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Réglementation NIII
Cours du 16 mars 2007
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Responsabilité, assurance, l'arrêté de 98 Les plongeurs Matériel de sécurité La chasse Réglementation des bouteilles de plongée Les fédérations
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Responsabilité civile
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La responsabilité civile découle de
– – – un préjudice (financier, corporel ou moral) une faute (directe ou indirecte) un lien de causalité entre la faute et le préjudice •
La jurisprudence distingue 2 cas
– responsabilité contractuelle : inexécution d'un contrat • • Obligation de moyens / résultat Pas nécessairement formalisée (contrat moral) – responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence) •
Elle implique 2 obligations
– – obligation de réparation obligation d'assurance 4
Responsabilité pénale - Les infractions
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"Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine
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Constitution de l'infraction :
– Élément légal : prévu par la loi – Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) – Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente) 5
Fait générateur Plaignant Sanction Juridiction
Civil et pénal : synthèse
Civil Pénal
Préjudice Infraction à la loi pénale Personne physique ou morale (plainte) Dommages et intérêts TI, TGI, TS État Amende, prison TP, TC, CA
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Responsabilité et assurances
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Arrêté de 1998 (modifié 2000)
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L’arrêté de 1998 réglemente la plongée à l’air La plongée aux mélanges gazeux est réglementée par l’arrêté de 2004 Règlement fédéral FFESSM Règlement intérieur du club
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Espaces d'évolution
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Compétences des différents niveaux
Plongeur Niveau 1 Plongeur Niveau 2 Plongeur Niveau 3 Plongeur Niveau 4 Plongeur Niveau 5
Passerelles ou équivalences
Brevets FFESSM Brevets CMAS ( Equivalences) Brevets PADI ( Passerelles)
Brevet élémentaire Plongeur Niveau 1 Plongeur autonome Niveau 2 Plongeur autonome Niveau 3 Plongeur autonome Niveau 4 Plongeur autonome
Plongeur CMAS * 1 étoile Plongeur CMAS ** 2 étoiles Plongeur CMAS *** 3 étoiles Plongeur CMAS *** 3 étoiles Open Water Advanced Rescue
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Convention entre la F.F.E.S.S.M. et P.A.D.I.
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Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 1 de la FFESSM depuis 6 mois au moins, âgé de 14 ans au moins, qui justifie de 4 plongées au moins en milieu naturel (dûment attestées sur le carnet de plongée, ou sur le passeport, ou sur une fiche justificative), peut obtenir la carte de Padi open water diver Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 2 de la FFESSM, âgé de 16 ans au moins, peut obtenir le brevet de "Padi advanced open water diver« Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 3 de la FFESSM peut obtenir le brevet de ‘Rescue’ Sur le carnet de plongée devront être justifié la réussite aux exercices suivants:
– – – Sauvetage d’une victime consciente ou inconsciente depuis le rivage ou un bateau Sortie de l’eau d’un plongeur inconscient Mise en œuvre des premiers secours pour la surpression pulmonaire ou l’accident de décompression
Par ailleurs le plongeur devra réaliser les exercices suivants, spécifiques au ‘rescue’
– Accident de plongée scénario n° 1 : recherche en immersion – – Accident de plongée scénario n° 2 : sauvetage, sortie, organisation, intervention .
La réalisation de ces 2 exercices sera faite avec un instructeur Padi. 12
Le directeur de plongée peut être nommé par le président du club, désigné via un planning … Eric Crambes MF1 - CD 54
- Arrêté de 1998: le DP est présent sur le site -> il peut être dans l’eau - Règlement du club: à Becon, il est Forcément sur le bord de la carrière
Eric Crambes MF1 - CD 54
Une palanquée, en autonomie est composée de 2 niveaux 3 et un niveau 4 dans l’espace lointain.
Un accident intervient, qui est responsable ?
Eric Crambes MF1 - CD 54
Eric Crambes MF1 - CD 54
Eric Crambes MF1 - CD 54
Arrêté de 98
(annexe 3a)
Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en enseignement" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Baptême Débutant E1 E1 1 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation P1 E2 E2 4 (+ 1 P4) 4 (+ 1 P4) Espace lointain (20-40m) P2 P1 en fin de formation E2 E3 4 (+ 1 P4) 2 (+ 1 P4) Au-delà (40-60m) P2, P3 P2 fin de formation P3, P4, P5 E3 E4 2 (+ 1 P4) 3 (+ 1 E4)
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Arrêté de 98
(annexe 3b)
Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en exploration" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Débutant P4 4 (+ 1 P4) Débutant en fin de formation P4 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) P1 P4 4 (+ 1 P4) P1 E3+ P4 en surface 5 équipes P2 autonomie 3 Espace lointain (20-40m) Au-delà (40-60m) P2 P3, P4, P5 P4 autonomie 4 3
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L'oxygène
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O 2
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médical : Médicament soumis à AMM (Autorisation Mise sur le Marché)
établissement pharmaceutique agréé Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 Contrats de location 1 mois à 5 ans :
– Remplissage – Entretien : inspection (40 mois !!!), requalification
2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en O 2 et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs) O 2
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respirable : paliers, mélanges (arrêté de 2004) Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 B50
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Qualité des médecins habilités
1ère licence Explo Niveau 1
Niveau 2 Jeune
12 ans et N1 Asthmatique Diabétique Compétition Handicapé Reprise après accident Médecin sub Oui Oui Oui Oui Oui Oui Non Oui Oui Oui Fédéral Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Sport Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Oui Non Non Généraliste Oui Oui Oui Non Non Oui Non Non Non Non
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Le certificat médical
HGC règlement intérieur Médecin hyperbare ? Ou fédéral ?
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Réglementation des bouteilles
inspection et requalification
Périodicité des contrôles Bouteille régime normal Bouteille régime dérogatoire TIV Inspection 12 mois Requalification 2 ans 5 ans
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TIV nitrox : qualif. nitrox confirmé, nettoyage et intervention interdits Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection) Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie
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Réglementation des bouteilles : inscriptions
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nom du constructeur n ° de fabrication nature du gaz (air) pression de service (200bar, 230bar,…) pression d'épreuve (1,5 x la pression de service) date de la dernière épreuve poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), carte d’identité de la bouteille
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La FFESSM : la licence
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La FFESSM : déconcentration des activités
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14 commissions nationales :
– Juridique – – Médicale et prévention Technique – – – – Archéologie Audiovisuelle Environnement et biologie Plongée souterraine – – – – – – – Apnée Hockey Nage avec palmes Nage en eau vive Orientation Pêche sous-marine Tir sur cible • • Représentation possible au niveau régional et départ al Pas de personnalité juridique 38
La CMAS
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Références
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Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002) Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003) http://ctn.ffessm.fr/ http://medicale.ffessm.fr/ http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.mer.equipement.gouv.fr/
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