Transcript Société civile et protection des droits des peuples autochtones en République du Congo Par Roch Euloge N’ZOBO Responsable des programmes à l’Observatoire congolais.

Société civile et protection des droits des peuples
autochtones en République du Congo
Par Roch Euloge N’ZOBO
Responsable des programmes à l’Observatoire congolais de droits
de l’Homme (OCDH)
SOMMAIRE
I.
II.
III.
1.
2.
3.
PRESENTATION DE L’OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS DE L’HOMME
(OCDH)
APERCU SUR LA SITUATION DES PEUPLES AUTAUCHTONES EN REPUBLIQUE DU
CONGO
QUELQUES EXPERIENCES EN MATIERE DE PROTECTION DES PEUPLES
AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO
La contribution au processus d’élaboration de la Loi n°5-2011 du 25 février 2011
portant promotion et protection des droits des populations autochtones en
République du Congo.
L’implication de la société civile dans le processus de négociation et de
signature de l’accord de partenariat volontaire (APV/FLEGT) entre la République
du Congo et l’Union Européenne
Les droits des peuples autochtones face au processus national de lutte contre le
changement climatique à travers la REDD
I. PRESENTATION DE L’OBSERVATOIRE CONGOLAIS DES DROITS
DE L’HOMME (OCDH)
Organisation non gouvernementale créée en mars 1994, chargée de la promotion et de la
protection des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'Etat de droit.
Doté du statut d'observateur auprès de la Commission africaine des droits de l'Homme et des
peuples de l'Union africaine, membre de la Fédération internationale des ligues des droits de
l'Homme (FIDH), de l'Union interafricaine des droits de l'Homme (UIDH) et de l'Organisation
mondiale contre la torture (OMCT).
Lauréat 2006 du Prix des droits de l'Homme de la République française.
L’OCDH dispose d’un bureau principal à Pointe – Noire dans la capitale économique. Il a aussi des
antennes régionales à Dolisie dans le Sud Ouest, à Owando et Ouesso dans le Nord du Congo.
Ses programmes sont :
 Programme de promotion et d'éducation aux droits de l'Homme, à la
culture de paix et de démocratie ;
 Programme d'assistance juridique et judiciaire ;
 Programme d'assistance médicale aux victimes de la torture ;
 Programme de protection des droits des personnes
vulnérables (enfants, réfugiés, personnes handicapées, peuples autochtones etc.) ;
 Programme d’appui à la gouvernance démocratique.
Ses instances sont : l’Assemblée générale, le Conseil d’administration, le Directoire exécutif et les
Antennes régionales.
II. BREF APERCU DE LA SITUATION DES PEUPLES AUTOCHTONES
EN REPUBLIQUE DU CONGO
La population congolaise est estimée à 3.702.314 habitants Il n’y a pas
encore eu de recensement systématique des peuples autochtones au Congo.
Le recensement de 1984 établit que ces populations constituent 2,29%. Si ce
pourcentage est appliqué, la population autochtone s’élève à 84.783
personnes en République du Congo.
Leurs noms varient selon les départements. On retrouve au Congo selon les
départements : des Babongos, des Baakas, des Bemdjeles, des Mikayas, des
Bagombes, des Babis, des Batwas
Victimes de marginalisation et de discrimination, notamment :
- Sur les droits civils et politiques : citoyenneté, participation à la gestion de la
cité, accès à la justice, personnalité juridique ;
- Sur les droits économiques et socioculturels : droits à la santé, à l’éducation,
à l’emploi ;
Sur le droit à un environnement sain.
-
Problématique du droit à la terre et à l’accès aux ressources de la forêt
Les populations autochtones du Congo ont des liens affectifs, séculiers et
culturels avec la terre. Leur mode de vie est lié aux activités de la forêt,
Les politiques de conservation inspirées par deux fausses suppositions :
notion de terre vacante et sans maitre ; les populations autochtones sont les
principaux auteurs de la destruction de la biodiversité,
Non implication dans les activités d’exploitation des terres et des ressources
naturelles pour l’agriculture, l’élevage, la coupe de bois et l’extraction de
minerais (les exploitants étant souvent étrangers à la région).
Conséquences de ces politiques d’exclusion et de discrimination:
Expulsion sans compensation
Elimination de leurs droits sur leurs territoires traditionnels
Destruction progressive de leur milieu de vie
perte de leur identité culturelle
marginalisation socio-économique
III. QUELQUES EXPERIENCES EN MATIERE DE PROTECTION DES
PEUPLES AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE DU CONGO
1. La contribution au processus d’élaboration de la Loi n°5-2011
du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits
des populations autochtones en République du Congo.
Initiateur du projet de loi:
Ministère de la justice et des droits
humains
Organe opérationnel: Direction
générale des droits humains et des
Libertés fondamentales
Acteurs ayant participé au processus
ONGs nationales:
• Observatoire congolais des droits de l’Homme
• Association des droits de l`homme et univers carcéral (ADHUC)
• Association pour le développement socio-culturel des Pygmées de Sibiti
• Association des femmes juristes du Congo (AFJC)
• Alliance nationale pour la nature (ANN)
• Association de défense et de promotion des peuples autochtones (ADPPA)
• Association des peuples autochtones du Congo (APAC)
• Centre des droits de l’Homme et du développement (CDHD)
• Clinique juridique du Pointe-Noire (CJPN)
• Conservation de la faune congolaise (CFC)
• Comité de liaison des ONG (CLONG)
• Observatoire congolais des droits de l’Homme
• Association BA’AKA de Dongou
• Centre national des personnes détenues et humanitaire (CNPDH)
• Convention nationale des Droits de l`Homme (CONADHO)
• Forum pour la gouvernance et les droits de l’Homme (FGDH)
• Les Sœurs de la charité de la Likouala (Église catholique)
ONGs internationales:
• RDC: CIDB, Héritiers de la Justice, UEFA
• Cameroun: Centre pour l’environnement et le développement (CED)
• Royaume Uni: Rainforest Foundation, London School of Economics
• Etats-Unis: Indigenous peoples law and policy programme, University of Arizona
Acteurs ayant participé au processus
- La présidence de la République;
- Les parlementaires;
- l’UNICEF;
- Le BIT etc.
Premières étapes du Processus
2003-2004
Identification de la problématique:
recherche préliminaire sur le terrain
Juillet 2004
Publication de « Situation des Pygmées
au Congo »
Août 2004
Premier avant-projet de loi
Novembre 2004
Atelier de planification de la contribution
de la société civile à l’avant-projet de loi
Mai 2005
Analyse du cadre légal national et
international
Analyse préliminaire
du contexte national
Mai 2005
Atelier de
formation,
Sibiti
Juin 2005
Visites sur le
terrain:
identification
des points
focaux
Juillet - Août
2005
Atelier de formation
des points focaux et
chercheurs,
septembre 2005
Les points focaux
Recherche sur le
terrain
Octobre
2005
à
février
2006
Réunion de
concertation
Mai 2006
• Mai 2006 : première mouture, par la société
civile, de la loi portant promotion et protection
des droits des peuples autochtones au Congo;
Juin 2006: publication par l’OCDH et la
Rainforest Foundation du rapport sur: « les
droits des peuples Autochtones en République
du Congo: analyse du contexte national et
recommandations ».
Rapport élaboré comme contribution de la
société civile à l’élaboration de la loi.
Juillet 2006: Atelier d’élaboration du deuxième draft de
la loi par le Ministère de la justice et des droits humains
• Mai 2008 : troisième draft de l’avant projet de loi;
• Novembre 2099 : quatrème draft de l’avant pro jet
de loi;
• De novembre 2099 à février 2011:plaidoyer pour
l’adoption et la promulgation de la loi (Sessions
d’nformation auprès des communautés, ateliers,
réunions de concertation avec les décideurs,
courriers, notes de positions, pétitions etc.);
• Février 2011: promulgation de la loi par le Président
de la République.
Principes importants pour la loi
•
•
•
•
•
•
Définition des peuples autochtones
Consultation et consentement préalable
Égalité et non-discrimination
Droits aux terres et ressources naturelles
Auto gouvernance et participation
Identité culturelle
La définition
Le groupe de travail de la Commission africaine
des droits de l’Homme et des peuples:
“Presque tous les Etats africains regorgent d’une riche variété
de groupes ethniques distincts, les uns dominateurs et les
autres occupant des positions de subordination. Tous ces
peuples sont autochtones à l’Afrique. Cependant, certains sont
dans une position structurellement subordonnée aux groupes
dominants et à l’Etat, ce qui conduit à leur marginalisation et
discrimination. C’est à cette situation que s’adresse le concept
d’autochtone dans sa forme analytique moderne ainsi que le
cadre juridique international y relatif”.
Consultation et consentement
préalable
 Le principe de consentement libre, préalable
et éclairé
 Consultation et consentement durant le
processus de l’élaboration et la mise en œuvre
de la loi
Egalité et non-discrimination
 Principe transversal qui se retrouve dans tous
les thèmes de la loi.
 S’assurer qu’aucune disposition de la loi viole
ce principe.
Droits aux terres et ressources
naturelles
• Le principe de territorialité – pas seulement la terre, mais la totalité de
l’environnement et les ressources
• L’importance des liens culturels et spirituels entre les peuples et leurs
terres
• Identification des divers niveaux de droits sur les terres et ressources
naturelles.
• La reconnaissance du caractère collectif de ces droits
• La reconnaissance du caractère coutumier des ces droits, incluant la“mise
en valeur” des terres par les peuples autochtones selon leurs us et
coutumes.
• La consultation et le consentement des peuples autochtones concernant
l’exploitation de ressources naturelles dans leurs territoires
traditionnelles.
• La nécessite d’identifier et protéger les terres autochtones a travers de
programmes de démarcation.
L’identité culturelle
Reconnaissance des spécificités des cultures
autochtones et le droit de ces peuples de
conserver et de développer leurs cultures
comme ils veulent.
Auto gouvernance et participation
 La nécessité pour les peuples autochtones
d’administrer eux-mêmes leurs affaires
intérieures et locales selon leurs coutumes.
 La reconnaissance des villages des peuples
autochtones.
Les défis pour l’effectivité de la loi
 L’appropriation de la loi par les populations
autochtones, les autres communautés, les
responsables de l’application de la loi et la
société civile;
 Le renforcement des capacités des
organisations de promotion et de protection
des droits des populations autochtones;
 La prise des textes d’application de la loi de
manière participative.
2. L’implication de la société civile dans le processus de
négociation et de signature de l’accord de partenariat
volontaire (APV/FLEGT) entre la République du Congo et
l’Union Européenne
Objectifs de l’Accord de Partenariat Volontaires (APV)

Lutter contre le commerce illégal du bois;

Contribuer à la gouvernance dans le secteur forestier.
Mise sur pied d’Accords de Partenariat Volontaires (APV) par l’UE

La première négociation APV commence en 2006

Plusieurs APV ont signé ou sont en négociation (Cameroun, Ghana,
Indonésie et Malaysia, Congo, Liberia, Gabon…)
Les motivations de l’UE
1)
La promotion des politiques des marchés publics
2)
L’appui aux initiatives du secteur public
3)
Possible adoption d’une nouvelle législation au niveau Union
Européenne pour lutter contre l’illégalité dans le secteur forestier
Composantes des APV
1. La légalité dans la forêt
2. Un engagement à améliorer la transparence et la responsabilité
dans la gouvernance forestière
3. Le contrôle de la chaîne de production
4. La vérification de la chaîne de production et la gestion durable de
la forêt
5. La délivrance des licences
6. Le contrôle indépendant du système
Le processus au Congo
- Ouverture des négociations en décembre 2007
- Implication effective de la société civile aux négociation
- Signature de l’accord en mai 2009
Résultats obtenus:
-
Engagement de l’adoption de la loi sur les PA dans l’accord;
Engagement de réalisation des réformes législatives sur
l’implication communautés locales et des populations autochtones
dans les processus de gestion de la forêt.
Les défis:
-
Le respect du chronogramme de l’accord;
La consultation des communautés locales et des populations
autochtones pendant le processus d’élaboration des reformes
législatives
3. Les droits des peuples autochtones face au processus
national de lutte contre le changement climatique à travers la
REDD.
Symptômes du changement climatique
•
•
•
•
•
•
•
•
Perturbation de saisons;
Fonte des glaces et du pergélisol arctique;
Accentuation de la fréquence et de l’intensité des
cyclones tropicaux;
Canicules;
Inondations;
Dégradation progressive des écosystèmes, y compris les
forets;
Sécheresse et désertification ;
Diminution de la récolte, crises alimentaires.
 Ces symptômes se manifestent déjà, et vont
continuer a s’empirer, selon les scientifiques.
 Les impacts les plus sévères seront subis par les
populations les plus vulnérables
Causes du changement climatique
La cause principale est l’accumulation des émissions
des GES : le ‘budget de carbone’
Historiquement …
Les pays industrialisés sont à l’origine des émissions
des GES
Ils ont une ‘dette de carbone’
Solution au changement climatique

Éliminer la dépendance économique aux
combustible fossiles
Qui doit agir?

Tous, mais…
… d’abord les
responsables!
… et en s’assurant que les mesures à prendre sont
socialement justes et durables pour
l’environnement!
Qu’est ce que la REDD?
Les forêts jouent un rôle important dans l’atténuation des effets
des changements climatiques. C’est pourquoi nous devons
ralentir la déforestation et la dégradation des forêts.
De là est née l’idée de « réduire les émissions dues à la
déforestation et à la dégradation des forêts », ce qui signifie
d’appuyer les efforts visant à faire cesser l’abattage ou la
dégradation des forêts et ainsi réduire la quantité de CO2 libérée
dans l’atmosphère. Voilà, en quelques mots, à quoi se résume la
« REDD ».
Le processus REDD au Congo
La République du Congo a été sélectionnée en Octobre 2008 dans le
cadre du FCPF (un fonds créé par les Etats industrialisés et géré par la Banque
mondiale pour contribuer à la lutte contre le changement climatique)
Il s’agit d’abord d’élaborer un plan national de participation au mécanisme
(RPP)
Moyens mis à disposition: 200.000 dollars US
L’accord de don a été signé en Juillet 2009
La Coordination Nationale REDD a été mise en place en Août 2009
(composée d’un représentant de WCS, du coordonateur national et de son
assistant).
Le lancement officiel du processus de préparation à la REDD+ a eu lieu
en Janvier 2010
Le développement du R-PP:
Piloté par la Coordination Nationale REDD+
Bénéficié de l’assistance technique de ONFI qui a sélectionné les experts
internationaux et nationaux.
La société civile a contribué à l’élaboration de cette RPP. Mais ses
propositions n’étaient pas souvent prises en compte, et les consultations
n’étaient pas effectives.
Les questions des droits des populations autochtones étaient souvent
sujettes à polémique. Le principe du CLIP tel qu’énoncé dans les textes
internationaux n’est pas pris en compte dans les directives de la Banque
mondiale.
La 1ère proposition du R-PP a été soumise en Avril et la 2ème en Juin 2010,
au cours de la 6ème session du Comité des Participants du Fonds de
Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF), tenue à Georgetown à Guyana.
Le R-PP de la République du Congo a été approuvé avec amendements le 29
Juin 2010. Il a été demandé au gouvernement d’approfondir les consultations
auprès de la société civile et auprès des communautés forestières.
Cette approbation est consignée dans la Résolution n° PC/6/2010/3 du 29
Juin 2010.
Limites du processus
 Processus trop rapide - Tout le monde veut aller vite!!
Illusion que l’autoroute REDD va sauver le climat et résoudre
la pauvreté en urgence
 Claires indications qu’on prépare le « marché de carbone
international »– Pas avantageux pour le pays Africains
 Pas de Consultation adéquate et participation effective des
communautés locales, des populations autochtones et de la
société civile
 Analyse de causes déforestation inadéquate
 Distraction: Trop d’accent sur les technicité (Niveau de
référence/MRV) - jungle des projets REDD+
 Non respect des normes internationales relatives aux droits
des peuples autochtones
RISQUES OU MENACES DE LA REDD
 La REDD risque d’accentuer et d’encourager les politiques actuelles de
conservation exclusive des forêts (aires Protégées),
 Les schémas liés au marché peuvent exclure de fait les populations
autochtones, pour cause de capacité
 Risque de détourner l’attention des africains sur le REDD au détriment
d’autres priorités de développement,
Si les communautés ne sont pas bien préparées, l’argent du REDD menacera
la cohésion sociale en engendrant des conflits ,
La perspective des ressources financières peut ralentir le processus de
garantie des droits à la terre et aux ressources des populations autochtones,
Le processus REDD risque ainsi de ni résoudre le problème du changement
climatique, ni celui de la pauvreté des populations autochtones.
RECOMMANDATIONS AU GROUPE DE TRAVAIL
 S’impliquer davantage dans le suivi des processus internationaux qui ont
un impact sur la forêt et sur les droits des populations autochtones
(APV/FLEGT, REDD etc.);
 Renforcer la communication avec les organisations de la société civile
impliqués dans ces différents processus;
 Effectuer des recherches et prendre position par rapport aux enjeux de
ces programmes en faveur des droits des peuples autochtones;
 Organiser des échanges avec les différents acteurs et autres initiateurs de
ces processus (pays industrialisés, Banque mondiale, ONUREDD, Union
Européenne etc.) afin de s’affirmer comme interlocuteur légitime à ces
processus;
Nous vous remercions