Université des Maires et Présidents de Communautés des Landes 20/06/2014

La MUTUALISATION : enjeux, repères et outils

Arnaud LIBILBEHETY

Mairie-conseils

MUTUALISATION

PREMIERE PARTIE : Enjeux, repères et outils

    1.1/ Préambule et enjeux 1.2/ La mutualisation : repères juridiques 1.3/ Les autres outils pour une mutualisation élargie 1.4/ Le schéma de mutualisation

DEUXIEME PARTIE : Cas pratiques et exemples CONCLUSION : quelques clés de réussite

1.1/ Préambule et enjeux :

La mutualisation des collectivités est la prose de Mr Jourdain.

« Les collectivités s’administrent librement » CGCT L1111 L’enjeu de la mutualisation : conception des politiques publiques locales et organisation du service public local Enjeux spécifiques de la mutualisation : Pragmatique : S’adapter à la réalité de l’interpénétration des compétences, des équipements et des territoires de l’action publique (contourner les principes de spécialité, d’exclusivité) Financier :   Optimisation des ressources et charges : économies d’échelle vs effet de ciseau Optimisation DGF et CIF (AC et DSC), coefficient de mutualisation ?

Stratégique   Synergies de moyens, Solidarité territoriale, Projet de territoire Coopérer pour maîtriser son destin, préparer un changement institutionnel : mutualisation comme étape vers une plus grande intégration Politique :   Eviter le sentiment de perte de substance des communes face à l’intercommunalité (

intercommunalité et pas supra-communalit

é, solidarité territoriale Affirmer la pertinence de l’intercommunalité face à la légitimité des communes

1.2/ La mutualisation « stricto sensu » : repères juridiques

  

CGCT

(loi RCT 16/12/2010)

et décrets

CGCT, L 5211-4 1 + Décret 2011-515 : mutualisation C té  C nes ou C nes  C té CGCT, L 5211-4 2 et 3 + Décret 2012-124 : services communs + biens communs CGCT L 5211-39 1 : schéma de mutualisation Perspectives Coefficient de mutualisation dans la dotation d’intercommunalité : 10% ; Mode de calcul à préciser dans décret

1.2.a/ Définitions et cadre général de la mutualisation « stricto

sensu

» : CGCT, L 5211-4-1, 2 et 3

•

Mutualisation ascendante

:

« II- Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au 1 er alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l‘EPCI auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci. »

•

Mutualisation descendan

te :

« III - Les services d'un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. (…) Une convention conclue entre l'EPCI et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'EPCI bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service (…). Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent. »

• •

Service commun

:

« En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs (…). Les services communs sont gérés par l'EPCI. Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'EPCI pour le temps de travail consacré au service commun. »

Biens communs

: « Afin de permettre une mise en commun de moyens, un EPCI à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'EPCI. »

1.2.b/ Les décrets d’application

•

Convention et conditions de remboursement d’un service mis à disposition

: Décret 2011-515 du 10 mai 2011

« Le décret fixe les modalités de calcul pour le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Celui ci s’effectue désormais sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement.

Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs (…) »

•

Convention et conditions de remboursement d’un service commun

: Décret 2012-124 du 30 janvier 2012 :

« Le remboursement des dépenses engagées pour le compte des collectivités et établissements publics concernés par le service unifié constitué en application du troisième alinéa du I de l’article L. 5111-1 1 s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par les collectivités et établissements publics ayant recours au service.

« La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d’utilisation du service unifié, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, les flux, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. »

1.3/ Les autres outils pour une mutualisation élargie

(CGCT et CMP)  Mise à disposition individuelle de personnel : Loi 84 53, art 61, 26/01/84 ; décret 2008-580, 18/06/08 ; CAP + accord de l’agent  Convention d’utilisation d’équipements collectifs (CGCT L 1311-15)  Entente intercommunale : CGCT, L 5221-1 et 2 ;

Pas de personnalité morale, souplesse

 Convention de prestation ou mise à disposition de services CGCT L 5111-1   Prestation de services : CGCT L 5214-16-1 ;

Nécessite une habilitation statu

taire Groupement de commande ou d’achat : CMP, art 8  Maîtrise d’ouvrage : mandat de maîtrise d’ouvrage et co-maîtrise d’ouvrage : Loi MOP, n ° 85-704, 12/07/85, art 2-II et 4 ;

Nécessite une habilitation statutaire

Mutualisation financière :

 Fonds de concours : C té  C ne et C ne Fonctionnement (CGCT , L 5214-16-V) ;  C té ; Investissement ou   FPIC, DGF territoriale TFB communale d’une ZAE communautaire

1.3.a/ Les conventions de prestation de service entre collectivités CGCT L 5111-1 :

« Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes.

Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale.

Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 5111-1 code des marchés publics ou par l'ordonnance n marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » 1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le

°

2005-649 du 6 juin 2005 relative aux

1.4/ Le schéma de mutualisation de service

(CGCT L 5211-39-1 )

« Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI .

Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI .

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'EPCI à son organe délibérant. »

Le schéma de mutualisation est une déclinaison du projet de territoire

DEUXIEME PARTIE : Mutualisation Cas pratiques et exemples

       2.1/ Mutualisation services techniques Communes  Communauté 2.2/ Convention de répartition de travaux Syndicat et Commune 2.3/ Groupement de commande de travaux Communauté + Commune 2.4/ Mutualisation et répartition détaillée des coûts : exemple d'Angoulême

:

2.5/ Schéma de mutualisation Ville centre + CCAS + Communauté agglo Beauvais 2.6/ Schéma de mutualisation simplifié dans une CC rurale (49) 2.7/ Concertation pour des schémas de mutualisation dans deux CC rurales (22 et 49)  2.8/ De la mutualisation au projet de territoire dans une CC rurale (49)   2.9/ Mutualisation entre CCAS ruraux (54) 2.10/ Convention de gestion d’aires d’accueil de gens du voyage entre communautés rurales

2.1/ Mutualisation de services techniques Cnes



document joint en annexe 2.1

Cté

:

voir

    Le contexte : Communauté rurale (Gers), 30 communes, < 10 000 hab Compétences communautaires de gestion de services et d’équipements à la population : écoles, centres de loisirs, piscines, médiathèque, stations d’épuration, … Transfert administratif des équipements mais imbrication physique des locaux ( mairie, école, logement communal, salle des fêtes, cour) + équipements communs ( électricité, chaudière, sanitaires, …) Employés communaux à temps partiel dans les petites communes = complexité du transfert de quotités horaires à la C té     Les objectifs : Pacte territorial et responsabilisation de la municipalité Assurance du personnel communal Optimisation des compétences et des matériels + renforcement des équipes Travaux communs ou sur bâtiments communs ( ex clôture Centre de loisirs communautaire terrain de sport municipal, … )   Les Moyens : Convention cadre : volume annuel plafonné Facturation du solde

2.2/ Convention de travaux partagés entre Syndicat & Commune :

Voir document joint en annexe 2.2

    Le contexte : Un syndicat historique et puissant Des communes fortes mais démunies Compétences et territoires partagés Une montagne vivante   Les objectifs : Pacte territorial et financier Optimisation des travaux en milieu contraint

2.3/ Groupement de commande de travaux Communauté + Commune

:

Voir document joint en annexe 2.3

Travaux d’équipements publics conjoints     Objectifs Cohérence d’aménagement et coordination des chantiers Economies d’échelle et optimisation des coûts Simplification administrative pour la commune Simplification administrative pour les entreprises locales   Obstacles et contraintes Convergence politique Programmation technique et financière

2.4/ Mutualisation et répartition détaillée des coûts :

exemple d'Angoulême :

voir document joint en annexe 2.4

   Objectifs Harmonisation du fonctionnement Clarification des relations Economies d’échelle et optimisation des coûts   Méthode Identification précise du périmètre de la mutualisation Identification précise des coûts et modalités de répartition

2.5/ Schéma de mutualisation Ville centre + CCAS + Communauté : exemple de Beauvais

: voir document joint en annexe 2.5

2.6/ Un schéma de mutualisation simplifié dans une Communauté rurale : un exemple dans le Maine-et-Loire

voir document joint en annexe 2.6

  Objectifs Soutenir les communes Améliorer le service public local  Méthode Groupements de commande

2.7/ Des schémas de mutualisation dans des communautés rurales : deux exemples de concertation : Lamballe Communauté (22) et Maine-et-Loire

voir document joint en annexe 2.7, 1 et 2

   Objectifs Développer les services à la population Territorialisation de l’action publique Intégration communautaire  Méthode Concertation

2.8/ De la mutualisation au projet de territoire dans une Communauté rurale : un exemple dans le Maine-et-Loire

voir document joint en annexe 2.8

  Objectifs Améliorer le service public local Intégration communautaire    Méthode Concertation Territorialisation de l’action publique par bassins de vie intercommunaux et infra communautaires Services communs et secrétariat commun

2.9/ Mutualisation de service entre CCAS ruraux :

un exemple en Meurthe-et-Moselle :

voir document joint en annexe 2.9

  Objectifs Développer les services à la population Enjeu économique et social territorial  Obstacles et contraintes Financements interdépartementaux

2.10/ Mutualisation de la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage entre 2 Communautés rurales : un exemple dans les Hautes Pyrénées

CC de Vic-Montaner & CC du Val d’Adour (65) Une convention entre les communautés de communes • • • Elle prévoit : La participation de chaque communauté aux charges réelles occasionnées par la gestion des 2 aires au prorata du nombre d’emplacements respectifs. Les frais d’entretien restent à la charge de chaque communauté.

L’une des communautés assume la fonction d’employeur du régisseur (25 à 30 heures de travail hebdomadaire réparties entre les 2 aires au prorata du nombre d’emplacements).

Les charges de fonctionnement font l’objet d’un budget prévisionnel annuel, approuvé par les 2 communautés (environ 35 000 euros par an)

CONCLUSION Quelques clés pour la réussite :

 Impulsion politique + Portage politique partagé : gouvernance et confiance, la mutualisation est la déclinaison du projet de territoire, …  Objectifs clairs et affichés, organisation claire ( périmètre, temporalité et organigramme )  Management du changement : concertation avec l’ensemble des acteurs (élus communautaires et municipaux ; DGS, encadrement intermédiaire, agents, instances représentatives ; partenaires et autres acteurs institutionnels) (

attention à la culture propre à chaque collectivité ou service, aux conservatismes

)  Pragmatisme : temporalité, territorialité et évaluation

La mutualisation n’est qu’un outil au service de l’imagination territoriale Osons !

Merci de votre attention Arnaud LIBILBEHETY Mairie-conseils DGS, Commune de Séméac, 65600 [email protected]