Droit d’auteur et bibliothèques Dominique Lahary – [email protected] http://lahary.wordpress.com - http://www.lahary.fr http://www.lahary.fr/pro/2010/droitdauteur.ppt Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
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Droit d’auteur
et
bibliothèques
Dominique Lahary – [email protected]
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http://www.lahary.fr/pro/2010/droitdauteur.ppt
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Plan
Introduction
1. Le droit d’auteur et les droits voisins
2. Application aux bibliothèques
3. DADVSI et ses suites
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Conclusion
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Introduction
Une longue insouciance
On n’apprenait rien
On faisant n’importe quoi
La judiciarisation de la société
Le contrat avant la loi
La jurisprudence dans les trous de la loi
Effrayant numérique
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les origines
L’affirmation des droits de l’auteur
… ou du producteur ?
droit d’auteur vs. copyright
Beaumarchais héros français
La multiplication progressive
des ayants droit accompagne la
diversification des industries culturelles
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Le droit d’auteur à la française
La loi de 1957 révisée 1985 sur la
« propriété littéraire et artistique »
Le code de la « propriété intellectuelle »
1992
révisé 1996,
1998,
2006
2009 !
(en attendant 2011)
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les caractéristiques générales
Un droit exclusif (1)
Un droit incorporel (œuvre de l’esprit)
L’absence de formalité
(1) Droit dont bénéficie exclusivement son détenteur
(caractéristique du droit de propriété)
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les caractéristiques générales
Un droit exclusif (1)
Un droit incorporel (œuvre de l’esprit)
L’absence de formalité
(1) Droit dont bénéficie exclusivement son détenteur
(caractéristique du droit de propriété)
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Qu’est-ce qui est protégé ?
La forme
L’originalité
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Qu’est-ce qui est protégé ?
Sont considérées comme « œuvres de l’esprit » :
Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et
scientifiques
Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries…
Les œuvres dramatiques et dramatico-musicales
Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque,
les pantomimes
Les compositions musicales avec ou sans parole
Les œuvres cinématographiques…
Les œuvres de dessin, de peinture, des sculptures, de gravure,
de lithographie
Les œuvres graphiques et typographiques
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Qu’est-ce qui est protégé ?
Les « œuvres dérivées » :
Les traductions
Les adaptations
Les anthologies
Les bases de données
Les titres
indépendamment de la protection de l’œuvre
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Qu’est-ce qui est protégé ?
Sont considérées comme « œuvres de l’esprit » : (suite)
Les œuvres photographiques
Les œuvres des arts appliqués
Les illustrations, les cartes géographiques
Les plans, les croquis
Les logiciels
Les créations des industries saisonnières de l’habillement
et de la parure
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Qu’est-ce qui est protégé ?
Tout ce qu’il plaira à la jurisprudence de reconnaître
comme œuvre de l’esprit :
Les fiches cuisine
Les articles de presse rédigés
Les personnages (Tarzan)
Les émissions télévisées
Les jeux vidéo
Les coiffures et parfum ?
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Qu’est-ce qu’un auteur ?
Une personne physique
salariés
journalistes
fonctionnaires
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Qu’est-ce qu’un auteur ?
Œuvres de collaboration
tous les auteurs
s’applique à l’audiovisuel
Œuvres composites, dérivées
chaque auteur
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Qu’est-ce qu’un auteur ?
Œuvres collectives
la personne physique ou morale
sous le nom de laquelle l’œuvre
est divulguée
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Le droit moral
= 4 droits
1. Divulgation
2. Respect du nom et de la qualité
3. Respect de l’œuvre
4. Retrait ou repentir
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Le droit moral
Caractéristiques
Inaliénable et incessible
Perpétuel (sauf retrait et repentir)
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Le droit patrimonial
= 2 droits, impliquent rémunération
1. Reproduction
= fixation matérielle
2. Représentation
récitation, exécution, représentation,
projection, transmission [ écrans !]
télédiffusion
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Le droit patrimonial
Caractéristiques
Cessible
Durée limitée
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Le droit patrimonial
Durée
Cas général : 70 ans après la mort
Œ. de collaboration : dernier auteur
Œ. collectives : 70 après divulgation
Œ. anonymes ou pseudonymes : idem
Œ. posthumes après 70 ans : 25 après divulg.
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Le droit patrimonial
Durée
Auteurs étrangers :
législation du pays
maximum français
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les exceptions au droit d’auteur
Au droit patrimonial
Si l’œuvre a été divulguée
Exception = pas d’autorisation
pas de rémunération
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les exceptions au droit d’auteur
avant la loi DADVSI de 2006
Représentations privées et gratuites dans le cercle de famille
Copies réservées à l’usage privé du copiste
Analyses et courtes citations
Revues de presse panoramas de presse !
Discours publics
Catalogues de ventes aux enchères
Parodie, pastiche, caricature
Accès au contenu d’une base de données
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les droits voisins
Loi du 3 juillet 1985
1. Artistes interprètes
2. Producteurs de phonogrammes et
de vidéogrammes
3. Entreprises de communication
audiovisuelle
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les droits voisins
Durée :
50 ans après…
1. Artistes interprètes : l’interprétation
2. Producteurs de phonogrammes et
de vidéogrammes : la fixation
3. Entreprises de communication
audiovisuelle : la première divulgation
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les exceptions aux droits voisins
Phonogramme publié (droit à rémunération)
Communication dans un lieu public
Radiodiffusion
Autres exceptions
Représentations privées et gratuites dans le cercle de famille
Copies réservées à l’usage privé du copiste
Analyses et courtes citations
Revues de presse panoramas de presse !
Discours publics
Parodie, pastiche, caricature
Accès au contenu d’une base de données
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les licences légales
Privation d’autorisation
Rémunération
Reprographie
Droit de prêt
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les sociétés de perception et de
répartition des droits (SPRD)
SACEM (musique)
SACD (art dramatique)
ADAGP (arts graphiques et plastiques)
Scam (multimédia)
Adami (artistes interprètes)
SAI
Spedidam (artistes interprètes)
SCPC (producteurs phonographiques)
PROCIREP (producteurs de cinéma et télévision)
CFC (reprographie, panoramas de presse)
Sofia (droit de prêt)
etc. (trop de SPRD ?)
}
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1. Le droit d’auteur et les droits voisins
Les sociétés de perception et de
répartition des droits (SPRD)
CPC: commission permanente de contrôle des SPRD
(rapport annuel à la Cour des comptes)
Ne pas confondre avec les société de défense des
droits, comme :
La SGDL (Société des gens de lettres)
La charte des auteurs et illustrateurs pour la jeunesse
Le CPE (Conseil permanent des écrivains, fédération)
Ni avec l’Agessa
(sécurité sociale , CSG et RDS des auteurs)
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2. Application aux bibliothèques
Les dispositions générales
Reproduction et communication
Représentation
Les dispositions spécifiques
Reprographie
Droit de prêt
DADVSI / Hadopi
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2. Application aux bibliothèques
Les dispositions générales
Reproduction et communication
Publications imprimées et en ligne
La question des couvertures de livres et CD
Reproductions
Communication
L’accord SACEM-AMF
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2. Application aux bibliothèques
Les dispositions générales
Action culturelle
Lectures
Représentations
Conférences, ateliers…
Résidences
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2. Application aux bibliothèques
Les dispositions générales
Action culturelle
Rémunérer le travail
Défrayer
Payer les charges sociales
Payer les droits d’auteur
(notamment les droits de représentation)
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2. Application aux bibliothèques
Les dispositions générales
Action culturelle
Règlement éclaté
Règlement groupé sur factur
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2. Application aux bibliothèques
Les dispositions générales
Action culturelle
Honoraire (Siret) : pas de charges
Salaire (vacation) : contrat
Portage salarial : prestation
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2. Application aux bibliothèques
Les dispositions spécifiques
Reprographie
Taxe sur les appareils CNL (1976)
Licence légale (CFC) :
Accord forfaitaire Éducation nationale
Peu d’application en bibliothèque territoriale
Panoramas de presse :
adhésion volontaire au CFC
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3. DADVSI et ses suites
Les textes internationaux
Convention de Berne (1886-1979)
Traité de l’OMPI (révision 1996)
Exception : « test en trois étapes »
1. certains cas spéciaux
2. où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation
normale de l’œuvre
3. ni causé de préjudice injustifié aux intérêts
légitimes de l’auteur
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3. DADVSI et ses suites
La loi DADVSI du 1er août 2006
Une gestation chaotique et publique
La mobilisation des arc-bib-doc et de leurs alliés
Le cœur du projet :
Antipiratage !
la protection juridique des mesures
de protections technique
L’invité surprise :
Les arc-bib-doc (IABD)
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3. DADVSI et ses suites
La loi DADVSI du 1er août 2006
Le cœur du projet :
La licence globale repoussée
La riposte graduée escamotée
par le Conseil constitutionnel
3 ans de prison, 30 000 € d’amende
Aucune efficacité
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3. DADVSI et ses suites
La loi DADVSI du 1er août 2006
L’invité surprise
L’IABD
Avec l’AMF et la FNCC
Et des positions voisines de la CPU
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http://www.iabd.fr
AAF (Association des archivistes français), ABF (Association des
bibliothécaires de France), ACB (Association des conservateurs de
bibliothèques), ACIM (Association de coopération des professionnels de
l’information musicale), ADBDP (Association des directeurs de
bibliothèques départementales de prêt), ADBGV (Association des
directeurs des bibliothèques des grandes villes), ADBS (Association des
professionnels de l’information et de la documentation), ADBU (Association
des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques
universitaires et de la documentation), ADDNB (Association pour le
développement des documents numériques en bibliothèque), ADRA
(Association de développement et de recherche sur les artothèques) AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et
centres de documentation musicaux. Groupe français), APRONET
(Association des professionnels Internet des collectivités publiques locales),
FADBEN (Fédération des enseignants documentalistes de l’Education
nationale), FILL (Fédération interrégionale pour le livre et la lecture), FULBI
(Fédération des utilisateurs de logiciels pour bibliothèques, information et
documentation), IB (Images en bibliothèques), Interdoc (Association des
documentalistes de collectivités territoriales).
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3. DADVSI et ses suites
Les revendications de l’IABD :
De nouvelles exceptions
Pourquoi ?
Parce que le numérique verrouille
Parce que la directive européenne DADVSI du 22
mai 2001 prévoit des exception spécifiques pour les
bibliothèques, archives, musées
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3. DADVSI et ses suites
Le résultat des courses :
Exception pédagogique
Exception de reproduction
Exception pour les personnes handicapées
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Exception pédagogique
Est possible sans autorisation « la représentation
ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous
réserve des œuvres conçues à des fins
pédagogiques, des partitions de musique et des
œuvres réalisées pour une édition numérique de
l’écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le
cadre de l'enseignement et de la recherche, à
l'exclusion de toute activité ludique ou récréative,
dès lors que le public auquel cette représentation
ou cette reproduction est destinée est composé
majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants
et de chercheurs directement concernés…
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Exception pédagogique
[dès lors] … que l’utilisation de cette représentation
ou cette reproduction ne donne lieu à aucune
exploitation commerciale et qu'elle est compensée
par une rémunération négociée sur une base
forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de
reproduction par reprographie. »
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Exception pédagogique
Ces dispositions s’appliqueraient « à compter du
1er janvier 2009 » en raison des cinq accords
conclus entre l’Etat et des sociétés de perception et
de répartition de droits pour une période courant
jusqu’au 31 décembre 2008 pour un montant total
annuel de 2 millions d’euros.
Ces accords concernent les cinq champs suivants : « livres
musique imprimée », « publications périodiques imprimées »,
« interprétation vivante d’œuvres musicales », « utilisation
d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et de
vidéomusiques », « œuvres des arts visuels, » « œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ».
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Exception pédagogique
Reconduction des accords sans mesure
usages réel
Protocole d'accord du 8 décembre 2010
des
Le ministère de l'Éducation nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et
de la Recherche et la conférence des présidents d'universités ont reconduit pour les
années 2010 et 2011 le protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de
la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à
des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche conclu avec les
titulaires de droits d'auteur le 15 juin 2009
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid20536/rubriquebo.html?cid_bo=55012
Œuvres sur papier uniquement
Ecoles et établissements du second degré, publics et privés sous contrat,
établissements publics d'enseignement supérieur et établissements publics de
recherche
Services des ministères, pour la réalisation de sujets d'examen et de concours.
CNED et centres de formation d'apprentis
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Exception reproduction
Est dispensée d’autorisation « la reproduction
d’une œuvre » ou « d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un
programme », « effectuée à des fins de
conservation ou destinée à préserver les conditions
de sa consultation sur place, par des bibliothèques
accessibles au public, par des musées, ou par des
services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne
recherchent aucun avantage économique ou
commercial »
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Exception handicapés
Sont libres « la reproduction et la représentation
[…] en vue d’une consultation strictement
personnelle de l’œuvre par des personnes atteintes
de l'altération d'une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de
santé invalidant, et dont le niveau d'incapacité est
égal ou supérieur à un taux fixé par décret en
Conseil d'État.
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Exception handicapés
[…] Cette reproduction et cette représentation sont
assurées, à des fins non lucratives et dans la
mesure requise par le handicap, par les personnes
morales et les établissements ouverts au public tels
que bibliothèques, archives, centres de
documentation et espaces culturels multimédia
dont la liste est arrêtée par l’autorité
administrative. »
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
3. DADVSI , suite : Hadopi !
Echec de la loi DADVSI du 1er août
2006
3 ans de prison, 30 000 € d’amende
Aucune efficacité
2009 : Nouvelle méthode
Hadopi
= Haute autorité pour la diffusion des œuvres
et la protection de sdroits sur Internet
E-mails de lise en garde
Coupure de la connexion
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
L’exception reproduction rectifiée
l’exception permettait la reproduction et « oubliait »
la communication.
Désormais, l’œuvre reproduite peut être
communiquée sur place sur des terminaux dédiés,
pour répondre à des demandes motivées par des
besoins de recherche ou d’études privées
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Matériel / Immatériel
Économie du stock
Économie de l’accès
Rareté / Abondance
L’économie de la rareté
Une économie de l’abondance ?
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Le bouleversement du paysage
Nouveaux entrants
Opérateurs téléphoniques
Moteurs de recherche
Fabricants d’objets nomades
Commerce exclusif en ligne
Acteurs traditionnels bousculés
Entre angoisse et investissement à perte
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Nouveaux modèles économiques
Le « gratuit »
Ce n’est pas l’utilisateur final qui paye
Le forfait, l’abonnement
Dissolution du prix unitaire
L’enfermement par le fournisseur du
matériel
Appel, un monde clos
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Le droit d’auteur pour l’économie de
l’immatériel
DRM
Un autre droit d’auteur ?
Archives ouvertes (open archive)
« Copyleft », Creative commons
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Paternité
Paternité
Pas de Modification
Paternité
Pas d'Utilisation Commerciale
Pas de Modification
Paternité
Pas d'Utilisation Commerciale
Paternité
Pas d'Utilisation Commerciale
Modification
Paternité
Modification
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4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Les grands défis
Numérisation
Diffusion des œuvres orphelines
et épuisées
Partage de la « chaîne de valeur »
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Numérisation
L’ hold up de Google
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Numérisation
L’ opt in de Google
Une violation du droit de reproduction
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Numérisation
L’accord Google/Hachette
L’accord BnF-SNE sur la
numérisation des œuvres épuisées
Vers une nouvelle retouche
du code de la propriété intellectuelle
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
Œuvres orphelines
Un obstacle à la numérisation
La « recherche diligente »
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
La « chaîne de la valeur »
La solidarité de façade
des acteurs traditionnels
Vers un prix unique du
livre numérique ?
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
La longue traîne
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
4. Le droit, l’économie, l’immatériel
et les bibliothèques
La bibliothèque et les biens marchands
Achat d’exemplaires physiques
Achat d’accès
La bibliothèque et le partage du savoir
Services publics en ligne
Participation aux archives ouvertes
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Introduction (rappel)
Une longue insouciance
On n’apprenait rien
On faisant n’importe quoi
La judiciarisation de la société
Le contrat avant la loi
La jurisprudence dans les trous de la loi
Effrayant numérique
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011
Conclusion
La fin de l’insouciance
Il faut apprendre
Il ne faut plus faire n’importe quoi
ne plus oser rien faire
La judiciarisation de la société
Le contrat et la loi
Peu de jurisprudence (touchons du bois)
Apprivoisons le numérique
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Pascal
Certains auteurs, parlant de leurs ouvrages,
disent : « mon livre, mon commentaire, mon
histoire, etc. » Ils sentent leur bourgeois qui
ont pignon sur rue, et toujours un « chez
moi » à la bouche. Ils feraient mieux de dire :
« Notre livre, notre commentaire, notre
histoire, etc. », vu que d'ordinaire il y a plus
en cela du bien d'autrui que du leur.
Pascal, Blaise, Pensées
Les bibliothèques et le droit d’auteur – Médiadix, 25 février 2011