Transcript MOTIF DU DEBLOCAGE QUI QUOI QUAND PIECES
LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
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OTIF DU DEBLOCAGE
Plan d’épargne retraite collectif (PERCO / PERCOI / PERCOG)
Acquisition ou construction de la résidence principale
Q
UI
C’est le titulaire du compte d’épargne salariale qui doit effectuer la demande de déblocage.
Q
UOI
Tout ou partie des avoirs attribués et inscrits au compte à la date de l’évènement justifiant le cas de déblocage anticipé. Les droits attribués au titre de la participation afférents obligatoirement à des exercices clos à la date de l’évènement justifiant le cas de déblocage anticipé.
Q
UAND
La demande doit être présentée dans un délai de 6 mois suivant la date de l’évènement justifiant le cas de déblocage anticipé. Attention à envoyer votre demande avant l’expiration de ce délai. Toute demande reçue après, ne pourra donner lieu à un déblocage pour ce motif.
P
IECES JUSTIFICATIVES
- Acquisition de la résidence principale par achat d’un bien existant
Attestation récapitulative de l’acquisition de la résidence principale, dûment complétée et signée, (téléchargeable sur l’espace sécurisé DIRECT’COMPTES, dans l’onglet « Vos Opérations », rubrique « Retirer des avoirs bloqués » du site www.fongepar.fr
) ;
OU A DEFAUT, LES PIECES SUIVANTES :
Acte notarié ou compromis de vente ou à défaut tout document établissant le transfert de propriété ; Attestation sur l’honneur que les sommes débloquées serviront au financement de votre résidence principale et qu’en cas de non réalisation les fonds seront retournés au Teneur de Comptes ; Financement par emprunt : Copie du plan de financement définitif ou offre de prêt provenant de l’organisme de crédit. Ces documents doivent indiquer obligatoirement le montant de l’apport personnel ; Financement sans emprunt : Attestation sur l’honneur de « non recours à un prêt bancaire ». Ce document est produit à titre seulement d’information. Il n’a pas vocation à être précis, exhaustif. Il ne peut de ce fait engager la responsabilité de Inter Expansion-Fongepar.
LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
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OTIF DU DEBLOCAGE
Acquisition ou construction de la résidence principale
- Acquisition de la résidence principale : Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
Attestation récapitulative de l’acquisition de la résidence principale, dûment complétée et signée, (téléchargeable sur l’espace sécurisé DIRECT’COMPTES, dans l’onglet « Vos Opérations », rubrique « Retirer des avoirs bloqués » du site www.fongepar.fr
) ;
OU A DEFAUT, LES PIECES SUIVANTES :
Contrat de vente ou contrat de réservation ou attestation de remise des clés ; Attestation sur l’honneur que les sommes débloquées serviront au financement de votre résidence principale et qu’en cas de non réalisation les fonds seront retournés au Teneur de Comptes ; Financement par emprunt : Copie du plan de financement définitif ou offre de prêt provenant de l’organisme de crédit. Ces documents doivent indiquer obligatoirement le montant de l’apport personnel ; Financement sans emprunt : Attestation sur l’honneur de « non recours à un prêt bancaire ».
- Construction de la résidence principale par l’épargnant lui-même
Attestation récapitulative de construction de la résidence principale, dûment complétée et signée, (téléchargeable sur l’espace sécurisé DIRECT’COMPTES, dans l’onglet « Vos Opérations », rubrique « Retirer des avoirs bloqués » du site www.fongepar.fr
) ;
OU A DEFAUT, LES PIECES SUIVANTES :
Copie du permis de construire en cours de validité ; Devis acceptés (avec mention relative aux arrhes) portant votre signature et datant de moins de 6 mois ou factures d’achat des matériaux de gros œuvre datant de moins de 6 mois ; Attestation sur l’honneur que les sommes débloquées serviront au financement d’un logement d’habitation qui deviendra votre résidence principale et qu’en cas de non réalisation les fonds seront retournés au Teneur de Comptes ; Financement par emprunt : Copie du plan de financement définitif ou offre de prêt provenant de l’organisme de crédit. Ces documents doivent indiquer obligatoirement le montant de l’apport personnel ; Financement sans emprunt : Attestation sur l’honneur de « non recours à un prêt bancaire » ; Si le financement inclut l’achat d’un terrain : Justificatif du coût d’acquisition du terrain (attestation notariée, compromis de vente ou acte de vente). Ce document est produit à titre seulement d’information. Il n’a pas vocation à être précis, exhaustif. Il ne peut de ce fait engager la responsabilité de Inter Expansion-Fongepar.
LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE
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OTIF DU DEBLOCAGE
Acquisition ou construction de la résidence principale
- Construction de la résidence principale par un constructeur professionnel
Attestation récapitulative de construction de la résidence principale, dûment complétée et signée, (téléchargeable sur l’espace sécurisé DIRECT’COMPTES, dans l’onglet « Vos Opérations », rubrique « Retirer des avoirs bloqués » du site www.fongepar.fr
) ;
OU A DEFAUT, LES PIECES SUIVANTES :
Copie du contrat de construction de moins de 6 mois et mentionnant le coût des travaux ; Copie du permis de construire en cours de validité ; Attestation sur l’honneur que les sommes débloquées serviront au financement d’un logement d’habitation qui deviendra votre résidence principale et qu’en cas de non réalisation les fonds seront retournés au Teneur de Comptes ; Financement par emprunt : Copie du plan de financement définitif ou offre de prêt provenant de l’organisme de crédit. Ces documents doivent indiquer obligatoirement le montant de l’apport personnel ; Financement sans emprunt : Attestation sur l’honneur de « non recours à un prêt bancaire » ; Si le financement inclut l’achat d’un terrain : Justificatif du coût d’acquisition du terrain (attestation notariée, compromis de vente ou acte de vente). Ce document est produit à titre seulement d’information. Il n’a pas vocation à être précis, exhaustif. Il ne peut de ce fait engager la responsabilité de Inter Expansion-Fongepar.
MODALITES DE DEBLOCAGE
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OTIF DU DEBLOCAGE
Acquisition ou construction de la résidence principale
C
OMMENT
Pour effectuer votre demande de déblocage, deux possibilités s’offrent à vous :
A partir de votre espace « DIRECT’COMPTES »
En ligne à partir de votre espace dédié « DIRECT’COMPTES » à partir du site www.fongepar.fr. Cette pré-saisie vous permet d’accélérer le traitement de votre demande et de vérifier que la date de l’évènement justifiant le cas de déblocage anticipé permet bien le déblocage de vos avoirs. > Accédez à l’onglet « Vos opérations », puis « Retirer des avoirs bloqués ». > Effectuez les étapes jusqu’à l’édition du document récapitulatif à joindre à votre dossier. > Retournez le document récapitulatif et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.
Par courrier
Grâce au formulaire « Demande d’opérations » joint à l’envoi de votre relevé annuel vous pouvez effectuer votre demande de déblocage par courrier. > Lire attentivement ces informations et compléter le formulaire. Le code opération à indiquer pour ce motif de déblocage est :
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> Retournez le formulaire et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande.
FONGEPAR 46 RUE JULES MELINE 53098 LAVAL CEDEX 9
Le déblocage de vos avoirs sera effectué sur la base de la prochaine valeur de part de chaque fonds calculée après réception de votre dossier complet et conforme. Le cas échéant, des pièces justificatives complémentaires pourront vous être réclamées pour établir la bonne conformité de votre demande. Vous pouvez suivre l’état d’avancement du traitement de votre dossier à partir de votre espace DIRECT’COMPTES, onglet « Vos opérations » et rubrique « Vos opérations en attente ». Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l’imposition sur les plus-values. En revanche, elles subissent les prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du retrait, lesquels seront prélevés sur le montant racheté et reversés au Trésor Public (sauf à justifier dans votre demande d’une résidence fiscale à l’étranger). Ce document est produit à titre seulement d’information. Il n’a pas vocation à être précis, exhaustif. Il ne peut de ce fait engager la responsabilité de Inter Expansion-Fongepar. INTER EXPANSION-FONGEPAR - Entreprise d’investissement agréée en date du 23/12/2013 sous le CIB n° 11383 Y | Société anonyme à conseil d’administration au capital de 22 790 020 € | RCS : 538 045 964 Paris Siège social : 7 rue de Magdebourg | N° TVA intracommunautaire : FR 92 538 045 964 | 75116 Paris cedex | www.humanis.com | Code APE : 6430Z