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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


Slide 13

Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


Slide 18

Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


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Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.


Slide 21

Réglementation N3

Notion de responsabilité
Être responsable signifie « assumer les
conséquences de ses actes ».
Juridiquement, lorsqu’une personne cause un
dommage à autrui, elle s’oblige à réparer le
préjudice subi sur la victime.
C’est le principe de la responsabilité civile.
En outre, l’auteur du dommage peut être
sanctionné lorsqu’il a commis une infraction à la
loi pénal .
Il s’agit alors du principe de responsabilité
pénale.

Cette responsabilité implique 2 obligations:
Une obligation de réparation: l’auteur du préjudice doit
réparer sa faute en indemnisant la victime.
Une obligation d’assurance: ce qui permet d’indemniser
la victime.
• La licence de la FFESSM intègre une assurance en RC
pour la réparation des préjudices liés aux activités de
plongée.
• Cette assurance est obligatoire et acquise par le simple
fait d’être licencié.
• Cette responsabilité relève du code civil.

Le code civil précise dans ses articles
1382 et 1383 que:

• Article 1382: « Tout fait quelconque de

•

l’homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
le réparer »
Article 1383: « Chacun est responsable du
dommage qu’il a causé, non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou
son imprudence »

Exemple:
Le plongeur « A » écrase l’ordinateur du plongeur
« B » en faisant tomber son bloc par
inadvertance dessus.
L’assurance RC du plongeur « A » va indemniser le
plongeur « B » car cette faute est involontaire.

Si la faute est volontaire c’est le plongeur « A » qui
devra rembourser lui-même le plongeur « B »

Dans le cadre de la RC, on peut souligner
plusieurs cas particuliers:
• La responsabilité contractuelle: cette responsabilité

apparaît chaque fois que l’on peut démontrer le nonrespect d’un contrat.
Un contrat implique toujours soit une obligation de
moyens, soit une obligation de résultats, mais jamais les
deux simultanément.
Prendre toutes les mesures de sécurité afin d’éviter un
accident est une obligation dans le domaine sportif,
appelée en droit obligation de moyens.
En plongée, cela implique au minimum que le matériel
soit bien entretenu et que les normes de sécurité soient
rigoureusement respectées.

• La responsabilité délictuelle: Pas de contrat; intervient
quand le préjudice a été causé par suite de la violation
d’une obligation légale par imprudence ou par
négligence.(souvent associée à la responsabilité pénale)

• La responsabilité morale: Sans réelle connotation

juridique, cette responsabilité concerne le propre
sentiment de culpabilité que l’on peut ressentir, même
lorsque les tribunaux ont dégagé toutes les autres formes
de responsabilité.Pour éviter d’en rencontrer les effets
pervers,il faut pouvoir se persuader que l’on a tout mis en
œuvre afin que l’accident ne survienne pas, parfois en
allant au-delà des obligations de moyens légales.

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un contrat moral d’assistance mutuelle existe entre

•

les membres d’une palanquée de plongeurs en
autonomie; de même,un contrat moral existe entre
les organisateurs d’une sortie (club ou privée) et les
plongeurs y participant, les seconds comptant que
les premiers les ramèneront sains et saufs à bon
port à l’issue de la sortie.
Dans une palanquée mixte (P2+P3), le P3 de par
sa compétence plus élevée, assure un rôle de
leader technique (il a autorité),

ce qui lui confère la responsabilité de l’obligation
de moyens pour le déroulement de la plongée.

• En l’absence du Directeur de plongée, les P3

assument la co-responsabilité de l’obligation de
moyens dans l’organisation et le déroulement de
la plongée.(Limitation à 40m et non plus 60m)

Assurance individuelle accident
et assistance
• En plus de la RC obligatoire il y a l’assurance

•

•

individuelle accident et assistance. Peut s’obtenir
avec la licence, qui propose plusieurs options à
des tarifs intéressants.
Elle n’est pas obligatoire, mais utile, voir
fortement conseillée.
Elle couvre les dommages corporels que l’on
peut se causer à soi même (pas de tiers
responsable)

Responsabilité pénale.
• La responsabilité pénale est engagée lorsqu’il y a

•

infraction à la loi pénale, qu’il y ait ou non préjudice;
l’auteur de l’infraction doit « réparer » sa faute visà-vis de la société (amende, emprisonnement…)
Elle relève du code pénal; qui prévoit des peines
maximales en fonction de la gravité des fautes, mais
c’est la justice qui décidera de la peine appliquée.

• Aucune assurance ne couvre cette responsabilité: la
peine doit être supportée par le fautif.

Le code pénale précise dans l’article 223-1 que:
« Le fait d ’exposer directement autrui à un risque

immédiat de mort ou de blessure de nature à
entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente , par la violation manifestement
délibérée d’une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, est
puni d’un an d’emprisonnement, et d’une
amende »

3 grands cas peuvent être distingués:
• La mise en danger d’autrui par la violation délibérée d’une
•

•

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
L’homicide et blessures involontaires par maladresse,
imprudence, inattention, négligence ou manquement à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement.
L’homicide et blessures volontaires: ce cas ne concerne
qu’exceptionnellement les plongeurs…….

Quelques applications pour le plongeur
niveau 3.
• Un organisateur de plongée contrôlé sans moyens de

•

communication à bord de son embarcation, donc en
infraction avec la législation sur les moyens à mettre en
œuvre pour garantir la sécurité, est passible d’une
amende au pénal, même si aucun préjudice n’est
démontré.
Le caractère délibéré, s’il est nécessaire pour qualifier la
mise en danger d’autrui, devient une circonstance
aggravante en cas d’homicide et blessures involontaires.

• De par sa formation, le P3 est sensé connaître les

•

risques et les obligations réglementaires de son activité
et échappera donc difficilement au caractère délibéré en
cas de faute.
En plongée, la responsabilité pénale est impliquée
essentiellement en cas de violation du code du sport
(partie réglementaire),de non-respect des règles de
navigation et de sécurité en mer, de défaut d ’armement
de sécurité du bateau,ou encore de violation des règles
relatives à la pêche et à la protection du milieu.

Réglementation concernant la
protection du milieu

Devoir réglementaire
• Un plongeur avec bouteille n’a le droit de
•
•

remonter aucun animal.
Il est interdit de plonger avec bouteille et fusil.
En cas de découverte archéologique, on prend
les amers (et rien d’autres!..),et on déclare dans
les 48h aux Affaires Maritimes (attention aux
sanctions en cas de fausse déclaration).

Devoirs moraux
• Se lester juste ce qu’il faut, et d’être parfaitement équilibré
•
•
•
•
•
•

(gilet et poumon ballast).
Se déplacer sans précipitation.
Ne jamais palmer verticalement au dessus du fond .
Bien accrocher à son gilet, détendeur, mano, pour que rien
ne traîne sur le fond.
Bien se comporter avec la faune ;ne pas s’accrocher à la
roche (car il y a gorgone,corail..)
Si le plongeur trouve des détritus au fond,les remonter.
Respecter les animaux (ne pas les stresser, ni les éblouir).

Même un geste anodin devient destructeur
lorsqu’il est répété des milliers de fois sur
un même site.
Être respectueux du milieu ou l’on est et
d’être un observateur le plus discret
possible.