Transcript Changement d`employeur

CHANGEMENT
D’EMPLOYEUR
Conséquences pour les agents ?
Conséquences pour les agents ?
Principe :
les agents ne disposent d’aucun droit d’option
Cas de changement d’employeur (2 textes de référence) :

Loi MAPTAM du 27 janvier 2014

Projet de loi NOTR
en discussion au Sénat début 2015
Conséquences pour les agents ?
Loi MAPTAM
PdL NOTR
Tous les cas concernant
les organismes de
coopération locale
(EPCI)
Nouvelle
Métropole de Lyon
Art L 5111-7 CGCT
Cas d’Aix-Marseille-Provence
Transfert des compétences
du Département vers la
Région et la métropole
Art 35
Regroupement
de Régions
Conséquences pour les agents ?
Dans tous ces cas, que se passe-t-il ?
(application de l’article L 5111-7 I CGCT)


Conservation du bénéfice du régime indemnitaire,
si l’agent y a intérêt (sans aucune garantie dans le temps)
Conservation des avantages collectivement acquis,
à titre individuel (prime de fin d’année, autres primes, …)
Conséquences pour les agents ?
Dans tous ces cas, que se passe-t-il ?
(application de l’article L 5111-7 I CGCT)


Possibilité d’une indemnité de mobilité
(attente décret d’application)
Organisation des modalités du maintien des droits
à la protection sociale complémentaire
Conséquences pour les agents ?
En tant que « nouvel employeur » :
la Métropole Aix-Marseille-Provence et la Région, devront
engager une négociation sur l’action sociale au sein du
Comité technique
Même obligation dans le cas de la création d’un
« service commun » ou d’une
« mise à disposition de service »
Conséquences pour les agents ?
Que recouvre « l’action sociale » ?
- Titres restaurant
- Chèques vacances, autres chèques (cinéma, culture, …)
- Comité d’action sociale
- Protection sociale complémentaire
- Crèches, diverses aides spécifiques
- Transport
- Secours financiers
-…
CHANGEMENT
D’EMPLOYEUR
Actions à développer
Actions à développer
Nécessité d’anticipation


Agir, dès aujourd’hui, pour construire les garanties
nécessaires
Se situer dans la perspective d’un calendrier
de mise en œuvre des transferts de personnel
Actions à développer
Afin d’anticiper, de préparer et d’organiser les transferts,
le SDU13 demande :



la mise en place immédiate d’une structure paritaire
(agents / employeurs) pour les collectivités et les EPCI
concernés, en présence des représentants de l’Etat
la négociation d’un calendrier de mise en œuvre
sa publication, accompagnée des comptes-rendus
des étapes réalisées
Actions à développer
Parce que les textes ne prévoient pas tout et que
de nombreux sujets demeurent à l’appréciation
des nouveaux employeurs,
nous vous proposons d’examiner ensemble
les positions à tenir
Actions à développer
En particulier pour les agents :



harmonisation des politiques d’action sociale,
quelle que soit leur provenance
garantie de permanence du régime indemnitaire
et de ses conditions d’évolution dans le temps
définition, par la collectivité d’accueil,
des conditions d’avancement et de promotion
(en fonction de l’évolution des effectifs et des ratios qu’elle adoptera)
Actions à développer
A propos de la mobilité des agents
Les règles de droit commun s’appliqueront,
n’excluant pas une mobilité fonctionnelle ou géographique
Actions à développer
Au sein des collectivités et des établissements :

organisation du travail qui relève
de la collectivité d’accueil
(temps de travail, règlement intérieur, …)

risques croissants de privatisation des services

respect et développement de droits sociaux,
(Comités d’action ou d’œuvre sociale, ouverture de crèches
protection sociale complémentaire, …)
Actions à développer
Il nous faudra tout construire !
Nous vous remercions pour votre écoute
et votre participation
Service Commun et
Mise à disposition de service
Cas de
mutualisation
Référence
légale
Situation de
l'agent
Procédure
Observations
Possible seulement hors
Services
communs
CGCT L5211-4-2
Convention
nécessaire avec compétences transférées
Transfert de l'agent
fiche d'impact
◦ EPCI avec une ou plusieurs communes
de plein droit
membres
à l'organisme
Avis des comités ◦ Champ d'application : missions opérationnelles
chargé du service
techniques
ou fonctionnelles
commun
◦ Gestion du service commun par la Communauté
Avis de la CAP Urbaine,la métropole ou une commune
◦ Autorité fonctionnelle du Maire ou du Président
Convention
Mise à
disposition
de services
CGCT L5211-4-1 II
ascendante
CGCT L5211-4-1 III
descendante
CGCT L5211-4-1 IV
Mise à disposition Avis des comités
de l'agent
techniques
à titre individuel
Pas
d'avis de la CAP
Exclusivement pour les
compétences transférées
Pouvoir hiérarchique du Maire ou du Président sur
le service mis à disposition
Mutualisation descendante : elle doit présenter "un
intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des
services"