Transcript Le système d`inspection du travail dans le - Basse

Le système
d’inspection du travail
dans le Calvados
22/10/2013
• Plan de l’intervention :
 L’inspection du travail au sein de « l’administration du travail ».
 Le système d’inspection du travail dans le Calvados : présentation des
principaux services.
 Les missions de l’inspection du travail.
 L’exercice du contrôle : Les pouvoirs prévus par le code du travail et les
conventions 81 et 129 de l’Organisation internationale du Travail.
 Les moyens pour faire respecter la réglementation du travail.
 Les principales priorités en matière de sécurité et santé au travail.
Ministère du travail
Direction générale du travail
"Autorité centrale"
DIRECCTE
-organisation, coordonne, suivi, évaluation (pôle T)
-pouvoirs propres
Unité territoriale
- section d'IT , échelon territorial d'intervention en entreprise
- autres services : notamment renseignements au public.
• Les sections d’inspection
Organisation actuelle :
 Services de l’Unité territoriale de la Direccte (pôle politique du travail, marché du
travail).
échelon territorial d’intervention en entreprises.
Un inspecteur du travail :
- chargé de l’animation et du pilotage de sa section.
- contrôle des entreprises (50 salariés ou plus) + chantier du BTP
Des contrôleurs du travail :
Contrôle des entreprises (moins de 50 salariés) + chantier du BTP
Un secrétariat
L’inspection du travail dans le Calvados
c’est :
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8 sections
8 inspecteurs du travail
16 contrôleurs du travail
4 secrétariats
• Un service renseignement au public sur
Hérouville Saint Clair
Accueil physique sans rendez-vous
et téléphonique :
• Horaire d’ouverture du lundi au vendredi
de 9 h -12h00 et de 13 h 30 – 16 h 30
• Les missions de l’inspection du travail
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Contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et
accords collectifs) dans tous ses aspects :
Santé et sécurité ;
Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du
personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT, délégués
syndicaux,…).
Obligation de négocier ;
Durée du travail ;
Travail illégal…
Est invitée au CHSCT : rôle consultatif.
Conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du
personnel sur leurs droits et obligations .
Médiation lors des conflits collectifs.
• L’exercice du contrôle des pouvoirs prévus par le code
du travail et les conventions 81 et 129 de l’OIT :
 Un droit d’entrée de jour comme de nuit dans les établissements (exception certains
établissements classés secret défense, propriété privée).
 Y compris de manière inopinée
 Accès à tout document prévu par le code du travail (exemple : document de
décompte de la durée du travail, bulletins de paie, contrats de travail, rapports de
vérification en matière de sécurité, DUER, plan de prévention, etc…).
 En matière de lutte contre le travail dissimulé, accès à tout document permettant de
constater l’infraction.
Un pouvoir d’enquête :
 Un pouvoir d’interroger les salariés pour étayer les constats.
 Possibilité d’audition en cas de lutte contre le travail dissimulé.
Le constat de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail fait foi
jusqu’à preuve du contraire.
• Les suites au contrôle : les moyens pour faire
respecter la réglementation du travail
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Les observations,
Les mises en demeure et demandes de vérifications,
Les procès-verbaux,
Les signalements (article 40 Code Procédure Pénale),
Les arrêts de travaux (BTP, dépassement d’une Valeur Limite d’Exposition
Professionnelle contraignante),
 Les référés.
• des décisions administratives de
l’inspecteur du travail
• Exemples :
 Suite à demande d’autorisation de licenciement
de salariés protégés.
 Suite à demande de dérogation pour lever
l’interdiction de réaliser des travaux dangereux
pour les jeunes travailleurs âgés de moins de
dix-huit ans.
• Les principales priorités de l’inspection du travail
en Basse-Normandie
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Santé au travail et sécurité
Evaluation des risques : DUER
Risques psychosociaux ;
Prévention des risques de chutes sur les chantiers du BTP ;
Mise en place et fonctionnement des CHSCT ;
Prévention des risques d’exposition à l’amiante et au plomb,
notamment dans le BTP.
 Prévention des risques chimiques et cancérogènes (exemples :
exposition aux poussières de bois, Agents Chimiques Dangereux,
Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques…).