Transcript Les Dessins et Modèles Communautaires En 2012

Les Dessins et Modèles Communautaires
En 2012
Arnaud Folliard-Monguiral
30 novembre 2012, APRAM, Paris
Contrefaçon
• CJ, 16 février 2012, C-488/10, Celaya
• « seule une interprétation de la notion de ‘tout
tiers’, au sens de l’article 19(1) RDMC, comme
comprenant le tiers titulaire d’un DMC postérieur
est susceptible de garantir l’objectif de
protection efficace des dessins et modèles
communautaires enregistrés poursuivi par le
règlement, ainsi que l’effet utile des actions en
contrefaçon » (par. 44)
• « la réponse à la première question est
indépendante de l’intention et du comportement
du tiers » (par. 58)
Manuel Pratique
• Invalidité: 1er juin 2012
http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/RCD/le
galReferences/OHIMDesignManual.fr.do
• Examen: 3 décembre 2012
Invalidité
• CJ, 15 novembre 2012, C-180/11, Bericap
- Les dispositions du traité ADPIC et de la dir.
2004/48 ne sont pas applicables aux actions
judiciaires ou administratives en invalidité
- Sous réserves dispositions contraires, le juge
peut:
- N’être pas lié par une décision administrative
(# art. 86(5) RDMC)
- Examiner à nouveau des preuves
Invalidité - Fonctionnalité
Invalidité - Fonctionnalité
• Trib. UE, 19 septembre 2012, T-164/11
Le “degré de liberté du créateur” est-il un critère
pertinent ?
• Trib. UE, 09/09/2011, T-10/08, para. 37
Divulgation
• Trib. UE, 09/03/12, T-450/08
Divulgation sur Internet
Divulgation sur Internet
Divulgation sur Internet
Divulgation et priorité
- « Même dessin ou modèle »
Demande prioritaire (couleurs)
RDMC (noir & blanc)
Demande prioritaire
(noir & blanc)
RDMC (couleurs)
Nouveauté
Ch. recours, 25/10/11, R 978/2010-3
Nouveauté
• Ch. Recours, 17/04/2012, R2378/2010-3, Ornementation
pour café (T-302/12)
Caractère individuel - « souvenir imparfait »
• CJ, 18 octobre 2012, C-101/11, H.
Neuman:
Caractère individuel
- « Impression (visuelle?) globale »
• Ch. recours, 25 mai 2012, R970/2011-3 (T-339/12)
Caractère individuel
– Densité de l’état de l’art
• Trib. UE, 13 novembre 2012, T-83/11
Caractère individuel
– Densité de l’état de l’art
• « la constatation que la liberté du créateur n’était pas
limitée par des contraintes techniques ou réglementaires
ne répondait nullement à la question de savoir si, de
facto, aurait prévalu une situation de « saturation de
l’état de l’art », du fait de l’existence d’autres dessins ou
modèles de thermosiphons ou de radiateurs présentant
les mêmes caractéristiques d’ensemble que les dessins
ou modèles en cause, saturation de l’état de l’art qui
pouvait être de nature à rendre l’utilisateur averti plus
sensible aux différences de proportions internes entre
ces différents dessins ou modèles » (par. 81)
Examen