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1ère partie:
LE S.R.O.S.
ET LA REGULATION
DE L’OFFRE DE SOINS
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LE CADRE LEGISLATIF ET
REGLEMENTAIRE DU S.R.O.S.

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Le cadre juridique du S.R.O.S.
Ordonnance du 4 septembre 2003
• Des évolutions par rapport à l’ Ord. du 24 avril
1996 notamment:
accentue la déconcentration au niveau régional:
principe général de compétence du DARH

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Le S.R.O.S.:
outil unique de planification
• Suppression de la carte sanitaire et des
indices de besoin
• Intégration du SROS psychiatrie comme
volet obligatoire des SROS

• Les soins palliatifs deviennent une
thématique obligatoire des SROS
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L’objet du S.R.O.S.:art. L6121-1 C.S.P.
• « prévoir et susciter les évolutions
nécessaires de l’ offre de soins préventifs,
curatifs et palliatifs …
• … afin de répondre aux besoins de santé
physique et mentale
• …il inclut la prise en charge des femmes
enceintes et des nouveaux-nés »
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L’ objectif du S.R.O.S.
• Décloisonner l’ offre de soins:
- susciter des adaptations et des complémentarités de l’
offre;
- susciter des coopérations entre établissements.

• Articuler l ’ offre avec la médecine de ville et le
secteur médico-social

• Fixer des objectifs en vue d’ améliorer la
qualité , l’ accessibilité et l’ efficience de l’
organisation sanitaire
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L’élaboration du S.R.O.S.
• Une compétence de droit commun du
D.A.R.H.:article L6121-3 CSP
• Une compétence d’ attribution du Ministre:
- fixe la liste des thèmes , activité de soins
et des équipements lourds devant figurer
obligatoirement dans un schéma;
Arrêté du 27 avril 2004:matières devant
figurer dans le schéma régional
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L’élaboration du S.R.O.S.
L ’ évaluation des besoins de santé de la
population est réalisée dans le cadre des
territoires de santé et doit prendre en compte:
•l ’ articulation avec la médecine de ville et le
secteur médico-social ;
•l ’offre de soins des régions limitrophes voire
frontalières.
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L ’ annexe du S.R.O.S.
Article L 6121-2 C.S.P.:l ’ annexe doit préciser:
• Les objectifs quantifiés par territoire de santé;

• Les créations,suppressions et transformations
d ’activités de soins et /ou d ’ équipements
lourds ainsi que les regroupements et
coopérations d ’ établissements nécessaires
pour atteindre les objectifs quantifiés.
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L’élaboration des S.R.O.S.de
3ème génération
Circulaire du 5 mars 2004
Loi du 9 août 2004 relative à la santé publique
Loi du 9 décembre 2004
(entrée en vigueur du SROS III repoussée à mars 2006)
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L’élaboration des S.R.O.S. III
Les objectifs:
- permettre une meilleure évaluation des besoins de santé;
- dimension territoriale territoires de santé, projets
médicaux de territoires
- améliorer la concertation établissements,élus , usagers,
professionnelsconférences sanitaires
- maintenir ou développer l’ activité de soins de
proximité;
- répondre aux objectifs de santé publique (loi du 9/8/2004)
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Une profonde réforme de
l’organisation de l’offre de soins
SROS 2
• Carte sanitaire :
secteurs sanitaires
• Conférence sanitaire
de secteur

• Indices nationaux en
lits et places

SROS 3
• Territoires de santé définis
par l’ARH en tenant compte
des besoins de santé,
• Conférence sanitaire élargie

• Objectifs d’implantations et
de volumes d’activités par
territoire de santé
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LES AUTORISATIONS
D’ACTIVITE

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Le nouveau régime d ’ autorisation
• Ordonnance du 4 septembre 2003:
L ’ autorisation d’ activités remplace l’
autorisation d’ installations
• Décret du 6 mai 2005:
- revoit la composition du C.R.O.S.
- modifie le régime des autorisations
- dresse la liste des activités de soins et
équipements lourds soumis à autorisation
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Le nouveau régime d ’ autorisation
• déconcentration aux ARH de toutes les
autorisations
• l’autorisation des installations disparaît au profit
de la seule autorisation des activités de soins
(durée : 5 ans)

• Le DARH publie un bilan quantifié de l ’ offre
avant chaque fenêtre pour les activités
concernées (art. L6122-9 et R712-32 CSP)
• Les motifs de refus sont listés( art. R712-36CSP)15


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Conditions d’ octroi de l’ autorisation
• Le projet doit répondre aux besoins de santé
identifiés dans le SROS (art.L6122-2 CSP)
• Être compatible avec les objectifs du schéma et
de son annexe
• Satisfaire aux conditions techniques de
fonctionnement
• Faire l ’objet d ’une évaluation préalable
(art.L6122-5 CSP)
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Les promoteurs :art. L6122-3 CSP
•Un ou plusieurs médecins;

•Un établissement de santé;
•Une personne morale.

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Le C.R.O.S.
• Les dispositions concernant la section
sociale sont exclues du CSP et transférées
dans le CASF(CROSMS)
• possibilité de délibération conjointe CROS/
CROSMS(Loi du 9 /8/2004 mod. le CASF)
• Le CROSMS est consulté sur le SROS (art.
R712-2 CSP)
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LES OBJECTIFS QUANTIFIES

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Les objectifs quantifiés de l’offre
de soins
Ordonnance du 4 septembre 2003
Décret n°2005-76 du 31 janvier 2005
Arrêté et circulaire en projet

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Les enjeux des objectifs quantifiés
•

Une organisation des soins mieux adaptée au
contexte régional, plus proche et plus
participative

•

Une régulation organisationnelle
complémentaire de la régulation financière
exercée par la T2A,

•

Relier les logiques de territoires et les
stratégies des établissements : les CPOM.
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Le champ des objectifs quantifiés
• Les matières faisant l’objet d’un volet du
SROS et les activités de soins soumises à
autorisation
•Activités faisant l’objet d’un volet du SROS
et non soumises à autorisation
- la prise en charge des personnes âgées

- la prise en charge des enfants et des adolescents
- la prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés
médullaires
- les soins intensifs et les soins continus (volet réanimation)
- les soins palliatifs

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Les 3 niveaux des objectifs quantifiés
projet de circulaire
• 1 : maillage et gradation des soins:opposable
• 2 : accessibilité (temps d’ accès, couverture
horaire et, pour l’ accès aux urgences:
permanence des soins):optionnel
• 3 : volume (nombre de séjours, de venues, de
patients, de journées et de places pour la
psychiatrie): opposable

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Exclusion de la quantification en volume
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•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•

L ’obstétrique
la néonatalogie et la réanimation néonatale
la réanimation
l'accueil et le traitement des urgences
les transplantations d'organes et greffes de moelle
les traitements des grands brûlés
la chirurgie cardiaque
la neurochirurgie
le traitement du cancer (par chimio et radio thérapie)
les activités de diagnostic prénatal
les activités de recueil, le traitement, la conservation de gamètes
les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la
procréation
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• activités de soins exercées dans le cadre de l ’HAD.


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Déclinaison opérationnelle des
objectifs quantifiés (D.31/1/2005)
• Les objectifs quantifiés sont déclinés par
territoire de santé, dans l’annexe du SROS.
C’est ce document qui est opposable.
• Il sont exprimés en « fourchettes »

• Ils seront déclinés dans les CPOM des
établissements.
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Suivi des objectifs quantifiés
Projet de circulaire
• Objectif du suivi :
– Visibilité
– Analyse des écarts
– Réajustements (négociations, levier contractuel, avenants)

• Outils :
– Tableaux de bord (PMSI trimestriel)
– Systèmes d’information
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