Transcript Naturalisations_Liste de pièces_mars 2015

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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE
FRANCAISE PAR DECRET
(NATURALISATION OU REINTEGRATION)
Pour demander votre naturalisation ou votre réintégration dans la nationalité française par
décret, vous devez remplir certaines conditions, constituer votre dossier et déposer un
dossier de demande.
I – Conditions pour prétendre à la naturalisation par décret
 Etre âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions des articles 21-1 et 2122 du code civil *
 Posséder un titre de séjour en cours de validité
 Résider en France de manière continue et régulière depuis cinq ans, avec votre
famille si vous avez un conjoint et/ou des enfants mineurs, et y avoir la source principale de
vos revenus pendant cette période (revenus professionnels, revenus mobiliers et immobiliers,
etc…)
Le délai de cinq ans est réduit à 2 ans :
 Si vous avez accompli avec succès deux années d’études supérieures en vue
d’acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d’enseignement
supérieur français.
Le délai de cinq ans est supprimé si :
 Vous êtes réfugié
 Vous êtes algérien né avant le 3 juillet 1962 et demandez la réintégration dans la
nationalité française
 Vous êtes ressortissant d’un pays dont l’une des langues officielles est le français
(voir liste ci-après) et vous pratiquez celui-ci car c’est votre langue maternelle ou vous avez
été scolarisé(e) au moins cinq ans dans un établissement enseignant en langue française.
Belgique, Benin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, Comores,
République démocratique du Congo (Congo-Kinshasa, ex-Zaïre), République du Congo (CongoBrazzaville), Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg,
Madagascar, Mali, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Vanuatu.
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II- Constitution et dépôt du dossier de demande de naturalisation ou de
réintégration par décret
Si vous remplissez les conditions vous devez :
 Remplir la demande d’acquisition de la nationalité française en 2 exemplaires
Cette demande peut être soit téléchargée sur le site www.service-public.fr soit sur le site de
la Préfecture des Hauts de Seine www.hauts-de-seine.gouv.fr (démarches administratives /
naturalisation).
 Joindre tous les documents demandés (cf. liste des pièces à fournir) selon votre
situation familiale et votre pays d’origine
 Classez les documents dans l’ordre de la liste des pièces à fournir
 Prendre rendez-vous pour le pré-accueil sur le site internet de la préfecture à
l’adresse suivante :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Prefecture-des-Hauts-de-Seine
Vous devrez ensuite vous présenter au pré-accueil situé au 2ème étage muni de votre
convocation et de votre dossier complet et classé à la date et à l’heure qui vous auront été
fixée. Si votre dossier est accepté un deuxième rendez-vous vous sera donné pour le dépôt et
l’entretien réglementaire. Vous devrez être disponible rapidement pour ce rendez-vous.
Le pré-accueil sera fermé pendant les vacances scolaires de la Toussaint, de Noël, d'hiver et
de printemps. Ils resteront ouverts durant les vacances d'été.
Prenez grand soin à réunir les documents qui vous sont demandés. La constitution du dossier
conditionne la suite de la procédure. Si vous éprouvez des difficultés pour constituer votre
dossier, vous pouvez demander un rendez-vous à l’assistante sociale de votre mairie qui vous
orientera sur une association susceptible de vous aider.
IMPORTANT :
- Les actes d’état civil vous concernant doivent impérativement être fournis en original, accompagnés de la
traduction en original pour les documents établis en langue étrangère.
- Les actes relatifs à la naissance, au mariage, au décès, au divorce devront, selon le cas être légalisés, ou
être revêtus d’une apostille. Pour cette formalité, vous devez vous renseigner auprès de votre Consulat. Vous
pouvez également consulter le lien internet suivant :
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Services-enligne/Naturalisations/Legalisation-ou-apostille
- Les actes en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté en France. Le cachet et la
signature du même traducteur doivent figurer sur l’acte et sa traduction.
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Si vous êtes réfugié(e), les documents d’état civil sont délivrés par l’OFPRA.
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A NE PAS OUBLIER
Vous devez rédiger une demande écrite afin d’obtenir la restitution des documents d’état civil à l’issue de la
procédure de naturalisation si vous le souhaitez
------------------------------------------------------------------------------------------------------------* Art 22-1 du code civil : « l’enfant mineur dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française devient
français de plein droit s’il a la même résidence habituelle que ce parent ou s’il réside alternativement avec ce
parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article sont applicables à l’enfant d’une
personne qui acquiert la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration de nationalité
que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».
Art 21-22 du code civil : Nul ne peut être naturalisé français s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans. Toutefois, la
naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la
nationalité française s’il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant de dépôt
de la demande »
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LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS ACCEPTES
Afin de vous aider à constituer un dossier complet, cocher la case dans la
colonne de droite lorsque vous possédez la pièce correspondante
QUELLE QUE SOIT VOTRE SITUATION
► 2 formulaires dûment renseignés de demande d’acquisition de la nationalité française
► titre de séjour en cours de validité et à votre adresse actuelle
ou pour les personnes non soumises à titre de séjour une pièce d’identité ou passeport de
votre pays d’origine en cours de validité ou la preuve de votre résidence en France durant les
5 dernières années pour les ressortissants de l’Union Européenne non soumis à l’obligation
de détention d’un titre de séjour.
► Photocopie des pages de votre passeport étranger comprenant :
- votre état civil
- votre visa d’entrée en France
- toutes les pages du passeport ayant été utilisées
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► 2 photographies d’identité récentes format 35X40 mm tête nue
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► si vous avez déposé une précédente demande : photocopie de la décision
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► 1 grande enveloppe 22,9 X 32,4
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► timbres fiscaux d’un montant de 55 euros
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ASSIMILATION LINGUISTIQUE
► un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges (niveau V bis),
délivré par un établissement français en France ou à l'étranger ou le diplôme d'études en
langue française (DELF) de niveau B1
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OU
► une attestation (de moins de 2 ans au dépôt du dossier):
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délivrée par un organisme doté du label "Français Langue d'Intégration" (FLI)
NB : pour rappel vous trouverez la liste des organismes labellisés FLI au lien suivant
http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-apprentissage-dufrancais/Le-label-qualite-Francais-langue-d-integration/Liste-des-organismes-de-formationlabellises-Francais-langue-d-integration
-
ou délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur (le Centre
International d’Etudes Pédagogiques, la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Paris, l’Université de Cambridge ou l’Education Testing Service).
RAPPEL : Sont dispensées de la production de ces pièces :
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les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue
d'études suivies en français.(République démocratique du Congo, Canada,
Madagascar, Cameroun, Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Niger, Sénégal, Mali,
Rwanda, Belgique, Guinée, Tchad, Haïti, Burundi, Bénin, Suisse, Togo,
République Centrafricaine, République du Congo, Gabon, Comores, Guinée
Equatoriale, Djibouti, Luxembourg, Vanuatu, Seychelles, Monaco
les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique
les personnes âgées d'au moins soixante ans
PIECES D’ETAT CIVIL
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accompagnées de leur traduction par un traducteur agrée le cas échéant
revêtues de la mention de légalisation ou d’apostille le cas échéant
NB : pour connaître la réglementation en matière de légalisation, vous pouvez vous renseignez auprès
du Consulat ou de l’Ambassade du pays de délivrance de l’acte ou au lien suivant
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/TABLEAUPAYSPUBLICinterneAVRIL__2013_cle0bb4e6.
pdf
Dans tous les cas :
► Copie intégrale en original de votre acte de naissance avec indication du nom des père et
mère, délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance
S’il y a lieu, fournir le jugement supplétif ou jugement de retranscription en original
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Si vous êtes réfugié(e), fournir le document délivré par l’OFPRA
► Actes de naissance/de mariage/de décès de vos père et mère (photocopies)
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NB : si possible produire les actes de naissance et de mariage
Si vous êtes marié(e) :
► Copie intégrale en original de votre acte de mariage
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Si vous êtes réfugié(e), acte à demander à l’OFPRA
En cas de mariage(s) antérieur(s) :
► copie intégrale en original du ou des actes de mariage contracté(s) antérieurement
► justificatif de la dissolution du/des mariage(s) :
en cas de décès du conjoint : acte de décès
en cas de divorce ou répudiation : jugement de divorce ou acte de répudiation
accompagné du document attestant du caractère définitif de la dissolution du mariage (pièces
à fournir en original pour les divorces prononcés à l’étranger et en copie pour les jugements
de divorce français)
NB : pour document attestant du caractère définitif de la dissolution du mariage
- si le divorce a été prononcé en France, certificat de non appel ou certificat de non
pourvoi en cassation
si le divorce a été prononcé à l’étranger certificat délivré par les autorités
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consulaires(en France) du pays ayant rendu la décision
Si vous avez conclu un PACS et que vous êtes né(e) à l’étranger :
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►certificat de PACS (original)
Document délivré par le Tribunal d’instance ayant enregistré le PACS
Si vous êtes marié(e), pacsé(e) et que votre conjoint ne demande pas la nationalité
française avec vous :
►Lettre de votre conjoint précisant qu’il ne s’associe pas à votre demande et spécifiant les
motifs (si votre conjoint est étranger)
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►Acte de naissance de votre conjoint (copie)
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►Titre de séjour du conjoint ou carte d’identité (photocopie)
Si vous êtes séparé(e) :
►Décision de séparation de corps ou ordonnance de non-conciliation
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Si vous avez des enfants mineurs (en France ou à l’étranger) :
►Copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, la
copie du jugement d’adoption (original)
Si vous êtes réfugié(e), vous fournirez le document délivré par l’OFPRA
► Certificats de nationalité française pour les enfants français s’ils en possèdent un
(photocopie)
► Certificat de scolarité si les enfants résident en France
► Attestation de suivi médical établie par la PMI ou votre médecin traitant pour les enfants
non scolarisés
► Le cas échéant toute décision portant sur l’autorité parentale
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CASIER JUDICIAIRE ETRANGER
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Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans
accompagné de sa traduction par un traducteur agrée le cas échéant
► Extrait de casier judiciaire étranger délivré par le/les pays dans lequel/lesquels vous avez résidé
plus de 6 mois au cours des 10 dernières années
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Rappel : sont dispensées de cette pièce
les personnes entrées en France avant l’âge de 18 ans
les personnes ayant le statut de réfugié
RESSOURCES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES
Si vous êtes salarié(e) :
►Contrat de travail en cours (copie)
►attestation en original de votre/vos employeur(s)
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►Relevé des missions d’intérim
►3 derniers bulletins de salaire (copie)
►Certificats de travail concernant si possible les 3 dernières années (copie)
►Bulletins de salaire des mois de novembre, décembre des 3 années précédant la demande
(copie)
►Si vous êtes contractuel de l’enseignement : contrats, le cas échéant, sur les 3 dernières
années (copie)
Si vous êtes demandeur d’emploi :
►Dernière carte d’inscription au pôle emploi
►Décision du pôle emploi
►Les 3 derniers bordereaux de versement des indemnités
►Attestations fiscales de Pôle Emploi concernant les revenus annuels à déclarer
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Si vous êtes stagiaire de la formation professionnelle :
►Attestation ou convention de l’organisme de formation mentionnant les dates de début
et de fin de stage
►Vos trois derniers bulletins de rémunération
► Tout justificatif de votre activité professionnelle sur les 3 dernières années
Si vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant :
►Extrait d’immatriculation au registre du commerce des métiers (K BIS en original)
►Statuts de la société pour les dirigeants ou associés (copie)
►Bilan financier des 3 derniers exercices (copie)
► Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes actionnaire ou gérant (original)
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Si vous exercez une profession libérale :
►Justificatifs des ressources des 3 dernières années
►Inscription à l’ordre professionnel
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Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vivez en concubinage :
►3 derniers bulletins de salaire de votre conjoint ou concubin et 3 derniers avis d’imposition
de revenus (copie)
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Si vous êtes lycéen(ne) ou étudiant(e) :
►Certificats de scolarité des 10 dernières années
►Carte d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année en cours
►Justificatif des diplômes de l’enseignement obtenus en France
►Si vous êtes boursier, attestation indiquant le montant de la bourse
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Si vous êtes pris en charge par vos parents :
►Photocopie de leur titre de séjour ou de leur carte nationale d’identité française
►Une attestation sur l’honneur de prise en charge
►Photocopie de leurs 3 derniers avis d’imposition ou de non imposition s’ils résident en
France
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Si vous bénéficiez de revenus mobiliers ou immobiliers en France ou à l’étranger :
►Déclaration datée et signée précisant la nature, l’origine et l’évaluation de votre patrimoine
►Si vous louez des biens immobiliers : copie du/des contrat(s) de location
►Attestation bancaire précisant le montant et la périodicité des versements si vous avez des
revenus provenant de l’étranger
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Si vous êtes retraité(e) :
►Titre de pension (retraite de base + retraite complémentaire)
►3 derniers bordereaux de versement de cette pension (retraite de base + retraite
complémentaire)
► Déclarations fiscales sur les 3 dernières années délivrés par le ou les organismes
de retraite
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Si vous êtes handicapé(e) ou invalide :
►Décision de la CDAPH (ex COTOREP) avec mention du taux d’invalidité
►Attestation de travail en structure de travail protégé, le cas échéant
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Si vous êtes invalide du travail :
►Carte d’invalidité
►Bordereau de versement d’une pension ou d’une allocation
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Si vous percevez des allocations (familiales, APL etc…) :
►Attestation de versement des diverses allocations que vous percevez de la CAF, RSA etc…
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Si vous êtes pris(e) en charge par votre conjoint, concubin ou tiers :
►Justificatif de ses ressources : dernier avis d’imposition ou de non imposition, 3 derniers
bulletins de salaire et lettre de prise en charge
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SITUATION FISCALE
Dans tous les cas :
►Avis d’imposition ou de non imposition des 3 dernières années (en intégralité et en copie)
► Déclaration de revenus de l’année en cours si vous n’êtes pas en possession de l’avis
d’imposition (copie)
►Bordereau de situation fiscale, en original, de moins de 3 mois, modèle P 237, portant sur
les 3 dernières années (avec le détail de l’impôt sur les revenus, taxe d’habitation, le cas
échéant taxe foncière).
NB : Document délivré par la trésorerie ou la perception dont vous dépendez, sur
présentation des avis d’imposition précités (voir adresse sur votre avis d’imposition)
Si vous vivez en concubinage :
►3 derniers avis d’imposition ou de non imposition de votre concubin (copie)
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DOMICILE
Si vous êtes propriétaire :
►Acte de propriété ou attestation (copie)
►Dernière quittance EDF
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Si vous êtes locataire :
► Contrat de location (copie)
► 3 dernières quittances de loyer (copie)
Si vous êtes hébergé(e) :
►Attestation d’hébergement
►Titre de séjour ou carte nationale d’identité française de la personne qui vous héberge
(copie)
►Copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant (quittance de loyer, facture EDF...)
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AUTRES JUSTIFICATIFS
Si vous avez des parents proches de nationalité française (frères, sœurs, parents…) :
►copie de leur carte nationale d’identité française
►Décision autorisant l’entrée en France de votre famille (regroupement familial)
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