Transcript Coordination des prestations de chômage

Développements recents dans la coordination
de la sécurité sociale
trESS Seminar Luxembourg
2 juillet 2013
Prodromos Mavridis & Fleur Veltkamp
Commission européenne
DG Emploi, Affaires sociales et inclusion
Social Europe
Aperçu
• Développements législatifs et politiques
• La première révision des règlements 883/2004 et
987/2009
• La mobilité des patients
• La discussion sur le concept de la résidence
habituelle
• La dimension extérieure de la coordination de
sécurité sociale
Social Europe
La coordination dans un contexte
plus large
• Défi de la crise financière et économique
pour la libre circulation
• Changement d'attitude dans certains
États membres
• Contribution de la libre circulation et de
la coordination de la sécurité sociale aux
nouveaux développements de l'UE
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Social Europe
Première révision des règlements
883/2004 et 987/20069
Coordination des soins de longue durée
Coordination des prestations de chômage
Modifications diverses
2009 – 2011
Evaluation
2012 – 2013
Analyse
d'impact
Social Europe
2014
Proposition de
la
Commission
Coordination des prestations pour
des soins de longue durée
• Le système actuel de coordination des prestations de
soins à long terme, est-il satisfaisant? Est-ce un
nouvel ensemble de règles nécessaires et est-ce que
les changements devraient être radicales?
• SLDL au sein du champ d'application matériel du règlement
de coordination;
• Coordination en vertu du Chapitre 1 - Maladie, maternité et
de paternité assimilées;
• Cour de justice (récente: C-208/07 Chamier-Glisczinski, C388/09 da Silva, C-206/10 Commission contre Allemagne,
C-538/11 Sax)
• Pas de définition, aucune liste des avantages
Social Europe
Coordination des prestations pour
des soins de longue durée
• Rapport trESS
• Appréhender le concept de prestations pour soins
de longue durée;
• Relever les problèmes, les solutions possibles et
des propositions pour l’avenir.
• Questions à clarifier:
- la définition des prestations pour soins de
longue durée et
- leur intégration dans le système de coordination.
Social Europe
Coordination des prestations pour
des soins de longue durée
Où une personne nécessitant des soins de
longue durée devrait percevoir des
prestations pour les soins de longue durée?
Réponse des particuliers
39% - de l'État membre d'affiliation (pas de réduction des
prestations dues à un déménagement)
20% - dans l'État membre de résidence conformément à la
législation de cet État
19% - soutenu les règles actuelles de l'UE
Social Europe
Coordination des prestations pour
des soins de longue durée
Où une personne nécessitant des soins de
longue durée devrait percevoir des
prestations pour les soins de longue durée?
Réponse des organismes.
33% - soutenu les règles actuelles
25% - de l'État membre d'affiliation (pas de réduction des
prestations dues à un déménagement)
21% - dans l'État membre de résidence conformément à la
législation de cet État
Social Europe
Coordination des prestations de
chômage
• Régime de coordination complexe pour les travailleurs
transfrontaliers (article 65 et le nouvel article 65a de Reg
883), y compris le nouveau mécanisme de remboursement
(décision n ° U4)
• Application de la jurisprudence de la Cour de justice (C131/95 Huijbrechts, C-1/85 Miethe et Jeltes C-443/11)
• Prolongation de la période d'exportation des prestations de
chômage
• L'application du principe de totalisation des périodes
Social Europe
Coordination des prestations de
chômage
Où une personne au chômage devrait
percevoir des prestations de chômage?
Réponse des particuliers
50%: droit de choisir entre l'État membre de dernière
activité et l'État membre de résidence;
40%: l'État mémbre de dernière activité;
7%: l'État membre de résidence.
Social Europe
Coordination des prestations de
chômage
Où une personne au chômage devrait
percevoir des prestations de chômage?
Réponse des organismes
47%: droit de choisir entre l'État membre de dernière
activité et l'État membre de résidence;
38%: l'État mémbre de dernière activité
12%: l'État membre de résidence.
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Options politiques
Option 1) Aucun changement de politique (scénario de référence)
Option 2) Nouveau système de coordination des prestations de
chômage pour les travailleurs frontaliers
Option 3) Prestations de chômage fournies par le pays de la dernière
activité indépendamment du lieu de résidence de la personne
Option 4) Prolongation de la période d'exportation des prestations de
chômage à au moins 6 mois (combinaison avec les options
précédentes possible)
Option 5) Clarification des dispositions relatives à la totalisation des
périodes d'assurance, d'emploi et le travail indépendant
(combinaison avec les options précédentes possible)
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Prestations familiales
Décisions no 147 et 150 sont abrogées:
• Le complément différentiel doit être calculé dans les meilleurs
délais par l’État membre compétent à titre secondaire dès que la
personne concernée a droit à la prestation et que cet État membre
dispose des informations nécessaires aux fins du calcul.
• Le complément différentiel doit être versé selon la même
périodicité que les prestations familiales de même nature versées
aux résidents de l’État membre compétent secondaire.
• La législation de l'UE contient pas de base juridique permettant le
non-versement de prestations familiales sous un certain seuil.
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Prestations familiales
La Cour dans l'affaire Bosmann (C-352/06):les travailleurs migrants
ne doivent ni perdre des droits à des prestations de sécurité sociale
ni subir une réduction du montant de celles-ci en raison du fait qu’ils
ont exercé le droit à la libre circulation que leur confère le traité.
Le jugement dans l'affaire Bosmann a été confirmé dans l'affaire
Hudzinski (C-611/10 et C-612/10), mais la Cour va plus loin en
concluant que "le travailleur en cause n’a subi aucun désavantage
sur le plan juridique du fait de l’exercice de son droit à la libre
circulation dès lors qu’il a conservé son droit à des prestations
familiales de même nature dans l’État membre compétent et, en
second lieu, que ni ce travailleur ni l’enfant pour lequel ladite
prestation est réclamée ne résident habituellement sur le
territoire de l’État membre où le travail temporaire a été effectué."
Social Europe
Les travailleurs hautement mobiles
• Un Task Force a été établi pour identifier les
problèmes et les défis pour les travailleurs très
mobiles, y compris la couverture de la sécurité
sociale et les questions fiscales
• Rassemblage des preuves existantes et de
réflexion collective sur les défis
• Travail de la Commission Document: prévue pour
Juillet 2013
Social Europe
Mobilité des patients
Directive sur la mobilité des patients - délai de
transposition: 30 Octobre 2013
Besoin pour faire face à la co-existence de deux instruments:
• Note d'orientation de la Commission en 2012 (aspects
juridiques)
• Des ateliers et des discussions au sein du CA et du Comité
SANCO
• Activités de communication au niveau national et de l'UE
• Guide pratique à prendre en considération après
transposition
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La résidence habituelle
• Question politiquement sensible
• Groupe ad hoc sur la résidence habituelle et
élaboration du Guide Pratique
• Etude sur l'impact de la mobilité des personnes
non-actives sur la résidence des prestations de
sécurité sociale
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La libre circulation
• Affaire C-379/11 Caves Krier Frères SARL
• En subordonant l'octroi de l'aide à l'embauche à
la condition que le demandeur d'emploi ait sa
résidence au Luxembourg, la réglementation
nationale désavantage certains travailleurs du
seul fait qu'ils ont établi leur résidence dans un
autre État membre.
• Lien d'intégration?
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La libre circulation
Affaire C-20/12 Elodie Giersch: la condition de
résidence au Luxembourg est propre à réaliser
l'objectif de promouvoir la poursuite d'études
supérieures et à augmenter, de manière
significative, la proportion des titulares d'un
diplôme d'enseignement supérieur résidant au
Luxembourg.
MAIS:elle présente un caractère trop exclusif pour
atteinde l'objectif poursuivi.
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Dimension extérieure de
coordination de sécurité sociale
• Adoption du 2e paquet de postes de negotation
UE (Albanie, Saint-Marin, le Monténégro et la
Turquie)
• Négociations en cours avec 10 pays
• Question de la base juridique encore ouverte
(articles 48, 72 (b) ou 217 TFUE)
• Négociations de nouveaux accords d'association
avec les pays du Caucase
• Suivi de la Communication de 2012 (Forum, etc)
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EESSI
Nouvel
Roadmap
Octobre
2013
Juin
2013
Implémentation
Analyse des
solutions
Conditions
Social Europe
• MERCI POUR VOTRE ATTENTION
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