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Les systèmes de paiement sous la loupe
Tour d’horizon de leur fonctionnement, des
droits et obligations des parties
Les nouvelles évolutions
Session CPAS – 6/3/2015
CPAS | 6-3-2015
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Agenda
(1/3)
1. Introduction générale : harmonisation
•
des paiements au sein de l’UE
•
du cadre juridique et de la protection des consommateurs
2. Le compte : élément de base
•
‘Less cash society’
•
International Bank Account Number (IBAN)
•
Le service bancaire de base
•
Protection contre la saisie
3. Le cadre législatif harmonisé à travers l’UE
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Agenda
(2/3)
4. Les systèmes de paiements
4.1 Les virements
4.2 Les domiciliations
4.3 Les chèques
4.4 Les chèques circulaires et assignations postales
4.5 Proton
4.6 Les cartes de débit, de crédit, prepaid et autres
4.7 Les nouveaux moyens de paiement (e-commerce, internet …)
4.8 Conseils de prudence
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Agenda
(3/3)
5. E-Banking
5.1 PC-Banking
5.2 Mobile Payments
6. Le service de mobilité bancaire
7. Comptes dormants
8.
Le service clientèle des banques et l’ombudsman du secteur
financier
9. Où trouver de l’information ?
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Harmonisation des paiements au sein de l’UE
1. Introduction générale
(1/2)
Harmonisation des paiements au sein de l’UE
2002
Introduction des pièces et billets en euro
2008
Mise en place du Single Euro Payments Area (SEPA)
l’objectif = un marché unique des paiements dans lequel les
citoyens, les entreprises, les pouvoirs publics … peuvent faire
des paiements suivant les mêmes règles, avec les mêmes droits
et obligations que les paiements soient nationaux ou
transfrontaliers.
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1. Introduction générale
(2/2)
Cadre juridique harmonisé
Cadre juridique harmonisé
2007
Directive européenne relative aux services de paiement
L’harmonisation des instruments de paiement à travers
l’UE nécessitait un cadre juridique et une protection des
consommateurs harmonisés.
 Cette Directive a été transposée dans la législation
belge. Elle est reprise aujourd’hui dans le Livre VII du
Code de droit économique (loi du 19/4/2014).
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2. Le compte à vue : élément de base
Pas ‘cashless’ mais ‘less cash society’
(1/4)
Electronic payment
evangelists say largely
cash-free economy has
cut costs and reduced
crime rate
(The Guardian, 12/11/2014)
Le cash coûte cher à l’ensemble de la société
 encourager les paiements électroniques qui:
- bénéficient de mesures de protection
- sont plus sûrs et conviviaux
Selon une étude européenne, la diffusion, la gestion, le traitement et le recyclage
des espèces, ainsi que leur acceptation a coûté à la collectivité en Europe 84,1
milliards d’euros en 2008. Ce qui représente 0,6 % du produit national brut
européen, soit 129,5 euros par Européen par an.
(source : The Future of Cash Payments, Retail banking Research, janvier 2010)
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2. Le compte à vue : IBAN
International Bank Account Number
(2/4)
Le n° de compte au format belge 3-7-2 :
• Les 3 1er chiffres = code de la banque
• Les 7 chiffres suivants forment le n° de compte
proprement dit
• Les 2 derniers chiffres sont un nombre de contrôle
(check digit)
Code pays
BE
 Le code IBAN compte au maximum 34 caractères
alphanumériques et a une longueur fixe par pays.
68
Check digit
5390 0754 7034
Pour faciliter la lecture et l’usage, l’IBAN
est représenté en groupes de 4 caractères
séparés par un espace.
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2. Le compte à vue : service bancaire de base (3/4)
De quoi
s’agit-il ?
Quels
droits ?
Prix ?
Pour s’assurer que tout le monde puisse au moins disposer d’un compte à vue, la loi du 24
mars 2003 instaurant un service bancaire de base prévoit que chaque consommateur, a droit
à un service bancaire de base.
A noter que la loi du 24 mars 2003 est maintenant intégrée dans la loi du 19/4/2014 (livre VII
du code de droit économique (= anticipation de la Directive relatie aux comptes de paiement).

Verser et retirer des espèces d’un compte de paiement en Belgique

Virements & ordres permanents

Domiciliations

Paiements avec un instrument de paiement (carte)

Paiements par le biais d’une carte de paiement ou un dispositif similaire

Extraits de compte
χ
Solde négatif
χ
Ouverture de credit
χ
Cheque
χ
Carte de credit
(max) 12 EUR/an (fixé par la loi et indexé) nb : 14,94 EUR au 1/1/2015
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Services_de_paiement/Service_bancaire_de_base/#.VOWu1I10y00
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2. Le compte à vue : protection contre la saisie (4/4)
•
Loi du 27/12/2005, en vigueur 1/01/2007 : Protection contre la saisie et la cession
des sommes versées sur un compte bancaire
•
Si une saisie ou une cession est opérée sur le compte à vue, le débiteur peut
prouver par toutes voies de droit que les montants qui se trouvent sur ce compte à
vue sont des montants protégés.
•
Le débiteur d’un revenu protégé (caisses de chômage, d’allocations familiales,
mutuelles, employeurs etc.) attribue un code au revenu et communique ce code à la
banque lors du versement de ce revenue sur le compte en banque.
/A/ partiellement exempts de saisie ex. les salaires et les congés payés (1409,§1 en 1409bis Code Jud.)
/B/ partiellement exempts de saisie ex. Les revenus de remplacement (1409,§1bis en 1410,§1 Code Jud.)
/C/ complètement à l'abri de la saisie ex. pension alimentaire, allocations familiales (1410 Code Jud.)
•
Ce code identifie le revenu et permet de s’assurer une protection efficace en cas de
saisie. La protection vaut pour maximum 30 jours à dater du versement et au pro rata
(elle concerne des versements mensuels récurrents; la protection diminue pour
chaque jour se rapprochant d’un nouveau versement).
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3. Le cadre législatif harmonisé à travers l’UE
Directive 2007/64/CE concernant les services de paiement (révision en cours)
•
Transposition dans la loi du 10/12/2009 => loi du 19/4/2014 (Livre VII du Code de droit
économique)
•
Différents titres :
- (Établissements de paiements – conditions agrément, fonds propres, passeport
européen etc.)
- Transparence : information pré-contractuelle, pré- et post-transaction
- Obligations et droits des parties :
 Notification perte/vol carte
 Négligence grave
 Domiciliation : droit au remboursement
 Délais, d’exécution des paiements etc.
Règlement UE 260/2012 (‘SEPA’)
Mesure supplémentaires de protection des consommateurs : domiciliations : ‘black’ & ‘white’
listes de créanciers, montant maximum pour les encaissements de domiciliation etc.
Directive relative aux comptes de paiement (entrée en vigueur en 9/2016)
3 volets : service bancaire de base, transparence, ‘switching’
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4. Comment payer ? Les système de payments
Les virements
Les nouveaux moyens
de paiement (ecommerce, internet …)
Les domiciliations
Conseils de prudence
Les cartes de débit,
de crédit, prepaid et
autres
Les chèques
Les chèques
circulaires et
assignations postales
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*Délai d’exécution, heure limite de remise &
mise à disposition des fonds (jour bancaire
ouvrable) :
4.1. Le virement (1/2)
• J si compte donneur d’ordre et bénéficiaire
dans la même banque
Signature
Date d’exécution*
N° de compte et
nom du bénéficiaire
• J+1 si dans deux banques différentes
• + 1 jour bancaire ouvrable si virement papier
Exécuté sur base de l’identifiant unique IBAN
BIC : pas nécessaire pour les
virements nationaux (et ne sera plus
nécessaire pour les transactions
transfrontalières à partir du 1/2/2016)

Vérification technique de la validité
de l’IBAN (structure, check digit)

La banque n’est pas responsable
en cas d’identifiant erroné mais doit
‘s’efforcer, dans la mesure du
raisonnable, de récupérer les fonds
engagés dans l’opération de
paiement’
Communication structurée
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4.1 Le virement (2/2)
Conseils (de prudence) :
- Vérification du compte du bénéficiaire
- Gestion des bénéficiaires réguliers
- https://www.febelfin.be/fr/fraude-lors-de-la-preparation-desvirements-febelfin-met-en-garde
- Tenir compte des jours bancaires ouvrables
- Signer le document
- Suivi de la situation du compte (extrait de compte)
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4.1. Le virement – Outils en ligne
Gérer ses factures et effectuer ses virements
Conserver ses factures, ses fiches de paie et exécuter ses paiements
de façon sûre & simple, c’est possible avec Zoomit
“Zoomit remplace votre boite aux lettres, votre bureau, votre aide administrative
et vos archives en un seul ‘clic’”.
Entreprises et
instances
officielles
Installation
gratuite et
automatique
Les documents
sur une
plateforme digitale
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4.1. Le virements – outils en ligne
Gérer ses factures et effectuer ses virements – Comment
fonctionne Zoomit?
Consulter ses documents via PC-banking ou Mobile-banking:
Zoomit envoie les documents vers votre n° de compte qui sert d’adresse
Vous recevez un email lorsqu’un nouveau document est disponible
Vous consulter vos document via PC-banking ou Mobile-banking.
Si nécessaire, vous cliquez sur ‘payer’ (bulletin de virement pré-rempli)
Vous avez oublié de payer ? Vous recevez un mail de rappel quelques jours
avant la date d’échéance.
Aucune démarche ou inscription
Zoomit est un service gratuit. Zoomit est proposé dans votre PC-Banking et Mobile-Banking et ne
nécessite aucune inscription ou activation. Ce sont les émetteurs de factures ou de fiches de paie qui
décident de vous proposer le service Zoomit. Vous n’avez donc rien à demander. Il ne vous reste qu’à
confirmer pour chaque émetteur que vous voulez bien recevoir vos documents dans Zoomit.
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4.2 La domiciliation
De quoi
s’agit-il ?
(1/3)
Avec une domiciliation, un débiteur autorise une entreprise à obtenir
automatiquement auprès de sa banque le paiement des factures
qu’elle lui adresse.
La domiciliation nécessite un mandat valable dûment signé par le débiteur (les
modalités de signature et de résiliation d’un mandat sont définies dans la loi du
19/4/2014 (art VII.28)).
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4.2 La domiciliation
(2/3)
Obligations des parties
• Le mandat de domiciliation doit obligatoirement faire référence au
contrat sous-jacent.
• Les mandats sont gérés par le créancier et non pas par la banque du
débiteur. Si un débiteur souhaite résilier un mandat, il doit s’adresser à
son créancier (le débiteur peut s’adresser à sa banque si les conditions
générales de la banque prévoient explicitement cette possibilité).
• Avant un encaissement, le créancier doit envoyer au débiteur une ‘prénotification’ dans un délai raisonnable (15 jours). Cette pré-notification
peut avoir différentes formes : par exemples : facture, plan de paiement
annuel.
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4.2 La domiciliation
(3/3)
Mesures de protection du consommateur & conseils (de prudence)
Préventivement - avant les encaissements
-
Un client peut bloquer son compte à toutes les domiciliations
-
Un client peut indiquer à sa banque :

Les créanciers pour lesquels il est d’accord de recevoir des
encaissements de domiciliation (‘white’ list)

Les créanciers pour lesquels il n’est pas d’accord de recevoir des
encaissements de domiciliation (‘black’ list)

Des montants et périodicités d’encaissement (ex : mensuel, trimestriel
…) maxima
Après un encaissement : droit au remboursement
-
pendant 8 semaines en cas de mandat valable
-
pendant 13 mois en cas de mandat non valable
-
Il suffit de s’adresser à sa banque (remboursement inconditionnel) mais
attention : le fait d’être remboursé n’implique pas qu’il n’existe pas une dette.
Le débiteur et le créancier devront régler leur litige bilatéralement.
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4.3 Les chèques
- Moyen de paiement obsolete et présentant des inconvénients :
- crédit sauf bonne fin
- crédit après encaissement
- traitement manuel
- délai de paiement
- vérification des signatures
- Falsification
- …
- De moins en moins utilisés
- À réserver à des situations très particulières
- Uniquement des chèques bancaires
- Emission non autorisée à partir d’un service bancaire de base
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4.4 Les chèques circulaires et assignations
postales
Chèques circulaires
-
Réservés aux situations où le paiement sur compte est impossible (la société débitrice
ne connaît pas le n° de compte du bénéficiaire)
-
Paiement du chèque circulaire sur compte (en espèces auprès de la banque émettrice)
-
Moyen de paiement obsolète et présentant des inconvénients : traitement manuel,
émission coûteuse, risque de perte, de falsification etc.
-
De moins en moins utilisés
-
Allocations familiales, pensions, allocations de vacances … sur compte sauf demande
explicite.
Assignations postales
Utilisation restreinte – essentiellement paiement en espèces de pensions par le facteur
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4.5 Proton
-
Fin de Proton : plus de chargement ni de paiement !
-
Remboursement du solde restant dans la puce Proton : si un consommateur
n’a pas utilisé l’intégralité du solde chargé sur sa carte, il pourra se faire
rembourser auprès de sa banque et ce, de différentes façons : remboursement
automatique ou en agence (voir les modalités spécifiques de la banque).
-
Des informations spécifiques à ce sujet sont disponibles sur le site internet de la
banque ou dans les agences bancaires.
-
Alternative : Bancontact/Mistercash
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4.6 Cartes – fonctionnement général
-
Code secret (mot de passe) – consentement à l’exécution des opérations
-
Possibilité de transactions ‘no pin’ dans des conditions spécifiques (montant limité)
-
Autorisation des transactions :
 Vérification du code secret
 Vérification que la carte n’est pas bloquée
 Vérification des montants autorisés
-
Limites d’utilisation personnalisables
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4.6 Cartes - obligations et droits des parties
L’utilisateur
-
Prend toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité de sa carte (et des
dispositifs de sécurité personnalisés). Par exemple : ne pas noter le code secret sur la
carte, ne pas communiquer le code secret à un tiers etc.
-
Utilise sa carte conformément aux conditions prévues
-
Notifie sans délai la perte, le vol, le détournement ou toute utilisation non autorisée de
sa carte à l’entité désignée par la banque (service interne et/ou Card Stop) : blocage
de la carte
-
Supporte, à concurrence de 150 EUR, jusqu’à la notification de la perte/vol les pertes
liées à tout paiement non autorisé; après la notification, le payeur ne supporte aucune
conséquence financière sauf en cas de fraude
-
Supporte toutes les pertes en cas de fraude ou négligence grave (ex : noter son code
sur la carte)
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4.6 Cartes - obligations et droits des parties
L’émetteur de la carte
-
Met à disposition les moyens nécessaires pour notifier la perte, vol etc. d’une carte
(blocage de la carte)
-
Empêche toute utilisation de la carte après la notification
-
Doit tenir un registre interne des opérations pendant 5 ans
-
Correction des opérations non autorisées si elles sont signalées sans délai et dans les
13 mois
-
Charge de la preuve (authentification, enregistrement et comptabilisation corrects)
-
Le juge apprécie la négligence grave
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4.6 Cartes
Cartes de débit
Cartes de crédit
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4.6 Cartes de débit
(Bancontact-MisterCash & Maestro)
Que pouvezvous faire?
Caractéristiques
•
•
•
Payer dans les points de vente et sur internet (e-commerce)
Retirer et déposer de l’argent
S’identifier pour accéder aux services du PC-banking, Selfbanking : consultation du solde des comptes, impression
d’extraits de compte, virements, rechargement de la carte
SIM d’un GSM, changement de mot de passe etc.
•
Le montant de tout paiement effectué au moyen d’une carte
de débit est prélevé directement du compte-vue et apparaît
donc sans délai dans le solde du compte.
En fonction de l’existence ou non d’une ouverture de crédit
lié au compte, les paiements pourront ou non engendrer un
solde débiteur.
Les limites d’utilisation sont personnalisables.
•
•
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4.6 Cartes de crédit (Visa, MasterCard …)
Que pouvezvous faire?
Caractéristiques
Une carte de crédit permet, dans les limites du plafond mensuel
des dépenses associé à la carte, de :
 Payer dans les points de vente et sur internet (ecommerce)
 Retirer et déposer de l’argent
•
•
Le montant des dépenses ne sont pas retirées directement du
compte de paiement mais :
- dans la majorité des cas, les dépenses font l’objet d’un
paiement différé (en général, mensuellement) : à
proprement parler carte accréditive, sans ligne de crédit. Le
paiement se fait généralement par domiciliation.
- dans une minorité de cas, le paiement de l’ensemble des
dépenses se fait en plusieurs paiements, sur base d’une
ligne de crédit.
Le plafond mensuel des dépenses est personnalisable.
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4.6 Cartes de crédit ‘prépayées’ et autres types
de cartes
Cartes de credit prépayées
Les paiements ne pourront être faits qu’à concurrence du montant effectivement
transféré par le porteur sur un compte spécificique
Cartes essence
Différents modèles possibles, y compris sur base d’un schéma de paiement du type
‘domiciliation’
Cartes émises par la grande distribution
Différents modèles possibles, y compris sur base d’un schéma de paiement du type
‘domiciliation’
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4.7 Conseils de prudence
• Personnalisation des limites de dépenses
• Géo-blocking
• Mettre sa carte en opposition – Card Stop 070 344 344
• Ne jamais noter son code secret sur sa carte, sur un support
proche …
• Code secret ‘difficile’ (éviter les années de naissance, des
suites de chiffres etc.)
• Suivre ses extraits de compte régulièrement
• ….
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5. “E-banking”
Le monde des paiements en évolution constante et
rapide : des espèces au Mobile-banking et ‘Contactless’
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5.1 PC-Banking & Mobile-Banking
La plupart des banques offrent des services de
PC-Banking et de Mobile-Banking
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5.1 PC-Banking & Mobile-Banking
toujours plus populaire
Nb d’abonnement de PC- et
Mobile-banking (en millions)
Nombre de fraudes
Nombre
d’abonnements de la
banque mobile
(en millions)
 Diminution de ± 84%
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5.1 PC-Banking & Mobile-Banking
Comment assurer la sécurité des opérations bancaires par internet ?
Quelques conseils
•
Sécurisez suffisamment votre ordinateur (e.a. via un scanner anti-virus à jour et
une connexion WIFI bien sécurisée).
•
Ne donnez pas suite à des appels téléphoniques d'un prétendu employé de votre
banque vous demandant vos données personnelles et/ou votre signature
électronique. La banque ne vous demandera jamais ces données.
•
N'apposez votre signature électronique que pour des ordres que vous attendez
ou que vous avez vous-même demandés.
•
Stoppez immédiatement l’opération en cours en cas de doute et contactez votre
banque, surtout si le scénario de signature diffère du scénario habituel. Toutes les
banques possèdent un point de contact auquel le client peut adresser ses
questions sur la banque par internet. Celui-ci en trouvera les coordonnées sur le
site internet de la banque.
•
Contrôlez régulièrement vos extraits de compte.
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5.1 PC- & Mobile-Banking
Les techniques de fraude
https://www.safeinternetbanking.be/fr/techniques-de-fraude
Malware
Mules
Ingéniérie
sociale
Phishing
Usurpation
d’identité
Excès dans
le transfert
de données
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5.1 PC-Banking & Mobile-Banking
Les techniques de fraude – phishing (hameçonnage)
Demande par téléphone ou e-mail
les données personnelles et codes
pour le PC-Banking
La banque ne demande jamais les
données personnelles et codes
secrets !
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5.1 PC-Banking & Mobile-Banking
Campagnes de sensibilisation de Febelfin
En cas de doute, mieux
vaut vous interrompre
Amazing mindreader
See how easily freaks can
take over your life
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5.2 Mobile Payments
Mobile Payments
partout et tout le temps
via un smartphone ou tablette
Impossible de faire un inventaire complet et à jour car le marché évolue
sans cesse
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5.2 Mobile Payments
Avantages des systèmes de paiement ‘mobile’
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5.2 Mobile Payments
De quoi avez-vous besoin ?
Smartphone ou Tablette
Application (App)
Connexion Internet
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5.2 Mobile Banking
Tour d’horizon de quelques systèmes sur le marché
Chaque jour de nouveaux acteurs (non bancaires) font
leur apparition sur le marché du Mobile-Banking et
Mobile-Payments.
2. Systèmes de paiement
généraux
1. Banking
apps
3. Acteurs mondiaux
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Bancontact app
(1/3)
De quoi s’agit-il ? payer au moyen de
la Bancontact/Mister cash app. auprès de commerçants,
sur Internet, entre personnes.
Pas besoin de carte ni de lecteur de carte.
Comment ?
Entre particuliers ou particulier et commerçant
1. Le débiteur et le bénéficiaire ouvrent leur App
2. Le débiteur choisit ‘Payer’
3. Le bénéficiaire choisit ‘Recevoir’, introduit
le montant et génére un QR-code
4. Le débiteur contrôle le montant, scanne le
QR-code, introduit son code secret et confirme.
Il reçoit une confirmation du paiement
Payer Online sur un site Internet:
1. Aller sur le site du commerçant
2. Choisir la Bancontact/Mister cash app
3. Procédure similaire à celle du monde réel
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Bancontact app
(2/3)
sécurité, obligations et droits des parties
Sûr ? L’app est sécurisée contre le piratage avec les
meilleurs moyens disponibles aujourd’hui. Aucune donnée
personnelle de l’utilisateur n’est stockée dans l’app.
Que faire en cas de perte ou de vol de son smartphone
(obligations et droits des parties similaires aux cartes) ?
•
Il faut faire bloquer l’app via Card Stop. Dès lors, le voleur
ne pourra plus utiliser l’app, même s’il dispose du code
secret.
•
L’utilisateur est responsable des paiements effectués à
concurrence de 150 €, jusqu’au moment de la notification
à Card Stop. La limite à 150 € ne s’applique pas en cas
de fraude ou de négligence grave. Après la notification,
l’utilisateur n’est pas responsable des paiements
effectués avec son smartphone, sauf en cas de fraude.
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Bancontact app : sécurité
(3/3)
Que peut-il se passer entre le vol de votre
smartphone et le moment où vous faites bloquer
votre app ?
 Si le voleur ne dispose pas de votre code secret, il
ne pourra effectuer aucun paiement.
 Si le voleur connaît le code secret, il pourra
effectuer les paiements suivants : payer jusqu’à
250 € par jour et recevoir jusqu’à 500 € par jour.
 Il ne pourra pas consulter le compte à vue.
Que faire pour sécuriser son app ?
 Mémoriser le code secret. Ne le noter nulle part.
Ne le communiquer à personne. Il s’agit d’un code
‘secret’.
 Il faut veiller à ce que personne ne regarde
lorsqu’on introduit son code.
 Ne laissez personne vous aider ou vous distraire
lorsque vous effectuez des transactions.
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Sixdots
De quoi s’agit-il ?
Sixdots est un portefeuille digital, sûr et d’usage facile, soutenu par différentes
banques et par Proximus.
Dans une première phase, il sera possible d’effectuer des paiements mobiles en
ligne et in-app, le paiement direct de personne à personne et même de payer en
magasin.
Comment ?
Lors de sa première utilisation, le consommateur télécharge l’app, sélectionne sa
banque dans la liste et ajoute une carte de débit de manière sécurisée. À ce
moment, l’utilisateur crée son code à six chiffres,
d’où provient le nom Sixdots. Ce code permet
de confirmer chaque transaction mais
sert également à protéger les informations
sensibles.
CPAS | 6-3-2015
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PayPal
De quoi s’agit-il ?
- Payer en ligne via tablette ou smartphone.
- Un compte PayPal est couplé à un compte à vue (avant, lien avec une carte de
crédit)
Comment payer ?
Télécharger l’App. Lors de la 1ère utilisation, un compte PayPal doit être créer
suivant une procédure d’enregistrement précise et un compte bancaire doit y être
lié (système sous-jacent : mandat et domiciliation pour alimenter le compte
PayPal à partir du compte bancaire lié).
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6. Le service de mobilité bancaire
De quoi
s’agit-il ?
Service permettant de passer rapidement et sans frais d’une
banque à l’autre : il suffit d’avertir la nouvelle banque. Celle-ci fera
en sorte que les paiements ne soient pas interrompus :
 Elle transfère les ordres de virement.
 Elle informe le client des domiciliations actives.
 Elle fait supprimer les cartes de paiement chez l’ancienne
banque.
 Elle liquide l’ancien compte à vue et transfère le solde vers le
nouveau compte à vue.
Le service de mobilité mis en place en Belgique dès le 1er novembre
2009 est une initiative du secteur bancaire. Ce service sera
obligatoire à travers l’Europe en septembre 2016 (directive
européenne).
Plus
d’informations?
https://www.febelfin.be/fr/prestation-de-services/mobilite-interbancaire
(Brochure (checkliste), formulaires et lettres-types sur)
CPAS | 6-3-2015
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7. Comptes dormants
De quoi
s’agit-il ?
Procédure ?
On parle d’avoirs dormants lorsque, pendant au moins cinq ans,
aucune opération n’a été effectuée sur un compte et qu’il n’y a eu.
aucun contact entre le titulaire de compte (ou un ayant droit comme
un héritier) et la banque
1. La banque envoie d’abord une lettre à la dernière adresse connue.
2. S’il n’y a aucune réaction, la banque peut faire des recherches
dans le fichier du Registre National et de la Banque Carrefour afin
d’obtenir par exemple une nouvelle adresse.
3. Si une lettre recommandée avec accusé de réception ne donne
aucun résultat, la procédure légale de recherche est terminée.
Dans ce cas, après maximum 1 année de recherche, les avoirs
dormants (sous forme d’argent, de titres, de devises, …) ainsi que
toutes les données relatives au détenteur du compte, ayant-droit,
bénéficiaire sont transmises à la Caisse des Dépôts.
Voir www.comptesdormants.be.
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8. Le service clientèle des banques & Ombudsfin
Avez vous des plaintes ou réclamations?
1. Adressez-vous au service de gestion des plaintes et réclamations de la banque
2. Pas satisfait ? Adressez-vous à l’Ombudsfin : ombudsman en conflits
financiers
Tout client d'une banque, d'une société de crédit, d'une société de bourse, d'un
gestionnaire de fortune ou d'un conseiller en placements qui agit en tant que personne
physique pour ses intérêts privés peut faire appel à Ombudsfin s'il n'a pas obtenu
satisfaction auprès de son institution financière.
La procédure auprès d’Ombudsfin est gratuite. La procédure est décrite sur
http://www.ombudsfin.be/.
Nb : les entreprises peuvent s’adresser à l’ombudsfin pour les conflits concernant les
crédits et paiements transfrontaliers (réseau européen FIN-NET).
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9. Où trouver de l’information ?
• www.febelfin.be
• http://www.monargentetmoi.be/fr
• https://www.safeinternetbanking.be/fr
• www.cardstop.be
• www.sepabelgium.be
• www.wikifin.be (FSMA : autorité des services et marchés financiers)
• http://www.ombudsfin.be
• http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Services_de_paiement/#.VORhkY10y0
0
• http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Services_de_paiement/Service_bancair
e_de_base/#.VOWu1I10y00
• Websites des banques
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Questions & Réponses
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Febelfin vzw/asbl
Belgian Financial Sector Federation
www.febelfin.be