Transcript L’assurance chômage ISFSC - 2ème baccalauréat - 2010- 1

L’assurance chômage
ISFSC - 2ème baccalauréat - 20102011 - sécurité sociale - chômage
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L’assurance chômage - plan
1. Les structures administratives
2. Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
3. Les conditions d’octroi des allocations
4. Les catégories de bénéficiaires
5. Le montant des allocations
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Les structures administratives
L’administration
1. L’Office national de l’Emploi
1. Organisation générale
•
Comité de gestion :
• Parité de ORE et ORT
2. Le bureau régional du chômage
•
•
Un par arrondissement administratif
Compétence en fonction du domicile de la personne
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Les structures administratives
3. Les services de contrôle
•
Contrôle du travail frauduleux
– Possibilité de pénétrer
– Nb : locaux habités : autorisation du juge de police
– Pouvoir de
» Donner des avertissements
» Fixer un délai pour se mettre en règle
» Dresser des procès-verbaux
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Les structures administratives
•
Contrôle de la situation familiale
– Nb : situation des chômeurs est privilégiée vu qu’ils
font une déclaration sur l’honneur quant à la
composition du ménage (permettant selon le cas
d’obtenir un complément d’allocations)
– D’où, obligation de faire une déclaration correcte et de
signaler tout changement
– En cas de doute, l’ONEm peut procéder à des
vérifications
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Les structures administratives
– Visites domiciliaires : conditions strictes
1. Convocation en vue d’audition adressée par écrit 10
jours auparavant
2. En cas de doutes à l’issue de l’audition, demande de
visite du domicile
- possibilité de refus
3. Visite par deux contrôleurs
4. Signature d’un procès-verbal après la visite
» Sanctions en cas de non réponse ou refus :
» ONEm statue sur la base des documents en sa
possession
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Les structures administratives
• Contrôle à domicile
–
–
–
–
Exigence d’un avertissement écrit
Dans un délai de deux jours ouvrables
Mentionnant le jour et l’heure du contrôle
Le texte ne vise pas l’obligation pour le chômeur de
laisser pénétrer le contrôleur
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Les structures administratives
2. Les organismes de paiement
•
Le paiement des allocations est confié à des organismes
spécialisés :
1. Organismes de paiement agréés
2. Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
(CAPAC)
• Organisme social soumis à la tutelle du SPF Emploi et
travail
•
Sont l’interface entre le chômeur et l’administration de la
sécurité sociale
•
•
Sont donc visés par la Charte de l’assuré social
Doivent constituer le dossier et l’adresser à l’ONEm
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Les structures administratives
Attention particulière à réserver à la charte
de l’assuré social
– Dans toutes les matières de sécurité sociale
– Fixe les droits des assurés sociaux et les
obligations des institutions de sécurité sociale
(matière vue en fin de cours)
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
1. L’admission sur la base d’un emploi
2. L’admission sur la base des études
3. Maintien et perte de la qualité de
bénéficiaire
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
1. L’admission sur la base d’un emploi
1. Les périodes qui ouvrent le droit aux
allocations de chômage
2. Les conditions de stage pour l’admission sur
la base d’un emploi à temps plein
3. L’admission sur la base d’autres emplois
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
1. Les périodes qui ouvrent le droit aux allocations de
chômage
– Emploi
• En Belgique
– Activité exercée dans le cadre d’une profession assujettie à la
sécurité sociale (chômage)
– Avoir été déclaré à la sécurité sociale
– Avoir été rémunéré conformément aux barèmes
– Condition supplémentaire pour les travailleurs étrangers :
respect de la législation relative à l’occupation de maind’œuvre étrangère
» Titre de séjour valable et permis de travail
» Problème des autorisations provisoires de travail
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
• Périodes assimilées à du travail
– Journées d’inactivité ayant donné lieu au paiement de
rémunération
» Jours fériés, ….
– Journées ayant donné lieu au paiement de certaines
allocations sociales
» AMI, AT, MP, chômage,…
» Jours de carence
» Etc
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
• Droit européen
– Règlement 881 CE (remplace 1408)
» Possibilité d’invoquer certaines périodes d’assurance
ou certaines périodes d’activité à l’étranger
– Accords de coopération Union européenne et certains
pays tiers
» Clause d’égalité de traitement dans le domaine de la
sécurité sociale
ex : Maroc
• Autres conventions internationales
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
2. Les conditions de stage pour l’admission
sur la base d’un emploi à temps plein
2.1. Définition de l’emploi à temps plein
•
La durée contractuelle normale du travail doit
être égale à la durée maximale dans l’entreprise
en vertu de la loi
2.2. Nombre de jours devant être prestés pour
ouvrir le droit aux allocations :
•
Période de référence
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
• Règle générale
Âge à la demande
Journées
requises
Période de
référence
(mois)
Moins de 36 ans
312
18
36 à 49 ans
468
27
50 ans et plus
624
36
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
• Chômeurs de 36 ans au moins :
• Appel au passé professionnel
• Si ½ nombre de jours requis dans période de
référence :
– Il faut 1560 journées dans les 10 années précédentes
• Si 2/3 nombre de jours
– Il faut 8 jours de travail par journée manquante, dans les
dix années précédentes
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
2.3. Calcul de la journée de travail
- si occupation continue pendant un
trimestre = 78 journées (26 jours par mois)
- si occupation non continue
1. nombre d’heures de travail
2. A diviser par 5,77
3. Résultat arrondi à l’unité supérieure
4. Maximum : 26 jours par mois
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
3. L’admission sur la base d’autres emplois
3.1. Emploi à temps partiel
• Possibilité d’ouvrir des droits
– Si rémunération atteint au moins un salaire de référence
(RMMMG) : assimilation à un temps plein
– Si temps partiel dit ‘volontaire’ (voir plus loin)
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
• 3.2. Les travailleurs handicapés
– Est considéré comme un travailleur ayant droit
aux allocations ordinaires
• Avant le 1er avril 2003 : allocation spéciale de
chômage
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
2. L’admission sur la base des études :
Trois types d’allocations
–
–
–
Allocations d’attente
Allocations de transition
Allocations de vacances jeunes
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
– Allocations d’attente
Conditions :
1. Formation ouvrant le droit
2. Accomplissement du stage d’attente
3. Condition d’âge
4. Condition de nationalité
5. Ne pas être devenu chômeur par son propre
fait
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
1. Formation ouvrant le droit
- enseignement secondaire général supérieur
- enseignement secondaire technique ou
professionnel inférieur
- apprentissage
- certaines filières d’enseignement à horaire réduit
–
•
Formations reconnues dans le cadre de l’obligation scolaire à
temps partiel et NON enseignement de promotion sociale
Nb : si titre donnant accès à l’enseignement supérieur : OK
»
jeunes qui n’ont pas terminé secondaire mais ont réussi
une épreuve d’admission au supérieur et diplômes
étrangers
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
2. Accomplissement du stage d’attente
–
Début du stage
–
–
–
Fin des études
– Fin de toutes les obligations imposées par les études ou
la formation
Fin de l’obligation scolaire
Déroulement du stage
–
–
Périodes prises en considération
– Périodes de travail
– Périodes d’inscription comme demandeur d’emploi
Périodes non prises en considération
– ITT, maternité,
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
– Durée du stage
» Moins de 18 ans : 155 jours
» 18-24 ans : 233 jours
» 25 à 29 ans : 310 jours
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
3. Condition d’âge
–
Moins de 30 ans au moment de la demande
d’allocations
– Cad à l’issue du stage !!!!
4. Condition de nationalité
–
p.m.
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
5. Ne pas être devenu chômeur par son propre fait
•
Les conditions d’admissibilité ne sont plus remplies
si le jeune devient trois fois chômeur à la suite de
circonstances dues à sa volonté,
•
•
•
Cad on rejoint une des conditions d’octroi (ci-dessous), à
avoir que le chômage est considéré comme volontaire
Hypothèses :
• Licenciement pour faute, abandon d’emploi, refus
d’emploi, non-présentation chez un employeur ou un
service de placement, etc.
En outre,
•
•
le stage passe à 310 jours
Perte des journées qui ont précédé l’événement en cause
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
– Allocations de transition
• Dues pendant la période d’obligation scolaire à
temps partiel (15 à 18 ans)
• Admission
– Sur la base des études
» Certaines formations + stage de 155 jours
– Sur la base d’un emploi
» 155 journées de travail pendant les 10 mois
précédant la demande
– Sur la base d’un apprentissage ‘industriel’
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
• Passage d’une allocation à l’autre
– Passage aux allocations ordinaires de chômage
– Passage de l’allocation de transition à
l’allocation d’attente
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
– Allocations de vacances des jeunes
– Cf pécule de vacances des jeunes travailleurs
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
3. Maintien et perte de la qualité de bénéficiaire
– dispense de stage
• Cas où le chômeur est réadmis sans devoir prouver les
conditions d’admissibilité
• Règle :
– le travailleur est réadmis s’il a bénéficié d’allocations au cours
des trois années précédant la demande
» Avec possibilités de prorogation (éducation des enfants,
emprisonnement, etc)
– Idem si le travailleur est tombé en chômage temporaire
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Les conditions d’ouverture du droit:
admissibilité
– Règlement européen de sécurité sociale
• Possibilité de se rendre dans un autre État membre
pour rechercher un emploi
– Maximum : 3 mois et AC
– À l’issue de cette période,
» Perte de tout droit dans le pays d’origine
» En Belgique, obligation de retravailler 3 mois
– Difficultés d’interprétation de la règle et plusieurs arrêts
C.J.C.E.
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Les conditions d’octroi des
prestations
1. Être privé d’emploi et de rémunération
2. Ne pas être responsable de son chômage
3. Autres conditions d’octroi
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Les conditions d’octroi des
prestations
1. Être privé d’emploi et de rémunération
• Problématique : le ‘piège du chômage’
–
–
–
Interdiction de travailler
Gestion de biens, activités de loisirs, création
artistique, activités accessoires,….?
Pas de politique d’ensemble permettant au
chômeur de développer une activité en vue
de la sortie du chômage
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Les conditions d’octroi des
prestations
• Règle générale :
– La privation de travail
• pour son propre compte
• pour compte d’un tiers
– La privation de rémunération
• Les dérogations au principe
• Les privations partielles d’emploi et de
rémunération
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Le travail pour son propre compte
• Activité qui peut être intégrée dans le courant des
échanges économiques de biens et de services et qui n’est
pas limitée à la gestion des biens propres
• Difficulté : gestion normale
• Ex : maison : Travaux importants d’amélioration : OK mais
pour usage personnel, pas pour revente ou mise en location
• Conditions
» Activité ne peut être exercée dans un but lucratif
» Ne doit permettre qu’accroître ou conserver modérément
la valeur des biens
» Ne peut compromettre ni la recherche ni l’exercice d’un
emploi
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Le travail pour compte d’un tiers
• Incompatible avec l’AC si elle procure
– Une rémunération ou
– Un avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou
à celle de sa famille
• Présomption légale : toute activité exercée pour le compte
d’un tiers est supposée réunir les conditions ci-dessus
– Nb : si déclaration préalable au bureau de chômage, la
présomption est renversée, mais la preuve contraire peut encore
être rapportée
– ( pm :La version actuelle de l’A.M. est différente mais vu que
le Conseil d’Etat n’a pas été consulté, la Cour de Cassation a
déclaré celui-ci illégal. C’est donc la règle ci-dessus qui
s’applique).
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Les conditions d’octroi des
prestations
– La privation de rémunération
• Principe:
– le travailleur ne peut bénéficier d’AC pour les journées
couvertes par une rémunération
– C’est le principe qui est pris en compte et non la perception
effective
» Ex : insolvabilité du débiteur
» Remède : octroi des AC provisionnelles
– Cas de l’indemnité de rupture : est non cumulable
» Toute indemnité perçue : ICP, dommages et intérêts,
indemnité de protection des représentants des travailleurs,
etc
» Sauf le dommage moral ainsi que le complément aux AC
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Les conditions d’octroi des
prestations
• Les dérogations au principe
– Les extensions de la notion d’activité non
rémunérée
– Les activités accessoires
– Les activités artistiques
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Les extensions de la notion d’activité non
rémunérée
• Mandats civils et politiques
– Jurys d’assises, mandats, ….
– Les revenus perçus sont décomptés de l’AC
» Sauf conseiller (communal ou provincial), mandat
de membre de CPAS, revenu de juge social : cumul
• Préparation de l’installation comme indépendant
– Déclaration préalable
– Temps de préparation, d’installation, de faisabilité, etc
est admise (conditions)
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Les activités accessoires
• Conditions de fond
– Déclaration préalable
– Activité doit avoir été exercée avant le chômage
– Activité doit se dérouler en dehors du temps normal de
travail
» Cad entre 18 heures et 7 heures + sa et di
» Sinon, perte d’une allocation par journée d’activité
mais pas perte du droit
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Les activités accessoires (suite)
– Activités interdites
» Professions qui s’exercent après 18 heures
sf minime importance
» Travaux de construction
– Retrait de l’autorisation de cumul
» Si vu le nombre d’heures ou l’importance des
revenus, l’activité n’apparaît plus comme accessoire
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Les activités accessoires (suite)
• Incidence de l’activité sur l’AC
– Retrait d’une allocation pour les journées auxquelles
aucune allocation n’est due, cad di
– Pour les chômeurs complets, retrait en outre pour sa
– Si activité est exercée dans une profession où elle est
principalement exercée après 18 heures, retrait de l’AC
pour les jours en cause
• Règles de cumul
– (AC + 1/3 AC) – revenu de l’activité accessoire =
montant perçu
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Les activités artistiques
• Activité d’interprétation ou d’exécution
• Activité de création
– Voir annexe : ‘Statut des artistes’
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Les conditions d’octroi des
prestations
• Les privations partielles d’emploi et de
rémunération
– Chômage temporaire
• Caractéristiques
–
–
–
–
–
Dispense de stage
Dispense de pointage
Dispense d’inscription comme demandeur d’emploi
Pas de dégressivité des AC
Pas de risque de suspension pour chômage de longue
durée
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Les conditions d’octroi des
prestations
• Hypothèses
– Chômage temporaire des ouvriers
» Accident technique
» Intempéries
» Chômage économique
– Force majeure (temporaire)
» En ce compris l’incapacité d’exécuter le contrat de
travail (en suite de maladie ou d’accident)
– Autres situations : travailleurs victimes d’une grève, …
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Le travail à temps partiel avec maintien des droits
• Acceptation d’un temps partiel ‘pour échapper au chômage’
• Caractéristiques
– Maintien de l’admissibilité
– Octroi d’une allocation de garantie de revenus (calcul mensuel)
• Conditions du maintien des droits
– Être admissible dans le cadre du chômage à temps plein
– Emploi accepté est à temps partiel
– Le statut de ‘maintien des droits’ doit être demandé (dans les
deux mois)
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Les conditions d’octroi des
prestations
• L’allocation de garantie de revenus
– Conditions
» Avoir obtenu le statut de maintien des droits
» Autres conditions administratives
– Montant =
» l’allocation de référence (cad celle dont il aurait
bénéficié s’il n’avait pas travaillé à temps partiel)
» + une majoration immunisée (variable)
» – le salaire perçu dans le cadre du temps partiel
– Système critiquable
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Les conditions d’octroi des
prestations
• 2. Ne pas être responsable de son chômage
– Le chômage dû au propre fait du travailleur
– Être à la disposition des services de placement
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Le chômage dû au propre fait du travailleur
• Comportements incriminés
– Responsabilité quant à l’entrée en chômage
» Abandon d’emploi
» Licenciement pour motif équitable
– Responsabilité dans la prolongation du chômage
» Refus d’emploi
» Refus ou échec d’un plan d’accompagnement
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Le chômage dû au propre fait du travailleur
• Notion d’emploi convenable
– Les qualités objectives de l’emploi
» Statut social
» Prestations de nuit
» Revenus
– Emploi convenable pour le travailleur concerné
» Qualification
» Absence du domicile
» Considérations d’ordre familial
– Autres circonstances rendant l’emploi non convenable
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Les conditions d’octroi des
prestations
• Sanctions
– Absence de sanction ou sanction spécifique
» Si, après, le chômeur exerce un nouvel emploi
pendant 4 semaines au moins
» En cas d’abandon d’emploi pour élever un enfant
(AC ne peuvent être redemandées que 6 mois après
l’abandon)
– Autres cas : hauteur de la sanction
» Licenciement pour motif équitable : 4 à 26
semaines, sanction qui est doublée en cas de récidive
dans l’année
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Les conditions d’octroi des
prestations
– Être à la disposition des services de placement
• Inscription comme demandeur d’emploi
• Disponibilité sur le marché de l’emploi
– Le chômeur doit être disposé à accepter tout emploi
convenable
– Le chômeur doit avoir un comportement de recherche
active d’emploi, qui est contrôlé (procédure de suivi :
convocation, évaluation (positive) des efforts suffisants
pour s’insérer sur le marché du travail, sinon souscription
d’un contrat , …)
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Les conditions d’octroi des
prestations
3. Autres conditions d’octroi
– Aptitude au travail
• Exclusion en cas d’inaptitude
• Chômeur déclaré apte par l’assurance soins de
santé et indemnités
– Conditions d’âge
– Résidence en Belgique
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Les catégories de bénéficiaires
1. CATEGORIES
1.
2.
3.
Les chefs de ménage
Les isolés
Les cohabitants
2. DEFINITIONS COMMUNES
1. La cohabitation
2. Les revenus professionnels et de remplacement
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Les catégories de bénéficiaires
1. CATEGORIES
1. Les chefs de ménage
– Couples mariés et ménages de fait
– Cohabitation avec
•
•
•
–
des enfants
des parents
des alliés
Débiteurs de pension alimentaire
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Les catégories de bénéficiaires
2. Les isolés
•
Travailleurs qui vivent seuls (sauf s’ils sont
considérés comme chefs de ménage)
3. Les cohabitants
•
Travailleurs qui ne sont ni chefs de ménage
ni isolés
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Les catégories de bénéficiaires
DEFINITIONS COMMUNES
1. La cohabitation
•
= le fait pour deux ou plusieurs personnes de
•
•
•
Vivre ensemble sous le même toit ET
De régler principalement en commun les
questions ménagères
Charge de la preuve
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Les catégories de bénéficiaires
2. Les revenus professionnels et de
remplacement
•
•
Revenus professionnels : tous les revenus
provenant d’une activité professionnelle
Revenus de remplacement : tous les revenus
octroyés en vue de remplacer un revenu
professionnel
•
Nb certains sont immunisés jusqu’à un certain
montant
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Le montant des allocations
1. Selon la catégorie du bénéficiaire
• Pour les chiffres, voir annexe
• Principe :
–
–
Seules les AC des chefs de ménage restent constantes
Les AC
•
•
Des isolés diminuent après 12 mois de chômage
Des cohabitants diminuent
–
–
Comme pour les isolés
En outre : à partir de la deuxième année (après 3 mois + 3
mois par année de travail antérieure)
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Le montant des allocations
1. En fonction d’autres critères :
•
Chômeurs âgés : complément
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Questions spéciales
1. Travail et chômage : hypothèses dans lesquelles
le chômeur peut travailler
•
•
•
•
•
•
Activité pour compte propre (conditions)
Activité accessoire (conditions)
Activité occasionnelle (conditions)
Artistes
Préparation d’une activité indépendante (conditions)
Bénévolat (conditions)
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Questions spéciales
2. Etudes et chômage
- article 68 A.R. 25 novembre 1991
- article 93 id
(textes en annexe et exemple)
ISFSC - 2ème baccalauréat - 20102011 - sécurité sociale - chômage
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