Transcript 2. Les contrats > Conditions de formation > Consentement > Qualité

Atelier en droit
M.Sc. E-commerce
Adriane Porcin
Cours du 24 août 2010
Divers
Ajout d'un glossaire (WebCT)
Horaires de passage pour l'oral (à la pause)
Séance du 24 août
Droit des obligations (I/II)
1. Définition et nature
2. Les contrats
3. La Loi sur la protection du consommateur
1. Nature et définitions > Droits patrimoniaux et personnels
DROITS
Extra-Patrimoniaux
(droits de la personnalité)
- Personne physique
- Non appréciables en argent
- Origine : la loi
Séance du 17 août
Droits intellectuels
(exercés sur une création)
Séance du 19 août
Droits réels
(exercés sur un bien)
Séance du 19 août
Patrimoniaux
(droits du patrimoine)
- Personne physique ou morale
- Appréciables en argent
- Origine : l'activité économique
Droits personnels
(exercés sur une personne)
- créance
- obligation
1. Nature et définitions > Définition (1371 C.c.Q.)
Exécution d'une prestation
(1373 C.c.Q.)
CRÉANCIER
Rapport pécuniaire
(Enrichissement)
DÉBITEUR
(Appauvrissement)
Droit d'exécution (1590 C.c.Q.)
1. Nature et définitions > Classifications (par la nature et l'origine)
1373 al 1 C.c.Q.
Objet de l'obligation : faire/ne pas faire
ex : livrer un bien
ex : clause de non concurrence
1372 C.c.Q.
Source de l'obligation : loi (volonté du législateur) /contrat
(volonté des parties)
ex : contrat de vente
ex : enrichissement sans cause
1. Nature et définitions > Classifications (par les effets)
Obligation civile/morale/naturelle :
- Civile (sanction de la loi)
ex : 176 LPC : « Une réparation est garantie pour trois
mois ou 5 000 kilomètres, selon le premier terme
atteint. »
- Morale (pas de sanction par la loi)
ex : Bruker c. Marcovitz, 2007 CSC 54
- Naturelle (facultative de par la loi, mais son exécution la
rend sanctionnable)
ex : 1513 C.c.Q. : « Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut
être exigé avant l'échéance; mais ce qui a été exécuté
d'avance, librement et sans erreur, ne peut être répété. »
1. Nature et définitions > Classifications (par les effets)
Obligation de moyen/de résultat/de garantie
- de moyen (agir en personne prudente et diligente)
ex : médecins (Gralewicz v. Thirlwell, 2004 CanLII 805 (QC C.S.))
- de résultat (obligation d'accomplir ses engagements, sauf force
majeure)
ex : 2037 C.c.Q : « Le transporteur est tenu de mener le
passager, sain et sauf, à destination. »
- de garantie (même la force majeure n'excuse pas le débiteur de
l'obligation)
Ex : 2464 C.c.Q. « L'assureur est tenu de réparer le préjudice
causé par une force majeure ou par la faute de l'assuré, à moins
qu'une exclusion ne soit expressément et limitativement stipulée
dans le contrat. »
1. Nature et définitions > Deux types principaux d'obligations
Livre 5 « Des obligations »
Contrats : 1371-1456 C.c.Q
Responsabilité civile : 1457-1481 C.c.Q.
Quasi-contrats : 1482-1496 C.c.Q.
- gestion d'affaires
- réception de l'indu
- enrichissement injustifié
2. Les contrats > Définition : principe du consensualisme
1378 C.c.Q.
« Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou
plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs
autres à exécuter une prestation.
Il peut être d'adhésion ou de gré à gré, synallagmatique
ou unilatéral, à titre onéreux ou gratuit, commutatif ou
aléatoire et à exécution instantanée ou successive; il
peut aussi être de consommation. »
2. Les contrats > Différents types de contrats
- Consensuel vs solennel
- Gré à gré vs d'adhésion (1379 C.c.Q.)
- Bilatéral/synallagmatique vs unilatéral (1380 C.c.Q.)
- Onéreux vs gratuit (1381 C.c.Q.)
- Commutatif vs aléatoire (1382 C.c.Q.)
- Exécution immédiate vs successive (1383 C.c.Q.)
- Contrat de consommation (1384 C.c.Q.)
2. Les contrats > Conditions de formation
- consentement
- la capacité
- l’objet
- la cause
- les conditions de forme (dans certains cas)
2. Les contrats > Conditions de formation > Consentement > Mécanismes
de conclusion des contrats
Offre (1388 C.c.Q.)
Acceptation :
Doit être identique à l'offre (1393 C.c.Q.)
Silence ne vaut pas acceptation (1394 C.c.Q.)
2. Les contrats > Conditions de formation > Consentement > Révocation
de l'offre
Offre à durée illimitée
Acceptation
Période pendant laquelle l'offre est révocable
Limite : Retrait abusif ou de mauvaise foi
Ex : si étude de l'offre génère des frais
importants pour la personne sollicitée
Offre à durée limitée
Fin de l'offre
Offre irrévocable
PPE : Acceptation
=> Contrat conclu
2. Les contrats > Conditions de formation > Consentement > Contrats à
distance / en l'absence des parties
Contrat
conclu
Offre
Acceptation
Réception de l'acceptation
Le contrat n'est
pas conclu
2. Les contrats > Conditions de formation > Consentement > Qualité du
consentement
Principe : consentement libre et éclairé (1399 C.c.Q.)
Exceptions :
- l'erreur
- le dol (erreur provoquée)
- la crainte
- la lésion
2. Les contrats > Conditions de formation > Consentement > Qualité du
consentement : l'erreur (1400 C.c.Q.)
- sur la nature du contrat
- sur l'objet de la prestation
- sur un élément essentiel du contrat
L'erreur sur la valeur n'est pas une base suffisante
Déterminante : si connue, pas de contrat
(pas indifférente, pas inexcusable)
« De non vigilantibus non curat praetor »
2. Les contrats > Conditions de formation > Consentement > Qualité du
consentement : le dol (1401 C.c.Q.)
- erreur provoquée (activement, par réticence ou silence)
- pas de catégorie limitative
ex : erreur sur la valeur = admise
- couvre l'erreur inexcusable
Limite :
- « bon dol » du marchand
- prescription par 3 ans
2. Les contrats > Conditions de formation > Consentement > Qualité du
consentement : la crainte (1402-1404 C.c.Q.)
- consentement involontaire
- crainte fondée (pas imaginaire)
- violence ou menace (connue/exercée par le
cocontractant) physique ou morale
- sur les biens, la personne ou des proches
2. Les contrats > Conditions de formation > Consentement > Qualité du
consentement : la lésion (1405-1406 C.c.Q.)
- Mineurs et majeurs incapables
- Objective (exploitation) ou subjective (prix juste mais
transaction qui pénalise le contractant)
- Sanction = nullité
- Prescription par 3 ans
2. Les contrats > Conditions de formation > Capacité
1409 C.c.Q.
« Les règles relatives à la capacité de contracter sont
principalement établies au livre Des personnes. »
Vu la semaine dernière
2. Les contrats > Conditions de formation > Objet (1385 al 2 C.c.Q.)
- Prestation possible (impossibilité absolue et objective)
Ex : bien dont l'importation est prohibée
Ex : bien qui n'existe plus
- Prestation déterminée ou déterminable
Espèce déterminée
Quantité déterminable
- Objet licite
Biens dans le commerce
Conforme à l'ordre public
Ex : conventions de mères porteuses
2. Les contrats > Conditions de formation > Cause (1385 al 2 C.c.Q.)
Notion incertaine
Existence de l'obligation réciproque (cause objective)
Raisons externes au contrat (cause subjective)
Immeuble acheté pour y fabriquer des bombes ?
2. Les contrats > Conditions de formation > Formalités
Principe : pas de formalisme
Exceptions : actes solennels
2. Les contrats > Sanction des conditions de formation
Nullité absolue et relative
Effet des nullités
Autres sanctions
2. Les contrats > Effets du contrat
Entre les parties
Par rapport aux tiers
2. Les contrats > La LPC
Articulation avec le C.c.Q.