Transcript ATELIER RETRAITES

LA VALIDATION DE SERVICES
DE NON TITULAIRES
Les Ateliers Retraite du CDG 81
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Programme de la séance
I - Les principes généraux de la validation de services
A/ Définition de la validation de services de non titulaires
B/ Conséquences de la validation de services
C/ Les services « validables »
II – La procédure de validation de services de non titulaires
A/ La demande de validation
B/ Le dossier de validation
C/ L’instruction par la CNRACL
D/ La décision de l’agent
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Partie I
LES PRINCIPES GENERAUX DE
LA VALIDATION DE SERVICES
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A) Définition

Possibilité donnée aux (nouveaux) fonctionnaires, qui
viennent d’être titularisés dans leur emploi, de transférer du
régime de retraite des fonctionnaires, les droits acquis avant
leur titularisation auprès du régime général de la sécurité
sociale et de l’IRCANTEC.

Moyennant le versement de cotisations rétroactives.

il devient ainsi possible de REGROUPER EN UN
SEUL REGIME DE RETRAITE, L’ENSEMBLE DES
SERVICES
EFFECTUES
EN
QUALITE
DE
FONCTIONNAIRE ET D’AGENT NON TITULAIRE.
4
B) Les conséquences d’une validation
de services

La prise en compte dans la CONSTITUTION du
droit
› Pour atteindre les 15 années requises afin de se prévaloir
d’une retraite au titre du régime des fonctionnaires.

La prise en compte dans la LIQUIDATION de la
pension
5
Loi du 9 novembre 2010
Validations de services
›  Entre le 10/11/2010 et le 31/12/2010, les
services validés ne sont plus pris en compte
pour parfaire la condition des 15 ans
›  Non prise en compte des services validés
pour parfaire la condition de durée minimale à
compter du 01/01/2011
6
Direction des Retraites
Suppression de la condition des 15 ans
 Pour les fonctionnaires radiés des cadres à
compter du 01/01/2011
 La durée minimale des services sera
précisée par un décret en conseil d’Etat
 Les agents radiés des cadres jusqu’au
31/12/2010 doivent toujours justifier de la
condition des 15 ans
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Nouvelle mesure
Suppression de la possibilité de valider les
services de non titulaires pour les
fonctionnaires titularisés à compter du
2 janvier 2013
›  Donc possibilité de demandes de
validation jusqu’au 1er janvier 2015
(agents titularisés au plus tard le 1er janvier
2013)
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C – Les services « validables »

Services de non titulaire DE DROIT PUBLIC.
 Accomplis dans les administrations de l’Etat, dans les
collectivités territoriales, les établissement hospitaliers,
et leurs établissements publics n’ayant pas le caractère
industriel et commercial (EPIC)
 Sous quelque dénomination que ce soit : contractuel,
vacataire, auxiliaire.
 A temps complet, non complet, temps partiel, par
périodes continues ou discontinues.
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
La demande doit porter sur la totalité des services de non
titulaire susceptibles d’être validés.
Le fonctionnaire ne peut donc pas choisir ceux des services
dont il souhaiterait la validation.
› IMPORTANT
›  Les services accomplis en qualité de contractuel de droit
privé ne sont pas validables : CUI - CAE, CUI – CIE, contrat
emploi jeune, contrat emploi solidarité, CEC…………
›  Les périodes validées sont toujours prise en compte
en catégorie sédentaire.
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Sont exclus de la validation :

LES SERVICES EFFECTUES EN QUALITE DE :
› Titulaire non affilié à la CNRACL
› Stagiaire : les fonctionnaires stagiaires cotisent pour la retraite
dés le premier jour de leur prise de fonction. Leurs services sont
pris en compte dans le calcul de la pension dans les mêmes
conditions que les services effectués en qualité de titulaire.
.
RAPPEL
Depuis le 1er janvier 2002, le seuil d’affiliation à la CNRACL est de 28
H hebdo.
Du 1er novembre 1982 au 31 décembre 2001 = 31 h 30
Du 1er octobre 1981 au 31 octobre 1982 = 35 h
Avant le 1er octobre 1981 = 36 h
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Partie II
LA PROCÉDURE DE VALIDATION
12
COMMENT VALIDER DES SERVICES ?

4 étapes :
A)
B)
C)
D)
La DEMANDE de validation
Le DOSSIER de validation
L’INSTRUCTION du dossier par la CNRACL
Le REGLEMENT de la validation
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A/ La demande de validation

La demande doit être présentée dans un délai
de 2 ans :
 à compter de la notification de la titularisation de l’agent,
 et avant la radiation des cadres.
A NOTER : Chaque nouvelle titularisation dans un nouveau grade
permet de demander la validation de l’ensemble des services
(sauf les services omis lors d’une précédente demande).

Pour les titulaires à TNC : le délai court à compter de la date à
laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL.

Les ayants cause ne peuvent demander la validation.
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Le formulaire

Le fonctionnaire effectue sa
demande auprès de la
collectivité employeur.

Il faut compléter l’imprimé
F 2089 mis à la disposition en
ligne sur l’espace employeur
de la CNRACL (+ fourni par le
CDG avec l’arrêté de
titularisation).

La demande est à retourner
au CDG, pour vérification et
transmission à la CNRACL.
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Notre conseil
NE PAS OUBLIER :
Numéro d’affiliation de
l’agent à la CNRACL,
Signature de
l’agent
Date de titularisation
Date de notification
L’absence d’une ou de plusieurs
de ces données entraine des
délais d’instruction
supplémentaires
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B/ Le dossier de validation

A réception de la demande, la CNRACL adresse :
› un accusé de réception ,
› un dossier de validation personnalisé à la collectivité
« employeur ».

Parallèlement, la CNRACL génère automatiquement :
› une demande de Bulletin de Situation de Compte (BSCT)
auprès de l’IRCANTEC, envoyé à la collectivité.
› une demande de relevé de carrière auprès du régime
général de la sécurité sociale (CRAM), envoyé à l’agent.
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IMPORTANT
A la réception des documents, l’agent doit en vérifier le
contenu avec son employeur.
1) Vérification du BSCT (IRCANTEC)
Si l’agent constate des anomalies, l’employeur devra remplir
un formulaire spécifique : la DIM (Demande Individuelle de
Modification) disponible en téléchargement sur le site :
www.ircantec.fr
2) Vérification du relevé CRAM : il appartient à l’agent de
prendre contact avec la CRAM pour faire modifier le
document
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La Composition du dossier de
validation
Le dossier complet est constitué par :
 L’ensemble des feuillets dûment contrôlés et





renseignés (F2075),
L’arrêté de titularisation (sur lequel doit figurer
la date de notification),
Si poste à temps non complet, la délibération
créant le poste,
Le dernier arrêté ou la décision de promotion à
la date de la demande,
Le BSCT,
Le relevé CRAM.
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Quelques précisions sur le remplissage du
dossier…
Cadre D

Indiquer autant de situations administratives que
de titularisations dans un nouveau grade, de
réintégrations, de mutations…

Compléter la ligne D6 uniquement lorsque les
agents à TNC deviennent affiliables à la CNRACL
(Penser à joindre les pièces justificatives)
20
Cadre E : Services continus.
A compléter si l’agent est recruté pour effectuer une durée
hebdomadaire de travail fixe.

Compléter une année par ligne.

Le montant de la colonne E11 (RG) peut être différent du
montant de la colonne E12 (IRCANTEC).

E14 (paie décalée) est à cocher uniquement si le salaire de
cotisation a été versé sur un exercice différent de celui des
services réellement effectués.

Les contrats aidés ne sont pas validables mais il faut indiquer
ces périodes dans le cadre E et cocher E15 (emplois
subventionnés).
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Cadre E
1 ligne par année civile
Paie décalée
Auxiliaire,
Contractuel
Vacataire…
Pour annulation IRC
Professeurs…
Durées hebdomadaires
Pour annulation CRAM
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Pour information :
 DHE : Durée Hebdomadaire d’Emploi (ou
collectivité)
Pour mémoire
 Jusqu’au 31/12/1981 : 40 heures/semaine
 Jusqu’au 31/12/2001: 39 heures/semaine
 Depuis le 1er janvier 2002 : 35 heures/semaine (prof : 16 h et
assistants : 20 h hebdo)
 DHP : Durée Hebdomadaire du Poste sur lequel
l’agent est recruté
 DHA : Durée Hebdomadaire effectuée par l’agent :
fractions exprimées en MINUTES et non en centièmes
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Cadre F : Services discontinus
A compléter si l’agent effectue une durée de travail variable
(dépendant des besoins du service, durée exprimée en
heure).

Compléter un mois par ligne.

Préciser en F7, le nombre d’heures effectuées dans le mois.
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Cadre H : Services accomplis auprès
d’un employeur dépendant d’un régime
de fonctionnaire autre que la CNRACL

Demander auprès de l’ancienne administration un
certificat d’exercice (Fonction publique d’Etat)

Le cadre H est à compléter par la dernière
collectivité à partir de ce certificat.
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Feuillet format A3 : services accomplis
auprès d’une collectivité antérieure
immatriculée à la CNRACL.

Feuillet à adresser, accompagné de sa notice, par la
collectivité instruisant le dossier, aux éventuelles collectivités
antérieures auprès desquelles l’agent a effectué des services
de non titulaire susceptibles d’être validés par la CNRACL.

Ne pas envoyer ce feuillet aux ministères (Certificat
d’exercice simplifié)

La collectivité actuelle doit quant à elle renseigner le premier
feuillet.
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C) Instruction du dossier par la
CNRACL

La collectivité employeur adresse le dossier complet au CDG,
pour contrôle et envoi à la CNRACL.

La CNRACL, après instruction,
› 1) Détermine le décompte des périodes
› 2) Procède au calcul des contributions et retenues
› 3) Envoie un devis à l’agent
Seule la CNRACL est habilitée à déterminer le caractère
validable des périodes
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Le décompte des périodes validables

En trimestres

Trois notions essentielles – Rappel :



›
Durée en constitution → retenue par la CNR pour la détermination du droit
Durée en liquidation → durée effective de travail
Durée d’assurance → services retenus pour du temps plein
Exemple : Services accomplis à temps partiel à 50% sur 180 jours.
- Durée liquidation : 180 j / 50% = 90 j = 1 trimestre.
- Durée constitution : 180 j = 2 trimestres.
 Durée d’assurance : 180 j = 2 trimestres.
Dans le décompte final des trimestres admis à
validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à
45 jours est comptée pour 1 trimestre ….
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
L’agent et le CDG reçoivent un
ensemble de documents composé de :
› une lettre de notification des éléments de
validation,
› Un état des services,
› Un décompte des retenues/contributions.
.
Le CDG se charge de faire suivre ces
pièces à l’employeur
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Les RETENUES et CONTRIBUTIONS sont calculées en fonction :
■ du traitement au jour de la demande,
■ du taux en vigueur à la date d’accomplissement des services.
traitement brut annuel
au jour de la demande
X
Nbre de jours retenus
en liq, avant arrondi
X
taux en vigueur
360 jours
 Les cotisations versées à la CRAM et à l’IRCANTEC sont soustraites
de ce montant.
Pour le calcul de la facture de l’agent, la CNRACL applique le taux en
vigueur au jour de la demande
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EXEMPLE - Calcul de cotisations
Soit un Agent titularisé le 01/01/2006,
- Demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006
(Ind.Brut : 320)
- Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps
partiel (80%)
 Du 01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours
 à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours
 Ind.Brut : 320 = 16464 € /an
CALCUL :
16464 x 324 x 7,85%
360
cotisations versées à la CRAM
cotisations versées à l’ IRCANTEC
solde facturé à l’agent
= 1163,18
=
=
851,50
292,50
=
19,18 €
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Exemple suite – calcul des
contributions
Du 01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 %
Du 01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 %
Du 01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours
Du 01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours
CALCUL :
du 01/07 au 31/12/1999 : 16464 x 144 x 25,1%
360
du 01/01 au 15/08/2000 : 16464 x 180 x 25,6%
360
cotisations déjà versées à la CRAM
cotisations déjà versées à l’ IRCANTEC
Solde facturé à l’employeur
=
=
=
= 1652,98
= 2107,39
3760.37
1274,00
439,40
} = 1713,40
3760,37 – 1713,40 = 2046,97 €
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4) Décision de l’agent
A réception de son devis, l’agent dispose de plusieurs options :
› Acceptation de l’agent :
-
-
Doit être explicite,
Possible dans le délai d’un an suivant la notification,
Elle est définitive.
› Renonciation de l’agent :
-
Elle peut être explicite dans le délai d’un an,
Le silence vaut refus (2 rappels automatiques),
Il est définitif (impossible de redemander la validation).
› Contestation de l’agent ou d’une collectivité :
-
Elle est possible dans le délai de deux mois suivant la notification.
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
1er cas : agent en activité
-
Un seul versement,
Échelonnement des paiements : 5% de retenues sur le traitement
de l’agent jusqu’à épuration de la dette,
Possibilité de solder à tout moment le restant dû.

2ème cas : agent partant à la retraite
-
20% du montant brut de la pension,
Un seul versement
Possibilité de solder à tout moment.

3ème cas : mutation
-
Transmission des informations au nouvel employeur afin de
poursuivre le décompte.
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
L’employeur s’acquitte de la contribution selon le même
échelonnement que le fonctionnaire.
Il peut cependant s’acquitter de sa dette en un seul versement.
IMPORTANT
- Si RDC ou décès en activité, l’employeur doit verser les
contributions restant dues en une seule fois.
- Si les services validés ont été effectués pour un
employeur précédent, celui-ci doit verser les contributions
en une seule fois.
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Le Centre de Gestion vous remercie
de votre attention
Pour nous joindre : [email protected]
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