Transcript 1 re partie

I. DEFINITION DE LA SECURITE
SOCIALE
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DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE
• Droit qui a pour objectif de garantir la
sécurité économique des personnes
protégées
• Système basé sur la solidarité
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DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE
Identification des besoins : le risque
social/professionnel
Il faut couvrir
1. Les événements relatifs à l’acquisition
de revenus
cad la perte ou la réduction de revenus
professionnels suite à des risques
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DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE
Les risques peuvent être
• physiques : C’est l’altération de la force de travail
• D’origine professionnelle
– Accident du travail
– Maladie professionnelle
• D’origine non professionnelle
– Maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès
• ou économiques : C’est l’absence d’emploi de la force
de travail
• chômage
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DEFINITION DE LA SECURITE SOCIALE
2. Les événements relatifs à l’emploi des
revenus :
- c’est la réduction du niveau de vie en raison de
dépenses exceptionnelles
– Suite à une maladie (dépenses médicales ou
paramédicales)
– Suite à des charges familiales
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II. CONSTRUCTION DE LA SECURITE
SOCIALE (XXème siècle)
1. Période 1944 - 1975
2. Période 1975 - ce jour
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1. Période 1944 - 1975
• L’arrêté-loi du 28 décembre 1944
– Contexte :
• Nécessité d’une révision générale du système
• Élaboration dans la clandestinité d’un projet
d’accord de solidarité sociale
– Représentants patronaux et syndicaux
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1. Période 1944 - 1975
Fondements de l’accord de solidarité sociale
• plan Beveridge
• Couverture universelle
• Financement par l’impôt
• Faible niveau de protection sociale
• Modèle Bismarkien
• Couverture professionnelle
• Financement par des cotisations sociales
• Faible niveau de protection sociale
• Théories de Keynes
• Assurer des revenus aux travailleurs (en chômage) pour soutenir la
croissance en limitant leur perte de pouvoir d’achat
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1. Période 1944 - 1975
•
Contenu de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944
1. Maladie-invalidité
– Enonce le principe de l’assurance obligatoire
» Financée par des cotisations trav/empl et des
subventions de l’Etat
» Système géré par les Unions nationales des
fédérations de mutualités
– Création d’offices régionaux
» Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité
– Création d’un établissement public :
» Fonds National d’Assurance Maladie-Invalidité
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1. Période 1944 - 1975
2. Pensions de vieillesse :
– Octroi de complément
– Introduction d’un système mixte :
capitalisation et répartition (coexistence des
deux systèmes)
3. Allocations familiales : augmentation des
prestations
– Fixation des cotisations dues par les employeurs
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1. Période 1944 - 1975
4. Chômage
– Création d’un Fonds provisoire de soutien aux
chômeurs
– Contrôle des chômeurs par les administrations
communales
– Paiement des allocations par
» Caisse de paiement des organisations syndicales
» Administrations communales pour les nonsyndiqués
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1. Période 1944 - 1975
5.
Autres nouveautés :
•
Instauration d’un pécule de vacances pour ouvriers
– Cotisations des employeurs
– Différence avec les employés
•
Création de l’Office National de Sécurité Sociale
(O.N.S.S.):
»
»
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perçoit les cotisations et les répartit vers les institutions
centrales de chaque secteur
Gestion paritaire
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1. Période 1944 - 1975
• Bilan de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 :
• Sont couverts les travailleurs salariés
– Travaillent dans un lien de subordination
– Ou assimilés
• Ne sont pas couverts
– Les travailleurs indépendants
– Les personnes occupées dans le secteur public
– Les autres : peu d’écho du rapport BEVERIDGE
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1. Période 1944 - 1975
• Extension de l’assurance obligatoire pour
– Le chômage
– L’assurance maladie-invalidité
• Exclusion du risque professionnel
– Accidents du travail
– Maladies professionnelles
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1. Période 1944 - 1975
• Maintien des institutions issues des
initiatives privées et inclusion dans les
structures administratives
– Caisses syndicales de chômage
– Caisses patronales d’allocations familiales
– mutualités
Chacune reçoit une mission de service public et est coiffée
d’un établissement public
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1. Période 1944 - 1975
• Combinaison de deux principes :
– Principe d’assurance : niveau des allocations et des
pensions est fixé en fonction des cotisations versées
et donc proportionnel aux salaires
– Principe de solidarité : financement par des
cotisations proportionnelles au salaire (solidarité
verticale)
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1. Période 1944 - 1975
• 1960 :
– grandes grèves contre la Loi Unique
• Golden Sixties :
– Années de prospérité économique
– Donc, de progrès social
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1. Période 1944 - 1975
• 1960 :
– grandes grèves contre la Loi Unique
• Golden Sixties :
– Années de prospérité économique
– Donc, de progrès social
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1. Période 1944 - 1975
• Arrêté royal du 18 avril 1967 :
– Étend les allocations familiales aux étudiants et
handicapés
• Sans activité professionnelle
• Et qui assument la charge exclusive ou principale
d’enfants
• Arrêté royal du 27 juillet 1967:
– met sur pied le statut social des travailleurs
indépendants
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1. Période 1944 - 1975
• Lois spécifiques
– catégories de personnes protégées:
• Loi du 1er avril 1969 assurant un revenu minimal aux
personnes âgées
• Loi du 27 juin 1969 octroyant des allocations aux handicapés
– caractéristiques :
• Enquête sur les ressources préalable
• Secteurs non contributifs
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1. Période 1944 - 1975
• Loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi de
1944 (une des deux lois de base
aujourd’hui – cf. infra)
– Étend champ d’application à d’autres
catégories de travailleurs
• Lien de subordination?
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1. Période 1944 - 1975
• D’autres lois spécifiques
– Loi du 20 juillet 1971 instituant des allocations
familiales garanties
– Loi du 7 août 1974 assurant un minimum de
moyens d’existence
• ‘minimex’
• R.I.S. (2002)
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2. Période 1975 – ce jour
1970 : 1er choc pétrolier
– Inflation et augmentation du chômage
• Création de 110.000 postes de travail dans le non marchand
• Équilibre financier de la sécurité sociale menacé
par
– Crise économique
– Déficit finances publiques
– Vieillissement de la population
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2. Période 1975 – ce jour
• A partir de cette période :
– difficultés économiques et restrictions
budgétaires
– par conséquent déficit social
• Ex : assurance soins de santé
» Augmentation ticket modérateur
» Contrôle des coûts
• Ex : chômage
» Nouvelle classification des chômeurs
» Permet de réduire le coût moyen des allocations
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2. Période 1975 – ce jour
• Malgré tout
– amélioration de certaines prestations
» Création assurance-maternité
– Une loi du 29 juin 1981 (2ème loi de base
aujourd’hui) va définir les principes actuels de
la sécurité sociale
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2. Période 1975 – ce jour
•
Priorités à partir des années 80
1. Restaurer l’équilibre financier
(recettes/dépenses)
2. Développer une politique de l’emploi
3. Atteindre l’égalité entre hommes et femmes
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2. Période 1975 – ce jour
• 1. Restaurer l’équilibre financier
– Moins de dépenses
• Cad une diminution des prestations
– part de la sécu dans le PIB
» 1983 : 22,7 %
» 1993 : 19,9 %
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2. Période 1975 – ce jour
• 1. Restaurer l’équilibre financier
– Plus de recettes
• Augmentation de la base de prélèvement de la
cotisation : toute la rémunération
• Augmentation du taux de la cotisation
• Mesures spécifiques
– Ex : lutte contre les pourvoyeurs de main
d’œuvre
• Transferts entre secteurs
– Secteurs ‘riches’ vers secteurs ‘pauvres’
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2. Période 1975 – ce jour
• 2. Développer une politique de l’emploi
–
–
–
–
Stages des jeunes (entreprises et administrations)
Plans de remise au travail des chômeurs
Réduction des cotisations quote-part employeur
Mesures en faveur de la redistribution du travail
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2. Période 1975 – ce jour
3. Atteindre l’égalité entre hommes et femmes
• Réglementation européenne
– Directive 79/7 du 19 décembre 1978 relative à
l’égalité de traitement entre H et F en matière
de sécurité sociale
– Obligation pour les pays membres de
supprimer les discriminations
» Ex : loi du 20 juillet 1990 relative à l’âge
flexible de la retraite (identique pour les 2)
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2. Période 1975 – ce jour
• 1995 : instauration de la gestion globale
de la sécurité sociale :
– Les recettes de la sécu sont réparties entre branches
selon leurs besoins déterminés à l’avance
• 1996 : plan de modernisation de la
sécurité sociale
– Vieillissement
• Réforme des pensions
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III. ENJEUX D’AUJOURD’HUI
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Enjeux d’aujourd’hui
• Années 2000 : mondialisation progressive
de l’économie
– Influence du néolibéralisme sur les idées
• Économie de marché est le système le + efficace
• Rapports public/privé (mise en cause de l’efficacité
des pouvoirs publics)
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Enjeux d’aujourd’hui
– Conséquences du néolibéralisme sur l’emploi
et le développement de la sécurité sociale :
• plus grand contrôle des assurés sociaux
– L’État social actif
» Activation = imposition d’obligations contractuelles
de faire des efforts pour se réinsérer
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Enjeux d’aujourd’hui
•
•
•
•
•
Modification du contexte économique
Modification du contexte familial
Modification du modèle social
Modification du contexte démographique
Modification de la structure politique
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Enjeux d’aujourd’hui
• Modification du contexte économique
– Longue période de récession après le choc pétrolier
de 1973
• Conséquences :
– augmentation du chômage et effets sur le budget de la sécurité
sociale
– Diminution, par ailleurs, des interventions de l’État
– Position des employeurs : coût du travail trop élevé et effet
négatif sur la compétitivité des entreprises
– Développement des technologies : suppression de
fonctions de base : remplacement du travail humain
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Enjeux d’aujourd’hui
• Réaction des pouvoirs publics :
– Permettre l’engagement de travailleurs en limitant le
coût du travail
• Cad en réduisant les cotisations de sécurité sociale à payer
par les employeurs sur certains salaires :
– Chômeurs de longue durée
– Travailleurs ‘difficiles à placer’, …
– Réduction de certaines prestations sociales ou
conditions plus restrictives
• Conséquences :
– exclusion de catégories de personnes
– davantage de conditions pour les secteurs résiduaires
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Enjeux d’aujourd’hui
• Recherche d’un ‘financement alternatif’
• contribution complémentaire de crise
• taxe sur l’énergie
– Les fonds récoltés vont alimenter un Fonds pour
l’équilibre financier de la sécurité sociale
• Certaines recettes fiscales (augmentation TVA)
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Enjeux d’aujourd’hui
• Modification du contexte familial
– Modèle familial initial : la famille patriarchale
• La personne du père
– Il est le titulaire des droits
– Les membres de la famille ont des droits dérivés
– Bouleversement
•
•
•
•
Éclatement des familles
Indépendance financière recherchée par les femmes
Autonomie financière revendiquée par les jeunes
Prise en compte, en outre, de la situation des familles avec
double revenu
– Mise en cause donc du principe d’assurance
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Enjeux d’aujourd’hui
• Modification du modèle social
– 1945 :
• la base est le travailleur à temps plein, qui fait vivre
sa famille
• La perte de l’emploi est un accident exceptionnel
– Dans le dernier cas de siècle :
• Nombreuses pertes d’emploi (restructurations)
– La situation de chômage peut devenir permanente
» Ce n’est plus la couverture temporaire d’un risque
• Les entreprises imposent leurs exigences de
flexibilité : contrats à temps partiel, etc
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Enjeux d’aujourd’hui
• Modification du contexte démographique
– 1945 :
• Équilibre démographique
– Actuellement :
• Chute de la natalité
• Augmentation de l’espérance de vie
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Enjeux d’aujourd’hui
• Modification de la structure politique
– 1945 :
• Etat souverain
– Actuellement :
• Construction européenne
• Régionalisation et communautarisation
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Enjeux d’aujourd’hui
• L’équilibre budgétaire
– Sommes considérables pour paiement des
prestations sociales
– Situation encore rendue plus complexe par
les phénomènes démographiques et
économiques
– Nécessité de rechercher des sources de
financement nouvelles afin de ne pas
pénaliser les emplois
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Enjeux d’aujourd’hui
• La contractualisation et l’état social actif
– Notion de ‘contrepartie’ de la part du
bénéficiaire de la prestation sociale
– En conflit avec la règle de l’assurance
– Système développé en Belgique
• En chômage
• En revenu d’intégration sociale
– ‘activation des allocataires sociaux’
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Enjeux d’aujourd’hui
• L’individualisation des droits
– De plus en plus revendiquée
– Chacun tire son droit à la prestation sociale
de lui-même et non de sa situation familiale
• la cohabitation pourra déterminer
– Le montant de la prestation
– La durée de celle-ci (chômage)
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Enjeux d’aujourd’hui
• La privatisation
– Craintes dans l’évolution de la protection
sociale
– Conséquence : recours croissant à des
couvertures privées
• Ex : compagnies d’assurances, fonds de pension
– Système qui ne profite qu’à ceux qui en ont
les moyens
• parfois organisés au niveau de l’entreprise
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Enjeux d’aujourd’hui
• La sélectivité
– Faut-il tenir compte de l’état de besoin? Ne
couvrir que les plus pauvres?
• Ex : allocations familiales
– Danger que les plus nantis, exclus des
prestations, ne demandent à être dispensés
des cotisations : changement radical de la
structure de la sécurité sociale
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IV. CARACTERISTIQUES DU DROIT BELGE
DE LA SECURITE SOCIALE
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Caractéristiques du droit belge de la sécurité
sociale
1. Droits fondamentaux
– Grands textes internationaux reconnaissant la
sécurité sociale parmi les droits
fondamentaux :
• Déclaration universelle des droits de l’homme
• Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels
• Convention n° 102 de l’Organisation Internationale
du Travail sur la sécurité sociale
• Charte sociale européenne
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Caractéristiques du droit belge de la sécurité
sociale
• Absence d’effet juridique direct pour les
citoyens
• Engagements de principe pris par les
Etats
– Certains font l’objet de rapports de la part de
ceux-ci (OIT, Charte sociale)
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Caractéristiques du droit belge de la sécurité
sociale
• La convention européenne des droits de
l’homme
– Pas de disposition spécifique
– Mais pour la Cour européenne des droits de l’homme,
des prestations sociales peuvent constituer des
‘droits patrimoniaux’, c’est-à-dire des droits relatifs à
des biens
– Par conséquent, elles sont protégées par la
Convention
• Arrêt Gaygusuz
• Arrêt Koua Poirrez
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Caractéristiques du droit belge de la sécurité
sociale
• Obligation d’assurer les droits protégés par la convention
européenne sans distinction aucune, notamment de
–
–
–
–
–
–
–
–
–
–
Sexe
Race
Couleur
Langue
Religion
Opinions
Origine nationale
Appartenance à une minorité
Fortune
Naissance
• C’est le principe de non discrimination
– Appliqué en sécurité sociale pour la nationalité
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Caractéristiques du droit belge de la sécurité
sociale
• La Constitution
– En Belgique, le droit à la sécurité sociale et à
l’aide sociale est inscrit dans la Constitution
• Article 23
– Mais ce n’est pas un droit qui a une portée
directe pour le citoyen : c’est un principe
général et non un droit subjectif
– A, cependant, un effet de ‘standstill’ : on ne
peut pas faire reculer la protection existante
• Notion de recul significatif
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Caractéristiques du droit belge de la sécurité
sociale
2. Compétence fédérale
3. Législation d’ordre public
4. Législation complexe et éparse
(voir en 2ème bac)
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V. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU
REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES
TRAVAILLEURS SALARIES
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