Transcript Bresil Environnement juridique

Brésil
Environnement Juridique
Jean-François Teisseire
Avocat Associé
[email protected]
Plan
Introduction

Le Brésil

Environment Juridique
1. S’implanter au Brésil
1.1
Transfert de Savoir-Faire
1.2.
Licence de Marque
1.3.
Contrat de Distribution et Contrat d’Agence
1.4.
Contrat de Franchise
1.5.
Création de Filiale et de Joint Venture
2. Particularités
2.1.
Produits Pharmaceutiques
2.2.
Produits Cosmétiques
2.3.
Produits Agricoles
Conclusion

Aperçu du Droit du Travail
Introduction

Le Brésil

Environment Juridique
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Le Brésil
Le Brésil est le pays le plus vaste d’Amérique Latine et le
5ème plus grand pays au monde.
Il est également le 5ème pays le plus peuplé au monde:
193,7 millions d’habitants en 2009.
Le Brésil est la 9ème économie mondiale avec un PIB de
1,572 milliards de dollars en 2009.
Mégapoles: São Paulo et Rio de Janeiro.
L’Europe est le plus important partenaire commercial du
Brésil.
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Environnement Juridique

Pays de Droit Continental


droit positif (codes et lois)
Environnement favorable à l´investissement

peu de restrictions

Justice lente

Arbitrage

résolution de conflits

rapide et efficace

Contrôle des changes (BACEN = Banque Centrale Brésilienne)

Etat fédéral

Union fédérale

Etats fédérés

Municipalités
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1. S’implanter au Brésil
1.1 Transfert de Savoir-Faire
1.2. Licence de Marque
1.3. Contrat de Distribution et Contrat d’Agence
1.4. Contrat de Franchise
1.5. Création de Filiale et de Joint Venture
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1.1 Transfert de Savoir-Faire

Contrats Internationaux - Enregistrement au INPI (article 211, IPL)


nécessaire pour transfert des redevances
Types

Licence de brevet

Licence de marque

Transfert de technologie (know-how): INPI ne reconnaît pas la licence de technologie

Assistance technique

Franchise

Déductibilité (Portaria MF 436/58 et 60/94) en règle générale, limitée à 5%

Imposition au Brésil : Convention Fiscale Brésil-France (impôt IRF 15% donnant droit à
restitution) – CIDE taxe la société au taux de 10%
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1.2.Licence de Marque

Système d’attribution

“First-to-file” = le premier à déposer une demande d’enregistrement

Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement
international des marques (NCL = Classification de Nice – 9ème édition)



adoption informelle

le Brésil n’est pas membre du Protocole de Madrid
Types de presentations

Word

design

Word et design

3 Dimensions
Délai de protection

10 ans

renouvelable pour une période indéfinie
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1.2.Licence de Marque

Conditions d’enregistrement
la marquedoit être:

capable d’être perçue visuellement

compatible avec l’activité de l’entreprise et les particularités des produits/services

distinctive = elle doit permettre l’identification du produit ou du service mais elle ne doit pas décrire
le produit

disponible = aucun dépôt ou enregistrement antérieur d’un nom dans un domaine d’activité
similaire ou identique

licite = elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, ni tromper le public
(signes immoraux, noms publics, symboles public, etc)

Protection des marques connues, marques collectives, certification des marques, indications
géographiques

Enregistrement INPI: nécessaire pour transfert des redevances

Déductibilité (Portaria MF 436/58 et 60/94) en règle générale, limitée à 1%

Imposition au Brésil : Convention Fiscale Brésil-France (impôt IRF 15% donnant droit à
restitution) – CIDE taxe la société au taux de 10%
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1.3.Contrat de Distribution et Contrat d’Agence

Distribution : Liberté Contractuelle (Loi Ferrari - Nouveau Code Civil brésilien 2002)

Contrat d´Agence : Chapitre XII du Nouveau Code Civil brésilien 2002

Loi des Représentants Commerciaux – Loi 4.886/1965 et modifications postérieures par
la loi 12.246/2010

Différences entre l’agent et le représentant commercial:
L’agent n’est pas enregistré donc

Il n’est pas protégé par la loi des Représentants Commerciaux

Il ne bénéficie pas du mode de calculs des indemnités

Il n’est pas tenu par les conditions de résiliation de contrat imposées par la loi
4.886/1965
OR

le Nouveau Code Civil prévoit l’application de protections minimales au contrat d’agence
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1.4.Contrat de Franchise


Loi sur la Franchise – Loi 8.955/1994

applicable au Brésil pour les relations Franchiseur et Franchisé (art.2)

Lettre d’offre de franchise contenant diverses informations telle que : historique de l’entreprise,
bilan financiers et litiges judiciaires du franchiseur, description détaillée de la franchise, obligations
du franchisé, garanties, etc. (art.3)
Franchise Internationale

transfert de technologie

licence de marque

transfert de savoir-faire

liberté contractuelle

règles des conflits
- for = choix de juridiction étrangère si accord des deux parties
SI opposition d’une des parties application du droit du lieu de l’exécution du
contrat (Brésil)
- droit applicable = à défaut du choix express des parties le droit du lieu du siège social
du franchiseur s’applique

arbitrage = offre sécurité et certitude en ce qui concerne le for et le droit applicable

enregistrement à l´INPI et au BACEN: nécessaire pour le transfert des redevances.
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1.5.Création de Filiale et de Joint Venture

Choix du type de Société
« Limitada » - SARL – Contrat Social

pas de capital minimum

pas de fonds bloqués

directeur expatrié (visa)
« Por Ações » - S.A. – Statuts


pas de capital minimum

dépôt de 10% du capital bloqué jusqu´à constitution

publications exigées = modifications des statuts, administration, comptes sociaux
Opérations préliminaires

inscriptions fiscales des associés étrangers (CNPJ – CPF)

pouvoir de Représentation (enregistrement nécessaire)

Banque Centrale du Brésil (BACEN) CADEMP – Cadastre de l’investisseur et de la receveuse /
RDE-IED – plateforme d’envoi de capital et de redevances / ROF – plateforme d’envoi de prêts

vérification de la raison sociale et des dépôts de marques
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1.5.Création de Filiale et de Joint Venture


Constitution

dépôt des actes auprès du Registre du Commerce local

libération du capital : Banque Centrale – RED-IED

enregistrement auprès des autorités fiscales de l´Union (CNPJ), de l´État (I.E.), de la
Municipalité (CCM), en fonction des activités de la société
Joint-Venture

choix du Partenaire – possibilité de posséder 100% du Capital

difficultés rencontrées lors de la vie commune.

différences culturelles à prendre en considération
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2. Particularités
2.1. Produits Pharmaceutiques
2.2. Produits Cosmétiques
2.3. Produits Agricoles
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2.1.Produits Pharmaceutiques

ANVISA = Agence Nationale de la Vigilence Sanitaire

enregistrement des produits pour la santé ou correlatifs : nécessaire à la fabrication et à
l’importation
a) Distributeur/Importateur

enregistrement réalisé au nom du distributeur/importateur qui nécessite une
Autorisation de Fonctionnement non transférable
b) Filiale


enregistrement réalisé au nom de la filiale qui nécessite une Autorisation de Fonctionnement
Remarque: Il est impossible de maintenir l’enregistrement d’un produit unique au nom de
deux entreprises, cela étant:

une entreprise peut décider d’arrêter d’agir par l’intermédiaire de son distributeur pour agir via sa
filiale sur le territoire brésilien

elle devra constituer une filiale,

demander une Autorisation de Fonctionnement et,

soliciter un transfert des enregistrements qui , antérieurement, étaient au nom du distributeur

accord de l’ancien distributeur préalable au transfert des enregistrements
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2.2.Produits Cosmétiques

ANVISA

enregistrement des contrôles de qualité et la traçabilité des produits d’Hygiène Personnelle,
Cosmétique et Perfums commercialisés sur le territoire national
a) Distributeur
 enregistrement réalisé au nom du distributeur qui nécessite une Autorisation spécifique pour
son
segment de marché non transférable
b) Filiale

enregistrement réalisé au nom du distributeur qui nécessite une Autorisation spécifique pour
son segment de marché
 Remarque: Il est impossible de maintenir l’enregistrement d’un produit unique au nom de deux
entreprises, cela étant:
 une entreprise peut décider d’arrêter d’agir par l’intermédiaire de son distributeur pour agir via sa
filiale sur le territoire brésilien

elle devra constituer une filiale,

demander une Autorisation spécifique pour son segment de marché et,

soliciter un transfert des enregistrements qui, antérieurement, étaient au nom du distributeur

accord de l’ancien distributeur préalable au transfert des enregistrements
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2.3.Produits Agricoles

Ministère Brésilien de l’Agriculture, de l’Approvisionnement et de la Réforme Agraire (= organe
fédéral)



règlemente et contrôle les fabricants, distributeurs ou entreprises de stockage de produits
d’origine animale et végétale
Enregistrement des produits

d’origine animale (viande bovine, oeufs, produits laitiers)

d’origine végétale (fruits, légumes)

breuvages (vins, dérivés du raisin, vinaigres)

manufacturés industriellement (huiles végétales)

autres
Habilitation des entreprises étrangères pour le Brésil

vérification des exigences en matière d'étiquetage

historique de fabrication

contrôle de qualité

toute autre information nécessaire pour l’obtention d’une Autorisation de Fonctionnement
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2.3.Produits Agricoles
a) Distributeur

enregistrement réalisé au nom du distributeur

commercialisation interne du produit dont la marque est au nom du fabricant
b) Filiale


enregistrement réalisé au nom de la filiale
Remarque: Il est possible de maintenir l’enregistrement d’un produit unique au nom de deux
entreprises différentes

la filiale et le distributeur
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Conclusion

Aperçu du Droit du Travail

Questions
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Aperçu du Droit du Travail

Votre administrateur local : expatrié ou non ?

Rémunération : salaire ou pro-labore (jetons)

La CLT – équivalent au Code du Travail.

Loi « 1/3 / 2/3 »: Le salaire du M.D. étranger ne peut pas dépasser de 1/3 du total de la
rémunération de la masse d’employés]

Impôts

Payés par le salarié: maximum 27,5% (impôt sur le revenu) + 11% (INSS – contribution sociale)
 Payés par la société: minimum 20% (INSS – contribution sociale + additionnel en fonction de
l’activité, du risque, de la convention collective, etc) + 8,5% (FGTS – fond de garantie)

En réalité, la totalité des charges sociales vient doubler le montant du salaire
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Conclusion

Questions
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Objectif
« L’objectif de FBP est de réunir une équipe multiculturelle d’avocats hautement qualifiés afin de
favoriser la compétitivité de ses clients grâce à des solutions légales à l’écoute de leurs besoins et en
adéquation avec leurs activités commerciales au Brésil et à l’étranger. »
SÃO PAULO Alameda Franca 1050 - 3º/9º/11º andar - CEP:01422-001 - Tel: +55 (11) 3063-6177 - Fax: +55 (11) 3063-6176 - [email protected]
RIO DE JANEIRO Rua Rodrigo Silva 26 - 3º andar - CEP:20011-040 - Tel: +55 (21) 2217-1850 - Fax: +55 (21) 2217-1858 - [email protected]
BRASÍLIA SHIS, QL 14, conj. 07, casa 12, Lago Sul - CEP:71640-075 - Tel: +55 (61) 2107-9191 - Fax: +55 (61) 2107-9192 - [email protected]
Membre du groupe ALLIURIS: Autriche . Belgique . Bulgarie . Danemark . Dubaï . France . Allemagne . Inde . Italie . Luxembourg . Pays-Bas .
Pologne . Portugal . Slavaquie . Espagne . Suisse . Turquie . Royaume-Uni