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 Les instances de pilotage de l’EPLE
 Le procès-verbal et les actes administratifs
 Transmission et contrôle
Rectorat de Clermont-Fd – Division des Etablissements scolaires Publics – Septembre 2015


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EPLE : Etablissement Public Local
d’Enseignement



 L’EPLE a la personnalité morale et l’autonomie financière :







Il peut donc acquérir des biens
Il peut contracter
Il peut recevoir des dons et legs
Les marchés qu’il passe sont des marchés publics
Les fonds qu’il manie ont la qualité de deniers publics
Il établit son budget propre en faisant une analyse prévisionnelle de ses dépenses et
recettes

 L'EPLE dispose d'un exécutif : l'ordonnateur
et d'un législatif : le CA qui est l'assemblée délibérante
 Une autonomie qui n’est pas une réelle indépendance
L’EPLE est soumis au contrôle de légalité des autorités de tutelle


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chef d’établissement
(art. R 421-9 du code de l’éducation)



organe exécutif de l’établissement









représente l’établissement en justice
a autorité sur le personnel non fonctionnaire
préside le conseil d’administration
est ordonnateur des recettes et des dépenses
signe les contrats et conventions
prépare les travaux du CA
exécute les délibérations du CA
transmet les actes du CA


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compétences du conseil d’administration
article R 421-20 du code de l’éducation



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
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



budget, DBM, compte financier
voyages scolaires (programmation et financement)
délégation pour passation des marchés
autorisation signature conventions
autorisation recrutement CUI, AED, AESH
acceptation de dons
sorties d’inventaire
emploi de la DHG
règlement intérieur de l’établissement
projet d’établissement et contrat d’objectifs
rapport annuel d’activité
…


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fonctionnement du conseil d’administration
(art. R 421-25 du code de l’éducation)



3 réunions du CA au minimum :




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









Budget en novembre
DHG en février
Compte financier en avril

mais la plupart des EPLE réunissent 5 CA par année scolaire
chef d’établissement fixe dates et heures des séances
convocations au moins 10 jours avant (1 jour en cas d'urgence)
projet d’ordre du jour et doc. préparatoires envoyés avec convocations
chef d’établissement Président (possibilité dans les LP de confier la présidence à
une personnalité extérieure)
quorum en début de séance (règle du quorum récemment modifiée)
ordre du jour adopté en début de séance
vote secret de droit si un membre le demande
séances non publiques (problème des invités)


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le procès-verbal du conseil d’administration



 secrétaire de séance désigné parmi les membres du CA
 indique la date du CA
 donne la liste des membres présents
 indique le quorum
 fait apparaître l'ordre du jour
 retrace les débats de façon chronologique
 indique les départs et les arrivées en cours de séance (variation du nombre de
votants)
 pour chaque point de l'ordre du jour
 retrace les éléments importants de la discussion
 mentionne la décision prise et les résultats du vote le cas échéant
 est transmis à l'autorité de tutelle (dans les délais les plus brefs)
 est approuvé lors de la séance suivante


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l’acte administratif
 Acte juridique



Il crée des droits et des obligations pour le présent et l’avenir (mais pas de rétroactivité)
Il produit des effets tant qu’il n’a pas été retiré ou abrogé

 Acte unilatéral




Il s'impose aux personnes concernées, il n’est pas subordonné à leur consentement
(ex : montant de la participation des familles pour un voyage, règlement intérieur de
l’établissement)
Exception : les contrats signés par le chef d’établissement indispensables au bon
fonctionnement de l’EPLE (ex : chauffage, eau, électricité)

 Acte qui participe à une mission de service public


En l’occurrence l'organisation du service public de l'éducation


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les actes administratifs en EPLE
 Actes du conseil d’administration, de la commission permanente




rédigés en application des délibérations du CA et de la CP
matérialisés par un modèle type issu de Dem’Act
soumis à transmission et contrôle

 Actes du chef d’établissement



ceux pris en tant que représentant de l'exécutif (concrétisation de
l'autorisation du CA : contrats et conventions)
ceux pris en tant que représentant de l’Etat et relevant de sa propre
compétence (décisions administratives) : choix des manuels scolaires...


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acte administratif : le fond et la forme
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•

seul document juridique qui autorise l'action
document matérialisé : écrit, explicite
identifié par un numéro d'ordre
vise les textes qui autorisent la délibération
fait apparaître la date de réunion
fait apparaître le quorum
définit de façon précise la décision
mentionne les résultats du vote
daté et signé par le président
exécutoire après contrôle de légalité
publicité (affichage ou notification, après contrôle de légalité)


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Actes de la compétence du conseil d’administration




domaine de l’action éducatrice




domaine budgétaire




règlement intérieur, organisation structure pédagogique, emploi DHG, organisation du
temps scolaire, projet d’établissement, rapport d’activité, programme d’orientation

budget, DBM, compte financier

domaine du fonctionnement
 contrats, conventions, marchés, recrutement de personnels, aliénation de biens,
dons et legs, mise au rebut, financement des voyages scolaires, représentation en justice,
sécurité et hygiène


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acte exécutoire et publication


Le budget et les DBM doivent être transmis dans les 5 jours suivant leur vote (art. L421-11 du code de
l’éducation).

Le budget devient exécutoire 30 jours après AR (généré automatiquement) des autorités de tutelle.
Une DBM devient exécutoire 15 jours après AR (généré automatiquement) des autorités de tutelle.
Les actes transmissibles du domaine du fonctionnement et de l’action éducatrice ne deviennent
exécutoires que 15 jours après AR du Rectorat.
Un acte ne peut être publié (affiché) qu’une fois qu’il est exécutoire.


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les deux autorités de tutelle


Rectorat
•
•
•

actes du domaine budgétaire
actes du domaine du fonctionnement
actes du domaine de l’action éducatrice

Conseil départemental (pour les collèges) ou Conseil régional (pour les lycées)
•
•
•
•

actes du domaine budgétaire (budget, DBM et compte financier)
droit d’évocation pour les actes du domaine du fonctionnement (art. R421-56 du code de l’éducation)
préconisations pour le budget
complète compétence pour le SRH

Rappel : Plus de transmission à la Préfecture ou sous-préfecture pour les actes du domaine
budgétaire (budget et DBM)


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le contrôle de légalité





organigramme du bureau conseils et crédits aux EPLE



Circulaire rectorale du 1er septembre 2015 sur le contrôle de légalité des actes des EPLE
consultable sur le site Aide et conseil aux EPLE



synthèses des observations rectorales
 Septembre à décembre 2014
 Janvier à juin 2015


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DIRECTION DE LA PROSPECTIVE ET DE L’ORGANISATION SCOLAIRE
Directeur : D. GAUTEREAU
Division des établissements scolaires publics
Bureau conseil et crédits aux EPLE et Bureau de l’organisation scolaire et gestion des moyens

PAULET-RAFAITIN
MARIE-LINE

Responsable de la division
DEGIRONDE
Lucette
04 73 99 30 86
Conseil auprès des CE,
secrétaires,
gestionnaires et
gestionnaires
comptables
Contrôle de légalité des
actes des lycées et des
collèges de la Hte-Loire
Logements de fonction
Suivi des agences
comptables

04 73 99 30 83
DARDE VEDRINE
Virginie
04 73 99 30 85
Crédits globalisés et
crédits d’équipements
aux EPLE
Suivi des contrats aidés
de l’académie

CHALLET
Frédéric
04 73 99 30 80
Conseil auprès des CE,
secrétaires,
gestionnaires et
gestionnaires
comptables
Contrôle de légalité
des actes des collèges
de l’Allier
du Cantal
et du Puy-de-Dôme