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Groupe de travail Activation
27 juin 2014
Ordre du jour
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Meilleure pratique : AR 500€ par le CPAS de Jette (report de la réunion du 21 mars)
Exécution de la circulaire du 7 février 2014 relative à l’obligation d’inscrire les
demandeurs d’emploi au service régional pour l’emploi
ONSSAPL et art. 60§7 : les changements au 1er janvier 2014
Suivi de l’organisation du colloque sur l’activation sociale du 3 octobre 2014
Présentation du focus activation avril 2014
État des lieux régionalisation
Orientation future des travaux du groupe de travail Activation
Divers
Circulaire concernant l’obligation pour les CPAS d’inscrire leurs
bénéficiaires au service régional pour l’emploi
7 février 2014
Entrée en vigueur le 15 février 2014
Tous les bénéficiaires (revenu d’intégration et aide sociale
équivalente) s’inscrivent comme demandeurs d’emploi auprès du
service régional pour l’emploi, à l’exception des bénéficiaires qui ne
sont pas aptes à travailler pour des raisons de santé ou d’équité
Remarques concernant l’exécution ?
ONSSAPL et article 60§7 :
changements au 1er janvier 2014
les
Prérégionalisation au 1er janvier 2014
Objectif : mise en place d’un système univoque et uniforme de la réduction
des cotisations patronales de sécurité sociale
Meilleure gestion et plus transparent pour les Régions
Exonération des cotisations patronales relatives aux travailleurs article 60
sont converties, au 1er janvier 2014, en réductions groupe cible
ONSSAPL et article 60§7 :
les changements au 1er janvier 2014
Conséquences :
•
Les CPAS sont assujettis aux cotisations complètes de sécurité sociale et une
réduction groupe cible est ensuite accordée sur la totalité des cotisations
patronales
•
Jusqu’en avril 2013, l’ONSSAPL calculait la réduction automatiquement pour
l’employeur. A partir de janvier 2014, l’employeur doit lui-même demander la
réduction groupe cible au moyen d’un code de réduction.
Occupation article 60 = code réduction 4500 = G7 (exonération complète
des cotisations patronales)
•
Impact budgétaire = 0,06% par travailleur article 60 (Cotisations patronales
Fonds amiante et Fonds d'Equipements et de Services Collectifs - FESC)
Suivi de l’organisation du colloque sur
l’activation sociale du 3 octobre 2014
1.
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7.
Contexte
Définition
Cadre théorique
Cadre légal
Financement
Axes de travail du colloque
Organisation pratique
Contexte
• Recentrage de la politique d’activation du SPP
–
Sur l’activation sociale, et pas seulement professionnelle, et l’innovation sociale
• Colloque sur l’activation sociale et l’innovation sociale
03/10/14
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Journée de réflexion
Théorie et pratique
Public cible : présidents de CPAS, administrations communales, membres du conseil de
l’action sociale
• Objectif
–
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–
Créer un cadre légal
Formuler des propositions d’action concrètes
Sensibiliser/inspirer les nouveaux gouvernements
Définitions
• Activation sociale
•
« l’activation sociale est l’augmentation de la participation sociale et la rupture
de l’isolement par le biais d’activités socialement utiles, soit comme but en soi,
soit comme premier pas dans un trajet d’insertion socioprofessionnelle, soit
comme premier pas vers une remise (ultérieure) au travail rémunéré. » (déf.
HIVA-St-Louis)
•
=> pour les personnes éloignées du marché du travail pour des raisons de santé
et/ou d’équité
=> l’intégration dans le marché du travail n’est pas la seule finalité, pour certains
c’est l’aboutissement
=> avantages :
•
•
–
–
–
–
•
Rompre l’isolement social
Prendre confiance en soi
Se sentir utile
Participer activement à la société
=> au travers de diverses activités telles que le sport, le bénévolat, les ateliers
culinaires, les ateliers de couture...
Cadre théorique
Pascal Tuteleers, “Sociale activering. Exploratieve studie naar de
achtergronden van het concept”, 2007
Évaluation relative à l’utilisation du subside pour l’épanouissement et la
participation culturelle, sociale et sportive des usagers de CPAS. Étude menée
par Culture et Démocratie à la demande du SPP IS, 2008
« Activation sociale, entre citoyenneté active et mise à l’emploi. Une
recherche exploratoire sur les pratiques en matière d’activation sociale au
sein des CPAS belges », Hiva KU Leuven et Université Saint-Louis, 2012
Cadre légal
• Loi organique des CPAS (8/7/’76)
– Art. 1er : toute personne a droit à l’aide sociale = rôle du CPAS
– Art. 57 : mission CPAS, aide non seulement palliative ou curative mais
aussi préventive (matérielle/sociale/médicale/médico-sociale ou
psychologique). Mission spécifique du CPAS = encourager la participation
sociale des usagers du CPAS
Cadre légal
• Loi DIS (26/05/2002)
– Art. 2 : « Toute personne a droit à l'intégration sociale. Ce droit peut, dans
les conditions fixées par la présente loi, prendre la forme d'un emploi et/ou
d'un revenu d'intégration, assortis ou non d'un projet individualisé
d'intégration sociale. Les CPAS ont pour mission d'assurer ce droit. »
• PIIS
– Art. 11 : Selon les besoins de la personne, le PIIS portera soit sur l’insertion
professionnelle, soit sur l’insertion sociale (obligatoire pour les moins de 25
ans et les étudiants)
– Possibilité de sanction (cf. Art.30§2)
• AR du 11/07/2002 portant règlement général en matière de
droit à l'intégration sociale
• PIIS menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail
• PIIS de formation
• PIIS en matière d’études de plein exercice
Financement
• Fonds participation et activation sociale
• EaSI: programme de l’EU pour l’emploi et
l’innovation sociale
–
–
budget de 815 millions d’euros pour la période 2014-2020.
thèmes :
employment, in particular to fight youth unemployment;
social protection, social inclusion and the reduction and prevention of poverty;
working conditions.
Objectives :
Develop and disseminate high-quality comparative analytical knowledge.
Facilitate effective and inclusive information-sharing, mutual learning and dialogue.
Provide financial support to test social and labour market policy innovations.
Provide organisations with financial support to increase their capacity to develop, promote and support the
implementation of EU instruments and policies.
Axes de travail du colloque
•
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Groupe cible ?
Droit à l’activation sociale ou obligation ?
Bénévolat ?
Réseau d’échange de bonnes pratiques ?
Thèmes concrets ?
Organisation pratique
• Théorie
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Pascal Tuteleers
Hiva
Sarah Carpentier
Spécialiste de la constitution ?
Table ronde réunissant les politiques ?
• Pratique
– Missing Link
– Integra Plus
– CPAS Gand : chômeurs suspendus
Présentation du focus activation avril 2014
Etat des lieux régionalisation
1ère réunion du Comité de suivi le 16 juin
Identification des personnes de contact (14/07)
Groupe de travail pour protocole de gestion de
l’application Novaprima (guichet unique) à conclure
pour le 30 septembre 2014 au plus tard
Echo spécifique « régionalisation » + FAQ diffusés le
27 juin
Etat des lieux régionalisation : les FAQ
Dans le cadre de la régionalisation des mesures
d’activation et de l’économie sociale, qu’appelle-ton la période transitoire ?
La période transitoire prend cours le 1er juillet 2014
et se termine soit le 31 décembre 2014, soit le jour
où l’entité fédérée se trouve dans un état
opérationnel d’exercer la compétence concernée
sans que cela n'excède le 31 décembre 2015.
Etat des lieux régionalisation : les FAQ
Quelles sont les matières qui seront transférées du SPP Intégration sociale vers les
Régions au 1er juillet 2014 ?
Suite à la sixième réforme de l'Etat, dès le 1er juillet 2014, l'activation professionnelle
des bénéficiaires du CPAS et certaines mesures d’économie sociale seront
régionalisées.
Ainsi, les mesures de mises à l’emploi des bénéficiaires du CPAS suivantes seront de la
compétence des Régions à partir du 1er juillet 2014 : l'article 60,§7 de la loi du 8 juillet
1976 organique des CPAS, la prime de tutorat dite article 61, Activa, PTP, SINE, Intérim
d'insertion, convention de partenariat dite mesure 500€ et les conventions premier
emploi dans le cadre des projets globaux.
Pour l'économie sociale, les matières régionalisées au 1er juillet sont l'accord de
coopération, les reconnaissances des entreprises d'insertion fédérales et des projets
pilotes.
Etat des lieux régionalisation : les FAQ
A partir du 1er juillet, quelle est la règlementation qui s’applique pour les
mises à l’emploi des bénéficiaires des CPAS ?
La réglementation fédérale existante reste d’application jusqu’à ce qu’une
communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles
en la matière. Ainsi, pour l’instant, tous les arrêtés royaux et les circulaires
existants s’appliquent. Il n’y a donc, à ce stade, aucune modification quant
aux conditions de subventionnement, aux montants des subventions, etc.
Toutefois, à partir du 1er juillet, l’autorité fédérale ne peut plus effectuer
aucune modification de la règlementation existante car elle n’est plus
compétente.
Toutes vos questions peuvent donc encore être adressées au SPP Intégration
via le Front Desk.
Etat des lieux régionalisation : les FAQ
A partir du 1er juillet 2014, comment vont se dérouler les
inspections des dossiers de mises à l’emploi des
bénéficiaires du CPAS ?
Pendant la période transitoire, pour les matières
transférées, les contrôles continuent d'être exercés par le
service inspection du SPP Intégration sociale. Il n’y a donc
aucun changement à ce niveau pour l’instant.
Etat des lieux régionalisation : les FAQ
A partir du 1er juillet 2014, comment vont se dérouler les
remboursements du SPP Intégration pour les matières transférées ?
Pour les paiements aux CPAS pour les matières transférées, dans le
cadre du droit à l'intégration sociale et de l'aide sociale, le SPP
Intégration sociale continue à rembourser les demandes introduites
par les CPAS et qui sont imputées dans le budget fédéral de l'exercice
2014.
Ainsi, pour le droit à l’intégration sociale, l'autorité fédérale prendra
les états mensuels à sa charge jusqu’en octobre 2014 inclus.
Pour l’aide sociale équivalente (loi 1965), l'autorité fédérale prendra
les états mensuels à sa charge jusqu’en novembre 2014 inclus.
Les formulaires de remboursement et les manuels en la matière sont
inchangés et restent d’application.
Orientation future des travaux du groupe
de travail Activation
Divers