Transcript Projet de loi Acte III de la décentralisation

Charles Marziani Toulouse 6 avril 2013
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Si ce projet d’Acte III de la
décentralisation était retenu dans son
ensemble, c’est tout le paysage de
l’action publique, qui serait modifié.
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Ce projet :
met en cause le principe constitutionnel « République une et
indivisible ».
porte la conception d’un Etat concentré sur ses missions dites
régaliennes, afin de réduire les dépenses publiques.
recentre l’action de l’Etat, en lien avec la politique d’intégration
européenne (compétitivité des territoires)
recentre l’action de l’Etat, en lien avec la
politique d’intégration européenne
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La loi de 2010 n’est pas abrogée:
 Toutes les communes doivent intégrer une intercommunalité sur la
base des Schémas départementaux de coopération intercommunale
ou à partir des décisions des préfets
 Les projets de Métropoles s’inspirent en les accentuant des
principes de cette loi
Seul point positif, la suppression du conseiller territorial
(mais remplacé pour les Conseils Généraux par un duo par canton
et suppression d’environ la moitié des cantons)
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Les principales mesures de la loi:
1-L’Etat
2-« Le Bloc communal »
2-1 La Métropole
3-Les Départements
4-Les Régions
Les propositions de l’ANECR
L’action pour une autre loi de décentralisation
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1-L’Etat: mise en cause du principe constitutionnel
déclarant la « République une et indivisible »
Se désengage de nombreuses compétences, essentiellement vers les
régions mais aussi vers les départements et « le bloc communal »
Un nouveau principe: libre coordination avec l’intervention des
collectivités territoriales. Autrement dit, politiques à la carte selon les
territoires!
Introduction d’un principe général de proportionnalité des normes
concernant les collectivités. Autrement dit, les modalités d’application
de la loi à géométrie variable selon les territoires et en fonction des
capacités financières! art.56 création d’un art. L.1211-4-3 au CGCT
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Mise en place d’un Haut Conseil des Territoires
Présidé par la premier ministre il associera le gouvernement, le
parlement , les diverses collectivités, les EPCI. art.54
il formulera des propositions de réformes sur les collectivités
territoriales
 il sera associé aux évaluations des politiques publiques
il intègrera le comité des finances locales et la commission
d’évaluation des normes
le premier ministre pourra saisir la Cour des comptes pour
évaluer les politiques publiques des collectivités territoriales art.55 et
art.103
Au fond on peut craindre qu’il s ’érige en gendarme de la
dépense publique des collectivités territoriales!
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2-« Le Bloc communal »
Plus de référence à la commune mais au « bloc communal »
On passe de la notion de coopération à celle d’intégration (Titre IV
Chapitre I art. 58 à 74)
L’intérêt communautaire est décidé par le Conseil communautaire
sans avis des communes ( majorité des deux tiers du conseil de l’interco, sans
aucune obligation de représentativité en termes d’habitants ) art.62
Les élus communautaires élus directement sont indépendants des
conseils municipaux
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« Le Bloc communal »
Les compétences obligatoires des communautés de communes
passent de 2 à 5 . Les compétences optionnelles des communautés de
communes passent de 1 à 3 art.62
Renforcement des compétences obligatoires pour les communautés
urbaines (seuil abaissé à 400 000 habitants) art.64
Renforcement des compétences obligatoires pour les communautés
d’agglo art.65
Transfert de la maitrise urbaine à l'intercommunalité (PLU et
SCOT) art.37 et 38
Les transferts de l’Etat au « bloc communal » le seront aux
intercommunalités art.62
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« Le Bloc communal »
En plus du renforcement des compétences est levé la notion
d’intérêt communautaire, c’est-à-dire de libre choix pour les ZAC , les
réserves foncières et le logement. Ils seront directement des
compétences des communautés urbaines art.64
Suppression des mutualisations ascendantes: pour tout transfert de
compétence les services et les personnels seront transférés à
l’intercommunalité. La mutualisation sera interdite ainsi que la mise
à disposition de personnel art.69
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2-1 LA METROPOLE
« La métropole est un Epic regroupant plusieurs communes pour
élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de
développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de
leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion ». art.96
Sont transformés en métropoles les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble
de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 500 000
habitants.
En plus de Paris art75 à 84, Lyon art.85 à 92 et Marseille art. 93à 95, 14 aires
urbaines concernées absorbant 2500 communes, regroupant 10 millions
d’habitants, dans 30 départements et 12 régions art.96 à 101
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LA METROPOLE
Possibilité de création de Conseils de territoire: (nouvelle
structure au dessus des communes) art.96 section 4
Ils peuvent émettre un avis sur les politiques métropolitaines dans leur
périmètre et sur les politiques générales. Etre dotés d’un budget de
fonctionnement et d’investissement alimenté par une dotation de gestion
Les métropoles en plus des compétences actuelles des
communautés urbaines pourront avoir des délégations: art.96 et 97
de l’Etat pour le logement,
du département pour le logement, l’action sociale, l’insertion, prévention,
transport scolaire, routes, économie,
de la région pour toutes les compétences
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3- Le Département
La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes
membres, l’essentiel des compétences
Les compétences
sont peu
modifiées
Par
convention passée
avec
le département et/ou avec la région
celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en leur lieu et
 retrouve la compétence générale mais encadrée par les compétences exclusives
place
un certain nombre de compétences qui leur sont affectées.
des autres collectivités et par l’éventualité de schémas prescriptifs
(économie, social, routes, transport scolaire…)
La compétence handicap et les services d’aides par le travail, les maisons du
handicap
et les services
médico-socio-éducatifs
leur serait
transférés art.30
A
sa demande
transfert
possible de grands
équipements
et
infrastructures appartenant à l’Etat et le logement étudiant
Chef de file de l’action sociale et de la solidarité entre les territoires et
gestionnaire des fonds européens de la cohésion sociale art.46
Possibilité aussi de la délégation des attributions de l’Etat en
matière
de logement
(aide
à lades
pierre,
contingent
préfectoral,
Délégation
possible d’une
partie
compétences
aux métropoles
art.97
hébergement d’urgence…)
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4- La Région
Chef de file du développement économique en lieu et place de l’Etat elle retrouve
la compétence générale art.2 et 46
Compétence exclusive pour accorder des aides aux entreprises, elles pourront
entrer au capital de sociétés commerciales et de transferts de technologies art.3
Associées à la compétence économique, la responsabilité sur la formation
professionnelle est accrue (achat de toutes les formations pour les demandeurs
d’emploi et les jeunes y compris celles du département et de pôle emploi)
ainsi que l’apprentissage et l’orientation art.15 à 26
Gestion des fonds structurels européens art.4
Compétence transport avec définition de schémas régionaux de la mobilité
(routiers et ferroviaires) art. 5 et art.8
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La Région
Devient le niveau de coordination des interventions entre l’Etat et les
collectivités territoriales avec la mise en place d’une:
Conférence territoriale de l’action publique. art.46 et 47
Mise en œuvre d’un pacte de gouvernance territoriale. art.48 à 51
Élaboration de schémas sectoriels qui prévoient:
des délégations de compétences entre les collectivités et EPCI
 la création de services communs et de
guichets uniques
 la rationalisation et la coordination des
interventions financières visant à réduire
les financements croisés et simplifier l’attribution
des subventions
A noter: seules les collectivités qui auront approuvé le pacte pourront accéder
aux financements, les autres verront leurs conditions pénalisées.art.49 et53
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lmpasse sur les finances (renvoie à la loi de finance), la
fiscalité et les personnels :
une accentuation des disparités et de l’inégalité entre les territoires
un désengagement de l’Etat et une recentralisation des décisions (Etat,
Métropoles, Régions)
un encadrement de la dépense publique pour contraindre les collectivités à
participer à la réduction de la dépense publique prônée par les accords européens
s’inscrit dans les stratégie de mise en concurrence des territoires et de
compétitivité portée par la stratégie de Lisbonne
La volonté de réduire la place des communes comme lieu de la délibération
publique et citoyenne
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Les propositions de l’ANECR
Trois niveaux de collectivités:
La commune lieu de proximité, de la communauté de vie et de vie démocratique au plus
près des citoyens (coopérations intercommunales sur des projets et des politiques décidées en
commun)
Le département assure la solidarité territoriale et la solidarité sociale
La région, niveau d’organisation du territoire et les orientations stratégiques de leur
développement
Démocratiser et déconcentrer les missions de l’Etat:
garant de la cohésion et de l’égalité des territoires, de la solidarité pour les populations, de
la présence des services publics
égalité effective des droits pour tous les citoyens et citoyennes (droit de vote de tous les
résidents)
Procédures de co-décisions pour les compétences partagées et pour les services publics
Démocratiser le fonctionnement des collectivités:
Un mode de scrutin qui assure la parité, la diversité politique et la capacité à dégager des
majorités. La proportionnelle pour tous les scrutins.
De nouvelles formes de participation des citoyens et des salariés (définition, mise en œuvre,
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contrôle des politiques publiques)
Les propositions de l’ANECR
Réforme du financement des collectivités:
Autonomie fiscale
Fiscalité économique intégrant les actifs financiers
Clause de compétence générale pour toutes les collectivités
Libre administration des collectivités:
Pas d’encadrement étatique
Pas de tutelle d’une collectivité sur une autre
Nouvelle étape de coopération, de co-décision
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L’action pour une autre loi de décentralisation
Devant l’insatisfaction des élus le projet de loi sera présenté en trois morceaux.
Fort mécontentement chez les élus ruraux
Contradiction forte entre agglomérations et régions
Absence de réforme fiscale et rien sur les financements
Trois projets de loi seraient proposés (Jean Pierre Bel PdT du Sénat)
Le premier sur "la métropole et le fait métropolitain" au printemps.
 Le deuxième sur le rôle des régions « sera examiné dans quelques mois
pour permettre une nouvelle concertation »..
Un troisième texte, "portant sur la clarification des compétences et les
solidarités territoriales, fera l'objet de nouveaux échanges et d'un travail
préparatoire approfondi, dans lequel le Sénat prendra toute sa part"
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L’ANECR avec « l’appel des 200 pour un renouveau démocratique des institutions dans
une République unie et solidaire » a largement contribué à ce premier recul.
Le texte doit être réécrit totalement avec comme fil rouge la réponse aux besoins
humains et aux défis de démocratisation à tous les niveaux de notre République !
Moratoire sur toute modification, on ne peut pas voter en 2014 pour les municipales et
avoir un bouleversement institutionnel en 2015!
« L’ANECR appelle très largement tous les élus, les personnels de la fonction publique
et leurs organisations syndicales, le milieu associatif et l’ensemble des citoyens à se
faire entendre dans ce nouveau contexte de débat pour aboutir à une réforme qui soit
pleinement la leur, porteuse de démocratie, de redressement économique et social,
respectueuse des populations et des territoires ». Déclaration ANECR le 4 avril 3013
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