Transcript LE REVENU D`INTEGRATION SOCIALE

1. LE REVENU D’INTEGRATION
SOCIALE
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Revenu d'intégration sociale ISFSC 2010-2011
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LEGISLATION
• Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à
l’intégration sociale
• Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant
règlement général en matière de droit à
l’intégration sociale
• Circulaire générale du 6 septembre 2002
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PLAN
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Conditions d’octroi
Formes du droit à l’intégration sociale
Montant du revenu d’intégration sociale
Procédure d’octroi
Revision de la décision
Paiement
Recouvrement
Sanctions
Recours
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1. Conditions d’octroi
6 conditions
–
–
–
–
–
–
1. Résidence
2. Majeur (ou assimilé)
3. Nationalité (ou situation assimilée)
4. Ne pas disposer de ressources suffisantes
5. Être disposé à travailler
6. Avoir fait valoir ses droits aux autres prestations
sociales
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1.1. Condition de résidence
• Notion de résidence effective
– Le fait de séjourner habituellement et en permanence sur
le territoire du Royaume
>< régimes contributifs : prestations parfois exportables
• Preuve de la résidence effective
– Inscription au registre de la population
et non au registre des étrangers
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Cas particulier n° 1
• Les sans-abri (A.R. 21.09.04) :
– Condition d’inscription non exigée
– Définition du sans-abri
• Ne dispose pas de son logement
• N’est pas en mesure de l’obtenir par ses propres moyens
– N’a dès lors pas de résidence ou
– Réside temporairement dans une maison d’accueil en attente
de logement
– Assimilation : camping caravaning
– Si installation dans un logement : droit à une prime
particulière : 967,72 € (chiffre 2010)
• Accordée une seule fois
• But : aménagement et équipement logement
– Lire annexe très importante
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Cas particulier n° 2
• Les personnes ayant fait l’objet d’une
radiation du registre de la population :
– Condition d’inscription non exigée
– Droit au RIS
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Cas particulier n° 3
• Les étrangers non-EU
– Doivent être inscrits au registre de la
population, c’est-à-dire être autorisés à
séjourner sur le territoire
– Si inscription au registre des étrangers, droit à
l’aide sociale
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1.2. Condition d’âge
• Majorité
• + 3 catégories assimilées
– Jeune émancipé par mariage
– Mineur avec enfants à charge
– Mineure enceinte
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1.3. Condition de nationalité
– Belge
– Réfugié reconnu
– Européen
• Reconnaissance de séjour de plein droit (Traité)
• Importance de la jurisprudence communautaire et
interne
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1.3. Condition de nationalité
– C.J.C.E. 20 sept. 2001 : la prestation de sécurité sociale
ne peut pas être soumise à des conditions qui ne
s’appliquent pas aux ressortissants du pays d’accueil
– C. Const. 14 janvier 2004 (RIS)
– C.J.C.E. 7 sept 2004 : un citoyen de l’Union européenne
qui ne bénéficie pas du droit au séjour peut bénéficier du
minimex car il est citoyen de l’Union
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1.3. Condition de nationalité
– Non-européen
• Inscrit au registre de la population : oui
– À partir de l’inscription
• Étranger régularisé
– loi du 22 déc. 1999 et inscrit au registre des étrangers :
non (mais droit à l’aide sociale car il est inscrit)
• Étranger en attente de régularisation
– Voir infra
• Étranger en séjour illégal
– Voir infra
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1.4. Condition de ressources
– Ne pas disposer de ressources suffisantes
• Qu’entend-on par ‘ressources suffisantes’?
• Principe général : ne pas être en mesure de mener
une vie autonome
– Par ses propres moyens
– Ou autrement (cad en recourant à la solidarité familiale
organisée, qui prévoit des obligations alimentaires entre
» parents et enfants
» entre conjoints (ou cohabitants légaux)
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1.4. Condition de ressources
Règles en matière d’aliments
• Obligation de les réclamer
• Débiteurs d’aliments énumérés limitativement :
–
–
–
–
(ex) conjoint
Ascendants et descendants au 1er degré
Adoptant/adopté
Non visé : le débiteur d’aliments qui a fait l’objet d’une action
alimentaire non déclarative de filiation (art 336 CC : ’L’enfant
dont la filiation paternelle n’est pas établie peut réclamer à celui
qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de
conception une pension pour son entretien, son éducation et sa
formation adéquate’
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1.4. Condition de ressources
– Pouvoir d’appréciation du CPAS en fonction
des éléments recueillis lors de l’enquête
sociale
– En cas de séparation/divorce et de pension
alimentaire
• Inopposabilité des conventions d’un commun
accord relatives aux pensions alimentaires
• Seules admises les conventions fixées par notaire
ou par décision judiciaire
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1.4. Condition de ressources
• Conditions d’exercice du droit :
– Par la personne
– Possibilité pour le CPAS d’agir de plein droit au nom
et en faveur de l’ayant droit directement
• Si la personne n’est pas en mesure de le faire (ex: raisons
familiales, psychosociales, …)
• Règle indépendante du droit de récupération par le CPAS (il
y a donc pour le C.P.A.S. deux manières d’agir – voir infra)
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1.5. Condition de disposition au
travail
– Obligation de disposition au travail
• En fonction des capacités physiques et intellectuelles
– Qui doit rechercher du travail?
• L’ayant droit doit avoir un rôle actif
– Doit être disponible et prouver qu’il a fait des démarches
• Le C.P.A.S. également car il a un rôle de (ré)insertion
professionnelle :
– Obligation d’aider à la recherche d’un emploi
– Csq : le CPAS ne peut conclure au défaut de disponibilité s’il
n’a pas lui-même également mis des moyens en œuvre
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1.5. Condition de disposition au
travail
• Exception n° 1 :
– Les motifs de santé
• Possibilité pour le C.P.A.S. de faire vérifier ceux-ci
par un médecin de son choix
• En cas de désaccord entre le médecin de l’ayant
droit et celui du C.P.A.S. : possibilité de faire un
recours au tribunal du travail aux fins d’expertise
judiciaire
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1.5. Condition de disposition au
travail
• Exception n° 2 :
– Les motifs d’équité
• Notion d’équité : principe général de droit
contenant une appréciation morale/éthique d’une
situation (en termes non juridiques : ‘ce ne serait
pas juste’ de …)
• Hypothèses visées :
– Étudiant qui fait des études et passe ses examens
– Jeune femme avec enfant en bas âge
– Personne qui s’occupe d’un membre de sa famille en
mauvais état de santé, ….
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1.6. Avoir fait valoir ses droits dans
d’autres secteurs
• Condition liée au caractère résiduaire du secteur
• Il s’agit des droits aux autres prestations sociales :
–
–
–
–
Chômage
Soins de santé et indemnités
Pension de retraite ou de survie
Allocations familiales
• S’il existe un droit dans un de ceux-ci (équivalant au
RIS): perte du droit à l’emploi (ou au revenu
d’intégration) dans le cadre du RIS
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2. Formes du droit à l’intégration
sociale
2.1 Un emploi et/ou un revenu d’intégration
2.2 Avec (ou non) un projet individualisé
d’intégration sociale (PIIS)
2.3 Formes adoptées selon l’âge
Nb :
PIIS sans RIS n’est pas possible
Les moins de 25 ans sont prioritaires
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2.1. L’emploi
Droit à l’intégration sociale par l’emploi
– Traitement prioritaire : il faut mobiliser sur un projet
professionnel
– CPAS : mission légale d’insertion professionnelle
• Délai : dans les trois mois de la demande
– Obligation de moyen : tous les moyens doivent avoir
été mis en oeuvre pour trouver un emploi
• Caractéristiques de l’emploi
– Adapté à la situation personnelle et aux capacités du
demandeur
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2.1. L’emploi
1.1. Le contrat de travail
• Formes de mise au travail
– Art. 60, § 7 (loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS)
• Le CPAS est employeur/peut mettre à disposition d’ASBL…
– Art. 61 (id)
• Le CPAS cherche un employeur, qui engage le jeune
• Convention entre le CPAS et cet employeur
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2.1. L’emploi
• Conditions de l’emploi :
– Obligation de respecter le revenu minimum
mensuel moyen garanti (RMMMG)
– Obligation de respecter l’ensemble de la
réglementation du travail
• SF 2 dérogations possibles
– 1. délai de préavis réduit si le jeune trouve un nouvel
emploi (7 jours) pour l’intérim d’insertion, le SINE et le
PTP
– 2. Réduction des cotisations sociales patronales possible
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2.1. L’emploi
2. Autre forme permettant de favoriser la
recherche d’un emploi : intervention
financière dans le coût de l’insertion
professionnelle
– Mécanisme
» Emploi dans un programme spécifique d’insertion
- types de programme : voir page suivante
» Intervention du CPAS (fixée par AR) imputée sur la
rémunération du jeune ou versée à l’employeur
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2.1. L’emploi
• Types de programmes spécifiques
d’insertion existants
– Plan ACTIVA
– Initiative d’insertion sociale (SINE)
– Intérim d’insertion
– Programme de transition professionnelle
– APE
– FBI/PFI
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2.2. Le Projet d’intégration
• Intitulé légal
– projet individualisé d’intégration sociale
• But
– doit à terme conduire à un emploi
• Obligation/possibilité pour le demandeur
• Formes
– Avec ou sans études
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2.2. Le Projet d’intégration
2.2.1. Avec études
Étudiants : accord du CPAS pour la reprise (ou
poursuite) d’études de plein exercice
– Motifs d’équité
– But : augmenter les possibilités d’insertion
professionnelle
– Choix des études
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2.2. Le Projet d’intégration
2.2.2. Sans études
• Exemple
– Étapes du parcours d’insertion sans études
•
•
•
•
Orientation
Remobilisation
Préformation
Formation professionnelle
– Prépare à activité professionnelle SF études plein exercice
• Formation par le travail
– Stages (activité) sur un lieu de travail
• Emploi
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2.2. Le Projet d’intégration
• Nature juridique de l’engagement
– accord entre CPAS et jeune
– contrat écrit = contrat d’intégration
– rédigé par le travailleur social (convention-cadre du
Conseil de l’action sociale)
• Possibilité : trois parties
• Contient
–
–
–
–
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Une durée : celle des études
Des aides éventuelles supplémentaires
Objectifs
Modes d’évaluation (au mim 1 x/trim; évaluation globale sur
résultats 1 x/an)
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2.2. Le Projet d’intégration
• Garanties pour le jeune :
–
–
–
–
Possibilité d’être assisté
Délai de réflexion : 5 jours avant la signature
Droit d’être entendu (et assisté pour audition)
Droit de voir le travailleur social dans les 5 j.
ouvrables (en cours de contrat)
• Principe de juste proportionnalité entre
– Aspirations
– Objectifs réalistes en vue de l’intégration
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2.2. Le Projet d’intégration
• Obligations pour le jeune
– Faire valoir ses droits aux allocations d’études
– Id. AF ou PA si rupture milieu familial
– Disposition au travail qd compatible
• ! Périodes de préparation et de suivi
cours/examens
• SF raisons de santé ou d’équité
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2.2. Le Projet d’intégration
• Obligations pour le jeune (suite)
– Fournir la preuve de l’inscription
– Suivre les cours régulièrement
– Assister aux examens
– Fournir les efforts nécessaires pour réussir
• Évaluation en cas d’échec?
• Sanction : fin du contrat d’intégration
– Motif : les causes de dérogation aux conditions de la loi
ne sont plus réunies
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2.2. Le Projet d’intégration
• Obligations pour le CPAS
– Suivi social :
• Vu décrochage, rupture, difficultés familiales et
personnelles
• Rôle de médiation possible avec famille
– Envisager une réorientation éventuelle du
contrat d’intégration
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2.2. Le Projet d’intégration
• Obligations pour le CPAS (suite)
• Prise en charge des frais de formation
–
–
–
–
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Inscription
Assurances
Vêtements de travail
Frais de déplacement
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2.2. Le Projet d’intégration
• Fin du contrat
– De plein droit si le centre cesse d’être
compétent
• Possibilité de transfert vers le nouveau centre
– A l’initiative du CPAS si le jeune ne répond
pas à la condition de disposition aux études
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2.3 Formes adoptées selon l’âge
• Moins de 25 ans : catégorie prioritaire
– PIIS est une obligation à défaut d’emploi
• 25 ans et plus :
– Forme du DIS : le RIS
– Absence de droit (prioritaire) à l’emploi
– Possibilité
– d’emploi
– de projet individualisé d’intégration sociale
– Mais : obligatoire à la demande d’une des parties
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2.3 Formes adoptées selon l’âge
– Attention particulière si groupe professionnel
défavorisé sur le marché du travail
– Âge
– Absence de travail depuis longtemps
• Obligation pour le CPAS de les aider à retrouver
leur place sur le marché du travail
– Forme : article 60, § 7 ou 61, intervention financière, …
– Garanties : voir ci-dessus
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3. Montant du RIS
3.1 Catégories de bénéficiaires
3.2 Chiffres 2010
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3.1 Catégories de bénéficiaires
– Trois catégories de bénéficiaires
• Cohabitant
• Isolé
• Personne vivant avec une famille à charge
– (Afin de tenir compte des enfants placés – C. Const. 28
juillet 2006)
– Montant fixe selon la catégorie
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3.1 Catégories de bénéficiaires
• Cohabitant
– Catégorie de ‘conjoint’ n’existe plus
– Déf de cohabitation
• Vivre sous le même toit et régler principalement en commun
les questions ménagères (cf chômage)
• Examen de la situation de fait par l’enquête sociale
• En +, en cas de ménage de fait, revenus du compagnon à
prendre en compte dans l’enquête sur les ressources
– Individualisation du droit : personnes sont égales
indépendamment de la forme de la cohabitation
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3.1 Catégories de bénéficiaires
• Isolé
– A plus de charges (logement,…)
– Mais n’a que les siennes
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3.1 Catégories de bénéficiaires
• Personne vivant avec famille à charge
– Famille à charge
•
•
•
•
Le conjoint
Le partenaire de vie (ménage de fait)
L’enfant mineur non marié
Ou plusieurs enfants dont au moins un mineur non
marié
– Permet actuellement de viser dans cette
catégorie les personnes qui paient une
contribution pour un enfant placé
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3.2 Chiffres 2010
Cohabitant
Isolé
493,54 €/mois (1.9.10)
740,32 €/mois
Personne vivant avec famille 987,09 €/mois
à charge
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4. Procédure d’octroi
4.1 Devoir d’information
4.2 Détermination du CPAS compétent
4.3 Introduction de la demande
4.4. Examen de la demande
4.5 Décision
4.6 Obligations des parties après la décision
d‘octroi
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4. Procédure d’octroi
NB : dans le cours de la procédure, le CPAS doit
respecter la Charte de l’Assuré social (loi du 11
avril 1995) qui offre des garanties sur les
questions suivantes :
•
•
•
•
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Information à donner
Instruction de la demande
Décision
Paiement
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4.1 Devoir d’information
•
Si demande (même non écrite), le CPAS doit
informer
•
•
–
Nature de l’information
•
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Répondre aux questions
Être proactif : toute information complémentaire utile
1. Au traitement de la demande
2. Au maintien des droits
Information utile (modification des droits, …)
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4.1 Devoir d’information
– Délai d’information
• 45 jours
– Nb : délai différent
» S’il s’agit d’une demande concernant le DIS (30
jours)
» Pour contrat relatif au projet individualisé
d’intégration sociale
– Mode d’information
• Par écrit
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4.2 Détermination du centre compétent
• Principe : renvoi à la matière de l’aide sociale
(loi du 2 avril 1965)
• Cas particuliers :
– Sans-abri : loi sur les CPAS : art. 57 bis
– Personnes hospitalisées
– Personnes dans un établissement de cure
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4.2 Détermination du centre compétent
• Sort de la demande faite auprès d’un CPAS qui
n’est pas compétent
– Obligation
• De transmettre au centre compétent (obligation de la Charte)
– Dans les 5 jours calendrier (à partir du jour qui suit)
– Par écrit
• D’informer le demandeur
– Dans le même délai
– Par écrit
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4.2 Détermination du centre compétent
– Condition de validité de la transmission
• Mention du motif de l’incompétence dans les deux lettres
– Sanction :
» Nullité de la transmission et obligation d’accorder le RIS
pour la période en cause
– Effets de la transmission
• Absence de préjudice pour l’ayant droit
• Validation de la demande à la date d’introduction
– En cas d’absence de transmission
• Obligation d’accorder le RIS pour la période en cause
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4.3 Introduction de la demande
• Obligation de recevoir les demandes
– À jour fixe
– 2 x/sem min.
– Affichage des heures et du local
• Demande
– Écrite : signée
– Verbale : signature dans le registre
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4.3 Introduction de la demande
• Inscription de la demande
– Le jour de sa réception
– Dans le registre ad hoc
– Chronologiquement
• Obligation de délivrer un accusé de réception
– Mentions obligatoires
• Délai d’examen
• Droit d’être entendu
• Obligation de communiquer tout renseignement nouveau
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4.4 Examen de la demande
• Obligation de procéder à une enquête sociale
– Conditions de l’enquête sociale
• Travailleurs sociaux, cad diplôme reconnu par les
Communautés
– D’assistant social
– D’infirmier gradué spécialisé en santé communautaire
– D’infirmier social
• But de l’enquête sociale
– Examen individualisé de la situation de l’intéressé
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4.4 Examen de la demande
• Informations à fournir par le demandeur
– Collaboration active :
• Renseignements et autorisations (pour enquête approfondie)
– D’initiative par le centre en cas de force majeure
• Hospitalisation, séjour en institution fermée, …
• Modalités
– Formulaire
• Obligation de donner ces informations ‘honnêtement et
complètement’
• Date et signature
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4.4 Examen de la demande
• Enquête sur les ressources :
– Ressources du demandeur :
• Toutes les ressources
– Rémunération:
» Nette
» Avant saisie pour PA
– PA pour lui-même
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4.4 Examen de la demande
– SAUF
• Aide sociale
• AF
– Si allocataire, cad en + si élève l’enfant qui est à sa
charge mais pas si bénéficiaire (ses propres allocations)
• PA pour enfants célib. (majeurs ou non) à charge,
élevés par le demandeur
• Autres revenus : p.m.
– Nb immunisation partielle job étudiant
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4.4 Examen de la demande
– Ressources du cohabitant : certaines ressources
– Mariage/ménage de fait (homo y compris)
» Si ne demande pas RIS, ce qui dépasse RIS DOIT
être compris
– Cohabitation ascendants/descendants (1er degré)
» Ce qui dépasse PEUT être compris
– Autres cas de cohabitation sans RIS : PAS pris en
considér.
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4.4 Examen de la demande
• Limite des informations
– Ce qui est nécessaire à l’appréciation de la demande
• Contrôle des informations auprès des
• administrations fédérales (Contributions directes, Receveur
de l’enregistrement et des domaines) ou locales
• institutions financières
• organismes de sécurité sociale
– Banque carrefour de la sécurité sociale
NB Cas du patrimoine immobilier à l’étranger
– Attestation officielle
• Délai de réponse des administrations : 15 jours
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4.4 Examen de la demande.
DEUX DERNIERES REMARQUES
1.
Raisons de santé invoquées lors de la demande
• Centre peut faire procéder à examen médical
•
•
Frais de l’examen
•
•
•
À charge du Centre
Frais de déplacement également
En cas de refus d’examen
•
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Objet de l’examen
• Réalité des raisons invoquées
• Pas autre chose, par ex la nature de la maladie (secret
médical)
= refus de collaboration
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4.4 Examen de la demande
2. Demande de l’ayant droit à être entendu
• Règle
– Avant de prendre une décision le Centre doit
entendre l’intéressé s’il en fait la demande
– En outre, le demandeur doit être informé de ce droit
• Modalités de l’audition
– Par le Conseil ou qqn qui a le pouvoir de décision
– Possibilité d’être assisté ou représenté par la
personne de son choix
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4.5 Décision
• Délai pour prendre la décision : 30 jours
– De la demande ou de la transmission
• Forme
– Écrit
– Motivation suffisante
• Formalité substantielle
• Doit contenir
– Éléments de droit et de fait
• Cas particulier : somme d’argent : montant + mode de calcul +
périodicité
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4.5 Décision
• Précisions concernant la motivation
– Les motifs doivent être indiqués dans la décision ellemême
– La motivation doit être suffisante :
» Le raisonnement qui a abouti à la décision doit être
compréhensible
• Sanction de l’absence de motivation
– Le juge peut annuler la décision
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4.5 Décision
• Notification de la décision à l’ayant-droit
– Délai : 8 jours
– Forme :
• Lettre recommandée
• Ou accusé de réception (en mains propres)
– Preuve du respect du délai
• Cachet de la poste
• Signature sur l’accusé de réception
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4.5 Décision
• Date d’effet de la décision
– Date de la demande
– En cas de transmission à un autre centre
• Transmission dans le délai : OK
• Transmission en dehors du délai
– Pour le centre compétent : le jour qui suit la transmission
– Pour le centre saisi le 1er : obligation d’octroyer une aide
jusqu’au jour de la transmission
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4.5 Décision
• Exemple
– Date de la demande : 1er décembre
– Obligation de transmission dans les 5 jours calendrier : 6
décembre
– Si
• Transmission : droit à charge du 2ème centre depuis la
demande
• Pas transmission avant, par exemple, le 1er janvier,
– 1er déc. – 1er janv. : aide sociale – 1er centre
– 2 janv. … : RIS – 2ème centre
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4.6 Obligations des parties après la
décision d‘octroi
• Obligations à charge de l’ayant droit
– Signaler tout élément nouveau
– Nb obligation d’information de l’ayant-droit par le
centre des modifications à signaler
• Obligations à charge du centre
– Revoir le dossier d’office au moins une fois l’an
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5. Revision de la décision
5.1 Cas de revision
5.2 Caractéristiques de la revision
5.3 Date de prise d’effet de la décision de
revision
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5.1 Cas de revision
1. Modification
•
•
Circonstances avec incidence sur le droit
Loi ou autre disposition avec incidence sur le droit
2. Erreur du centre
•
Juridique ou matérielle
3. Problèmes au niveau des déclarations
•
•
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Omissions
Déclarations incomplètes ou inexactes
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5.1 Cas de revision
1. Modification
• Au niveau de l’ayant droit ou de la loi
–
Circonstances avec incidence sur le droit
•
–
Ex : cohabitation, exercice activité professionnelle, …
Loi ou autre disposition avec incidence sur le droit
•
Ex : nouvelles conditions
–
–
–
–
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D’octroi – voir : catégorie (voir loi du 9 juillet 2004)
De montant
De paiement
mais pas une nouvelle interprétation de la même
situation
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5.1 Cas de revision
2. Erreur du centre
•
Types d’erreur
•
•
•
Auteur
•
•
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Juridique
Matérielle
Le centre
L’ayant droit
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5.1 Cas de revision
3. Problèmes au niveau des déclarations de
l’ayant droit
– Omissions
– Déclarations incomplètes ou inexactes
– NB : bonne/mauvaise foi
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5.2 Caractéristiques de la revision
– Obligatoire et non facultative
– Décision initiale est rapportée (ne produit plus ses
effets)
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5.3 Date de prise d’effet de la décision
de revision
– Effet rétroactif = la date de l’apparition du motif de
revision
• Ex : cohabitation
– Exceptions
• Erreur du centre
– Le 1er jour du mois suivant notification
– Conditions
» Le droit est inférieur au droit initialement accordé
» La personne ne pouvait se rendre compte de l’erreur
– Nb : il faut respecter la prescription (10 ans)
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6. Paiement
• Échéances
– Premier paiement
• Dans les 15 jours de la décision
– Paiement suivants
• Selon la décision : semaine, quinzaine, mois, …
• Mode de paiement
–
–
–
–
Assignation postale
Chèque circulaire
Virement
Paiement direct si intérêt de l’ayant droit (motivation)
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6. Paiement
• Cas de suspension
– Séjour à l’étranger
• Durée de plus d’un mois
• Sauf circonstances exceptionnelles
– Ex : hospitalisation fortuite et temporaire
– Mesures de privation de liberté
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6. Paiement
• Mesures de privation de liberté
– Définitions
• Détention
– Détention préventive
– Détention dans établissement de défense sociale
• Emprisonnement
– Situation où détenu purge sa peine dans un établissement
pénitentiaire
• Maintien de l’inscription au rôle de l’établissement
pénitentiaire
– Permission de sortie, congé pénitentiaire, semi-liberté,
détention limitée, surveillance électronique
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6. Paiement
• Règle : la suspension
• Correctifs :
– Détention préventive
• OK si, plus tard, ordonnance de non lieu ou acquitté
• Condition : pas d’indemnisation à charge de l’État
– Incarcération
• Reprise du droit à la fin de la période
• Id. en cas de libération provisoire ou conditionnelle
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6. Paiement
• Droit aux intérêts
– De plein droit
– Date de départ
• En cas de décision
– Date d’exigibilité du RIS, soit le 16ème jour à partir de la décision
• En cas de carence
– 46ème jour à partir de la demande
– Taux de l’intérêt
• 3,25 % l’an en 2010
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7. Recouvrement
• 2 seuls cas de recouvrement (récupération) de
l’indu
– Revision avec effet rétroactif
• Ex : cohabitation le 1er mai, apparue le 1er juin
– Si l’ayant droit perçoit + tard des ressources pour la
même période
• Conséquence
– Toute autre situation de recouvrement est interdite
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7. Recouvrement
• Premier cas : revision avec effet rétroactif
– Notification
• Contenu
– Mentions ci-dessus (cf décision d’octroi)
– + 6 mentions (syll.)
• Sanction de l’absence des mentions
– Délai de recours ne commence pas à courir
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7. Recouvrement
• Deuxième cas
– L’ayant droit perçoit plus tard des ressources pour la
même période
• Ex : jugement ou paiement volontaire par un tiers
• Mécanisme : limitation de la récupération au montant de ces
ressources
• Exemples 1 et 2
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7. Recouvrement
• Exemple n° 1
– Licenciement le 30 juin pour motif grave
– Pas de droit aux allocations de chômage
• Vu licenciement
• Vu trop peu de jours travaillés
– Conséquence : CPAS – RIS
– Si recours tribunal du travail et, + tard, motif grave non reconnu
par jugement
• Droit à une indemnité compensatoire de préavis (ex. 3 mois) et,
après, aux allocations de chômage (si nombre de jours OK)
– Conséquence : récupération du RIS
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7. Recouvrement
• Exemple n° 2
– Séparation du couple
– Épouse sans revenus
– Refus du mari de payer une PA
– Intervention du CPAS
• Octroie le RIS
• Obligation pour épouse de réclamer une pension alimentaire
– Le juge de paix accordera, + tard, une PA
– Recouvrement par CPAS de
• Équivalent de PA, car c’est une ressource
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7. Recouvrement
• Obligation du centre avant récupération
– Audition de l’intéressé
• Conditions de validité de la décision de
récupération
– Cf décision d’octroi
• Motivation
• Mentions obligatoires
• Notification
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7. Recouvrement
• Modes de recouvrement possibles
– Auprès de l’ayant droit
– La subrogation légale
• Explication du mécanisme
– Le centre prend la place de l’ayant droit
• Accord de l’ayant droit n’est pas nécessaire
• Exemple :
– L’ayant droit doit au CPAS
– L’ONEm lui doit des allocations de chômage
– Le CPAS peut percevoir directement AC auprès de l’ONEm
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7. Recouvrement
• Cas de renonciation à la récupération de l’indu
– D’office
• En cas de décès de la personne payée
– Sauf si la récupération lui avait déjà été notifiée
» Exemple
» Un ayant droit perçoit des montants de janvier à juin
» Il décède en juillet
» Le centre découvre en août que c’est un indu
» Ses héritiers ne doivent pas rembourser
– Possibilité
• En cas d’erreur du centre
• Pour des raisons d’équité
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7. Recouvrement
• Cas particulier : la mauvaise foi
– Définition
• Fraude, dol ou manœuvres frauduleuses
– Sort de la récupération
• Jamais de renonciation
• Intérêts dus de plein droit sur les montants
– Possibilité de sanctions pénales
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7. Recouvrement
• Délai pour exécuter la décision
– Après un mois
– Mise à profit de ce délai par l’ayant droit
• Si demande de renonciation à la récupération, Centre doit
confirmer sa décision et la notifier
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7. Recouvrement
•
Droit propre du CPAS au remboursement
1. Contre débiteurs d’aliments
•
Obligatoire
•
•
Notion de débiteur d’aliments
•
•
•
Cf ci-dessus + 336 CC
Condition :
• Ils devaient avoir une obligation alimentaire pendant cette
période : ils peuvent faire valoir qu’ils n’en avaient pas
Procédure
•
•
13/04/2015
Sf si RIS inférieur à 3 mois
Obligation pour le centre d’informer l’ayant droit
Enquête sociale préalable (implications familiales, équité, …)
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7. Recouvrement
•
Droit propre du CPAS au remboursement
(suite)
2. Contre la personne responsable d’une
blessure ou maladie qui a entraîné le paiement
du RIS
1. Procédure
•
•
13/04/2015
Civile
Pénale (si poursuites du fait d’une infraction)
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8. Sanctions
1.
•
Sanctions à l’égard des intéressés
Omission de déclaration de ressources ou déclarations
incomplètes …
– Possibilité de suspension totale ou partielle du RIS
•
–
Si mauvaise foi
•
–
Durée : 12 mois max.
Récidive (3 ans à partir de la sanction)
•
•
13/04/2015
Durée : 6 mois max.
Possibilité de doublement
Nb si deux ans écoulés depuis omission …, plus de sanction
possible
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8. Sanctions
•
En cas de PIIS, si non respect des obligations
du contrat
–
–
Sanction : possibilité de suspension
Procédure
1. Mise en demeure
2. Avis du travailleur social
3. Possibilité de suspension totale ou partielle
•
•
•
13/04/2015
Durée : 1 mois max.
Si récidive dans l’année : 3 mois max.
Prise de cours : le 1er du 2ème mois qui suit la
sanction
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8. Sanctions
• En cas d’intention frauduleuse
– Poursuites pénales devant le tribunal correctionnel
• À l’initiative de l’Auditeur du travail (ministère public pour la
législation sociale)
• Peines d’emprisonnement et / ou amende
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8. Sanctions
2. Sanctions à l’égard du centre
– Refus d’octroi de la subvention par le Ministre si le
centre
• Dans des situations spécifiques
– N’effectue pas correctement l’enquête sociale
– Ne respecte pas son obligation de récupération
– S’est à tort déclaré incompétent et est condamné
– Nb
• Exigence de répétition de cette situation
• Obligation de motivation
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9. Recours
• Forme, délai de recours, tribunal compétent et
absence de caractère suspensif du recours
– V. ci-dessus
• En cas de problème de compétence soulevé par
le centre devant le tribunal,
– Convocation d’office du Centre compétent par le juge
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