Transcript Droit d'auteur en contexte scolaire : un modèle d'utilisation équitable des œuvres littéraires et artistiques dans les écoles du Québec / Le chantier.

Droit d'auteur en contexte scolaire :
un modèle d'utilisation équitable des œuvres
littéraires et artistiques dans les écoles du Québec /
Le chantier du droit d'auteur en milieu scolaire
Olivier Charbonneau, bibliothécaire titulaire et chercheur, Université Concordia
Marie-Ève Guibord, bibliothécaire scolaire, Commission scolaire de Montréal
Marie Hélène Labory, bibliothécaire scolaire
Olivier Ménard, bibliothécaire, Commission scolaire du Val-des-Cerfs
Brigitte Moreau, bibliothécaire, Commission scolaire de la Pointe-de-l'Île
Sophie Morissette, bibliothécaire scolaire, Commission scolaire Sorel-Tracy
Congrès des milieux documentaires du Québec, 31 octobre 2012
Introduction au droit d’auteur
Le droit d’auteur interdit ce que la
technologie permet
Intellectual Property /
Propriété intellectuelle
Copyright
Patents
Trademarks
Industrial Designs
…
Droit d’auteur
Brevets
Marques de
commerce
Design Industriels
…
Intellectual Property /
Propriété intellectuelle
Copyright
Patents
Trademarks
Industrial Designs
…
Droit d’auteur
Brevets
Marques de
commerce
Design Industriels
…
Copyright / Droit d’auteur
Artistic,
literary,
Dramatic,
musical,
works
Œuvres
artistiques,
littéraires,
dramatiques,
musicales
Copyright / Droit d’auteur
Œuvres
Artistic,
Works created & artistiques,
Œuvres créées et
literary,
used in schools! littéraires,
utilisées dans les
Dramatic,
dramatiques,
écoles!
musical,
musicales
works
© = contrôle
(1) Protect a work’s
economic market (rightholder)
(2) Protect the creative
endeavour (creator)
(1) Protéger le marché
économique d’une oeuvre
(titulaire)
(2) Protéger la démarche
artistique (créateur)
Copyright
Economic + artistic right
[Sole] Right to exploit
Droit d’auteur
Droit économique + artistique
Droit [exclusif] d’exploitation
(produce, reproduce, execute in public, publish; (produire, reproduire, exécuter en public,
+ adapt, translate…)
publier; + adapter, traduire…)
Automatic (fixation, originality)
Term (public domain)
Ownership (creator or employer)
Transfer in writing (contract)
Moral right (Integrity, paternity)
Automatique (fixation, originalité)
Durée (domaine public)
Titulaire (créateur ou employé)
Transfert par écrit (contrat)
Droit moral (Intégrité, paternité)
Absolute Control?
Contrôle absolu ?
Absolute Control?
Contrôle absolu ?
«La propriété, c’est le vol!» (Proudhon)
«He who lights his taper [candle] at mine
receives light without darkening me»
(Jefferson)
Contrôle absolu ?
Not exactly / pas exactement
Fair dealings / Utilisation équitable
(Fair use)
Limitations & Exceptions
C-11 et Cour suprême
2004 : CCH
Été 2012 : C-11 & 5 jugements de la
Cour suprême
Voir la présentation d’ Olivier Ménard sur Prezi intitulée:
« Utilisation d’un droit réservé d’une œuvre protégée »
http://prezi.com/fnubnfx5mtra/utilisation-dun-droit-reserve-dune-oeuvre-protegee/
Le droit d’auteur
Livres et musique
Sacs d’histoires bilingues pour le
préscolaire
par Sophie Morissette, bibliothécaire
Commission scolaire de Sorel-Tracy
Confection de sacs d’histoires pour le
préscolaire
Contenu des sacs:
o Deux albums (français – anglais)
o Un CD contenant deux chansons gravées par la bibliothécaire
(français – anglais)
Peut-on prêter les sacs aux familles ?
À quelles conditions?
Les albums
Ma bibliothèque est propriétaire des albums.
Je peux les prêter aux enfants et à leur famille au
au même titre que tous les livres offerts dans la
bibliothèque scolaire.
Exemple: sac d’histoires sur le thème des oiseaux
Premier album: Dix oiseaux de Cybèle Young, Scholastic
Deuxième album: Boo hoo bird de Jeremy Tankard, Scholastic
Les Chansons
Thème sur les oiseaux
Chanson en français: À la volette chantée par
Carmen Campagne.
Est-ce une œuvre protégée ?
oui
Est-ce une œuvre incluse dans l’entente entre le
MELS et la SODRAC ?
oui
http://www.sodrac.ca/RechercheOeuvres/detail_oeuvre.aspx?id=61882&lang=f
Je peux graver la chanson À la volette
chantée par Carmen Campagne sur un CD.
Conditions:
Utiliser un document légalement acquis.
Utiliser le CD dans un contexte pédagogique.
Les Chansons
Thème sur les oiseaux
Chanson en anglais: Sing Robin
Le texte est-il protégé?
NON
Les différentes versions enregistrées sont-elles protégées?
OUI
Est-ce une œuvre touchée par l’entente entre le MELS et la
SODRAC ?
NON
http://www.sodrac.ca/RechercheOeuvres/rechercher_oeuvre.aspx?lang=f
Je ne peux pas graver la chanson Sing
Robin enregistrée par un artiste.
Je tiens à graver cette chanson traditionnelle sur le CD.
Que faire?
Solutions:
• Choisir une autre œuvre et vérifier
l’entente avec la SODRAC
• Chanter moi-même la chanson si le texte
est du domaine public!
• Choisir une œuvre du domaine public
http://search.creativecommons.org/
http://freekidsmusic.com/traditional-childrens-songs/sing-robin/
Chansons du domaine public:
Conditions pour utiliser les chansons du domaine public:
• Respecter les conditions de l’artiste
En français:
• http://enfants.stephyprod.com/
• http://www.fpfcb.bc.ca/chansons
En anglais:
• http://freekidsmusic.com/
• http://www.freeabcsongs.com/
• http://www.victorjohnson.com/
Exemple d’utilisation d’une œuvre protégée:
Exécution en public
d’une œuvre littéraire sur TNI
par Marie-Eve Guibord, bibliothécaire
CS de Montréal
Exécution en public d’une œuvre littéraire
sur TNI
Mise en contexte:
Un enseignant souhaite effectuer une lecture collective, avec ses
élèves, de la version numérique de l’album Juliette et Roméo
(Louise Portal, 2010. Éditions Hurtubise.) sur un TNI.
Exécution en public d’une œuvre littéraire
sur TNI
La loi sur le droit d’auteur me permet-elle de projeter un
album sur un TNI ?
NON
Pourquoi ?
Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le droit exclusif de
produire ou reproduire la totalité ou une partie importante
de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en
Exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie
importante en public […]
BREF, il s’agit d’un droit réservé par le droit d’auteur
Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42
(http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=droit+auteur&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+c
llections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.html (Page consultée le 22
octobre 2012)
Exécution en public d’une œuvre littéraire
sur TNI
Existe-t-il une entente entre le MELS et une société de
gestion (ex. COPIBEC) permettant l’exécution d’une œuvre
littéraire sur TNI ?
NON
Exécution en public d’une œuvre littéraire
sur TNI
Le milieu de l’enseignement bénéficie-t-il d’une exception
à cet égard ?
OUI
En effet, l’article 29.4 spécifie qu’il «Ne constitue pas une violation du droit
d’auteur le fait, pour un établissement d’enseignement ou une personne
agissant sous l’autorité de celui-ci, à des fins pédagogiques et dans les locaux
de l’établissement : b) de reproduire une œuvre pour projeter une image de
la reproduction au moyen d’un rétroprojecteur ou d’un dispositif similaire.
Il est donc possible de projeter la version numérique de l’album
pour en effectuer une lecture collective
Loi sur le droit d’auteur, LRC 1985, c C-42
(http://www.canlii.org/eliisa/highlight.do?text=droit+auteur&language=fr&searchTitle=Chercher+dans+les+c
llections+de+CanLII&path=/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-c-42/derniere/lrc-1985-c-c-42.html (Page consultée le 22
octobre 2012)
Exécution en public d’une œuvre littéraire
sur TNI
Mais, si l’enseignant n’avait pas eu en sa possession la
version numérique, aurait-il pu numériser la version
papier pour la projeter sur le TNI ?
NON, puisque la version numérique est disponible sur le
marché. L’exception accordée aux établissements
d’enseignement ne s’applique pas.
PAR CONTRE…
Exécution en public d’une œuvre littéraire
sur TNI
PAR CONTRE…
Il est possible de numériser une version papier d’une œuvre si le
support approprié n’est pas disponible sur le marché.
OU
De recourir à l’utilisation équitable
Cependant,
Pour recourir à l’utilisation équitable, il importe de répondre
aux 6 critères établis par la Cour Suprême du Canada dans le
jugement CCH de 2004 , de préférablement avoir une politique
institutionnelle et de détruire la version numérique dans un
délai raisonnable.
Exécution en public d’une œuvre littéraire
sur TNI
Finalement, si le doute persiste, il est toujours possible de:
– créer une nouvelle œuvre
– ne pas utiliser l’œuvre
Le chantier du droit d’auteur en milieu scolaire:
Mise en œuvre envisagée
Par Marie Hélène Labory
Congrès des milieux documentaires du Québec, 31 octobre 2012
En résumé, notre problème…
Variante du meme One Does Not Simply Walk into Mordor, inspiré d’une phrase du film
de Peter Jackson, Lord of the Rings: The Fellowship of the Ring (2001). Pour plus d’information:
http://knowyourmeme.com/memes/one-does-not-simply-walk-into-mordor
Donc, notre objectif:
• Développer des outils permettant de répondre
aux questions de droit d'auteur en milieu
scolaire
– consultation rapide
– exploitation d'oeuvres répondant aux besoins
– respect du droit d'auteur
1. Un modèle de politique
• Destiné à être adapté par les commissions
scolaires
• Inspiré du tableau
• Objectif: informer et protéger
• Comment: définir clairement les pratiques
générales entourant l’utilisation d’œuvres à la
commission scolaire
Représentation du processus
du droit d’auteur
Si question de
droit d’auteur…
Chantier du droit d’auteur scolaire,
Montréal, 4 oct. 2012
Usages
Réservés
AVIS: ce document
présente une théorie
Préautorisation
+ Sociétés de
gestion
collective
(Copibec,
SOCAN, SOCAD,
SODRAC…)
+ Creative
Commons…
© Olivier Charbonneau
2012 Certains droits
réservés (CC-BY)
Utilisation
équitable
Ou
Exceptions
(politique
institutionnelle)
Demande de
permission
auprès du
titulaire
légitime
(délais
raisonnable)
Utilisation légale
Création
d’une
nouvelle
œuvre
(originalité,
fixation)
Sinon, ne pas
utiliser l’œuvre
2. Une matrice détaillant les cas types
• De la matrice vont découler une série de
tableaux inspirés du tableau général
• Chaque tableau reprendra un cas type et
illustrera la démarche à entreprendre
lorsqu'on désire utiliser une oeuvre en milieu
scolaire à une fin spécifique
3. Des lignes directrices
• Établies dans les commissions scolaires suite à
l'adoption d'une politique
• Inspirées de la matrice
• Objectif: faciliter l'utilisation de la matrice une
fois qu'une commission scolaire a adopté une
politique
En espérant…
Variante du meme I Hate Sandcastles / Success Kid, inspiré d’une photographie de Laney Griner
(2007). Pour plus d’information: http://knowyourmeme.com/memes/i-hate-sandcastles-success-kid
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