Transcript Retraite pour invalidité [Mode de compatibilité]

Retraite pour invalidité non
imputable au service :
Circuit des dossiers
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Etape 1
L’agent est placé en congé de longue maladie, de
longue durée ou (plus rarement) en congé de
maladie ordinaire et il semble qu’il ne pourra
reprendre ses fonctions avant épuisement de ses
droits à congé maladie.
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Etape 2
A(vant) épuisement des droits à congés ou si
l'agent en fait la demande, vous mettez en œuvre la
procédure de retraite pour invalidité.
Vous missionnez un médecin agréé (liste
téléchargeable sur le site internet du CDG) pour
examiner l’agent.
Vous remplissez les pages 1 et 5 du rapport
d’expertise médicale (Modèle AF3) et faites signer la
page 1 à l'agent (s'il est radié des cadres d'office, sa
signature n'est pas obligatoire).
Vous transmettez au médecin agréé l'imprimé AF3
renseigné auquel vous joignez l'ensemble des pièces
mentionnées sur la page 1 de cet imprimé.
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Etape 3
Vous réceptionnez le rapport médical.
Vous prenez connaissance des conclusions du
médecin et les communiquez à l’agent.
Vous réglez les honoraires du médecin.
Si l’agent est inapte à tout emploi, il y a lieu de passer
à l’étape 4.
Dans le cas contraire, vous devez envisager la
possibilité d’un reclassement et remplir l’attestation qui
devra être soumise à la Commission de réforme
(CDR) ou au Comité médical dans le cadre de la
procédure simplifiée, puis transmise à la CNRACL.
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Etape 4
Saisine de la CDR (ou du Comité médical si
procédure simplifiée) pour avis sur l'inaptitude
absolue et définitive de l'agent à l'exercice de ses
fonctions et de toutes fonctions.
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Etape 5
Après retour de l’AF3 et de l’AF4 concluant à la
mise à la retraite pour invalidité, vous constituez le
dossier complet.
Selon la convention conclue avec le CDG pour la
gestion des dossiers CNRACL :
Vous remplissez le dossier dans e-services et le
transmettez à la CNRACL de manière dématérialisée et
vous adressez les pièces nécessaires au traitement à la
CNRACL par courrier.
Vous remplissez le dossier R15 papier et le
transmettez au CDG accompagné des pièces
nécessaires. Le CDG se chargera alors de saisir le
dossier et d’adresser les documents à la CNRACL.
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Etape 6
Dès réception de l'avis favorable de la CNRACL,
vous prenez l’arrêté de radiation des cadres
comportant la date d'effet, le motif (invalidité), l'origine
(à la demande de l'agent ou d'office) et vous en
transmettez copie au CDG et, selon votre convention,
à la CNRACL.
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