Transcript Processus de révision de la DE 93/104/EC modifiée par

L'organisation des systèmes de santé
en Europe
Dr Claude WETZEL
Fédération Européenne des Médecins Salariés (FEMS)
Forum de la FPSH
Paris, 19 septembre 2008
La Santé dans l’Union Européenne
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Absente du Traité de Rome (1957), la Santé a fait son entrée
dans les textes communautaires avec le Traité de Maastricht
(1993)
Le droit aux soins est reconnu dans la Charte des droits
fondamentaux de l’UE
L’organisation des systèmes de Santé et de la protection
sociale est sous responsabilité nationale (subsidiarité)
La réglementation européenne influence déjà fortement cette
organisation (et de plus en plus …)
La libre circulation des personnes et des biens du Traité
fondateur de l’UE s’applique aux services de santé
Le PE a demandé en 2005 à la Commission de travailler sur
la mobilité des patients et l’élargissement des coopérations
entre les systèmes de santé (mobilité des professionnels et des
patients)
7,25% du PIB de l’UE et 6 millions d’emplois (stratégie de Lisbonne)
Plusieurs types d'organisation
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Les systèmes basés sur la solidarité, structurés autour de
caisses d’assurance maladie financées par des cotisations
employés/employeurs (bismarkiens): Allemagne, Autriche,
Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas
Les services nationaux de santé d’Europe du Nord
(beveridgiens): Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Finlande,
Suède
Les services nationaux de santé d’Europe de l'Est (postcommunistes): Rép. Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie,
Bulgarie, Roumanie, Estonie, Lettonie, Lithuanie
Les systèmes de santé mixtes du Sud de l’Europe: Espagne,
Grèce, Portugal, Italie
Les systèmes libéraux: Suisse
En réalité ces systèmes se rapprochent
Cz Rep. 9,800 € - Spain 23,100 € - Fr 26,100 € (annual PPP 2005)
Modes de financement
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Le financement des dépenses de santé reste
majoritairement public
– Caisses d'assurance maladie
– Etat
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Dans les pays dotés d'un service national de santé,
le panier de biens et services définit les devoirs et
les obligations des services nationaux ou régionaux
de santé
Dans les pays dotés d'un système d'assurance
sociale, le panier porte essentiellement sur la
définition des droits des assurés
Déficits chroniques des systèmes de santé
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Tous les pays européens se trouvent confrontés aux
déficits budgétaires croissants
– Vieillissement de la population
– Accroissement de la technicité des soins et du diagnostic
– Exigences croissantes des patients d'accès à des soins de qualité
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Les autorités politiques ont choisi des solutions
différentes selon l'historique de l'organisation du
système et la motivation politique des gouvernants à
réguler le système
Les objectifs sont toujours les mêmes
– Diminuer/maitriser les coûts de santé
– Améliorer les ressources des financeurs
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Toutes les réformes prétendent améliorer l'accès à
des soins de meilleure qualité, à un coût supportable
pour les individus et la société
Réformes des systèmes de santé
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Tous les pays d'Europe se sont lancés dans des processus
de réforme dans les années 90'
On observe partout un désengagement des pouvoirs
publics dans le financement, avec l'apparition ou
l'accentuation du rôle des acteurs publics ou privés
Selon 3 axes:
– Concurrence
» entre prestataires des soins
» entre organismes financeurs
» séparation entre acheteurs et fournisseurs de soins
– Introduction de méthodes de management inspirées du secteur privé, de
l'entreprise > benchmarking, managed care, …
– Décentralisation
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La privatisation de tout ou partie du système s'observe
partout, pondérée par la volonté des pouvoirs publics
d'assurer leur rôle de régulation
Trois niveaux de conduite des réformes
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Arbitrage politique entre l'économique et le
social
Retrait de l'Etat au profit d'une
régionalisation ou d'une privatisation de la
gestion des systèmes
Introduction de nouveaux schémas de
management médico-économique
Mesures de réforme (Docteur et Oxley, 2003)
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Amélioration de la couverture des assurés et de l'accès aux soins
Augmentation du ticket modérateur
Amélioration de la diffusion de l'information sur la qualité des soins
Recours accru à des mécanismes d'incitation économique favorisant
l'efficacité du système
Renforcement de l'importance accordée à la satisfaction des patients et à
leur liberté de choix
Introduction d'une démarche de "médecine basée sur des faits (EBM)"
Utilisation de "groupes homogènes de diagnostic (DRGs)" et T2A
Recours accru aux soins ambulatoires
Renforcement du rôle des acheteurs vis-à-vis des offreurs de soins
Accroissement de la concurrence entre offreurs de soins et entre
assureurs
Renforcement de l'évaluation des technologies médicales
Élaboration de lignes directrices plus précises pour la prescription de
médicaments
Adoption de procédures plus strictes pour l'admission des médicaments
au remboursement
Les mécanismes de marché
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"Managed care" avec un médecin "filtre"
– Médecin généraliste "intéressé" aux résultats (NHS/UK)
– Médecin traitant (France)
– Médecin régulateur de soins "gatekeeper" (Allemagne)
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Managed Care Organisations (USA)
– Réseaux coordonnés de soins
– Contrôle financier et administratif vis-à-vis des prestataires de soins
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Dysfonctionnements
– Tromperie des consommateurs
– Sélection des risques (mise à l'écart des populations à risque)
– Carence en matière de soins
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Solutions palliatives
– Règles publiques
– Concurrence régulée
Les soins de santé sont considérés comme une marchandise
Objectifs des fonctions de régulation
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Maintien ou amélioriation de l'équité d'accès aux soins
Amélioration de la qualité des soins
Amélioration de la maîtrise budgétaire
Prise en charge de l'innovation
Concurrence régulée - "managed competition" type Pays-Bas
Résultats actuels des réformes
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Dans tous les pays on constate des difficultés de réalisation des
objectifs des réformes voire un échec (Slovaquie) > l'augmentation
des budgets de santé semble inéluctable
Le financement des réformes reste majoritairement public (2005 73% OCDE - 80% France)
Les réformes drastiques on augmenté les listes d'attente
chirurgicales (pays post-communistes)
La réduction des listes d'attente au UK a nécessité des
investissements énormes dans le NHS
L'innovation diagnostique et thérapeutique est mal prise en compte
voire négligée
Aux USA, modèle du "managed care", 14% de la population reste
totalement dépourvue d'assurance maladie
Les seules mesures décisives sont celles qui ont vocation à assurer la
viabilité financière du système de santé, en trouvant des recettes
supplémentaires
C'est finalement à la finance publique, discipline classique et
historique, qu'il faut redonner une place dans les débats sur la
réforme de la santé
Objectifs pour l'avenir
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Les systèmes de santé de l'Union Européenne
partagent des valeurs et des principes communs qui
fondent le "modèle social européen"
Les systèmes de santé de l'Union Européenne sont
structurés sur une logique de santé bismarckienne ou
bévéridgienne qui couvre l'ensemble de la population
et non sur une logique marchande
Ouvrir un débat public sur la nécessité de définir un
panier de soins européen commun
Etablir une classification commune pour décrire les
différences existant entre les paniers de soins
Cadre souhaité d'une Directive Européenne "Santé"
Strasbourg ville Européenne …