Transcript decentralisation - Fédé des MJC 54

Réseau lorrain des acteurs
du développement local
Municipales 2014
Evolution des politiques publiques
Décentralisation
Municipales 2014
Les collectivités territoriales et circonscriptions
administratives
ETAT
COLLECTIVITE
LOCALE – ELUS
LA REGION
Préfecture de
Région
Conseil Régional
LE DEPARTEMENT
Préfecture de
Département
Conseil Général
2015: Conseil
départemental
L'ARRONDISSEMENT
Sous-Préfecture
Député
LE CANTON
LA COMMUNE
L'INTERCOMMUNALITE
Conseiller Général
2015 : conseiller
départemental
Maire et Conseil Municipal
Conseil
communautaire
Délégation des
communes
Aujourd’hui : qui fait quoi ?
Municipales 2014
La Région :
Développement économique : aides directes aux entreprises
 Aménagement : transports ferroviaires, ports et aéroports, appui aux territoires…
 Education/formation : lycées, formation pro, apprentissage…
Culture : musées régionaux, patrimoine
Environnement : plan régional qualité de l’air, réserves naturelles, PNR…
Le Département :
Aide sociale : prestations (PCH, APA, RSA), aide sociale à l’enfance, aux personnes
âgées et handicapées (ex: MDPH)
 Education : collèges
 Aménagement : transports routiers inter-urbains, transport scolaire, équipement
rural, routes.
 Culture: bibliothèque départementale, archives, musées…
Economie (en complément) : aides directes ou indirectes au développement éco
Aujourd’hui : qui fait quoi ?
Municipales 2014
La Commune :
 Urbanisme
 Action sociale : CCAS, crèches, foyers personnes âgées….
 Education : écoles maternelles et primaires
 Aménagement : logement social, zones d’activités, assainissement…
 Culture : bibliothèques, musées, enseignement artistique, salles de spectacles…
 Sports et loisirs : équipements sportifs
 Voirie communale
 Déchets : prévention, collecte, traitement
 Pour le compte de l’Etat : Etat civil , organisation des élections, pouvoir de police.
NB : Toutes ces compétences (sauf celles pour le compte de l’Etat) peuvent être
transférées à l’intercommunalité.
30 ans de décentralisation
Municipales 2014
1982 à 1984 : les lois Deferre Acte I
Election au suffrage universel direct des conseillers régionaux, département : transfert du pouvoir du
Préfet au Président du Conseil Général, suppression de la tutelle de l’Etat sur les actes des collectivités,
1ers transferts de compétence, statut pour la fonction publique territoriale.
1992 : Loi administration territoriale de la République
Création des communautés de communes, généralisation de la taxe professionnelle unique
2002-2004 : Acte II
La « République décentralisée » est inscrite dans la Constitution, transfert des Techniciens Ouvriers de
Service (TOS) de l’Education Nationale aux départements et régions, transfert des routes aux
départements, des transports ferroviaires aux régions, référendum local…
2010 : loi de réforme des collectivités territoriales
Suppression de la « clause de compétence générale » (réintroduite par l’Acte III de décentralisation),
création de la Métropole (+ de 500 000 habitants), achèvement et rationnalisation de
l’intercommunalité, création du conseiller territorial (abrogé depuis).
2013 : Acte III
Concept de « chef de file », harmonisation des compétences à l’échelle régionale, clarification du statut
des métropoles (dont Paris, Lyon, Marseille), renforcement des Pays. 3 projets de lois.
Municipales 2014
30 ans de décentralisation : quelques
constats
 Transfert progressif des compétences de l’Etat :
Une bonne chose mais… des transferts non intégralement compensés
financièrement , des doublons, un brouillage du « qui fait quoi »
 Besoin d’un Etat garant des équilibres :
Etat qui se désengage = risque d’inégalités entre les territoires.
Problématique du rural notamment.
 Fort encouragement de la structuration territoriale et
de l’intercommunalité… mais l’Etat n’est pas loin ! (normes, …)
 Tendance à la libéralisation du secteur public. Eau,
transports, poste, énergie, services… : transferts importants au privé
 Rapprochement du citoyen mais une démocratie
locale à renforcer.
Décentralisation : Acte III
Municipales 2014
Décentralisation Acte III : 4 principes
pour une réforme
Municipales 2014
(Enoncés par le Président lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale
des 04 et 05 octobre 2012)
1. La CONFIANCE
Expérimentation et adaptation aux réalités locales, Réduction des normes
2. La CLARTE
Bloc de compétences (aller jusqu’au bout de certains transferts ex: formation
professionnelle pour les Régions), Transferts de compétences.
3. La COHERENCE
A chaque grande politique une collectivité « chef de file », Possibilité aux
collectivités de s’organiser pour la répartition et la gestion des compétences qui
pourra varier d’un territoire à l’autre, Affirmation des Métropoles
4. Le PACTE FINANCIER
Pacte Etat-Collectivités (accès au crédit, fonds/emprunts toxiques…), Refonte de
la fiscalité, Financement des départements, Péréquation financière.
Acte III décentralisation : 3 projets de loi
Municipales 2014
1) Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles : en 2ème lecture à l’Assemblée nationale – vote début 2014
2) Projet de loi de modernisation des régions pour la croissance et l’emploi et de
promotion de l’égalité des territoires. Examen à partir de début 2014 ?
3) Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie
locale








Rétablissement de la « clause de compétence générale »
Clarification des « chefs de file »
Instance régionale chargée de coordonner les compétences entre collectivités
Dispositions concernant les métropoles (+ cas de Grand Paris, Lyon, Marseille)
Création des pôles territoriaux d’équilibre (les anciens « Pays »).
Développement des maisons de services au public
Renforcement des compétences de chacune des catégories d’EPCI
Elargissement des conditions d’exercice du droit de pétition locale, renforcement
de la transparence de l’action locale…
Acte III décentralisation : les « chefs de file »
Municipales 2014
REGION
• Aménagement et développement durable du territoire
• Développement économique et enseignement supérieur, soutien à l’innovation
• Développement des réseaux de communication électronique
• Intermodalité et complémentarité des modes de transports
• Climat et énergie
DEPARTEMENT
• Action sociale
• Autonomie des personnes
• Résorption de la précarité énergétique
• Solidarité des territoires
COMMUNES/EPCI
• Mobilité durable
• Services publics de proximité et accès à ces services
• Aménagement de l’espace
• Développement local