Transcript Intercommunalité en Ile de France

Intercommunalité
en Ile de France
Contexte et enjeux du schéma régional
de coopération intercommunal (SRCI)
Le contexte
 Les élus des départements du Val d’Oise, Seine-et-Marne, Essonne et
Yvelines viennent de mettre en œuvre les schémas départementaux de
coopération intercommunale (SDCI) adoptés dans la cadre de la réforme
de 2010
 L’objectif a principalement été d’intégrer les communes qui n’étaient pas
encore rattachées à un EPCI
 Les périmètres des nouveaux établissements ont été stabilisés le 1er janvier
2014
 A cette date la grande couronne compte 94 EPCI
 Alors que les nouveaux établissements produisent à peine leurs effets, les
élus sont obligés de retravailler les frontières intercommunales
Les enjeux
 L’article 11 de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation
des métropoles du 27 janvier 2014 impose qu’un SRCI soit mis en œuvre
dans les quatre départements de grande couronne avant le 31 décembre
2015
 La loi impose que les EPCI dont le siège se situe dans l’unité urbaine de
Paris regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave dans
un ensemble d’au moins 200 000 habitants
 Les préfets de département pourront lors de l’application du SRCI déroger
au seuil des 200 000 habitants afin de tenir compte des caractéristiques de
certains espaces, en prenant en compte :
-
les particularités de la géographie physique,
-
le nombre de communes membres,
-
la densité de population ou la superficie de EPCI concernés
Les enjeux (suite)
 Les enjeux du SRCI sont politiques : dialogue avec la Métropole du Grand
Paris qui sera créée le 1er janvier 2016
 Les enjeux sont économiques : structuration d’espaces concurrentiels utiles
au marché européen et mondial autour des territoires porteurs d’opération
d’intérêt national
Le schéma régional
de coopération
intercommunale
Méthode, calendrier et contenu
Méthode du SRCI
 Le préfet de région d’Ile de France a élaboré un projet de SRCI sur les
propositions des préfets des quatre départements
 Ce projet est présenté aux membres de la commission régionale de
coopération intercommunale (CRCI)
 La CRCI est composée du préfet de région, des quatre préfets de
département et d’un certain nombre d’élus locaux membres des quatre
commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI)
Méthode du SRCI (suite)
 Pour amender le projet de SRCI, les élus de la CRCI devront voter des
contre proposition à une majorité qualifiée
 Pour être adopté un amendement devra réunir une majorité des deux tiers
des membre de la CRCI comprenant les deux tiers au moins des
représentant de la ou des CDCI concernées
 Le projet de SRCI est envoyé aux communes et EPCI des quatre
départements
 Commune et EPCI ne sont consultés que pour avis
Calendrier du SRCI
 En juin/juillet 2014 : Composition des commissions départementales (CDCI),
puis la commission régionale de la coopération intercommunale (CRCI).
 28 août 2014 : Le projet de SRCI a été présenté par le préfet de région à la
commission régionale de la coopération intercommunale
 Septembre 2014 : le projet de SRCI est transmis aux conseils municipaux et
aux EPCI à fiscalité propre de grande couronne, qui disposent de 3 mois
pour rendre leur avis
Calendrier (suite)
 Avant le 30 septembre 2014 : les 47 communes limitrophes à la future
Métropole du Grand Paris peuvent délibérer pour la rejoindre (sous réserve
d’un amendement législatif au projet de loi relatif à la délimitation des
régions qui pourrait reporter cette date au 15 novembre 2014).
 Décembre 2014 : transmission des avis des communes et EPCI de grande
couronne aux membres de la CRCI
 11 décembre 2014 : réunion de la CRCI pour un débat d’orientation
Calendrier (suite)
 Janvier et février 2015 : la CRCI peut examiner et adopter des propositions
de modification du projet de schéma régional.
 Avant le 28 février 2015 : en intégrant les modifications qui pourraient être
adoptées par la CRCI, le préfet de la région d’Ile-de-France arrête le
schéma régional de coopération intercommunale.
 A noter : la date du 28 février pourrait être repoussé au 30 avril 2015, sous
réserve de l’adoption d’un amendement législatif au projet de loi relatif à
la délimitation des régions
Calendrier (suite)
 Avant le 1er avril 2015 : Les préfets de département de grande couronne
saisissent la CRCI sur d’éventuels projets d’EPCI hors schéma régional
 Avant le 1er juillet 2015 : les préfets de département arrêtent les projets de
création, fusion ou modification de périmètre d’EPCI à fiscalité propre, et
les notifient aux maires et présidents d’EPCI concernés
 Avant le 1er octobre 2015 : les conseils municipaux et les EPCI consultés
transmettent leur accord ou désaccord au préfet de leur département
Calendrier (suite)
 Avant le 30 novembre 2015 : en cas de désaccord, la commission
régionale de coopération intercommunale émet son avis
 Avant le 31 décembre 2015 : les préfets de département prennent les
arrêtés de création, fusion ou modification de périmètre d’EPCI à fiscalité
propre, intégrant les modifications adoptées par la CRCI.
 Dans les trois mois au plus tard suivant les arrêtés des préfets de
département, les conseils municipaux fixent la composition de l’organe
délibérant des EPCI nouveaux, fusionnés ou modifiés. Celle-ci est ensuite
constatée par le préfet de la région d’Ile-de-France.
Calendrier (fin)
 Ce calendrier laisse peut de place à l’expression des communes qui ne
sont consultées que pour avis
 Les préfets disposent du dernier mot
 Les accords locaux pour amender le SRCI devront réunir un grand nombre
d’acteurs dans la mesure où ils doivent être validés en CRCI
 Le délai laissé aux travaux est très court et n’est pas encore stabilisé dans la
mesure où il dépend d’arbitrage législatif
Contenu du SRCI
 Le préfet de région a présenté le 28 août un projet très ambitieux qui va
au-delà des objectifs fixés par la loi MAPTAM.
 8 cartes ont été présentées autour des territoires de :
-
Melun
-
Centre Essonne Sénart
-
Grand Roissy
-
Marne-la-Vallée
-
Seine Aval Boucles de Seine
-
Vallée de l’Oise et Cergy Pontoise
-
Vallée Montmorency Parisis
-
Versailles Saint Quentin Massy Saclay
Périmètre de Melun
Périmètre Centre Essonne Sénart,
Périmètre Grand Roissy
Périmètre de Marne-la-Vallée
Périmètre de Seine Aval Boucles de Seine
Périmètre de Vallée de l’Oise et Cergy Pontoise
Périmètre de la Vallée Montmorency Parisis
Périmètre de Versailles Saint Quentin Massy Saclay
Constructions Politiques
Réactions et questionnements
Réactions
 Le Projet de SRCI connait un accueil majoritairement défavorable
 Plusieurs conseils municipaux et communautaires ont déjà délibéré
défavorablement sur le projet présenté ( CA de Versailles Grand Parc,
Syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, CA du Val d’Orge, CC
Plaines-et-Mont de France, etc…)
 D’autres sont en train de délibérer
Questionnements
 Dans ce contexte plusieurs questions se posent:
-
Comment permettre aux communes de faire entendre leurs voix?
-
Quelles contre-propositions pourraient être élaborées?
-
Comment construire des dynamiques territoriales pour rassembler élus et
citoyens autour d’une autre vision du développement territoriale en Ile-deFrance?
-
Quelles places pour les départements de grande couronne à côté de la
Métropole du Grand Paris?
-
ETC…
CIDEFE
Centre d’Information de Documentation d’Etude et de Formation des Elus,
10 rue Parmentier
93100 Montreuil
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