Transcript Diaporama décentralisation acte III
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Ce document a fait l’objet d’une présentation à la Commission exécutive
De l’UD-CGT de l’Aube en date du 10 juillet 2014
Certains des éléments présentés sont susceptibles d’être modifiés
Suite au débats en cours à cette date,
1
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Les documents de réflexions confédéraux
Février 2013 – document de réflexion « Acte III de la
décentralisation – Enjeux, exigences et démarches
revendicatives »
Février 2014 – document de réflexion « Paquet lois de
décentralisation » avec les nouvelles dispositions de la loi du
27/01/2014 « Modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles »
Avril
2014
–
document
de
décryptage
« décentralisation/réformes institutionnelles » - Grands axes
du nouveau projet de loi
Mai 2014 – « Réformes institutionnelles « Quelques
éléments au service d’une expression CGT cohérente dans les
territoires
2
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Le contexte général (1)
Généralisation de l’austérité
Dogme de la baisse du coût du travail;
Réduction des dépenses publiques;
Division des territoires;
Métropolisation ;
Déficit démocratique syndical et citoyen
Reprise de
l’analyse de
février 2013
Confirmation de l’orientation
gouvernementale
et des
stratégies patronales
3
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Le contexte général (2)
Mise en œuvre des orientations stratégiques
Extraits du discours de politique générale du Premier Ministre
Chapitre consacré à « notre redressement passera
aussi par notre indépendance financière »
Orientations stratégiques en matière de
réformes de structures :
« notre indépendance financière passe aussi par
des réformes de structures. La France est prête à
ces réformes et notamment celle du "millefeuille
territorial" ».
4
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Le contexte général (3)
4 changements annoncés
Réduction du nombre des régions
Nouvelle carte de l’intercommunalité
Clarification des compétences :
compétences exclusives pour les départements et les
régions (suppression de la clause générale de
compétences)
Suppression à terme des Conseils Généraux
Évolution du rôle de l’Etat au niveau national et dans les
territoires
Prise en compte des nouvelles prérogatives des collectivités
territoriales ; nouvelles articulations des relations
Etat/collectivités territoriales
5
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Le contexte général (4)
Mise en œuvre des orientations
stratégiques
• Pacte de responsabilité : 50 milliards d’économies, réduction
•
•
•
•
•
de la « dépense publique »
Collectivités territoriales impactées à hauteur de 11 milliards
Tous les volets de la solidarité nationale touchés (sécurité
sociale, services publics, etc.)
3 axes principaux de recomposition dans les territoires
Concentration des moyens des politiques publiques sur
quelques territoires : projets dits d’excellence;
Poursuite de la diminution de la sphère d’intervention des
services publics au bénéfice du privé (sphère marchande) ;
réduction de l’emploi public ;
6
Réduction de la démocratie sociale et citoyenne
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La loi votée le 27
Janvier 2014
Loi de modernisation, d’action publique et
d’affirmation des métropoles et des territoires (loi
MAPAM)
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Principales dispositions loi janvier 2014 (1)
Création de métropoles de « droit commun »
et de 3 métropoles spécifiques : Paris, Lyon,
Marseille
Création
de Conférence territoriale de
l’action publique :
Décisions des axes stratégiques, du contenu et de la mise en œuvre des
politiques publiques
Coordination et répartition des « missions » entre collectivités ; entre
collectivités et Etat
Création de conseils de développement
(métropoles)
8
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Principales dispositions loi janvier 2014 (2)
Possibilité pour l’Etat de déléguer à une collectivité territoriale
ou un EPCI ses compétences (conférence territoriale de l’action
publique)
Des collectivités territoriales « chef de file » (rétablissement de
la clause générale de compétence)
Région : développement économique ; schémas stratégiques
Département : action sociale, précarité énergétique; autonomie
des personnes, etc.
Communes : mobilité, services publics proximité, etc.
Des évolutions depuis……mais grandes lignes confirmées
9
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Le projet de loi
10
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Principales dispositions projet de loi (1)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Les objectifs affichés
Simplification des relations Etat/collectivités
Restaurer la confiance
Cohérence de l’action publique
Dépenses publiques efficaces
« l’enjeu, c’est de mobiliser, préparer la mutation,
la transition, créer des emplois, inventer un
nouveau modèle de développement »
11
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Principales dispositions projet de loi (2)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Les grands principes
Rôle de l’Etat
Opérer les choix stratégiques
Garantir la cohésion nationale (règle commune pour le respect des
valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laicité)
Contrôler l’application des lois
Protéger les citoyens (missions régaliennes)
Assurer cohésion sociale et territoriale
Déclinaison et mise en œuvre des
stratégies nationales dans les territoires
: collectivités territoriales et Etat dans
les territoires
12
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Principales dispositions projet de loi (3)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Rappel de la loi du 27 janvier 2014
Confirmation des métropoles
Confirmation des Conférences
territoriales de l’action publique (rôle et
missions élargies) : coordination de
l’action publique de l’Etat et des
collectivités locales
Projet de loi : deuxième acte
« fondateur »
13
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Principales dispositions projet de loi (4)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Compétences précises pour chaque niveau de
collectivité :
Suppression clause de compétence générale
pour les région et les départements
Région : réduction de leur nombre (voir carte)
Développement économique, innovation, internationalisation des entreprises
Articulation Région/métropole
Schéma de développement économique : prescriptif
Schéma de l’aménagement durable des territoires : prescriptif
Possibilités de participer au capital des sociétés commerciales
Soutien au pôle de compétitivité
Tourisme (chef de file d’une compétence partagée avec l’Etat) ; transports
non urbains routiers ; transports scolaires; gestion de la voirie (sauf Paris et
Lyon); gestion des collèges
Un pouvoir réglementaire – Une possibilité d’intervention sur les
projets de loi et le domaine réglementaire (Décret, etc…)
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Carte des régions proposée par le gouvernement
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Principales dispositions projet de loi (5)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Renforcement de l’intercommunalité
: 1er
janvier 2017 avec objectif de leur « donner leur légitimité
démocratique »
Conseils
généraux : «
humaines et territoriales »
solidarités
des compétences transférées aux métropoles
financement en milieu rural d’investissement en faveur d’entreprises
privées pour répondre aux besoins des populations
Suppression à l’horizon 2020
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Europe
État
Région/métropole
Intercommunalités
État/région/métropole/intercommunalité
dans les territoires
(conférence territoriale de l’action publique)
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Principales dispositions projet de loi (6)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Quelques éléments pour la réflexion
Schéma
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation : orientations stratégiques, aides aux entreprises,
complémentarité et coordination des actions des collectivités locales,
absence de concurrence entre collectivités, éviter délocalisations dans la
région et régions limitrophes;
Schéma de l’aménagement durable des territoires : un seul schéma qui
regroupe inter modalité ; climat, air et énergie ; plan régional de
prévention et de gestion des déchets
Concertation avec Etat, collectivités, chambres consulaires, et autorités
organisatrice des transports
Contrats de plans Etat-Région – décentralisation de la gestion des fonds
structurels européens
18
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Principales dispositions projet de loi (7)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Autres dispositions essentielles
Gestion des aérodromes, des ports
Dispositions spécifiques pour la Corse
Création des maisons de service au public (création d’un fond
national de développement financé par les opérateurs)
Clarification des compétences en matière de lutte contre la
fracture numérique
Création de guichets uniques pour les aides et subventions
Rôle accru des chambres régionales des comptes
Responsabilité financière (droit communautaire)
Dispositions en direction des agents de l’Etat et des
collectivités locales
Dispositions financières (compensation des transferts,
fiscalités)
19
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Un ensemble cohérent
Accompagner les stratégies d’entreprises et du capital
Une réforme structurante qui s’inscrit
dans un processus
« modernisation de l’action publique » ; réforme de l’Etat ; loi de
janvier 2014
Loi hôpital patient santé territoire (HPST) : création des ARS (agence
régionale de santé). Nouvelle loi créant le Service de santé territorial au
public
Loi qui a impacté les universités et la recherche (FIORASO)
Création des pôles de compétitivité
Le Plan dit « industrie » : plan Montebourg, etc….
Territorialisation des politiques emploi/formation
Construction d’espaces sur des bases économiques, sociales, politiques et
industrielles
Mise en œuvre de la conception patronale de la compétitivité
20
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Les principaux enjeux et défis (1)
Territorialisation des politiques publiques, des choix
stratégiques ;
Métropolisation et concentration des moyens et des
projets sur quelques « territoires d’excellence »
Risques de
Désertification;
Aggravation des inégalités;
Aggravation des fractures sociales
21
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Les principaux enjeux et défis (2)
Mise en concurrence des territoires risque de régionalisme
Enjeu de la démocratie sociale et citoyenne
Absence
totale de consultation à
l’échelle nationale et dans les territoires
(tentative d’instrumentalisation des
CESER)
Absence d’espaces de démocratie sociale
dans les territoires
Conférence territoriale de l’action publique ?
Avenir des CESER ?
Quels espaces revendiqués ?
22
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Les ambitions de la CGT
Le document d’orientation voté par les
syndicats au 50 ème congrès
La décentralisation peut être au service
de l’intérêt général sous réserve de 4
conditions :
Au service d’un projet économique et social ambitieux ;
Viser et s’appuyer sur une conception renforcée de la démocratie ;
Assurer un développement équilibré des territoires ;
Reposer sur une réforme des financements (réforme de la fiscalité,
pôle public financier, révision des dotations budgétaires, péréquation)
Un Etat stratège avec des moyens
d’action
23
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Les ambitions de la CGT (2)
Construire des réponses aux besoins
d’aujourd’hui et de demain : sociaux,
économiques, environnementaux,
démocratiques
Travail - emploi- formation
Enjeux industriels (campagne industrie et coût du capital)
Services publics dans tous les domaines
Lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté, d’exclusion
Aménagement du territoire
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Les ambitions de la CGT (2)
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Ce document a fait l’objet d’une présentation à la Commission exécutive
De l’UD-CGT de l’Aube en date du 10 juillet 2014
Certains des éléments présentés sont susceptibles d’être modifiés
Suite au débats en cours à cette date,
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Les documents de réflexions confédéraux
Février 2013 – document de réflexion « Acte III de la
décentralisation – Enjeux, exigences et démarches
revendicatives »
Février 2014 – document de réflexion « Paquet lois de
décentralisation » avec les nouvelles dispositions de la loi du
27/01/2014 « Modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles »
Avril
2014
–
document
de
décryptage
« décentralisation/réformes institutionnelles » - Grands axes
du nouveau projet de loi
Mai 2014 – « Réformes institutionnelles « Quelques
éléments au service d’une expression CGT cohérente dans les
territoires
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Le contexte général (1)
Généralisation de l’austérité
Dogme de la baisse du coût du travail;
Réduction des dépenses publiques;
Division des territoires;
Métropolisation ;
Déficit démocratique syndical et citoyen
Reprise de
l’analyse de
février 2013
Confirmation de l’orientation
gouvernementale
et des
stratégies patronales
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Le contexte général (2)
Mise en œuvre des orientations stratégiques
Extraits du discours de politique générale du Premier Ministre
Chapitre consacré à « notre redressement passera
aussi par notre indépendance financière »
Orientations stratégiques en matière de
réformes de structures :
« notre indépendance financière passe aussi par
des réformes de structures. La France est prête à
ces réformes et notamment celle du "millefeuille
territorial" ».
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Le contexte général (3)
4 changements annoncés
Réduction du nombre des régions
Nouvelle carte de l’intercommunalité
Clarification des compétences :
compétences exclusives pour les départements et les
régions (suppression de la clause générale de
compétences)
Suppression à terme des Conseils Généraux
Évolution du rôle de l’Etat au niveau national et dans les
territoires
Prise en compte des nouvelles prérogatives des collectivités
territoriales ; nouvelles articulations des relations
Etat/collectivités territoriales
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Le contexte général (4)
Mise en œuvre des orientations
stratégiques
• Pacte de responsabilité : 50 milliards d’économies, réduction
•
•
•
•
•
de la « dépense publique »
Collectivités territoriales impactées à hauteur de 11 milliards
Tous les volets de la solidarité nationale touchés (sécurité
sociale, services publics, etc.)
3 axes principaux de recomposition dans les territoires
Concentration des moyens des politiques publiques sur
quelques territoires : projets dits d’excellence;
Poursuite de la diminution de la sphère d’intervention des
services publics au bénéfice du privé (sphère marchande) ;
réduction de l’emploi public ;
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Réduction de la démocratie sociale et citoyenne
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La loi votée le 27
Janvier 2014
Loi de modernisation, d’action publique et
d’affirmation des métropoles et des territoires (loi
MAPAM)
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Principales dispositions loi janvier 2014 (1)
Création de métropoles de « droit commun »
et de 3 métropoles spécifiques : Paris, Lyon,
Marseille
Création
de Conférence territoriale de
l’action publique :
Décisions des axes stratégiques, du contenu et de la mise en œuvre des
politiques publiques
Coordination et répartition des « missions » entre collectivités ; entre
collectivités et Etat
Création de conseils de développement
(métropoles)
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Principales dispositions loi janvier 2014 (2)
Possibilité pour l’Etat de déléguer à une collectivité territoriale
ou un EPCI ses compétences (conférence territoriale de l’action
publique)
Des collectivités territoriales « chef de file » (rétablissement de
la clause générale de compétence)
Région : développement économique ; schémas stratégiques
Département : action sociale, précarité énergétique; autonomie
des personnes, etc.
Communes : mobilité, services publics proximité, etc.
Des évolutions depuis……mais grandes lignes confirmées
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Le projet de loi
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Principales dispositions projet de loi (1)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Les objectifs affichés
Simplification des relations Etat/collectivités
Restaurer la confiance
Cohérence de l’action publique
Dépenses publiques efficaces
« l’enjeu, c’est de mobiliser, préparer la mutation,
la transition, créer des emplois, inventer un
nouveau modèle de développement »
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Principales dispositions projet de loi (2)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Les grands principes
Rôle de l’Etat
Opérer les choix stratégiques
Garantir la cohésion nationale (règle commune pour le respect des
valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laicité)
Contrôler l’application des lois
Protéger les citoyens (missions régaliennes)
Assurer cohésion sociale et territoriale
Déclinaison et mise en œuvre des
stratégies nationales dans les territoires
: collectivités territoriales et Etat dans
les territoires
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Principales dispositions projet de loi (3)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Rappel de la loi du 27 janvier 2014
Confirmation des métropoles
Confirmation des Conférences
territoriales de l’action publique (rôle et
missions élargies) : coordination de
l’action publique de l’Etat et des
collectivités locales
Projet de loi : deuxième acte
« fondateur »
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Principales dispositions projet de loi (4)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Compétences précises pour chaque niveau de
collectivité :
Suppression clause de compétence générale
pour les région et les départements
Région : réduction de leur nombre (voir carte)
Développement économique, innovation, internationalisation des entreprises
Articulation Région/métropole
Schéma de développement économique : prescriptif
Schéma de l’aménagement durable des territoires : prescriptif
Possibilités de participer au capital des sociétés commerciales
Soutien au pôle de compétitivité
Tourisme (chef de file d’une compétence partagée avec l’Etat) ; transports
non urbains routiers ; transports scolaires; gestion de la voirie (sauf Paris et
Lyon); gestion des collèges
Un pouvoir réglementaire – Une possibilité d’intervention sur les
projets de loi et le domaine réglementaire (Décret, etc…)
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Carte des régions proposée par le gouvernement
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Principales dispositions projet de loi (5)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Renforcement de l’intercommunalité
: 1er
janvier 2017 avec objectif de leur « donner leur légitimité
démocratique »
Conseils
généraux : «
humaines et territoriales »
solidarités
des compétences transférées aux métropoles
financement en milieu rural d’investissement en faveur d’entreprises
privées pour répondre aux besoins des populations
Suppression à l’horizon 2020
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Europe
État
Région/métropole
Intercommunalités
État/région/métropole/intercommunalité
dans les territoires
(conférence territoriale de l’action publique)
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Principales dispositions projet de loi (6)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Quelques éléments pour la réflexion
Schéma
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation : orientations stratégiques, aides aux entreprises,
complémentarité et coordination des actions des collectivités locales,
absence de concurrence entre collectivités, éviter délocalisations dans la
région et régions limitrophes;
Schéma de l’aménagement durable des territoires : un seul schéma qui
regroupe inter modalité ; climat, air et énergie ; plan régional de
prévention et de gestion des déchets
Concertation avec Etat, collectivités, chambres consulaires, et autorités
organisatrice des transports
Contrats de plans Etat-Région – décentralisation de la gestion des fonds
structurels européens
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Principales dispositions projet de loi (7)
« portant nouvelle organisation territoriale de la République »
Autres dispositions essentielles
Gestion des aérodromes, des ports
Dispositions spécifiques pour la Corse
Création des maisons de service au public (création d’un fond
national de développement financé par les opérateurs)
Clarification des compétences en matière de lutte contre la
fracture numérique
Création de guichets uniques pour les aides et subventions
Rôle accru des chambres régionales des comptes
Responsabilité financière (droit communautaire)
Dispositions en direction des agents de l’Etat et des
collectivités locales
Dispositions financières (compensation des transferts,
fiscalités)
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Un ensemble cohérent
Accompagner les stratégies d’entreprises et du capital
Une réforme structurante qui s’inscrit
dans un processus
« modernisation de l’action publique » ; réforme de l’Etat ; loi de
janvier 2014
Loi hôpital patient santé territoire (HPST) : création des ARS (agence
régionale de santé). Nouvelle loi créant le Service de santé territorial au
public
Loi qui a impacté les universités et la recherche (FIORASO)
Création des pôles de compétitivité
Le Plan dit « industrie » : plan Montebourg, etc….
Territorialisation des politiques emploi/formation
Construction d’espaces sur des bases économiques, sociales, politiques et
industrielles
Mise en œuvre de la conception patronale de la compétitivité
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Les principaux enjeux et défis (1)
Territorialisation des politiques publiques, des choix
stratégiques ;
Métropolisation et concentration des moyens et des
projets sur quelques « territoires d’excellence »
Risques de
Désertification;
Aggravation des inégalités;
Aggravation des fractures sociales
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Les principaux enjeux et défis (2)
Mise en concurrence des territoires risque de régionalisme
Enjeu de la démocratie sociale et citoyenne
Absence
totale de consultation à
l’échelle nationale et dans les territoires
(tentative d’instrumentalisation des
CESER)
Absence d’espaces de démocratie sociale
dans les territoires
Conférence territoriale de l’action publique ?
Avenir des CESER ?
Quels espaces revendiqués ?
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Les ambitions de la CGT
Le document d’orientation voté par les
syndicats au 50 ème congrès
La décentralisation peut être au service
de l’intérêt général sous réserve de 4
conditions :
Au service d’un projet économique et social ambitieux ;
Viser et s’appuyer sur une conception renforcée de la démocratie ;
Assurer un développement équilibré des territoires ;
Reposer sur une réforme des financements (réforme de la fiscalité,
pôle public financier, révision des dotations budgétaires, péréquation)
Un Etat stratège avec des moyens
d’action
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Les ambitions de la CGT (2)
Construire des réponses aux besoins
d’aujourd’hui et de demain : sociaux,
économiques, environnementaux,
démocratiques
Travail - emploi- formation
Enjeux industriels (campagne industrie et coût du capital)
Services publics dans tous les domaines
Lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté, d’exclusion
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