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Post 2013
Les propositions
de la Commission européenne
Plan de la présentation
1. Cadre commun
2. La politique de cohésion
3. La politique agricole commune –
développement rural
4. Le développement local
5. Les réseaux
Le nouveau cadre commun aux fonds
Stratégie Europe 2020
↓
Cadre stratégique commun (CSC)
Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds
pour la pêche
↓
Contrat de partenariat
Document national décrivant l'utilisation prévue des fonds en vue de réaliser
les objectifs de la stratégie Europe 2020
↓
Programmes
Le CSC
Document traduisant les objectifs généraux et spécifiques de la
stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et
inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC.
Il établira :
-pour chaque objectif thématique, les actions clés soutenues par
chaque fonds CSC
- les principaux défis territoriaux
- les principes horizontaux et les objectifs des politiques pour la mise
oeuvre des fonds CSC
- les zones prioritaires pour les actions de coopération
- les mécanismes de coordination entre les Fonds CSC + autres
politiques/instruments de l'Union
- les mécanismes visant à assurer la cohérence et la comptabilité
avec les recommandations de l'Union
Contrat de partenariat
Document élaboré par l'EM en partenariat cft au principe de
gouvernance à plusieurs niveaux, exposant la stratégie, les priorités
et les modalités fixées par l'EM pour une utilisation efficace et
efficiente des Fonds CSC dans l'optique de la stratégie Europe
2020.
Il comprendra, notamment :
- les modalités qui garantissent la concordance avec la stratégie de
l'Union
- une approche intégrée du développement territorial soutenu par les
Fonds CSC y compris les modalités d'exécution pour les SLD
- une approche intégrée pour répondre aux besoins des zones
géographiques les plus touchées par la pauvreté ou des groupes
cibles
- les modalités pour une mise en oeuvre efficace ...
Développement local mené par les acteurs
locaux (chapitre II – art 28 et suivants)
- Orienté sur des territoires sous régionaux
- S’appelle LEADER dans le cadre du FEADER
- Mené par des acteurs locaux (art 30)
- Stratégie multi sectorielle intégrée (art 29)
- Coordination inter fonds pour sélection, approbation des stratégies et
du plan de financement via le « comité de sélection des stratégies
de développement local » avant le 31 décembre 2015 au plus tard
(art 29)
Calendrier (objectif de la Commission)
Début 2012: Communication de la Commission - Cadre
Stratégique Commun
Début 2012: Consultation publique sur la Communication
2012-2013: Adoption du nouveau paquet législatif et accord sur les
nouvelles lignes budgétaires post 2013
2012-2013: Adoption du Cadre Stratégique Commun dans les trois
mois suivant l’adoption du Règlement
2013:
Transmission de contrats de partenariat à la Commission dans les
trois mois suivant l’adoption du Cadre Stratégique Commun
Adoption des Programmes dans les 6 mois après le cadre
stratégique commun
Liens entre l’UE 2020 et les 3 FONDS
Objectifs thématiques du
CSC
1. Recherche, développement
technologique, innovation
2. Information et technologies
de communication
FEDER
3. Compétitivité des PME, de
l’agriculture et de la pêche
2. Compétitivité de tous types
d’agriculture et viabilité des
exploitations
4. Economie faible en carbone
5. Adaptation au changement
climatique, prévention du
risque
6. Environnement et efficacité
des ressources
7. Transport durable et
infrastructures
8. Emploi et mobilité
9. Inclusion sociale et combat
contre la pauvreté
FSE
1. Priorité horizontale : Favoriser le
transfert des connaissances et
l’innovation
10. Education, compétence et
et apprentissage en
oermanence
11. Capacité institutionnelle et
administration publique
efficace
3. Organisation de la chaîne
alimentaire et gestion du risque
4. Restauration, préservation et
amélioration de l’écosystème
5. Efficacité des ressources et
transition vers uné économique
faible en carbone et adapté au
climat
6. Inclusion sociale, réduction de
la pauvreté et développement
économique
Assistance technique et
conditionnalités ex ante
FEADER
3 objectifs
6 priorités
« Menu » de priorités d’intervention pour les
fonds structurels : 11 objectifs thématiques :
-
Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation,
-
Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la
communication, leur utilisation et leur qualité,
-
Renforcer la compétitivité des PME,
-
Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone
dans tous les secteurs,
-
Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques et la prévention
et la gestion des risques,
-
Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des
ressources,
-
Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement
dans les infrastructures de réseaux essentielles,
-
Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main d’œuvre,
-
Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté,
-
Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long
de la vie,
-
Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de
l’administration publique,
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La politique de cohésion
Paquet législatif adopté par la Commission le 6 octobre 2011
• Proposition de règlement général fixant :
des dispositions communes pour les 5 fonds européens en gestion partagée
(FEDER, FSE, Fonds de cohésion, FEADER et FEP),
des règles générales pour les 3 fonds européens relevant de la politique de
cohésion (FEDER, FSE, Fonds de cohésion)
• Propositions de règlements spécifiques à chaque fonds:
FEDER,
FSE,
Fonds de cohésion
• Proposition de règlement spécifique pour la coopération territoriale
• Proposition de modification du règlement sur le Groupement européen
de coopération territoriale (GECT)
Maintien du budget alloué à la cohésion
La Commission propose d’allouer 336 Mds d’euros à
la politique de cohésion pour 2014-2020 :
-
162,6 Mds€ pour les régions les moins développées
39 Mds€ pour les régions en transition
53,1 Mds€ pour les régions les plus développées
68,7 Mds€ pour les Etats membres les plus pauvres
(Fonds de cohésion)
11,7 Mds€ pour la coopération territoriale
0,9 Mds€ pour les RUP
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Adaptation de l’architecture de la politique de
cohésion
-
Maintien de l’intervention des fonds structurels au profit
de toutes les régions européennes,
-
Création d’une nouvelle catégorie de « régions en
transition » (régions comprises entre 75 et 90% du
PIB/hab. communautaire) : 10 régions françaises
susceptibles d’être concernées, mais avec une intensité
d’aide dégressive en fonction du niveau de PIB/hab.
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Concentration thématique des ressources
• Alignement des priorités thématiques sur la stratégie Europe 2020 pour
« une croissance intelligente, inclusive et durable »,
• « Menu » communautaire de 11 « objectifs thématiques » (déclinés en
« 50 priorités d’investissement ») au sein desquels les PO devront choisir
un nombre limité de priorités d’intervention (Pour les régions les plus développées et
les régions en transition: 80% des ressources totales du FEDER au niveau national concentrées sur 3
objectifs prioritaires),
Limitation du champ du FEDER
•
Le FEDER ne soutiendra pas les investissements dans les
infrastructures offrant des services de base dans les domaines de
l’environnement, du transport et des TIC dans les régions plus
développées
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Cohésion territoriale
-
-
-
Territoires devant faire l’objet d’une attention
particulière : zones urbaines, îles, montagnes,
territoires ruraux faiblement peuplés, et RUP,
Le Contrat de partenariat devra comporter une
«approche intégrée en faveur du développement
territorial» : identification des territoires fragiles et des
instruments prévus pour eux,
2 modes d’intervention pour l’approche territoriale :


•
Développement local mené par des acteurs locaux (approche
LEADER, obligatoire pour FEADER et FEAMP),
Investissement territorial intégré : mise en commun d’axes
prioritaires d’un ou plusieurs PO,
Focus spécifique sur l’urbain : au moins 5% du FEDER
attribué au niveau national devra contribuer au
développement urbain durable
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Les 3 objectifs du RDR
Le soutien en faveur du développement rural contribue à la
réalisation des objectifs suivants:
(1) la compétitivité de l'agriculture;
(2) la gestion durable des ressources naturelles; des mesures
en matière de climat,
(3) un développement territorial équilibré des zones rurales.
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Déclinaison des six priorités (1/2)
PRIORITÉS DU DÉVELOPPEMENT RURAL
Domaines prioritaires / principales actions
(a) favoriser l'innovation et la base de connaissances dans les zones
rurales;
1- UNE PRIORITÉ TRANSVERSALE
Favoriser le transfert des connaissances et de l'innovation en
agriculture, foresterie et dans les zones rurales
2- Améliorer la compétitivité de tous les types
d'agriculture et renforcer la viabilité des EA
(b) renforcer les liens entre l'agriculture et la foresterie, la recherche
et l'innovation;
(c) Favoriser l'apprentissage tout au long de la vie et la formation
professionnelle dans les secteurs de l'agriculture et de la sylviculture.
(a) faciliter la restructuration des exploitations agricoles connaissant
d’importants problèmes structurels, notamment les exploitations
agricoles à faible degré de participation au marché, les exploitations
orientées vers le marché dans des secteurs particuliers et les
exploitations ayant besoin de diversification agricole;
(b) faciliter le renouvellement des générations dans le secteur de
l'agriculture;
3- Promouvoir l'organisation de la chaîne
alimentaire et la gestion des risques en
agriculture
(a) une meilleure intégration des producteurs primaires dans la
chaîne alimentaire au moyen des programmes de qualité, de la
promotion sur les marchés locaux et des circuits d'approvisionnement
courts, des groupements de producteurs et des organisations
interprofessionnelles;
(b) le soutien à la gestion des risques au niveau des exploitations:
Déclinaison des six priorités (2/2)
PRIORITÉS DU DÉVELOPPEMENT RURAL
4- Restaurer, préserver et renforcer les
écosystèmes tributaires de l'agriculture et de la
foresterie
Domaines prioritaires / principales actions
(a) restaurer et préserver la biodiversité, y compris dans les zones
relevant de Natura 2000 et les zones agricoles à haute valeur
naturelle, et les paysages européens;
(b) améliorer la gestion de l’eau;
(c) améliorer la gestion des sols;
(a) développer l'utilisation efficace de l'eau par l'agriculture;
5- Promouvoir l’utilisation efficace des
ressources et soutenir la transition vers une
économie à faibles émissions de CO2 et résiliente
face au changement climatique,
dans les secteurs agricole et alimentaire ainsi que
dans le secteur de la foresterie
(b) développer l'utilisation efficace de l'énergie dans l'agriculture et la
transformation alimentaire;
(c) faciliter la fourniture et l'utilisation de sources d'énergie
renouvelables, de sous-produits, des déchets, résidus et autres
matières premières non alimentaires à des fins de bioéconomie;
(d) réduire les émissions d'oxyde d'azote et de méthane provenant de
l'agriculture;
(e) promouvoir la séquestration du carbone dans les secteurs de
l'agriculture et de la sylviculture;
(a) faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la
création d'emplois;
6- Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de
la pauvreté et le développement
économique
(b) promouvoir le développement local dans les zones rurales;
(c) améliorer l'accessibilité, l'utilisation et la qualité des
technologiques de l'information et de la communication (TIC) dans les
zones rurales.
Les priorités, dans leur ensemble, contribuent à la réalisation des objectifs transversaux liés à l'innovation et à l'environnement
ainsi qu'à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces changements.
Contenu de la programmation
1- Le programme de développement rural pourra être de niveau national ou
régional
2- Les États membres peuvent inclure dans leurs programmes de
développement rural des sous-programmes thématiques (liste non
exhaustive):
(a) les jeunes agriculteurs
(b) les petites exploitations
(c) les zones de montagne
(d) les circuits d'approvisionnement courts
Les sous-programmes thématiques répondent à des besoins spécifiques identifiés,
à partir d'une liste non exhaustive.
Les mesures incluses dans ce cadre peuvent bénéficier d'un taux majoré de 10%
(dans le cas d'opérations concernant les petites exploitations et les circuits courts).
Contenu de la programmation
3 – Le renforcement du pilotage par la performance : à chacune des
priorités sont associés des indicateurs cibles. La performance est
mesurée par l'atteinte ou non de ces cibles.
4 – Maintien du financement sur la base des dépenses publiques
Un taux de cofinancement unique de 50 % (à l'exception des mesures
installation, formation, création de groupement de producteurs, coopération et
Leader - 80%)
5 - Évolutions relatives aux mesures
- Suppression des axes
- des mesures en nombre plus limité (une 20aine contre une 40aine dans l'actuelle
programmation), mais le champ d'intervention sera quasi-identique.
Place du développement local mené par des
acteurs locaux
Expérience Leader et Axe 4 du FEP. Les GAL pouvaient
potentiellement bénéficier des autres Fonds (FEDER, FSE) mais
sans coordination particulière
La Commission propose de permettre aux Etats membres et
aux GAL de coordonner l'utilisation des fonds du Cadre
stratégique commun (FEDER, Feader, FSE, FEMP) avec des
règles communes et des règles spécifiques par fonds
=> Renforcer la gouvernance multi niveaux par des stratégies
locales de développement plurifonds
=> Améliorer les choix stratégiques au niveau des Etats membres
pour ce qui concerne le développement local
GAL plurifonds
Rappel : Seul le Feader impose un % minimum de dépenses via les
SLD ( 5%), le FEP connaissait un taux de programmation de 13 %
sur l'axe 4. FEDER, FSE offre un taux de cofinancement préférentiel
pour les SLD ( +10%) si axe prioritaire dédié
Principe de coordination et de cohérence entre les fonds relevant du
CSC : renforcement des capacités, sélection, approbation et
financement des SLD et des GAL
L'approche plurifonds des SLD est une option pour les EM
D'autres instruments pour le développement
territorial ....
Au sein du Feader, des exemples :
- les sous-programmes thématiques,
- la mesure Coopération
FEDER/FSE :
-Investissement territorial intégré (ITI) Approche intégrée
/investissements réalisés au titre de différents axes prioritaires d'un
ou plusieurs programmes
FEDER : Coopération territoriale européenne
FSE : Pactes territoriaux , initiatives locales pour l'emploi ....
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LES RESEAUX
Le réseau national: ses
membres
- Les organisations et administrations
travaillant dans le domaine du
développement rural.
- Le partenariat visé à l'article 5 du règlement
général (CSC)
Les 4 objectifs du réseau
- accroître la participation des parties
prenantes à la mise en œuvre du
développement rural
- améliorer la qualité des programmes de
développement rural
- informer le grand public et les
bénéficiaires potentiels sur les
politiques de développement rural
- favoriser l'innovation dans le domaine
de l'agriculture
Le soutien du FEADER au
réseau pour:
- les structures nécessaires à son fonctionnement
- pour la préparation et le soutien d'un plan d'action contenant au
moins:
- gestion du réseau
- participation des parties prenantes à l'appui de la conception des
programmes
- le soutien par la collecte, le partage d'analyse et les recommandations
(lien avec le comité de suivi (CSC). Notation particulière des GAL
- formation aux acteurs (dont GAL mentionnés)
- collecte d'exemples
- facilitation d'échanges de pratiques entre les conseillers
et conseils
- activité de mise en réseau pour l'innovation
- plan de communication
- participation au réseau européen et au prix de la coopération
A suivre ....
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