Slide 1

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 2

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 3

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 4

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 5

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 6

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 7

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 8

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 9

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 10

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 11

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 12

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 13

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 14

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 15

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 16

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 17

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 18

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 19

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 20

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 21

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 22

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 23

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 24

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 25

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 26

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 27

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 28

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 29

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 30

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 31

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 32

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 33

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 34

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 35

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 36

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 37

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 38

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 39

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 40

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 41

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 42

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 43

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 44

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

35

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

36

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

45


Slide 45

La mort assistée:
jusqu’où doit-on aller?

Pierre Deschamps
2010

Introduction



Nos opinions sont nécessairement
colorées par nos expériences de
vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

2

Mourir





Nous
n’aurons
à
vivre
personnellement la mort qu’une
seule fois dans notre vie.
Nous aurons cependant à faire
l’expérience du mourir d’autrui à
quelques reprises.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

3

Mourir



Mourir
comporte
son
lot
d’inquiétudes,
de
peur,
de
craintes, de souffrances et de
douleurs.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

4

Mourir dignement



Mourir dans la dignité est une
revendication de plus en plus
présente en société.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

5

Le droit de refuser des soins



Le droit de refuser des soins est
souvent associé au droit de mourir
dignement.



(Nancy B.)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

6

L’euthanasie et le suicide assisté



Cela dit, pour plusieurs, l’euthanasie et le suicide assisté sont des
façons d’assurer une mort digne.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

7

Francine Lalonde

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

8

Projet de loi C-384
(Droit de mourir dans la dignité)









Aide au suicide

Personne âgée d’au moins 18 ans
Éprouve des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de
soulagement
Atteinte d’une maladie en phase terminale

Un médecin n’est pas coupable d’une infraction du fait qu’il aide une
personne à se donner la mort dignement s’il respecte les exigences de la
loi.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

9

Marielle Houle

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

10

Marielle Houle











Marielle Houle, qui s'est reconnue coupable du suicide assisté de son fils,
a été condamnée à trois ans de probation, évitant ainsi la prison. La dame
de 60 ans a admis avoir aidé son fils atteint de sclérose en plaques à
s'enlever la vie, en septembre 2004. Elle affirme l'avoir fait par compassion.
Charles Fariala, 36 ans, voulait mourir, ne pouvant plus supporter les
souffrances liées à sa maladie dégénérative.
L'infirmière auxiliaire à la retraite avait préparé un cocktail de médicaments
que son fils a ingurgité. Elle lui a ensuite donné la mort par asphyxie.
La défense recommandait une peine à purger dans la collectivité. Quant à
la Couronne, elle avait laissé l'entière décision au juge.
Marielle Houle était passible de 14 ans de prison. Elle a reçu sa sentence
au palais de justice de Montréal.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

11

André Bergeron

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

12

André Bergeron


André Bergeron, qui a tenté d'abréger la vie de sa femme, Marielle
Houle, n'ira pas en prison. Il a été condamné à trois ans de probation,
jeudi, au palais de justice de Sherbrooke.
La juge Danielle Côté dit avoir tenu compte du fait qu'il a fait preuve
d'un dévouement exemplaire envers son épouse, qu'il a refusé à
plusieurs reprises de mettre fin à ses jours, même si elle le lui avait
demandé, et qu'il était dépressif lorsqu'il est passé à l'acte.
Le 7 juillet 2005, André Bergeron a tenté de mettre fin aux jours de son
épouse à leur résidence de l'arrondissement Fleurimont, à Sherbrooke.
Mme Houle est morte trois jours plus tard.
André Bergeron a toujours affirmé avoir agi par amour pour sa femme,
qui était atteinte de l'ataxie de Friedreich, une maladie dégénérative
incurable. Après avoir été accusé de tentative de meurtre, il a
finalement plaidé coupable à une accusation réduite de voies de fait
graves mettant la vie en danger.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

13

Stéphane Dufour

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

14

Stéphane Dufour



En septembre 2006, Stéphan Dufour aurait aidé Carol Maltais, 49
ans, à se suicider. Ce dernier souffrait de poliomyélite et se
déplaçait en fauteuil roulant. Il aurait aussi demandé à d'autres
membres de sa famille de l'aider à mourir et avait fait plusieurs
tentatives de suicide ratées.



Selon la Couronne, Stéphane Dufour, 30 ans, aurait été la personne
qui a placé dans le garde-robe de Chantal Maltais l'objet qui a
permis à celui-ci de se pendre, soit un collier étrangleur. La
poursuite a aussi présenté l'accusé comme quelqu'un de généreux
qui s'occupait de son oncle.



Stéphane Dufour a été déclaré non coupable par un jury.
Couronne en a appelé de cette déclaration de non culpabilité.
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

La

15

Le droit de mourir (dignement)



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit de contraindre
autrui à mettre un terme à la vie
d’une personne?



Le droit de mourir dignement
emporte-t-il le droit d’exiger
d’autrui qu’il nous aide à mettre un
terme à notre vie?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

16

Collège des médecins du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

17

Mourir dans la dignité



Le médecin doit agir de telle sorte
que le décès d’un patient qui lui
paraît inévitable survienne dans la
dignité. Il doit assurer à ce patient
le soutien et le soulagement
appropriés.



Code de déontologie des médecins du
Québec, article 58.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

18

Euthanasie et suicide assisté



Le Còllège des médecins est d’avis qu’il faut distinguer la question de
l’euthanasie et du suicide assisté.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

19

Les soins appropriés







Les soins doivent être appropriés, c’est-à-dire à la fois proportionnés et
individualisés.
Mais, en dernière analyse, il s’avère que les soins sont jugés appropriés
parce que le processus décisionnel a été bien mené.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

20

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs, où l’accompagnement est une part du traitement aussi
essentielle que les interventions techniques, sont en quelque sorte devenus
l’exemple par excellence de soins appropriés, à la fois personnalisés et
proportionnés.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

21

Euthanasie









Il existe des situations où l’euthanasie pourrait être considérée comme une
étape ultime, nécessaire pour assurer, jusqu’à la fin, des soins de qualité.
La question de l’euthanasie doit être le plus tôt possible replacée dans le
cadre des soins appropriés en fin de vie.
Si l’euthanasie doit être permise, c’est certainement dans un contexte de
soins et à titre d’acte médical qu’elle devrait l’être.

Position du Collège des médecins du Québec, 2009
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

22

Euthanasie



Le statut quo menace les médecins de sanctions criminelles.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

23

Barreau du Québec



Sa position sur l’euthanasie et
l’aide au suicide



Le Barreau ne recommande
pas de décriminaliser l’aide au
suicide ou l’euthanaise mais
d’en assouplir l’application
dans un contexte de fin de vie.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

24

Assistance pour mourir







Dans un contexte de fin de vie, le Barreau estime qu’il serait
nécessaire d’assouplir l’application des règles actuelles afin qu’une
assistance médicale à mourir puisse être apportée à un patient qui
le réclame dans des circonstances exceptionnelles.
Seule la personne apte, résidente du Québec, pourrait solliciter
l’intervention médicale pour l’aide à mourir.
Les volontés d’une personne majeure inapte devraient être
respectées par son représentant si celles-ci ont été émises avant
son aptitude.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

25

Soins palliatifs



Le Barreau estime que la société québécoise doit rendre possible
l’accès aux soins palliatifs à toutes les personnes qui souhaitent en
bénéficier.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

26

Circonstances exceptionnelles





La maladie incurable où une personne fait face à une souffrance
physique ou psychique constante et insupportable que la médecine
ne permet pas de traiter ou de soulager dans des conditions
tolérables pour la personne et qui résulte d’une affection
pathologique ou accidentelle grave ou incurable
La maladie incurable où une personne souffre d’une maladie qui,
selon l’état des connaissances médicales, risque probablement
d’entraîner la mort de cette personne dans les six mois qui suivent
l’établissement du diagnostic

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

27

Pays-Bas

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

28

Pays-Bas



Les sénateurs néerlandais ont approuvé, mardi 10 avril 2001, une loi
légalisant l'euthanasie. Les Pays-Bas sont ainsi devenus le premier pays au
monde à légaliser définitivement cette pratique médicale controversée.



La légalisation de l'euthanasie est assortie de plusieurs conditions. Les
médecins devront s'assurer que le malade est affligé de "souffrances
insupportables", qu'il n'a aucun espoir de survie et qu'il veut effectivement
mettre fin à sa vie. Ils devront ensuite se soumettre au contrôle de
commissions régionales chargées de veiller au respect de ces conditions.



Les mineurs entre 12 et 16 ans auront également la possibilité de recourir à
l'euthanasie, s'ils bénéficient de l'accord de leurs parents. Pour les jeunes
âgés de plus de 16 ans, ce consentement parental ne sera plus nécessaire.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

29

Oregon

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

30

Oregon



On October 27, 1997 Oregon
enacted the Death with Dignity
Act which allows terminally-ill
Oregonians to end their lives
through the voluntary selfadministration of lethal
medications, expressly
prescribed by a physician for
that purpose.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

31

Washington State



The Washington Death with
Dignity Act, Initiative 1000,
codified as RCW 70.245, passed
on November 4, 2008. This act
allows terminally ill adults seeking
to end their life to request lethal
doses of medication from medical
and osteopathic physicians. These
terminally ill patients must be
Washington residents who have
less than six months to live.

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

32

Québec



Le Québec doit-il devenir un
pionnier en matière d’euthanasie
en Amérique du Nord?

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

33

Une maison de fin de vie

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

34

Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

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Mourir dans la dignité

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

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Mourir dans la dignité

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37

Le geste euthanasique

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

38

Les soins palliatifs





Les soins palliatifs cherchent à
améliorer la qualité de vie des
patients et de leur famille, face
aux conséquences d’une maladie
potentiellement mortelle, par la
prévention et le soulagement de la
souffrance, identifiée précocement
et évaluée avec précision, ainsi
que le traitement de la douleur et
des autres problèmes physiques,
psychologiques et spirituels qui lui
sont liés.



Développer les soins palliatifs et
les rendre accessibles au plus
grand nombre: une question de
justice sociale.

(OMS, 2002)
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

39

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

40

Prendre soin jusqu’à la fin

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

41

Conclusion

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

42

Conclusion





L’euthanasie: acte par lequel on
met fin à la vie d’un patient.

L’euthanasie



Un acte médical réservé
exclusivement aux membres de la
profession médicale ?



Une nouvelle vocation du médecin
de soins palliatifs ?



Un acte délégué aux infirmières ?
EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

43

Et il y a ces cas ……(Chantal Sébire)

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

44

Et puis il y a cela

EUTHANASIE ET SOINS PALLIATIFS

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