Transcript MOTIF DU DEBLOCAGE QUI QUOI QUAND PIECES

 LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
MOTIF DU DEBLOCAGE
Plan d’épargne entreprise
(PEE / PEI / PEG)
Divorce ou séparation prévoyant la résidence habituelle d'au moins un enfant au
domicile de l'intéressé (e)
QUI C’est le titulaire du compte d’épargne salariale qui doit effectuer la demande de déblocage.
QUOI Tout ou partie des avoirs attribués et inscrits au compte à la date de l’évènement justifiant le cas de déblocage
anticipé.
Les droits attribués au titre de la participation afférents obligatoirement à des exercices clos à la date de
l’évènement justifiant le cas de déblocage anticipé.
QUAND La demande doit être présentée dans un délai de 6 mois suivant la date de l’évènement justifiant le cas de
déblocage anticipé. Attention à envoyer votre demande avant l’expiration de ce délai. Toute demande reçue après,
ne pourra donner lieu à un déblocage pour ce motif.
Ce motif ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs et intervient sous la forme d'un règlement unique.
PIECES JUSTIFICATIVES
Pour un divorce / séparation : Copie du jugement définitif de divorce ou Ordonnance du Juge aux Affaires
Familiales. Ce document doit prévoir définitivement la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un
enfant mineur, au domicile du titulaire, accompagnée d’un certificat de non appel ou d’un acte
d’acquiescement ;
OU
Mars 2014
Pour un divorce par consentement mutuel : Copie de la convention homologuée par le Juge aux Affaires
Familiales, prévoyant définitivement la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur,
au domicile du titulaire.
Ce document est produit à titre seulement d’information. Il n’a pas vocation à être précis, exhaustif.
Il ne peut de ce fait engager la responsabilité de Inter Expansion-Fongepar.
MODALITES DE DEBLOCAGE
MOTIF DU DEBLOCAGE
Divorce ou séparation prévoyant la résidence habituelle d'au moins un enfant au
domicile de l'intéressé (e)
COMMENT
Pour effectuer votre demande de déblocage, deux possibilités s’offrent à vous :
A partir de votre espace
« DIRECT’COMPTES »
Par courrier
En ligne à partir de votre espace dédié
« DIRECT’COMPTES » à partir du site www.fongepar.fr.
Cette pré-saisie vous permet d’accélérer le traitement
de votre demande et de vérifier que la date de
l’évènement justifiant le cas de déblocage anticipé
permet bien le déblocage de vos avoirs.
Grâce au formulaire « Demande d’opérations » joint à
l’envoi de votre relevé annuel vous pouvez effectuer
votre demande de déblocage par courrier.
> Lire attentivement ces informations et compléter le
formulaire. Le code opération à indiquer pour ce motif
de déblocage est : 13
> Accédez à l’onglet « Vos opérations », puis « Retirer
des avoirs bloqués ».
> Effectuez les étapes jusqu’à l’édition du document
récapitulatif à joindre à votre dossier.
> Retournez le formulaire et l’ensemble des pièces
justificatives nécessaires au traitement de votre
demande.
> Retournez le document récapitulatif et l’ensemble des
pièces justificatives nécessaires au traitement de votre
demande.
FONGEPAR
46 RUE JULES MELINE
53098 LAVAL CEDEX 9
Le déblocage de vos avoirs sera effectué sur la base de la prochaine valeur de part de chaque fonds calculée après
réception de votre dossier complet et conforme. Le cas échéant, des pièces justificatives complémentaires pourront
vous être réclamées pour établir la bonne conformité de votre demande.
Mars 2014
Vous pouvez suivre l’état d’avancement du traitement de votre dossier à partir de votre espace DIRECT’COMPTES,
onglet « Vos opérations » et rubrique « Vos opérations en attente ».
Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l’imposition sur les plus-values. En
revanche, elles subissent les prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du retrait, lesquels seront prélevés
sur le montant racheté et reversés au Trésor Public (sauf à justifier dans votre demande d’une résidence fiscale à
l’étranger).
Ce document est produit à titre seulement d’information. Il n’a pas vocation à être précis, exhaustif.
Il ne peut de ce fait engager la responsabilité de Inter Expansion-Fongepar.
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