Transcript La réforme des collectivités territoriales - Blog de grand

La réforme des collectivités
territoriales
La genèse du projet de loi
 De nombreuses réflexions ont débouché sur le
constat qu’il était nécessaire de moderniser
l’organisation et le fonctionnement des
collectivités territoriales afin qu’elles assurent
au mieux leurs responsabilités.
 comité Balladur (« Il est temps de décider » )
 mission d'information sénatoriale présidée par
Claude Belot (« faire confiance à l'intelligence
territoriale »),
Les objectifs annoncés
 administration des régions et des
départements par les mêmes élus

pour faciliter la bonne articulation des
interventions de ces deux niveaux de
collectivités
Les objectifs annoncés
 création d’une nouvelle catégorie
d’établissement public de coopération
intercommunale, disposant de
compétences renforcées, et bénéficiant
de transferts de compétences, de plein
droit ou facultatifs, du département et de
la région.

pour renforcer la compétitivité de nos
grandes agglomérations
Les objectifs annoncés
 nouveau dispositif dit des « communes
nouvelles »

pour faciliter les fusions de communes tout
en respectant la liberté de choix des
communes
Les objectifs annoncés
 Compétence exclusive pour les
départements et les régions

pour une meilleure efficacité dans la
dépense, une meilleure lisibilité pour les
usagers, un bon exercice de la démocratie
locale
Les objectifs annoncés
 Achèvement de la couverture
intercommunale du territoire par les
EPCI et rationalisation de leurs
périmètres.
Les conseillers territoriaux
 Création du conseiller territorial qui siègera à
la fois au sein du conseil général de son
département d'élection et au sein du conseil
régional
Mode de désignation en suspens
Nombre de conseillers en suspens
Nombre de conseillers
territoriaux
(après 2ème lecture du Sénat)
 2720 projet loi réforme territoriale .tmp.pdf
 P.82/85
Élection et composition
des conseils
communautaires
 Les métropoles, communautés urbaines,
communautés d’agglomération et
communautés de communes sont
administrées par un organe délibérant
composé de délégués des communes
membres élus dans le cadre de l’élection
municipale au suffrage universel direct pour
toutes les communes dont le conseil municipal
est élu au scrutin de liste, dans les conditions
fixées par la loi.
Nombre de délégués
communautaires
 pjl09-060[1] présenté au sénat.pdf
 P 26/214
Vice-présidents
 Le nombre de vice-présidents est déterminé
par l'organe délibérant.
 Ce nombre ne peut excéder 20 % de l'effectif
de l'organe délibérant.
Les métropoles
 La métropole est un établissement public de
coopération intercommunale regroupant plusieurs
communes d'un seul tenant et sans enclave qui
forment, à la date de sa création, un ensemble de
plus de 450 000 habitants et qui s'associent au sein
d'un espace de solidarité, pour élaborer et conduire
ensemble un projet d'aménagement et de
développement économique, écologique, éducatif,
culturel et social de leur territoire afin d'en
améliorer la compétitivité et la cohésion.
Les raisons d’être de ce nouvel
EPCI
 la compétition entre les grandes
agglomérations, européennes ou
internationales, n'a cessé de s'accentuer. Il
faut donc proposer un nouveau cadre de
gouvernance, plus adapté que celui des
actuelles communautés urbaines.
Constitution de la métropole
 Regroupement, sur la base du volontariat, de
plusieurs communes qui forment un
ensemble de plus de 450 000 habitants d'un
seul tenant et sans enclave.
Compétences de la métropole

De droit :
 Intégralité de la voirie communale.
 autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à
l'utilisation du sol.
 politique locale de l'habitat.
 attributions du département en matière de transports
scolaires et de gestion des voies départementales.
 À défaut d'accord, il est prévu le transfert
automatique d'un socle de compétences
économiques défini par la présente loi
Compétences de la métropole

Facultatives :
 possibilité à tout moment de décider de transférer
des compétences supplémentaires des communes,
par exemple les écoles maternelles et primaires, du
département en matière de collèges ainsi que tout
ou partie des compétences en matière d'action
sociale, de la région en matière de lycées si la
région en est d'accord.
Compétences de la métropole

Facultatives :
 La région et le département peuvent transférer à la
métropole, d'un commun accord avec celle-ci, tout
ou partie de leurs compétences en matière
économique.
 En outre, si la métropole le demande, l'État pourra
décider de lui transférer des grands équipements ou
infrastructures situés sur son territoire.
Les pôles métropolitains
 Etablissement public constitué par accord
entre des EPCI à fiscalité propre, en vue
d'entreprendre des actions d'intérêt
métropolitain en matière de développement
économique, écologique, éducatif, de
promotion de l'innovation, d'aménagement de
l'espace et de développement des
infrastructures et des services de transport.
Les pôles métropolitains
 Conditions :

ensemble de plus de 450 000 habitants. L'un des
EPCI doit comporter plus de 200 000 habitants
 Fonctionnement :

Celui des syndicats mixtes
COMMUNES NOUVELLES
 nouveau dispositif de fusion de communes
 sur une base volontaire, communes contiguës, à
l'extérieur ou à l'intérieur d'un EPCI, ou
transformation d'un EPCI en commune nouvelle.
 possibilité de maintenir des « communes
déléguées », le maire délégué disposant des mêmes
prérogatives que celles d'un maire d'arrondissement
à Paris, Lyon et Marseille
REGROUPEMENT DE
DÉPARTEMENTS ET DE
RÉGIONS
 Cette procédure repose sur le volontariat des
collectivités concernées
L’intercommunalité
 schéma départemental de coopération
intercommunale au plus tard le 31 décembre
2011 pour couvrir l’ensemble du territoire
 Modification de la composition de la
commission départementale de la
coopération intercommunale
 Plus de possibilité de création de « pays »
Pouvoirs du préfet pour
l’intercommunalité
 En 2012 et 2013, le Préfet pourra, même sans
accord des collectivités concernées :


créer des EPCI
modifier les périmètres, opérer des fusions et de
dissoudre des syndicats de communes ou des
syndicats mixtes fermés conformément au
schéma départemental (mais pouvoir
d’amendement à la majorité qualifiée de la
CDCI)
CLARIFICATION DES
COMPÉTENCES DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
 Article 35
 Dans un délai de douze mois à compter de la
promulgation de la présente loi, une loi précise
la répartition des compétences des régions et
des départements, ainsi que les règles
d’encadrement des cofinancements entre les
collectivités territoriales.
Réactions sur les objectifs
inavoués de la réforme
Accentuation du mille-feuilles administratif
 Volonté politique d’amoindrir le pouvoir des
collectivités locales :



Entrave politique de l’action de l’Etat
Entrave économique (externalisation nécessaire
des services et des investissements)
Volonté d’accentuer le bipartisme PS UMP