Transcript "missions sociales de l`Expert-Comptable".
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KIOSQUE MISSION
Les nouvelles
missions sociales à
forte valeur ajoutée
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Les nouvelles missions sociales
à forte valeur ajoutée
Gérard RIGOLLET
Responsable des Partenariats Gan Assurances
NC
Expert-Comptable
P.2
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Les nouvelles missions sociales à forte valeur ajoutée
SOMMAIRE
Missions des Experts-Comptables
Évolution des missions des Experts-Comptables,
Les missions sociales,
Quelques obligations,
Constat,
Enjeu.
Missions sociales
Quelques cas de jurisprudence de mise en cause,
Du point de vue de la jurisprudence.
Les différentes sources de missions sociales
à valeur ajoutée
Les sources d’obligation du chef d’entreprise,
Les obligations de l’employeur.
Les obligations de l’assureur.
P.3
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LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :
UNE MISSION SOCIALE
A FORTE VALEUR AJOUTEE
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Evolution des missions des Experts-Comptables
Mars 2004 : réforme de l'Ordonnance du
19 septembre 1945 définissant les missions de l'ExpertComptable.
La réforme élargie et confirme le nouveau champ des
missions de l'Expert-Comptable.
L'article 2 indique dorénavant que "l'Expert-Comptable peut
aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses
aspects comptables ou à finalité économique et financière".
L'article 22 a également été complété et indique que
l'Expert-Comptable peut avoir en missions accessoires à celles
précisées à l'article 2 "toutes études et tous travaux d'ordre
statistique, économique, administratif, juridique social et fiscal".
P.5
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Les missions sociales des Experts-Comptables
Le Conseil Supérieur a publié une note datée du 16 janvier
2004 sur les "missions sociales de l'Expert-Comptable".
Cette notion de mission sociale recouvre :
Les missions d'aide à la décision sociale :
audit social,
aide au choix d'un système de rémunération des
dirigeants,
aide à la mise en place d'un système de rémunération
tel que l'intéressement ou la participation,
gestion prévisionnelle de l'emploi,
optimisation des aides à l'embauche,
aide au choix d'un type de couverture prévoyance,
aide au choix d'un type de couverture retraite.
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Les missions sociales des Experts-Comptables
Le Conseil Supérieur a publié une note datée du 16 janvier
2004 sur les "missions sociales de l'Expert-Comptable".
Les missions d'aide à la décision sociale :
aide à la mise en place de l'épargne salariale,
aide à la prévention des risques,
aide à l'évaluation du passif social.
Les missions relatives au Comité d'Entreprise :
examen des comptes annuels, mission légale,
analyse des mesures de licenciement économique,
mission légale.
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Quelques obligations de l’Expert-Comptable
Devoir de conseil :
Le devoir de conseil constitue une obligation
édictée par la jurisprudence, au-delà des limites
fixées par le contrat comme par la loi, afin de
protéger le non professionnel ayant contracté
avec un professionnel.
Devoir d’information :
L'Expert-Comptable doit porter à la connaissance
de son client les obligations légales attachées au
fonctionnement de son entreprise.
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Quelques obligations de l’Expert-Comptable
Devoir de mise en garde :
Le devoir de mise en garde est le devoir d'alerter
le client dès que toute action ou omission de sa
part dans les domaines de compétences et des
missions de l'Expert-Comptable pourrait être de
nature à lui causer préjudice.
Devoir de diligence :
Le devoir de diligence est le devoir de respect des
délais susceptibles, s’ils ne sont pas appliqués
correctement, d’être préjudiciables au client. C’est
le devoir d’exactitude et de fiabilité.
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Quelques obligations de l’Expert-Comptable
Entre 1999 et 2005, le nombre de sinistres relatifs au droit
social représente en moyenne 30 % de la sinistralité
globale.
La part de ces sinistres est comprise entre 15 % et 20 % du
coût total.
Le manquement au devoir de conseil dans le domaine
social augmente régulièrement depuis l'année 2000 : + 30
% (en 2003).
Le domaine de la protection sociale complémentaire est le
plus souvent la cause d'appel à la RC et cette tendance
augmente régulièrement.
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Les missions sociales des Experts-Comptables
Quelques données sur la profession :
Impacts sur la Responsabilité de l’ExpertComptable
Tableau de synthèse sur la période 2001-2005
Nature
Nombre
Quantité
%
100
13 %
450 262
Dépôt tardif ou absence de
dépôt des déclarations
sociales.
181
23 %
Manquement au devoir de
conseil notamment d’ordre
social.
496
64 %
777
100 %
Erreur dans l’établissement
des bulletins.
Total
Coût moyen
Valeur
Montant
%
9%
4 503
1 682 682
32 %
9 297
3 138 984
60 %
6 329
-
100 %
-
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Enjeu stratégique pour les cabinets
Environ 15% seulement du C.A. des cabinets ont
pour origine des missions sociales.
Ces missions sont trop souvent source de mise
en cause des cabinets :
augmentation des primes du contrat RC.
De nombreux cabinets font du social sans
demander de rémunération et en absence de
lettres de missions :
Le domaine de responsabilité n’est pas délimité !
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Enjeu stratégique pour les cabinets
La protection sociale complémentaire se
développe régulièrement : CCN, Epargne salariale,
statut du conjoint, obligation de discuter de
contrat santé, …
La protection sociale complémentaire est de plus
en plus complexe :
il y a donc un réel marché pour les cabinets qui
se positionnent sur cette mission,
Mission qui exige une maîtrise de la protection
sociale complémentaire,
Importance de la lettre de mission.
P.13
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Missions sociales et jurisprudence :
une piste vers
les missions sociales à valeur ajoutée?
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Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des ExpertsComptables en matière de protection sociale complémentaire
Jurisprudences :
TGI de Montauban – 12/12/96 (parue dans SIC n° 161 de mars 1999).
La réalisation d'opérations diverses afférentes aux salaires
et aux charges sociales, l'assistance aux déclarations
sociales, la vérification du calcul des bulletins de salaires,
s'analysent en une mission d'ordre social qui s'ajoute à
l'activité classique de tenue de comptes de l'ExpertComptable. Il s'ensuit que le devoir de conseil, inhérent à
la mission d'Expert-Comptable, s'étend alors également au
domaine social.
Un employeur qui n'a pas souscrit au régime de
prévoyance institué par la convention collective applicable
est en droit d'invoquer la carence de son ExpertComptable dans son devoir de conseil d'ordre social.
P.15
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Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des ExpertsComptables en matière de protection sociale complémentaire
Jurisprudences :
CA Paris 4ème ch. A 4 décembre 1989.
Engage sa responsabilité l'Expert-Comptable qui est
chargé par une entreprise depuis 1963 de l'établissement
de sa comptabilité et de ses déclarations sociales et qui a
omis d'affilier un employé devenu cadre à un régime de
prévoyance-décès.
CA Versailles, 3ème ch. 12 novembre 1987 (Renoux c/Dame Le Trévou).
La cour d'appel a rappelé que "le défaut de mise en garde
de l'employeur, par son Expert-Comptable sur les
conséquences du défaut d'affiliation d'un cadre à un
organisme de prévoyance, constitue un manquement réel
et sérieux à l'obligation générale de conseil à laquelle les
Experts-Comptables sont soumis à l'égard de leurs
clients".
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Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des ExpertsComptables en matière de protection sociale complémentaire
Jurisprudences :
Cour d'appel de Rennes – 07/06/1995 (cf. SIC n° 138 de décembre 1995).
La société d'expertise comptable ayant été chargée d'établir pour le
compte d'une SARL, des déclarations visant à l'adhésion du personnel
cadre auprès d'une caisse de prévoyance devait, selon la cour d'appel
(infirmant le jugement de première instance), se renseigner auprès de
l'organisme, des différentes conditions d'admission du personnel
cadre, et voit sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article
1147 du Code Civil.
La cour condamne la société d'expertise comptable à réparer le
préjudice résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles,
à savoir :
la perte du capital décès (prévue dans l'article 7 de la Convention
Collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14
mars 1947).
le défaut d'indemnisation complémentaire maladie.
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Les différentes sources de missions sociales à valeur
ajoutée :
la protection sociale complémentaire
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Trois niveaux d'engagement de l'employeur :
Niveau I :
L'entreprise est soumise à des dispositions
résultant de la loi.
Niveau II :
Obligations
externes à
l'entreprise.
L'entreprise est soumise à des dispositions
d'un accord collectif national ou de branche.
Niveau III :
L'entreprise décide de s'engager au niveau
interne.
P.19
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
L'employeur dissocie son engagement juridique à
l'égard de ses salariés des engagements
financiers qui en résultent.
L'employeur gage ses obligations auprès d'un
organisme assureur.
Transfert du risque financier sur l'assureur en
contrepartie du versement de cotisations.
Cependant l'employeur reste responsable
de ses engagements en matière
de protection sociale complémentaire !
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Identité souhaitable entre :
L'engagement pris par l'employeur vis-à-vis de
ses salariés et le contrat d'assurance.
Conséquences :
veiller à ce que le contrat d’assurance corresponde aux
engagements de l’employeur,
en cas de divergence, la responsabilité directe de
l’employeur est engagée.
P.21
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Niveau I :
L'entreprise est soumise à des textes de loi :
l'accord du 10 décembre 1977 légalisé par la loi du
19 janvier 1978, dite "loi de mensualisation" impose à toutes les
entreprises de faire bénéficier les salariés justifiant d'au moins 3
ans d'ancienneté d'une garantie minimale de prévoyance.
L’entreprise reste parfois son propre assureur pour ce type de
risque.
cette même loi définit également les engagements minimum de
l'employeur en matière d'indemnité de départ à la retraite et de
licenciement.
Les nouvelles normes comptables IAS 19 et IFRS imposent aux
entreprises de provisionner ces engagements.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Niveau II :
L'entreprise est soumise à des dispositions d’un
accord collectif national ou de branche
Cet accord peut imposer 3 types d’obligations
différentes :
un taux de cotisation,
des montants de prestations,
Un taux de cotisations ET des montants de prestations.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Le rôle du conseil :
Vérifier si les dispositions conventionnelles sont
appliquées par l’employeur :
appartenance à la branche professionnelle (attention
NAF = danger !),
accord étendu ou non,
libre choix de l'organisme assureur,
date d'effet du nouvel accord,
conséquences pour les contrats existants.
Vérifier la concordance avec les engagements de
l'assureur résultant du contrat d'assurance.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Niveau III :
L'entreprise décide de s’engager au niveau interne :
trois modes opératoires,
quatre textes de références.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Trois modes opératoires :
Modalités de mise en place d'une couverture
obligatoire et /ou de retraite dans l'entreprise
(article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale) :
statut collectif des salariés.
Protection des salariés :
obligations des organismes assureurs.
Rôle du Comité d'Entreprise, information des
salariés (article 12 Loi Evin), maintien des garanties
(article 912-3 du Code de la Sécurité Sociale) :
obligations de l'employeur.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Rôle du conseil lors de la mise en place d’un
contrat d’assurance :
Vérifier que les contrats d’assurance souscrits
garantissent bien les obligations de l’employeur
nées des obligations conventionnelles :
cas du décès par suicide,
terme des garanties,
catégories bénéficiaires,
exclusion de certains risques par l'assureur,
conditions de résiliation des contrats d'assurance,
conséquences de la résiliation des contrats sur les
prestations en cours de paiement par l'assureur.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Rôle du conseil lors de la mise en place d’un
contrat d’assurance :
Vérifier que le formalisme défini dans l’article L.
911-1 du Code de la SS est bien respecté :
Sinon les exonérations sociales prévues par l’article L.
242-1 du CSS ne peuvent être appliquées (notamment en
cas de décision unilatérale).
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Rôle du conseil pendant la vie du contrat :
S’assurer de la consultation du C.E. en cas
d'aménagement du contrat,
Vérifier le respect par l'employeur des affiliations
des nouveaux salariés,
Vérifier si l'obligation d'information des nouveaux
salariés est respectée.
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Les obligations de l’employeur
Rôle du Comité d’Entreprise,
Obligations d’affiliation des salariés par
l’employeur,
Information des salariés (article 12 loi Evin),
Décision unilatérale,
Article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale.
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Les obligations de l’employeur
Obligation d’information :
Le souscripteur est tenu de :
remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur, qui
définit les garanties et leurs modalités d'entrée en
vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de
sinistre,
informer par écrit les adhérents des modifications qu'il
est prévu d'apporter, le cas échéant, à leurs droits et
obligations.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de
l'information relative aux modifications contractuelles
incombe au souscripteur.
(Art. L.140-4 du Code des Assurances, Art. L.932-6 du Code de la SS.
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Les obligations de l’employeur
Les obligations de l’employeur :
“
Lorsque la convention, l’accord ou la décision unilatérale constatée par un
écrit relevant de l’article L.911-1 prévoient la couverture, sous forme de rente, du
décès, de l’incapacité de travail ou de l’invalidité, ils organisent également, en
cas de changement d’organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des
rentes en cours de service.
Lorsque le décès est couvert par les mêmes conventions, accords ou décisions,
ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes
d’incapacité de travail et d’invalidité en cas de changement d'organisme
assureur.
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes
prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle
déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une
résiliation.
”
Loi du 8 août 1994 (Art.L.912-3 code de la Sécurité Sociale).
Loi du 4 février 1995 (Art.52).
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Les obligations de l’employeur
Rôle du conseil en cas de transformation ou de
résiliation d’un contrat d’assurance :
Conditions de résiliation : formalisme,
Date d'effet du contrat transformé (loi Evin),
Vérifier si des prestations sont en cours de service,
Vérifier dans quelles conditions l'assureur perdant
maintient les garanties décès,
Vérifier les conditions générales et particulières du
nouveau contrat par rapport à celles en vigueur,
Pour les contrats de retraite complémentaire, vérifier les
taux techniques en vigueur …
Vérifier que le C.E. a bien été consulté,
Vérifier si l'obligation d'information des salariés est
respectée.
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Les obligations de l’assureur
Deuxième mode opératoire :
Obligations de l’assureur :
Article 2 loi Evin : sélection médicale,
Article 4 loi Evin : maintien des garanties aux anciens
salariés,
Article 7 loi Evin : maintien des rentes en cours de
service,
Article 7-1 et 7-30 : maintien de la garantie décès des
assurés en arrêt de travail,
Article 15 loi Evin : remise des rapports annuels à la
contractante,
Article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale.
P.34
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Les obligations de l’assureur
Loi Evin – Article 7 :
Poursuite des prestations en cours.
“ En cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat de prévoyance,
les prestations en cours de service doivent être maintenues au niveau atteint
à la date de résiliation.
”
L'article 7 de la loi Evin ne prévoit rien concernant les
revalorisations futures.
L'article 7 de la loi Evin n'aborde pas le problème de la
garantie décès des bénéficiaires de prestations "arrêt de
travail" (incapacité-invalidité) après la résiliation du contrat.
P.35
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Les obligations de l’assureur
Loi n° 2001-626 J.O. du 17/07/01 :
Depuis le 01/01/2002, tous les contrats collectifs de
prévoyance d'entreprises à adhésion obligatoire
doivent prévoir en cas de résiliation du contrat, le
maintien des garanties décès au profit des
personnes incapables ou invalides à la date de
résiliation.
Pour les sinistres nés avant cette date, les
assureurs disposent d'un délai de 10 ans pour
mettre à niveau leurs provisions.
Pendant ce délai, ils seront en droit d'exiger une
indemnité aux entreprises.
P.36
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Les obligations de l’assureur
Montant de la
prestation
Résiliation du
contrat
Loi Evin – Article 7
Revalorisation – Loi du 17/07/01
- Niveau de service de la rente
après la résiliation et depuis
le 17/07/01.
- Maintien de la garantie
décès depuis le 01/01/02. *
Nominal
* Attention aux contrats en cours à cette date.
60 ans
P.37
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Identification des missions à valeur ajoutée
La connaissance des obligations de l’employeur
La connaissance du rôle de l’assureur
La connaissance de l’origine des obligations en
matière de protection sociale complémentaire :
Doivent permettre à l'Expert-Comptable d'établir une lettre
de mission spécifique concernant la protection sociale
complémentaire dans l'entreprise :
Afin de réduire et définir précisément son périmètre
d'intervention,
Afin d'obtenir des honoraires grâce à la valeur ajoutée
apportée,
… Et donc de réduire les cas de mises en causes au titre
du défaut de conseil.
P.38
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BOITE A OUTILS
Le descriptif d’une démarche d’accompagnement
du dirigeant à chaque étape clé de la vie de
l’entreprise, pour permettre aux cabinets de mieux
identifier les opportunités de missions sociales à
valeur ajoutée.
Des exemples de lettres de missions.
Le support de présentation du kiosque.
Remise d’un CD-Rom.
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KIOSQUE MISSION
Les nouvelles
missions sociales à
forte valeur ajoutée
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Les nouvelles missions sociales
à forte valeur ajoutée
Gérard RIGOLLET
Responsable des Partenariats Gan Assurances
NC
Expert-Comptable
P.2
Slide 3
Les nouvelles missions sociales à forte valeur ajoutée
SOMMAIRE
Missions des Experts-Comptables
Évolution des missions des Experts-Comptables,
Les missions sociales,
Quelques obligations,
Constat,
Enjeu.
Missions sociales
Quelques cas de jurisprudence de mise en cause,
Du point de vue de la jurisprudence.
Les différentes sources de missions sociales
à valeur ajoutée
Les sources d’obligation du chef d’entreprise,
Les obligations de l’employeur.
Les obligations de l’assureur.
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LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :
UNE MISSION SOCIALE
A FORTE VALEUR AJOUTEE
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Evolution des missions des Experts-Comptables
Mars 2004 : réforme de l'Ordonnance du
19 septembre 1945 définissant les missions de l'ExpertComptable.
La réforme élargie et confirme le nouveau champ des
missions de l'Expert-Comptable.
L'article 2 indique dorénavant que "l'Expert-Comptable peut
aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses
aspects comptables ou à finalité économique et financière".
L'article 22 a également été complété et indique que
l'Expert-Comptable peut avoir en missions accessoires à celles
précisées à l'article 2 "toutes études et tous travaux d'ordre
statistique, économique, administratif, juridique social et fiscal".
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Les missions sociales des Experts-Comptables
Le Conseil Supérieur a publié une note datée du 16 janvier
2004 sur les "missions sociales de l'Expert-Comptable".
Cette notion de mission sociale recouvre :
Les missions d'aide à la décision sociale :
audit social,
aide au choix d'un système de rémunération des
dirigeants,
aide à la mise en place d'un système de rémunération
tel que l'intéressement ou la participation,
gestion prévisionnelle de l'emploi,
optimisation des aides à l'embauche,
aide au choix d'un type de couverture prévoyance,
aide au choix d'un type de couverture retraite.
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Les missions sociales des Experts-Comptables
Le Conseil Supérieur a publié une note datée du 16 janvier
2004 sur les "missions sociales de l'Expert-Comptable".
Les missions d'aide à la décision sociale :
aide à la mise en place de l'épargne salariale,
aide à la prévention des risques,
aide à l'évaluation du passif social.
Les missions relatives au Comité d'Entreprise :
examen des comptes annuels, mission légale,
analyse des mesures de licenciement économique,
mission légale.
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Quelques obligations de l’Expert-Comptable
Devoir de conseil :
Le devoir de conseil constitue une obligation
édictée par la jurisprudence, au-delà des limites
fixées par le contrat comme par la loi, afin de
protéger le non professionnel ayant contracté
avec un professionnel.
Devoir d’information :
L'Expert-Comptable doit porter à la connaissance
de son client les obligations légales attachées au
fonctionnement de son entreprise.
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Quelques obligations de l’Expert-Comptable
Devoir de mise en garde :
Le devoir de mise en garde est le devoir d'alerter
le client dès que toute action ou omission de sa
part dans les domaines de compétences et des
missions de l'Expert-Comptable pourrait être de
nature à lui causer préjudice.
Devoir de diligence :
Le devoir de diligence est le devoir de respect des
délais susceptibles, s’ils ne sont pas appliqués
correctement, d’être préjudiciables au client. C’est
le devoir d’exactitude et de fiabilité.
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Quelques obligations de l’Expert-Comptable
Entre 1999 et 2005, le nombre de sinistres relatifs au droit
social représente en moyenne 30 % de la sinistralité
globale.
La part de ces sinistres est comprise entre 15 % et 20 % du
coût total.
Le manquement au devoir de conseil dans le domaine
social augmente régulièrement depuis l'année 2000 : + 30
% (en 2003).
Le domaine de la protection sociale complémentaire est le
plus souvent la cause d'appel à la RC et cette tendance
augmente régulièrement.
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Les missions sociales des Experts-Comptables
Quelques données sur la profession :
Impacts sur la Responsabilité de l’ExpertComptable
Tableau de synthèse sur la période 2001-2005
Nature
Nombre
Quantité
%
100
13 %
450 262
Dépôt tardif ou absence de
dépôt des déclarations
sociales.
181
23 %
Manquement au devoir de
conseil notamment d’ordre
social.
496
64 %
777
100 %
Erreur dans l’établissement
des bulletins.
Total
Coût moyen
Valeur
Montant
%
9%
4 503
1 682 682
32 %
9 297
3 138 984
60 %
6 329
-
100 %
-
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Enjeu stratégique pour les cabinets
Environ 15% seulement du C.A. des cabinets ont
pour origine des missions sociales.
Ces missions sont trop souvent source de mise
en cause des cabinets :
augmentation des primes du contrat RC.
De nombreux cabinets font du social sans
demander de rémunération et en absence de
lettres de missions :
Le domaine de responsabilité n’est pas délimité !
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Enjeu stratégique pour les cabinets
La protection sociale complémentaire se
développe régulièrement : CCN, Epargne salariale,
statut du conjoint, obligation de discuter de
contrat santé, …
La protection sociale complémentaire est de plus
en plus complexe :
il y a donc un réel marché pour les cabinets qui
se positionnent sur cette mission,
Mission qui exige une maîtrise de la protection
sociale complémentaire,
Importance de la lettre de mission.
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Missions sociales et jurisprudence :
une piste vers
les missions sociales à valeur ajoutée?
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Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des ExpertsComptables en matière de protection sociale complémentaire
Jurisprudences :
TGI de Montauban – 12/12/96 (parue dans SIC n° 161 de mars 1999).
La réalisation d'opérations diverses afférentes aux salaires
et aux charges sociales, l'assistance aux déclarations
sociales, la vérification du calcul des bulletins de salaires,
s'analysent en une mission d'ordre social qui s'ajoute à
l'activité classique de tenue de comptes de l'ExpertComptable. Il s'ensuit que le devoir de conseil, inhérent à
la mission d'Expert-Comptable, s'étend alors également au
domaine social.
Un employeur qui n'a pas souscrit au régime de
prévoyance institué par la convention collective applicable
est en droit d'invoquer la carence de son ExpertComptable dans son devoir de conseil d'ordre social.
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Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des ExpertsComptables en matière de protection sociale complémentaire
Jurisprudences :
CA Paris 4ème ch. A 4 décembre 1989.
Engage sa responsabilité l'Expert-Comptable qui est
chargé par une entreprise depuis 1963 de l'établissement
de sa comptabilité et de ses déclarations sociales et qui a
omis d'affilier un employé devenu cadre à un régime de
prévoyance-décès.
CA Versailles, 3ème ch. 12 novembre 1987 (Renoux c/Dame Le Trévou).
La cour d'appel a rappelé que "le défaut de mise en garde
de l'employeur, par son Expert-Comptable sur les
conséquences du défaut d'affiliation d'un cadre à un
organisme de prévoyance, constitue un manquement réel
et sérieux à l'obligation générale de conseil à laquelle les
Experts-Comptables sont soumis à l'égard de leurs
clients".
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Quelques cas de jurisprudences mettant en cause des ExpertsComptables en matière de protection sociale complémentaire
Jurisprudences :
Cour d'appel de Rennes – 07/06/1995 (cf. SIC n° 138 de décembre 1995).
La société d'expertise comptable ayant été chargée d'établir pour le
compte d'une SARL, des déclarations visant à l'adhésion du personnel
cadre auprès d'une caisse de prévoyance devait, selon la cour d'appel
(infirmant le jugement de première instance), se renseigner auprès de
l'organisme, des différentes conditions d'admission du personnel
cadre, et voit sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article
1147 du Code Civil.
La cour condamne la société d'expertise comptable à réparer le
préjudice résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles,
à savoir :
la perte du capital décès (prévue dans l'article 7 de la Convention
Collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, du 14
mars 1947).
le défaut d'indemnisation complémentaire maladie.
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Les différentes sources de missions sociales à valeur
ajoutée :
la protection sociale complémentaire
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Trois niveaux d'engagement de l'employeur :
Niveau I :
L'entreprise est soumise à des dispositions
résultant de la loi.
Niveau II :
Obligations
externes à
l'entreprise.
L'entreprise est soumise à des dispositions
d'un accord collectif national ou de branche.
Niveau III :
L'entreprise décide de s'engager au niveau
interne.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
L'employeur dissocie son engagement juridique à
l'égard de ses salariés des engagements
financiers qui en résultent.
L'employeur gage ses obligations auprès d'un
organisme assureur.
Transfert du risque financier sur l'assureur en
contrepartie du versement de cotisations.
Cependant l'employeur reste responsable
de ses engagements en matière
de protection sociale complémentaire !
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Identité souhaitable entre :
L'engagement pris par l'employeur vis-à-vis de
ses salariés et le contrat d'assurance.
Conséquences :
veiller à ce que le contrat d’assurance corresponde aux
engagements de l’employeur,
en cas de divergence, la responsabilité directe de
l’employeur est engagée.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Niveau I :
L'entreprise est soumise à des textes de loi :
l'accord du 10 décembre 1977 légalisé par la loi du
19 janvier 1978, dite "loi de mensualisation" impose à toutes les
entreprises de faire bénéficier les salariés justifiant d'au moins 3
ans d'ancienneté d'une garantie minimale de prévoyance.
L’entreprise reste parfois son propre assureur pour ce type de
risque.
cette même loi définit également les engagements minimum de
l'employeur en matière d'indemnité de départ à la retraite et de
licenciement.
Les nouvelles normes comptables IAS 19 et IFRS imposent aux
entreprises de provisionner ces engagements.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Niveau II :
L'entreprise est soumise à des dispositions d’un
accord collectif national ou de branche
Cet accord peut imposer 3 types d’obligations
différentes :
un taux de cotisation,
des montants de prestations,
Un taux de cotisations ET des montants de prestations.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Le rôle du conseil :
Vérifier si les dispositions conventionnelles sont
appliquées par l’employeur :
appartenance à la branche professionnelle (attention
NAF = danger !),
accord étendu ou non,
libre choix de l'organisme assureur,
date d'effet du nouvel accord,
conséquences pour les contrats existants.
Vérifier la concordance avec les engagements de
l'assureur résultant du contrat d'assurance.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Niveau III :
L'entreprise décide de s’engager au niveau interne :
trois modes opératoires,
quatre textes de références.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Trois modes opératoires :
Modalités de mise en place d'une couverture
obligatoire et /ou de retraite dans l'entreprise
(article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale) :
statut collectif des salariés.
Protection des salariés :
obligations des organismes assureurs.
Rôle du Comité d'Entreprise, information des
salariés (article 12 Loi Evin), maintien des garanties
(article 912-3 du Code de la Sécurité Sociale) :
obligations de l'employeur.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Rôle du conseil lors de la mise en place d’un
contrat d’assurance :
Vérifier que les contrats d’assurance souscrits
garantissent bien les obligations de l’employeur
nées des obligations conventionnelles :
cas du décès par suicide,
terme des garanties,
catégories bénéficiaires,
exclusion de certains risques par l'assureur,
conditions de résiliation des contrats d'assurance,
conséquences de la résiliation des contrats sur les
prestations en cours de paiement par l'assureur.
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Rôle du conseil lors de la mise en place d’un
contrat d’assurance :
Vérifier que le formalisme défini dans l’article L.
911-1 du Code de la SS est bien respecté :
Sinon les exonérations sociales prévues par l’article L.
242-1 du CSS ne peuvent être appliquées (notamment en
cas de décision unilatérale).
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Les sources d’obligation du chef d’entreprise
Rôle du conseil pendant la vie du contrat :
S’assurer de la consultation du C.E. en cas
d'aménagement du contrat,
Vérifier le respect par l'employeur des affiliations
des nouveaux salariés,
Vérifier si l'obligation d'information des nouveaux
salariés est respectée.
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Les obligations de l’employeur
Rôle du Comité d’Entreprise,
Obligations d’affiliation des salariés par
l’employeur,
Information des salariés (article 12 loi Evin),
Décision unilatérale,
Article L. 912-3 du Code de la Sécurité Sociale.
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Les obligations de l’employeur
Obligation d’information :
Le souscripteur est tenu de :
remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur, qui
définit les garanties et leurs modalités d'entrée en
vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de
sinistre,
informer par écrit les adhérents des modifications qu'il
est prévu d'apporter, le cas échéant, à leurs droits et
obligations.
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de
l'information relative aux modifications contractuelles
incombe au souscripteur.
(Art. L.140-4 du Code des Assurances, Art. L.932-6 du Code de la SS.
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Les obligations de l’employeur
Les obligations de l’employeur :
“
Lorsque la convention, l’accord ou la décision unilatérale constatée par un
écrit relevant de l’article L.911-1 prévoient la couverture, sous forme de rente, du
décès, de l’incapacité de travail ou de l’invalidité, ils organisent également, en
cas de changement d’organisme assureur, la poursuite de la revalorisation des
rentes en cours de service.
Lorsque le décès est couvert par les mêmes conventions, accords ou décisions,
ceux-ci organisent le maintien de cette garantie pour les bénéficiaires de rentes
d’incapacité de travail et d’invalidité en cas de changement d'organisme
assureur.
Dans ce dernier cas, la revalorisation des bases de calcul des différentes
prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle
déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une
résiliation.
”
Loi du 8 août 1994 (Art.L.912-3 code de la Sécurité Sociale).
Loi du 4 février 1995 (Art.52).
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Les obligations de l’employeur
Rôle du conseil en cas de transformation ou de
résiliation d’un contrat d’assurance :
Conditions de résiliation : formalisme,
Date d'effet du contrat transformé (loi Evin),
Vérifier si des prestations sont en cours de service,
Vérifier dans quelles conditions l'assureur perdant
maintient les garanties décès,
Vérifier les conditions générales et particulières du
nouveau contrat par rapport à celles en vigueur,
Pour les contrats de retraite complémentaire, vérifier les
taux techniques en vigueur …
Vérifier que le C.E. a bien été consulté,
Vérifier si l'obligation d'information des salariés est
respectée.
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Les obligations de l’assureur
Deuxième mode opératoire :
Obligations de l’assureur :
Article 2 loi Evin : sélection médicale,
Article 4 loi Evin : maintien des garanties aux anciens
salariés,
Article 7 loi Evin : maintien des rentes en cours de
service,
Article 7-1 et 7-30 : maintien de la garantie décès des
assurés en arrêt de travail,
Article 15 loi Evin : remise des rapports annuels à la
contractante,
Article L.912-3 du code de la Sécurité Sociale.
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Les obligations de l’assureur
Loi Evin – Article 7 :
Poursuite des prestations en cours.
“ En cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat de prévoyance,
les prestations en cours de service doivent être maintenues au niveau atteint
à la date de résiliation.
”
L'article 7 de la loi Evin ne prévoit rien concernant les
revalorisations futures.
L'article 7 de la loi Evin n'aborde pas le problème de la
garantie décès des bénéficiaires de prestations "arrêt de
travail" (incapacité-invalidité) après la résiliation du contrat.
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Les obligations de l’assureur
Loi n° 2001-626 J.O. du 17/07/01 :
Depuis le 01/01/2002, tous les contrats collectifs de
prévoyance d'entreprises à adhésion obligatoire
doivent prévoir en cas de résiliation du contrat, le
maintien des garanties décès au profit des
personnes incapables ou invalides à la date de
résiliation.
Pour les sinistres nés avant cette date, les
assureurs disposent d'un délai de 10 ans pour
mettre à niveau leurs provisions.
Pendant ce délai, ils seront en droit d'exiger une
indemnité aux entreprises.
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Les obligations de l’assureur
Montant de la
prestation
Résiliation du
contrat
Loi Evin – Article 7
Revalorisation – Loi du 17/07/01
- Niveau de service de la rente
après la résiliation et depuis
le 17/07/01.
- Maintien de la garantie
décès depuis le 01/01/02. *
Nominal
* Attention aux contrats en cours à cette date.
60 ans
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Identification des missions à valeur ajoutée
La connaissance des obligations de l’employeur
La connaissance du rôle de l’assureur
La connaissance de l’origine des obligations en
matière de protection sociale complémentaire :
Doivent permettre à l'Expert-Comptable d'établir une lettre
de mission spécifique concernant la protection sociale
complémentaire dans l'entreprise :
Afin de réduire et définir précisément son périmètre
d'intervention,
Afin d'obtenir des honoraires grâce à la valeur ajoutée
apportée,
… Et donc de réduire les cas de mises en causes au titre
du défaut de conseil.
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BOITE A OUTILS
Le descriptif d’une démarche d’accompagnement
du dirigeant à chaque étape clé de la vie de
l’entreprise, pour permettre aux cabinets de mieux
identifier les opportunités de missions sociales à
valeur ajoutée.
Des exemples de lettres de missions.
Le support de présentation du kiosque.
Remise d’un CD-Rom.
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