Transcript REFUS DE SOIN ET MEDECINE D’URGENCE Aspects éthiques et législatifs

REFUS DE SOIN ET MEDECINE D’URGENCE
Aspects éthiques et législatifs
Éléments de prise en charge
RELATION MEDECIN MALADE
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Bienfaisance/Respect de l’autonomie
Relation contractuelle
Libre choix
Secret professionnel
Obligations du médecin
RELATION MEDECIN MALADE :
OBLIGATION DE SOINS
• Art 32 du code de déontologie
• SOINS CONSCIENCIEUX
Basés sur les dernières données scientifiques
• SOINS CONTINUS
De la démarche diagnostique à la surveillance
d’un traitement
RELATION MEDECIN MALADE :
OBLIGATION D’INFORMATION
• Art 35 du code déontologie, art 16 du code civil
• CONTENU
• MODALITES: orale ++ / hiérarchisée /
compréhensible
• LIMITES : urgences vitales – inconscience ou
incapacité à consentir
• En cas de plainte, la preuve incombe au
médecin!!!
RELATION MEDECIN MALADE :
OBLIGATION DE CONSENTEMENT
• Loi du 4 Mars 2002, Art 36 code de
déontologie
• Consentement LIBRE (implique droit de
refuser)
• Évolution vers le respect de l’autonomie du
patient
• Il doit être EXPLICITÉ
• DEROGATION: urgences vitales, incapacité
(proches, personnes de confiance)
CADRE JURIDIQUE
• 3 niveaux indépendants de responsabilité
CADRE JURIDIQUE : RESPONSABILITÉS
CIVILE ET ADMINISTRATIVE
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Contrat civil tacite entre médecin et patient
INDEMNISATION des patients
Faute, préjudice, lien de causalité
Obligation de moyens et non de résultats pour
le médecin
• CAS PARTICULIER: INFORMATION DU PATIENT
• N’est pas mise en jeu dans les situations
courantes de médecine d’urgence
CADRE JURIDIQUE : RESPONSABILITÉ
DISCIPLINAIRE
• Non respect du code déontologique
• Responsabilité vis à vis des pairs
• Peut être invoquée lors de toute action en
responsabilité dirigée contre un médecin
CADRE JURIDIQUE : RESPONSABILITÉ
PÉNALE
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INFRACTIONS définies par le code pénal
SANCTIONS (amendes, prison)
VIOLATION DU SECRET MÉDICAL
MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE QUALITÉ
DE SOINS
• NON ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER
LE REFUS DE SOINS AU SAU
PARTICULARITÉS DE LA MÉDECINE
D’URGENCE
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PARTICULARITÉS DE LA RELATION
Contexte socio affectif inconnu
Pas de libre choix
Contexte précaire (stress, moyens, personnels)
Différences ethniques et culturelles
1ere LIGNE ÉTHIQUE
Responsabilité de l’initiation des soins
Notion de « chaine d’éthique »
ENJEUX DU REFUS DE SOIN
• POUR LE PATIENT:
Refus éclairé
Revendication/Bénéfice secondaire
Défaut d’information/mauvaise compréhension
• POUR LE MÉDECIN
Sort de ses compétences habituelles
• SITUATION DE CONTRADICTION
droit du malade/devoir du médecin
SITUATIONS PARTICULIÈRES
• TRANSFUSION:
Transfuser si urgence vitale (CCNE)
• TENTATIVE DE SUICIDE
Accord de l’entourage (sauf urgence vitale)
• FIN DE VIE
Respect des décisions
L’accompagnement est une exigence qui
dépasse le problème du refus de soin
SITUATIONS PARTICULIÈRES II
• ALCOOLISATION AIGUE/AGITATION:
Obligation de soins
Consentement souvent impossible
Reconnaître une potentielle dangerosité
Recours aux forces de l’ordre si nécessaire
NOUVEAUX ENJEUX
• INFORMATION
Complexification des options médicales
Décryptage plus difficile
• PATIENTS
Autonomie croissante du patient
Surinformation (médias)
• Renforce la nécessité d’un DIALOGUE
CONCLUSION :
ELEMENTS DE PRISE EN CHARGE
• EN AMONT : ANTICIPER
• FACE À UN PATIENT COMPÉTENT:
ANALYSER le refus pour mieux REFORMULER
Recours à une TIERCE PERSONNE
• FACE À UN PATIENT INCONSCIENT:
Accord des proches/personne de confiance
Sauf urgences vitales
CONCLUSION :
ELEMENTS DE PRISE EN CHARGE
• JURISPRUDENCE (Conseil d’état, Cour de
Cassation):
Pas de recours possible si information de qualité
Ne pas céder à l’obsession médico-légale
• FORMATION À L’INFORMATION
BIBLIOGRAPHIE
• AVIS N°87 DU CCNE « Refus de traitement et autonomie de la personne »
Avril 2005
• « Malades de l’alcool, quelle responsabilité pour le médecin » Revue du
Praticien 2006
• Rapport Janvier 2004 du Conseil de l’ordre des Médecins
• AVIS N° 58 DU CCNE « Consentement éclairé et information des
personnes » Juin 98
• Charte du patient hospitalisé (APHP, 1995)
• « Patients without choice: the ethics of decision making in emmergency
departement », JEM 1985
• Code de Déontologie médicale (Art 35, 36)
• Code de Santé publique
• Code civil (lois bioéthiques de 1994)
• Code Pénal (Art 223)