Transcript Mobilité des artistes en Europe - Le blog

MOBILITE INTERNATIONALE
Travailler à l’étranger sans être largué…
Mobilité internationale des artistes
Aspects sociaux et fiscaux
QUESTIONS
• SEJOUR
• PERMIS DE TRAVAIL OU D’ACTIVITE
• DROIT DU TRAVAIL
• SECURITE SOCIALE
• IMPOTS
PLAN
PARTIE I
PARTIE II
SECURITE
SOCIALE
FISCALITE
CONTRIBUTIONS
DIRECTES
PARTIE I
SECURITE SOCIALE
Je réside légalement en Belgique et
travaille à l’étranger
Conflits de législation applicables
- doubles cotisations sociales
- double protection sociale
- privation temporaire ou définitive de protection
sociale
- complications administratives
Dans l’EEE et la SUISSE
PRINCIPE :
établissement de la libre circulation des personnes
Art. 48 TFUE
« Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la
procédure législative ordinaire, adoptent, dans le domaine de la
sécurité sociale, les mesures nécessaires pour l'établissement de la libre
circulation des travailleurs »
Je réside légalement en Belgique et
travaille à l’étranger
SOLUTION : le règlement des conflits de lois
Dans l’EEE et la SUISSE
– Coordination européenne de sécurité sociale
- R 883/2004 et R ex 987/2009
- R ex 1231/2010 extension aux ressortissants
d’Etats tiers résidant légalement dans l’UE
(depuis le 01.01.2011)
Dans un autre pays
- Conventions bilatérales de sécurité sociale
Je réside légalement en Belgique et
travaille à l’étranger
Pays A – C
Pays D – K
Pays L - S
Pays T - Z
Algerie
Etats-Unis
ARY Macédoine
Tunisie
Australie
Inde
Maroc
Turquie
Bosnie-Herzégovine Israel
Monténégro
Uruguay
Canada (voir aussi
Québec)
Japon
Québec (voir aussi
Canada)
-
Chili
Kosovo
Philippines
-
RD Congo
-
Saint-Marin
-
Corée du Sud
-
Serbie
-
Croatie
-
-
-
Je réside légalement en Belgique et
travaille à l’étranger
Solution :
OSSOM Office de Sécurité Sociale d’Outre-mer
La sécurité sociale pour les personnes qui:
1. travaillent en dehors de l’Espace Économique Européen et de la
Suisse.
2. sont ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou de la Suisse.
(Les ressortissants d'autres pays doivent être employés par l'Etat
belge, les Régions ou les Communautés ou par une entreprise dont le
siège social est établi en Belgique.)
EEE et SUISSE
5 principes de coordination
1. Égalité de traitement avec les nationaux
2. Totalisation des périodes
3. Paiement des prestations aux personnes qui résident dans
l’UE
4. Unicité de la loi de sécurité sociale applicable
5. Principe de bonne administration
EEE et SUISSE
LOI APPLICABLE
- lex loci laboris
- détachement par une entreprise ou
auto-détachement de l’indépendant
EEE et la SUISSE
LOI APPLICABLE
- Pluriactivité
- Salariée
(dans plusieurs Etats)
pour une E
- Etat de résidence si activité substantielle (25%) , sinon
Etat de l’E
pour plusieurs E
- Etat de résidence
- Indépendante
Etat de résidence si activité substantielle
sinon Etat du centre d’intérêts de son activité
- Salariée et indépendante
Etat de l’activité salariée
EEE et SUISSE : Documents portables
• A 1 - Attestation concernant la législation de sécurité sociale applicable au
titulaire
• S 1 - Inscription en vue de bénéficier des prestations d'assurance maladie
• S 2 - Droit aux soins programmés
• S 3 - Soins médicaux destinés à un ancien travailleur frontalier dans
l'ancien État d'activité
• DA 1 - Droits aux prestations en nature au titre de l'assurance contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles
• U 1 - Périodes à prendre en compte pour l'octroi des prestations de
chômage
• U 2 - Maintien du droit aux prestations de chômage
• U 3 - Faits susceptibles de modifier le droit aux prestations de chômage
• P1 - Récapitulatif des décisions prises en matière de pensions
• La Carte Européenne d'Assurance Maladie
Totalisation et intégration
• Intégration : une seule prestation est octroyée et calculée
conformément à la législation d’un seul Etat membre
• Prestations concernées : les prestations à court
terme
– Allocations familiales
– Chômage
– Maladie (indemnité d’incapacité de travail – un an)
Document S1
Totalisation et proratisation
•
Proratisation : prestation partielle fonction de la période d’assurance
•
Prestations concernées : prestations à long terme
– Indemnités d’invalidité (incapacité de travail) :
• Plusieurs indemnités liées aux différentes périodes d’assurance dans chaque Etat membre (
type A stage minimum – type B montant dépendant de la durée des périodes couvertes)
• Service de l’indemnité agrégée par l’institution de l’Etat compétent
– Pension de vieillesse :
• double calcul
– Totalisation pour calcul théorique dans l’Etat compétent, puis service de la pension
partielle par chaque institution nationale au prorata de la période d’assurance de l’Etat
concerné
– Sans totalisation si pension dans l’Etat compétent plus favorable
• Attention : stages minima ex. FR 1an DE 5ans IT 15 ans
•
Document portable P 1
Maladie et ma(pa)ternité
- Accès aux soins d’urgence
Lieu de séjour ou de résidence
Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) :
valable dans tout l’EEE et la SUISSE
Document S 1
- Accès aux soins programmés
Avec accord de l’institution compétente
Document S 2
Partie II
FISCALITE
CONTRIBUTIONS DIRECTES
PRINCIPES
Principe de souveraineté fiscale :
chaque Etat définit, dans son droit interne les personnes imposables, les
revenus imposables, la base imposable de ces revenus, les taux d’imposition,
etc.
La plupart des Etats appliquent simultanément les deux principes suivants :
• le principe de l’imposition sur le revenu mondial (principe de l’Etat de la
résidence)
• le principe de territorialité (principe de l’Etat de la source)
L’application de ces deux principes peut déboucher sur une double
imposition.
DOUBLE IMPOSITION
lorsque :
• Un revenu est imposé dans l’Etat de résidence et dans l’Etat où ce
revenu est généré
• Une personne est considérée par deux Etats résident fiscal et
chaque Etat impose celui-ci sur son revenu mondial
• Deux Etats considèrent être l’Etat de la source d’un revenu recueilli
par un contribuable et taxe ce revenu
• Un revenu est imposé dans le chef de deux contribuable
SOLUTION
CONVENTIONS BILATERALES
PREVENTIVES DE LA DOUBLE IMPOSITION
LISTE et TEXTE sur FISCONET
Revenus des artistes de spectacle
(art. 17, BE/CAN ; art. 16, BE/USA )
tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et
les musiciens
• Taxation dans l’état d’exercice de l’activité
• Sauf BE/USA lorsque le montant des recettes brutes tirées
de ces activités par cet artiste ou ce sportif, y compris les
dépenses qui lui sont remboursées ou qui sont supportées
pour son compte, n'excède pas vingt mille dollars des EtatsUnis ($ 20.000) pour la période imposable
REVENUS DE PROFESSION LIBERALE
(ART. 14, BE/CAN ; art. 7 BE/FR)
activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique,
éducatif ou pédagogique
Taxation que dans l’Etat de résidence
Droits d’auteur et droits voisins
(art. 12 , BE/CAN ; art. 8 BE/FR)
Taxation que dans l’Etat de résidence du
bénéficiaire
Contact SMartBE
Spécialiste « Mobilité »
Mounia – [email protected]
SMartEU
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http://www.smart-eu.org/