Transcript Sujet n° 22 DROIT ADMINISTRATIF GENEVOIS

Demi-journée "Marathon" de formation continue
Samedi 8 novembre 2014
Sujet n° 22
DROIT ADMINISTRATIF GENEVOIS
(Olivier Bindschedler Tornare, juge au Tribunal administratif de première instance)
Législation
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Modifications récentes (2013-2014) et projets de modification
Fonction publique
a) Adoptées
• Modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir
judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05)
• Modifications diverses du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 24
février 1999 (LPAC - B 5 05.1)
• Modification du règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève du 12
décembre 2012 (RPPers - B 5 05.10)
• Modifications diverses du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant
primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2012 (RStCE - B
5 10.04)
• Modifications diverses du règlement fixant le statut du corps enseignant HES du 10 octobre
2001 (RStCE-HES - B 5 10.16)
• Modifications diverses de la Loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués
aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers
du 21 décembre 1973 (LTrait - B 5 15) et de son règlement d'application du 17 octobre 1979
(RTrait – B 5 15.01)
• Modification du règlement relatif à l’adaptation des traitements au coût de la vie du 9 mars
2011 (RATCV - B 5 15.20)
• Loi sur la rente-pont AVS du 3 octobre 2013 (LRP – B 5 20)
• Modification de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève du 14 septembre
2012 (LCPEG - B 5 22) et de son règlement d'application du 26 juin 2013 (RCPEG-23 – B 5
22.05)
• Loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison du 4 octobre 2013
(LCPFP – B 5 33)
• Règlement général de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison du
6 novembre 2013 (RCPFP – B 5 33.01)
• Loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics
genevois du 29 novembre 2013 (LFPTPG – B 5 40)
• Règlement général de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports
publics genevois du 4 décembre 2013 (RFPTPG – B 5 40.01)
• Loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève du 29 août 2013 (LHESSO-GE – C 1 26)
• Modification de la loi sur l'université du 13 juin 2008 (LU – C 1 30)
• Modification du règlement sur les agents de la police municipale du 28 octobre 2009 (RAPM –
F 1 07.01)
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"Marathon"
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Samedi 8 novembre 2014
Modification du règlement sur l’organisation et le personnel de la prison du 30 septembre
1985 (ROPP - F 1 50.01)
b) Projets
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Loi sur la police du 9 septembre 2014 (LPol) PL11228
Domaine public
a) Adoptées
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Modification de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes – L 1 10)
Modification du règlement concernant l’utilisation du domaine public du 21 décembre 1988
(RUDP - L 1 10.12)
Modifications diverses de la loi sur la gestion des déchets du 20 mai 1999 (LGD – L 1 20) et
de son règlement d'application du 28 juillet 1999 (RGD – L 1 20.01)
Modification de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF –
K 1 18) et de son règlement d'application du 7 octobre 2009 (RIF – K 1 18.01)
Professions diverses, taxis et cafetiers-restaurateurs
a) Adoptées
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Modifications diverses de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de
personnes au moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis – H 1 30) et de son
règlement d'application du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01)
Modifications diverses de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité du 2
décembre 1999 (L-CES – I 2 14.0)
Modifications diverses de la Loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21) et de son Règlement d'exécution du 31 août 1988
(RRDBH – I 2 21.01)
Modification du règlement d'exécution de la loi sur la prostitution du 14 avril 2010 (RProst - I 2
49.01)
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"Marathon"
Samedi 8 novembre 2014
Jurisprudence________ _____________________________________
Jurisprudence fédérale et cantonale 2013-2014 (état au 31.08.2014)
Fonction publique
a) Jurisprudence fédérale
1. 8C_679/2013 du 7 juillet 2014 Révocation
En frappant B. au visage alors que celui-ci se trouvait à sa merci et menotté, en frappant
ensuite la tête de ce dernier contre le mur de la salle d'audition, puis enfin en dénonçant
calomnieusement sa victime pour se dégager de ses responsabilités, le recourant a eu un
comportement gravement fautif de nature à entraîner la rupture définitive du lien de confiance
avec son employeur. Même si le risque de récidive était nul les fautes commises étaient d'une
gravité telle qu'elles justifiaient à elles seules la révocation prononcée.
2. 8C_587/2013 du 19 juin 2014 Qualité pour recourir
La Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale Genève (HES-SO Genève) a qualité pour
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recourir au Tribunal fédéral depuis l'entrée en vigueur, le 1 avril 2014, de la loi sur la Haute
école spécialisée de Suisse occidentale – Genève du 29 août 2013(LHES-SO-GE – C 1 26),
qui lui a conféré la personnalité juridique. Tel n'était pas le cas jusque-là.
3. 8C_339/2013 du 24 avril 2014 Droit d'être entendu
On ne peut pas déduire de l’absence de la collaboratrice – pour raison de santé - à l’entretien
auquel elle avait été convoquée, qu’elle renonçait à être entendue. A défaut d'ajourner le
rendez-vous, l’employeur aurait dû lui impartir un délai pour se déterminer par écrit sur les
griefs formulés à son encontre. En outre, le dossier administratif de la collaboratrice ne
contenait aucune trace de l'enquête interne à laquelle se référait pourtant l’employeur dans sa
décision.
4. 8C_269/2013 du 25 février 2014 Droit d'être entendu
Le dossier ne comprend aucun élément qui permettrait d'établir que la question d'une
éventuelle résiliation des rapports de service aurait été abordée au cours de l’entretien qui a
précédé le licenciement ou que la collaboratrice aurait été entendue pour ce motif. Le droit
d’être entendu a donc été violé, à l’inverse d’une situation déjà jugée par le Tribunal fédéral,
ou le collaborateur pouvait clairement interpréter son transfert comme sa dernière chance de
démontrer qu'il pouvait accomplir son travail correctement, au vu de la répétition des
manquements et des avertissements qui lui avaient été signifiés par son employeur.
5. 8C_352/2013 du 2 décembre 2013 Indemnité de licenciement
En l'occurrence, la juridiction cantonale a octroyé au recourant une indemnité équivalant à
douze fois son dernier traitement. Pour fixer cette indemnité, les premiers juges se sont
notamment fondés sur les circonstances du cas d'espèce. La gravité des manquements de
l'employeur ainsi que la période durant laquelle le recourant était resté sans salaire avant de
retrouver un nouvel emploi apparaissent comme les critères décisifs qui ont guidé la Chambre
administrative.
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