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Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


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Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


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Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


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Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


Slide 5

Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


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Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


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Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


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Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


Slide 9

Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


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Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


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Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard


Slide 12

Avec le Service des Assurances sociales et de l’hébergement :
juin 2008 : quelques informations utiles

Aux Directions et services administratifs
des établissements médico-sociaux
et des Divisions C d'hôpitaux
du canton de Vaud

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,
Madame, Monsieur,
Nous avons regroupé à votre intention quelques informations utiles dans les
présentes « pages à tourner ». Celles-ci nous permettent de vous communiquer les
adresses électroniques des pages ou des sites sur lesquels vous retrouverez
l’information concernée. Nous vous remercions de faire suivre ces indications à
vos collaboratrices et collaborateurs administratifs.
Nous profitons également de cette occasion pour vous souhaiter un bel été et, pour
celles et ceux d’entre vous qui en profiteront, de bonnes vacances.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de ces « pages à tourner » et vous
présentons, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur, nos
meilleures salutations.
Fabrice Ghelfi
Chef de service

Luc Chapuis
Adjoint administratif

Contribution journalière LAMal en cas
d’hospitalisation

•

L’article 21 de la Convention relative aux tarifs (…) CVHé prévoit que :
« En cas de transfert d’un séjour de longue durée en division A ou B d’un établissement, la personne maintient sa participation,
sous déduction, le cas échéant, de fr. 10.- correspondant à la contribution aux frais de séjours hospitaliers facturée par l’assureur
en conformité à l’article 64 alinéa 5 LAMal »

•

A la suite d’une réclamation d’une résidente auprès du Chef du Département, le SASH a
investigué auprès de certaines faîtières et de vos mandataires informatiques : il apparaît
qu’il n’est pas rare que la restitution des fr. 10.- ne corresponde pas au décompte des
assureurs et aboutisse à priver le résident d’un jour de décompte de restitution.
En effet, ensuite du nouveau système de facturation de l’hospitalisation par APDRG, le jour de retour à l’EMS est
considéré par l’hôpital et donc par l’assureur comme un jour d’hospitalisation, alors que dans vos processus de
facturation il est également facturable par l’EMS.

•

En résumé :
Il se peut donc qu’il n’y ait pas correspondance entre le nombre de jours d’absence pour
lesquels l’EMS facture sa réservation et le nombre de jours d’hospitalisation – donc de
contribution LAMal – facturées par l’assureur.
L’intégralité de la contribution journalière LAMal doit être remboursée au résident par l’EMS,
c’est le sens de l’article 21 précité.

La suspension de l’allocation pour
impotent en cas d’hospitalisation
Ce n’est que récemment que nous avons été informés de la nouvelle pratique
applicable au 01.01.2008.
En effet, suite à une nouvelle teneur au 01.01.2008 de l’article 67, alinéa 2, de
la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),
il est prévu que si le bénéficiaire d’une allocation pour impotent séjourne dans
un établissement hospitalier aux frais de l’assurance sociale et pour des soins
curatifs,
le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois civil entier (voir détails
dans la note ci-dessous) passé dans l’établissement hospitalier,
et non plus dès après 8 jours d’hospitalisation. La procédure administrative
est donc modifiée en conséquence.

 Procédure de suspension

Copie des décisions PC aux EMS
Le Règlement d’application de la Loi vaudoise sur les PC AVS/AI (LVPC) a été soumis
pour approbation au Département fédéral de l’Intérieur.

Celui-ci affirme que la communication de la décision PC aux directions des homes viole
l’obligation de garder le secret à l’égard des tiers, prescrit par l’article 33 LPGA.
Le Département a objecté que l’EMS n’est pas un tiers comme les autres et que,
s’occupant d’appuyer son résident au niveau administratif, il lui était nécessaire de
connaître le droit PC AVS/AI de celui-ci.

Le droit fédéral contraint le canton a modifier sa pratique et ce, immédiatement.
Désormais :
seule la décision PC et son montant (recto) seront communiqués à l’EMS, à
l’exclusion du plan de calcul détaillé (verso).
Au cas où l’établissement a besoin des informations détaillées des ressources et
fortune du bénéficiaire de PC, il lui appartient de lui demander l’autorisation de faire une
copie de sa décision originale.

Formulaires de demande de dépassement
court-séjour
Ceux-ci ont été corrigés quant aux références légales
indiquées. Merci d’utiliser dès maintenant les nouvelles
versions :

 Demande de dépassement court-séjour

Le nouveau numéro AVS
Dès le 01.07.2008 entre en vigueur progressivement le nouveau
numéro AVS, dit « numéro d’assuré social ».

 Lien sur le site de l'OFAS
Le SASH a contacté vos fournisseurs informatiques afin que ce numéro
puisse être géré dans nos transmissions respectives de données.
Nous souhaitons obtenir ce nouveau numéro dès que possible.
Nous accepterons l’ancien numéro jusqu’au 30 juin 2009. Dès le 1er
juillet 2009, le nouveau numéro d’assuré social sera exigé dans toutes
les factures que vous nous adresserez.

Formulaire de versement des rentes en
mains des EMS – avis de la Chambre
des tutelles du Tribunal cantonal
Le dispositif est maintenant bien rôdé et semble fonctionner.
Nous portons à votre connaissance l’avis du 21.05.2008 de la Chambre vaudoise des tutelles
(CTUT) qui ne voit pas d’inconvénient à ce qu’un curateur ou tuteur signe le formulaire
318 182.
Extrait

Problématique des curatelles
et tutelles

Sensibles à cette problématique qui nous touche toutes et tous, nous
vous informons que le Département est partie prenante aux travaux
d’un Groupe cantonal : il a pour objectif de présenter cette année au
Conseil d’Etat un concept de recrutement, formation et appui à
des répondants légaux volontaires.
Actuellement, une première volée d’une vingtaine de personnes teste
des modules de cours de formation, dont l’un traitera de « la
représentation légale de la personne âgée ».

 Communiqués du Conseil d'Etat

Le contrat-type d’hébergement
Conformément à l’article 4e de la LPFES, le chef du département a
approuvé le contrat-type minimal relatif à l’hébergement en longséjour dans les établissements médico-sociaux reconnus d’intérêt
public(EMS). Sa parution a eu lieu dans la FAO du 20.06.2008.

 Contrat type d'hébergement
Le contrat-type entre en vigueur comme suit :
•immédiatement pour tous les nouveaux hébergements en longséjour débutant dès la publication précitée;
•au plus tard au 1er janvier 2009, tous les contrats conclus pour
les hébergements qui ont débuté avant la publication précitée
devront être adaptés au contrat-type. Par exception, l’article 11.2.3
du contrat-type entre en vigueur immédiatement.

Le SASH a pour mission d’informer
•

Les collaborateurs et collaboratrices du SASH sont à votre disposition, chacune et
chacun dans leur domaine de compétence, pour répondre à vos questions et
demandes de renseignements.

 Liste des collaborateurs du SASH
•

Consultez nos pages Internet et téléchargez nos MEMENTOS. Ceux-ci seront tous
ré-edités d’ici fin septembre 2008, y compris un nouveau MEMENTO no 6 intitulé
« Et si j’entre en EMS ?....... 10 questions, 10 réponses»

 Liste des mémentos
•

Permanence téléphonique « Info-social » : afin d'offrir des réponses aux questions
que peuvent avoir les résidents ou leur répondant quant aux aspects administratifs et
légaux notamment de l’hébergement médico-social, les assistantes sociales du
SASH sont à disposition par téléphone
au numéro 021 316 51 52
le mercredi de 13 h. à 18 h. et le vendredi de 9h. à 13h.

Merci
Nous vous remercions d’avoir pris le temps de tourner ces
pages d’informations à votre intention.

Avec les meilleures salutations de toute l’équipe du SASH.

Ont été informés de ces pages :
AVDEMS, FEDEREMS, FHV, Hospices cantonaux, Direction administrative du CHUV, CCAVS, ACAS Lausanne, Directions des Réseaux de soins, BRIOS, CMSMme Corbaz, OMSV, FIDUGEMS, LOCASSER, FIDINTER, SADIES, FHVI, A. Magnenat Sàrl, Multifidiciaire Léman, Office du Tuteur général, Chambre vaudoise des
tutelles, Pro Senectute, www.centraines.com, SPAS-Aphagi-Mme Ronzani-Thuillard