Transcript cnracl - Caisse des Dépôts

Direction des retraites
Etablissement de Bordeaux
Sommaire
Le RAFP
Les cotisations
Les prestations
LA CNRACL
L'affiliation
La validation
Le rachat
La surcotisation
La pension
Les carrières longues
La CPA
Le rétablissement
La réversion
L'invalidité
Le cumul
Le Droit à l'information
1
LES PRINCIPAUX REGIMES DE RETRAITES EN FRANCE
OBLIGATOIRES
FACULTATIFS
DE BASE
COMPLEMENTAIRES
CNAVTS
MSA
IRCANTEC
SALARIES
+
ARRCO - AGIRC
RPCM, FSPOEIE
REGIMES
CNRACL
RAFP
SPECIAUX
SNCF, EGF, ENIM, BDF...
NON
SALARIES
NON
COTISANTS
2
MSA
RSI - CNAVPL - CAMAVIC - CNBF etc…
SASV
SUPPLEMENTAIRES
Contrats
Plan
Epargne
Entreprise
PREFON
CGOS
FONPEL
etc.
La retraite
des fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers
☞ Une pension servie par la CNRACL
( Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales )
☞ Une retraite additionnelle servie par le RAFP
(Retraite additionnelle de la fonction publique )
Ces deux régimes sont gérés à Bordeaux par la Caisse des dépôts
3
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
4
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Loi 2003-775 du 21 août 2003- Art. 76-I
« Il est institué un régime public de retraite additionnelle obligatoire, par répartition
provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à la retraite, assis sur
une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d’Etat, de l’ensemble des
éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l’assiette de calcul des
pensions civiles et militaires de retraite. »
Décret 2004-569 du 18 juin 2004
Création d’un établissement public administratif dénommé :
«Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) »
5
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
décret 2004-569 du 18 juin 2004
Mise en place au 01.01.2005 pour les trois fonctions publiques,
(sauf fonctionnaires à TNC < à 28h)
Etablissement public administratif national avec un C.A. ( E R A F P ),
Gestion administrative confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations,
Régime obligatoire,
Régime par répartition provisionnée à 100%,
Régime par points.
6
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
A
S
S
I
E
T
T
E
Assise sur l’ensemble des rémunérations de toute nature,
non prises en compte dans l’assiette du calcul des pensions.
Dans la limite de (20% ) du traitement indiciaire brut total
perçu au cours de l’année considérée.
Traitement indiciaire
Ensemble des éléments
de rémunération soumis à CSG
(art. 136-2 du code de la sécurité sociale)
NBI
=
Indemnités de sujétion
TAUX
VERSEMENTS
7
10% (5 % part employeur et 5% part agent)
mensuels par virement
ASSIETTE DE COTISATIONS
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Janvier
Traitement indiciaire brut (TIB)
1000
Traitement indiciaire brut Cumul
Indemnités/primes
300
Indemnités/primes Cumul
Février
Mars
Décembre
1000
1000
2000
3000
200
0
500
500
calcul
s'opère
Assiette mensuelle plafond
RAFP (20% TIB)
200
Assiette RAFP plafond cumulé
200
400
600
Cotisation plafond théorique (
10% de l'assiette plafond )
20
20
20
40
50
20
10
200
200
sur
Calcul cumul cotisation réelle
Cotisation mensuelle à verser
Le
20
l'année
civile
Attention: le versement des cotisations peut être semestriel si le montant global estimé par l'employeur
tous ses agents ne dépasse pas 60 euros (arrêté du 18-08-2006 )
8 pour
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
PRESTATIONS
CALCUL
Nombre de points acquis X valeur du point
=
Montant annuel
60 ans (y compris pour la catégorie active)
LIQUIDATION
Après liquidation de la pension principale…..
Rente
SORTIE
Capital (si le nombre de points acquis correspond à une rente annuelle
inférieure à 205 € par an)
9
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Valeur d'acquisition du point : sert à calculer le nombre de points acquis
Valeur de service du point : sert à calculer le montant de l'avantage servi
10
Date d'effet
Valeur d'acquisition
Valeur de service
01 / 01 / 2005
1,000 €
0,04000 €
01 / 01 / 2006
1,017 €
0,04080 €
01 / 01 / 2007
non déterminé
0,04153 €
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
( Exemples )
Départ en retraite dans 15 ans
Retraite après 1 an de cotisations
Cotisations agent + Cotisations employeur
(5 %)
(5 %)
7332 €
Cotisations agent + Cotisations employeur
(5 %)
(5 %)
489 €
1 € = 1 point =>
7332 points
1 point = 0,0408 € => 7332 x 0,0408 = 299 €
299 € > 205 €
=>
Rente versée : 299 € / an
Exemple construit sur une valeur
constante du point et de la valeur de
service.
11
1 € = 1 point =>
489 points
1 point = 0,0408 € => 489 x 0,0408 = 20 €
20 € < 205 €
=>
Capital versé : 520 €
Capital versé en appliquant un barème
correspondant à l'espérance de vie
moyenne à 60 ans.
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
LES OUTILS à VOTRE DISPOSITION
 le site Internet : www.rafp.fr
 le centre d’appel dédié aux employeurs :
12
02 41 05 28 28
13
La CNRACL: les principaux textes
14
1945
ordonnance 45-993 du 17 mai
1947
décret 47-1846 du 19 septembre
1949
décret 49-1416 du 5 octobre
1965
décret 65-773 du 9 septembre
2003
loi 2003-775 du 21 août
2003
décret 2003-1306 du 26 décembre
2007
décret 2007-173 du 7 février
CNRACL
CREATION & ORGANISATION
ORDONNANCE n° 45-993 du 17 mai 1945 ( art.3)
Il est créé une Caisse Nationale de Retraites à laquelle sont affiliés les
agents investis d’un emploi permanent des départements, communes et
de leurs établissements publics.
DECRET n° 2007-173 du 7 février 2007
Etablissement public administratif de l'Etat géré et représenté par la
Caisse des Dépôts et consignations sous l’autorité et le contrôle d’un
Conseil d’Administration.
15
CNRACL
16
CNRACL
L’AFFILIATION
17
1
POSITION STATUTAIRE
2
TEMPS DE TRAVAIL
3
AGE
4
NATIONALITE
CNRACL
L'AFFILIATION
TEMPS de TRAVAIL
AGENT NOMME SUR UN
POSTE CREE A TEMPS :
EST-IL
AFFILIABLE ?
PEUT-IL EXERCER
SES FONCTIONS A
TEMPS PARTIEL ?
COMPLET
OUI
OUI
NON - COMPLET  28 h
OUI
NON
NON - COMPLET < 28 h
NON
18
NON
CNRACL
L’AFFILIATION ( complément )
Etats Membres de l’UNION et de l’E. E. E.
Date d’effet 29/07/1991
Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie,
Luxembourg, Royaume-uni, Pays-Bas, Portugal
Date d’effet 01/01/1995
Autriche, Finlande, Suède
Date d’effet 28/07/1994
Principauté d’Andorre
Date d’effet 19/12/1996
Islande, Liechstentein, Norvège,
Date d’effet 01/05/2004
Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie,Malte, Slovénie, Slovaquie,
République Tchèque, Pologne
Date d’effet 01/01/2007
Roumanie, Bulgarie
19
CNRACL
L’AFFILIATION ( complément )
Dossier
Déclaration d'affiliation sur e-services
Points importants:
-le NIR fait l'objet d'une demande de certification auprès de la CNAVTS
-l'adresse de l'agent doit être renseignée
20
21
CNRACL
VALIDATION
LA DEMANDE
(art. 50-I du décret 2003-1306 du 26.12.2003)
Agents titularisés depuis le 01.01.2004
☛ La demande doit être présentée dans un délai de 2 ans:
 à compter de la notification de titularisation à l’agent,
et avant la radiation des cadres.
☛ Pour les titulaires à temps non-complet:
 le délai court à compter de la date à laquelle l’intéressé est affiliable à la CNRACL
☛ Chaque nouvelle titularisation permet de demander
la validation de l’ensemble des services,
 Sauf services omis lors d’une précédente demande et services ayant fait l’objet
d’une renonciation dans le cadre de la nouvelle réglementation
☛ Les ayants-cause ne peuvent demander la validation
22
CNRACL
VALIDATION
LA DEMANDE
(art. 50-I du décret 2003-1306 du 26.12.2003)
Disposition transitoire
☛ Titularisation antérieure au 01.01.2004:
 La demande peut être présentée jusqu’au 31.12.2008
 Les fonctionnaires titularisés avant le 01.01.2004, qui se sont vus opposer
un refus de validation ou qui ont renoncé à un décompte antérieur,
peuvent effectuer une nouvelle demande jusqu’au 31.12.2008.
23
CNRACL
VALIDATION
LA DEMANDE
AGENT
Demande de
validation
IRCANTEC
BSCT
Collectivité Employeur
Relevé
CRAM
CRAM
Demande de
validation
( F 2089 )
demande
automatique
d’un BSCT
24
CNRACL
dossier de
validation
vierge
demande
automatique
de relevé CRAM
CNRACL
VALIDATION
LE DOSSIER
Le dossier complet est constitué par :
- l'ensemble des feuillets dûment contrôlés et renseignés auxquels
sont joints les justificatifs demandés dans la notice (F2075 )
- l’arrêté ou la décision de titularisation, sur lequel figure la date de
notification.
- le dernier arrêté ou la décision de promotion à la date de la demande,
- le BSCT
- le relevé CRAM
La copie du relevé de carrière de l'agent, délivré par le Régime général de la sécurité sociale,
est obligatoire pour tous les services effectués avant 1970 et pour ceux relatifs aux territoires
et départements d'Outre-mer.
25
CNRACL
VALIDATION
LES PERIODES VALIDABLES
art. 8-2°
Les services de non titulaire:
☛ Sont admises à validation les périodes:
 de services de non titulaire de droit public
sont exclus les contrats de droit privé. Ex: emploi de solidarité
 accomplies dans les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales,
les établissements hospitaliers et leurs EP n’ayant pas le caractère industriel et commercial
 effectuées de façon continue ou discontinue, à temps complet, à temps non complet
à temps partiel
. sont également pris en compte les congés annuels de maladie, d’adoption et de maternité
qui ont donné lieu à cotisations
 il n’est plus exigé que l’employeur soit immatriculé à la CNRACL
.
26
CNRACL
VALIDATION
LES PERIODES VALIDABLES
art. 8-2°
Les études d’infirmière, sage-femme, assistante sociale:
☛ La délibération du CA du 30 mars 2004 assouplit les conditions de validation:
les études peuvent avoir été effectuées dans une école privée,
dans un Etat membre de l’Union Européenne,
sanctionnées par un diplôme d’ Etat ou d’un Etat membre de l’Union Européenne ou de
l’espace économique européen,
Il est possible d’avoir travaillé dans le privé entre la fin des études et le recrutement,
Il n’est plus nécessaire d’être titularisé dans le délai d’un an à compter de l’obtention du diplôme
d’Etat,
Il est possible de valider les études quel que soit l’emploi de titularisation.
☛ La validation des années d’études est effectuée selon les nouvelles règles
de droit commun
27
CNRACL
VALIDATION
LE DECOMPTE DES PERIODES VALIDABLES
art. 8-2°
Les périodes validées s’expriment en 3 types de durée:
.
☛ Durée en liquidation (D.L)
 la durée effective de travail s’exprime en trimestres, avec arrondi en fin d’étude
administrative
☛ Durée d’assurance (D.A)
 Temps Complet, Temps Partiel, Temps Non-Complet
durée réelle de la période, exprimée en trimestres, mois, jours
 Temps Incomplet
durée effective de travail, durée liquidation avant arrondi, exprimée en trimestres, mois, jours
☛ Durée en constitution (D.CO):
durée retenue par la CNRACL pour la détermination du droit (15 ans de services) = D.A,
en trimestres, mois, jours
28
exprimée
CNRACL
VALIDATION
art. 8-2°
LE DECOMPTE DES PERIODES VALIDABLES
article 8-2 : « … la durée des périodes validées s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres
validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon
continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé
à temps plein ou temps partiel, divisé par le quart de la durée légale annuelle du
travail ….. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction
de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour 1 trimestre …. »
Exemple:
Nbre de jours de la période: 405
Taux retenu en liquidation: 80%
Calcul de la durée retenue en LIQ.: 405 X 80% = 324 jours
Conversion en trimestres, mois, jours
324
= 3,6 T
90
29
4T
CNRACL
VALIDATION
LE CALCUL DES COTISATIONS RETROACTIVES
art. 50-II
Les RETENUES et les CONTRIBUTIONS sont calculées sur:
☛ le traitement au jour de la demande,
☛ au taux en vigueur à la date d’accomplissement des services.
traitement brut annuel
au jour de la demande
X
Nbre de jours retenus
en liq, avant arrondi
360 jours
* Si changement de taux au cours d’une période validée
30
X
taux en vigueur*
☛ calcul au prorata.
CNRACL
VALIDATION
EXEMPLE (RETENUES)
Agent titularisé le 01/01/2006,
demande la validation de ses services de non titulaire le 01/07/2006 (Ind.Brut : 320)
Période à valider : du 01/07/1999 au 15/08/2000, effectuée à temps partiel (80%)
01/07/1999 au 15/08/2000 = 405 jours
à temps partiel (80%) => 405 x 80% = 324 jours
Ind.Brut : 320 = 16464 € /an
CALCUL :
16464 x 324 x 7,85%
360
cotisations versées à la CRAM
cotisations versées à l’ IRCANTEC
solde facturé à l’agent
31
= 1163,18
= 851,50
= 292,50
_______
=
19,18 €
CNRACL
VALIDATION
EXEMPLE (CONTRIBUTIONS)
01/07/1999 au 31/12/1999 : taux CNR employeurs = 25,10 %
01/01/2000 au 15/08/2000 : taux CNR employeurs = 25,60 %
01/07/1999 au 31/12/1999 : nombre de jours = 180 x 80% = 144 jours
01/01/2000 au 15/08/2000 : nombre de jours = 225 x 80 % = 180 jours
CALCUL :
du 01/07 au 31/12/1999 : 16464 x 144 x 25,1%
360
du 01/01 au 15/08/2000 : 16464 x 180 x 25,6%
360
cotisations versées à la CRAM
cotisations versées à l’ IRCANTEC
solde facturé à l’employeur
32
= 1652,98
= 2107,39
=
=
1274,00
439,40
_______
=
2046,97 €
CNRACL
VALIDATION
REPONSE A LA NOTIFICATION
 Acceptation de l’agent:
☛ Elle doit être explicite,
☛ Elle est possible dans le délai d’un an suivant la notification,
☛ Elle est définitive, il ne peut revenir dessus,
même si le délai d’un an n’est pas écoulé
 Renonciation de l’agent:
☛ Elle peut être explicite dans le délai d’un an,
☛ Le silence vaut refus,
 2 rappels automatiques si pas de réponse, l’un à 6 mois l’autre à 10 mois.
☛ Le refus est définitif,
 Impossible de redemander à valider les périodes refusées,
même en cas de nouvelle titularisation
 Contestation de l’agent ou d’une collectivité:
☛ Elle est possible dans le délai de 2 mois suivant la notification,
33
art. 50-I
34
CNRACL
LE RACHAT
 Art. 45 de la loi 2003-775 du 21 août 2003.
➾ Décret 2003-1308 du 26 décembre 2003
( relatif à la prise en compte des études )
➾ Décret 2003-1310 du 26 décembre 2003
(relatif au barème et aux modalités de paiement)
35
CNRACL
LE RACHAT
 NATURE DES ÉTUDES
➣ postérieurement au baccalauréat,
➣ dans des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures,
➣ dans des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles,
➣ dans un état membre de l’U E.
CONDITIONS
➣ Détenir un diplôme ou un grade universitaire,
➣ L’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles
est assimilée à l’obtention d’un diplôme,
➣ Diplôme équivalent de l’U E.
PARTICULARITES
➣ Il ne peut être pris en compte plus de 4 trimestres par année civile
36
➣ Cotisations versées déductibles du montant brut du revenu imposable (Art. 83 du CGI),
CNRACL
LE RACHAT
 TRIMESTRES RACHETABLES

minimum 1 trimestre
 maximum 12 trimestres
 OPTIONS
37
1
en constitution, liquidation, minimum garanti, mais pas en durée d’assurance
2
en durée d’assurance
3
en constitution, liquidation, minimum garanti et en durée d’assurance
CNRACL
LE RACHAT
FORMULE de CALCUL
57
E=
Σ
K=0
38
I
LA+k
X
LA
( 1 + i )k
I
13
LA
X
X
A-B
(1+i)
24
LB
CNRACL
LE RACHAT
39
Âge
option I
option II
option III
Âge
option I
option II
option III
20
3,10 %
6,40 %
9,50 %
40
6,60 %
13,90 %
20,6 0%
21
3,20 %
6,70 %
10 %
41
6,80 %
14,30 %
21,20 %
22
3,40 %
7,10 %
10,50 %
42
7%
14,70 %
21,80 %
23
3,50 %
7,40 %
11 %
43
7,20 %
15,10 %
22,40 %
24
3,70 %
7,70 %
11,50 %
44
7,40 %
15,50 %
22,90 %
25
3,80 %
8,10 %
12 %
45
7,60 %
15,90 %
23,50 %
26
4%
8,40 %
12,50 %
46
7,70 %
16,30 %
24,10 %
27
4,20 %
8,80 %
13 %
47
7,90 %
16,60 %
24,70 %
28
4,40 %
9,20 %
13,60 %
48
8,10 %
17 %
25,20 %
29
4,50 %
9,50 %
14,10 %
49
8,30 %
17,40 %
25,80 %
30
4,70 %
9,90 %
14,70 %
50
8,50 %
17,80 %
26,30 %
31
4,90 %
10,30 %
15,30 %
51
8,60 %
18,10 %
26,80 %
32
5,10 %
10,70 %
15,80 %
52
8,8 0%
18,50 %
27,40 %
33
5,30 %
11,10 %
16,40 %
53
8,9 0%
18,80 %
27,90 %
34
5,50 %
11,50 %
17 %
54
9,1 0%
19,10 %
28,40 %
35
5,70 %
11,90 %
17,60 %
55
9,30 %
19,50 %
28,80 %
36
5,80 %
12,30 %
18,20 %
56
9,40 %
19,80 %
29,30 %
37
6%
12,70 %
18,80 %
57
9,60 %
20,10 %
29,70 %
38
6,20 %
13,10 %
19,40 %
58
9,70 %
20,40 %
30,20 %
39
6,40 %
13,50 %
20 %
59
9,80 %
20,60 %
30,60 %
CNRACL
LE RACHAT (exemples)
1/ traitement indiciaire brut annuel : 15 000 €
âge
25 ans
45 ans
trim.
1
4
12
1
4
12
option 1
3,80%
7,60%
option 2
570 €
2 280 €
6 840 €
1 140 €
4 560 €
13 680 €
8,10%
15,90%
option 3
1 215 €
4 860 €
14 580 €
2 385 €
9 540 €
28 620 €
12%
23,50%
1 800 €
7 200 €
21 600 €
3 535 €
14 140 €
42 420 €
2/ traitement indiciaire brut annuel : 25 000 €
âge
30 ans
55 ans
40
trim.
1
4
12
1
4
12
option 1
1 175 €
4,70%
4 700 €
14 100 €
2 325 €
9,30%
9 300 €
27 900 €
option 2
2 475 €
9,90%
9 900 €
29 700 €
4 875 €
19,50% 19 500 €
58 500 €
option 3
14,70%
28,80%
3 675 €
14 700 €
44 100 €
7 200 €
28 800 €
86 400 €
CNRACL
LE RACHAT
MODALITES DE PAIEMENT
Trimestres
1er
Rachetés versement
1
1T
2à4
1T
5à8
1T
9 à 12
1T
VERSEMENTS MENSUELS ECHELONNÉS d’EGAL MONTANT
3 ANS
5 ANS
7 ANS
12 MOIS
41
Majoration / évolution prévisionnelle des prix à la consommation...
42
CNRACL
SURCOTISATION
TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET et CPA ( décret 2004-678 du 10/7/2004 )
 services effectués à compter du 01/01/2004
 possibilité de surcotiser sur la partie non prise en compte
 TP et TNC: prise en compte en liquidation
➾ Limité à 4 trimestres
 calcul sur la base de cotisation détaillé page suivante
 TP si fonctionnaire handicapé à  80% : prise en compte en liquidation
➾ Limité à 8 trimestres
 calcul sur la base du taux normal de la cotisation ( 7,85% )
 CPA : prise en compte dans la totalité de la CPA
 calcul sur la base du taux normal de la cotisation ( 7,85% )
N.B: les décisions ou arrêtés doivent faire état de la surcotisation
43
CNRACL
SURCOTISATION
TEMPS PARTIEL, TEMPS NON-COMPLET
Taux de cotisation agent X quotité travaillée
+
quotité NON travaillée X 80 % X taux de cotisations (« agent »
=
Taux à appliquer au traitement indiciaire brut
EXEMPLE:
Agent autorisé à travailler à temps partiel à 80 %
7,85 % X 80 = 6,28 %
+
(7,85 + 27,30) X 80 % = 28,12 X 20 = 5,62 %
Taux de cotisation global
44
11,90 %
+
« employeur »)
CNRACL
SURCOTISATION
TEMPS PARTIEL
QUOTITE DE
TRAVAIL
90%
80%
75%
70%
60%
50%
TAUX COTISATION DE BASE
+
7,85%
7,85%
7,85%
7,85%
7,85%
7,85%
+
+
+
+
+
+
x 90%
x 80%
x 75%
x 70%
x 60%
x 50%
=
=
=
=
=
=
7,07%
6,28%
5,89%
5,50%
4,71%
3,93%
SURCOTISATION
(1)
28,12%
28,12%
28,12%
28,12%
28,12%
28,12%
x 10%
x 20%
x 25%
x 30%
x 40%
x 50%
=
=
=
=
=
=
=
2,81%
5,62%
7,03%
8,44%
11,25%
14,06%
TOTAL
=
=
=
=
=
=
9,88%
11,90%
12,92%
13,93%
15,96%
17,99%
=
=
0,00%
10,75%
9,59%
TEMPS NON COMPLET
30/35ème
32/35ème
7,85% x 30/35 =
7,85% x 32/35 =
6,73%
7,18%
+
+
28,12% x 3/35 =
28,12% x 5/35 =
4,02%
2,41%
(1) Le taux de 28,12% correspond à 80% de la somme des taux retenue et contribution
45
46
CNRACL
LA PENSION
TERMINOLOGIE
1 CONSTITUTION
2 LIQUDATION
3 BONIFICATIONS
4 ANNEE DE REFERENCE
5 CALCUL DE BASE
6 DUREE D'ASSURANCE
7 MINORATION
8 MAJORATION
9 MINIMUM GARANTI
10 MAJORATION POUR ENFANTS
11 MISE EN PAIEMENT
47
CNRACL
LA PENSION
2 conditions :
- Une durée de services ( constitution du droit )
et
- Un âge ou une condition particulière
48
CNRACL
PENSION
LA CONSTITUTION DU DROIT
PRISE EN COMPTE
 Services civils effectifs:
valables (TC, TNC et TP) art.8 (renvoi à l’art. L5 du code PCM )
- stage avant 18 ans
- après limite d’âge ( accordés régulièrement)
 validés
TOTALITE
"
"
 Rachat d’études art.12
 options 1 ou 3 (max. 12 T)
"
 Enfants nés à/c le 01.01.04, (max. 3 ans par enfant) art.11
Si
 réduction d’activité
- temps partiel de plein droit pour élever un enfant de moins de 3 ans
Ou
"
 interruption d’activité
- congé parental (jusqu’aux 3 ans de l ’enfant)
- congé de présence parentale (max. 1 an pour enfant malade)
- disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
 Services militaires ( rémunérés ou non dans autre pension)
"
"
15 ans art. 7
49
CNRACL
LA PENSION
 
Cas général
60 ans
Emploi à risques
fatigue exceptionnelle (15 ans en B)
55 ans

15 ans et 3 enfants (conditions requises)
immédiat

15 ans et conjoint invalide,
parent d’enfant handicapé (conditions requises)
immédiat
  
AGE POSSIBLE DE DEPART EN RETRAITE
Agent handicapé 80%
55 à 59 ans
(sous conditions)
Carrière longue
56 à 59 ans
(sous conditions)
Invalide
immédiate
(si impossibilité de reclassement dans un emploi compatible avec son état de santé)
50
CNRACL
PENSION
REGLE DE CALCUL
Trimestres CNRACL acquis x
75%
x traitement indiciaire
Trimestres requis
51
CNRACL
PENSION
LA LIQUIDATION DU DROIT
Nbre de trimestres acquis CNRACL: les services
PRISE EN COMPTE
 Services civils effectifs: art.13
 valables (à temps plein) et validés
 valables (à temps partiel et temps non-complet)
 surcotisés (à temps partiel et temps non-complet) art.14
TOTALITE
au prorata
TOTALITE
(max. 4T ou 8T si 80% handicap)
 Enfants nés après le 01.01.04 (max. 3 ans par enfant): art.11
Si  réduction d’activité
TOTALITE
Ou  interruption d’activité
"
 Rachat d’études: art.12
 options 1 ou 3 (max. 12 T)
 Services militaires ( non rémunérés):
 Bonifications: art.15
52
"
"
TOTALITE…
CNRACL
PENSION
LES BONIFICATIONS
Nbre de trimestres acquis CNRACL: les bonifications
art. 15
1

pour campagnes militaires,
2

de dépaysement
3

pour les professeurs d’enseignement technique
4

pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé,
5

pour les SPP et ceux admis en congé pour difficulté ou raison opérationnelle,
6

pour les agents des réseaux souterrains des égouts,
7 
pour les agents du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la
préfecture de police,
8

53
pour enfants (nés, adoptés ou recueillis avant le 1/1/2004 )
CNRACL
PENSION
DROITS OUVERTS PAR LES ENFANTS nés avant le 01.01.2004
Interruption d’activité
 2 mois consécutifs
Congés: maternité, adoption,
parental, présence parentale
et dispo. pour élever un enfant
pas d’interruption
d’activité < 2 mois
si
agent
féminin
ENFANTS
Légitimes,
Naturels,
Adoptés,
Recueillis,
du Conjoint,
Placés sous tutelle,
etc…
accouchement
pendant études
agent
masculin
accouchement
en dehors études
recrutement après diplôme
SI
élevés pendant
9 ans
avant 16 ans...
bonification
4T
par enfant
54
bonification
4T
par enfant
 2 ans
bonification
4T
par enfant
 2 ans
pas de
bonification
CNRACL
PENSION
(exemple)
DROITS OUVERTS PAR LES ENFANTS nés avant le 01.01.2004
CARRIERE
ENFANTS
1992 : naissance du 1er enfant
1996 : Agent auxiliaire
(validé)
1997 : naissance du 2ème enfant
2000 : Titulaire (cotise à la CNR)
2001 : naissance du 3ème enfant
2002 : disponibilité pour élever
un enfant de moins de 8 ans
(renouvelée chaque année)
2003 : naissance du 4ème enfant
2005 : naissance du 5ème enfant
2007 : réintégration
Quels enfants compteront en bonifications ?...
Quels services compteront ?....
55
CNRACL
DROITS OUVERTS AU TITRE DES ENFANTS
(résumé)
Nés (ou pris en charge) avant le 01.01.2004
art. 15-2
 Bonification de 4 T par enfant accordée au fonctionnaire masculin et féminin si :
☞ Interruption d’activité de 2 mois consécutifs
(congés : maternité, adoption, parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant)
Nés ou adoptés à compter du 01.01.2004
art. 11
 Prise en compte gratuite des périodes d’interruption d’activité au titre des enfants
jusqu’à concurrence de 3 ans (12 T) par enfant
(congé parental, présence parentale et disponibilité pour élever 1 enfant)
 Prise en compte à plein temps en liquidation du temps partiel de droit
(50, 60, 70 et 80 %)
56
CNRACL
REGLE DES ARRONDIS DES TRIMESTRES LIQUIDABLES
Le calcul en trimestres s’effectue sur la totalité des services liquidables
360 jours
fraction de trimestre
 4 trimestres
≥ à 45
jours
fraction de trimestre  à 45 jours
57
 1 trimestre
 négligée
art.16
CNRACL
PENSION
ANNEE DE REFERENCE
Nombre de trimestres requis
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
=
art. 65
année d’ouverture des droits

année à partir de laquelle le fonctionnaire peut bénéficier d’une pension, même s’il continue son activité

sert à déterminer le nombre de trimestres pour le calcul de la pension, la minoration et la majoration
année de référence
nombre de trimestres
de liquidation de la nécessaires pour obtenir
pension
le % maximum de pension
jusqu’en 2003
150
2004
152
2005
154
2006
156
2007
158
2008
160
à/c de 2009 ➾ 1 trimestre supplémentaire par an pour atteindre
164 trimestres en 2012 (sauf décret contraire en CE)
58
CNRACL
ANNEE DE REFERENCE
EXERCICES: Indiquer le nombre de trimestres nécessaires ?
 Fonctionnaire féminin née en 1965, 15 ans de services, elle a son 3ème enfant en 2005.
Départ à la retraite en 2008 :
 Fonctionnaire né en 1945, services en catégorie active depuis l’origine,
Départ à la retraite en 2004 (59 ans) :
 Fonctionnaire féminin, 15 ans de services, RDC en 2004 à 35 ans.
Naissance du 3ème enfant en 2007 :
Fonctionnaire féminin, 30 ans de services, RDC en 2007
Naissance du 3ème enfant en 2000 :
59
CNRACL
PENSION
Traitement indiciaire brut
Traitement afférent aux grade et échelon
de titulaire
détenus depuis au moins 6 mois
60
CNRACL
PENSION
REGLE DE CALCUL
Nb de trimestres CNRACL acquis
x
75%
X Traitement indiciaire brut
Nombre de trimestres requis
Exemple : Agent né en 1947
Départ en retraite en 2008 (soit à ses 61 ans)
Nombre de trimestres acquis à la CNRACL : 140
Nombre de trimestres requis : 158 (année de référence : 2007)
Pourcentage de sa pension : 140 X 75% x Tb
158
61
= 66,46%
CNRACL
LES ELEMENTS de CALCUL
+
+
Services civils
X
Services militaires
X
Bonifications S P P
X
=
+
art. 16
Bonifications
75%
de dépaysement,
X
pour enfants,
X
maximum
pour campagnes militaires, X
pour réseaux souterrains... X
etc...
X
=
62
80%
maximum
CNRACL
PENSION
REGLE DE CALCUL
(exemples)
Année de référence de l’agent : 2004  152 trim. requis
 Services effectifs : 107 trim.
 Services effectifs : 122 trim. + bonifications : 8 trim.
 Services effectifs : 155 trim. + bonifications : 6 trim.
 Services effectifs : 147 trim. + bonifications : 28 trim.
63
CNRACL
PENSION
LA DUREE D’ASSURANCE
 éléments de la liquidation CNRACL
 TP et TNC (non proratisés)
-  durée du rachat des années d’études option 1
+  durée du rachat des années d’études option 2 (uniquement en durée assurance)
+  durée d’assurance autres régimes de retraite de base
+
majoration durée d’assurance pour enfants (2T)
(pour les mères d’enfants nés à compter du 01/01/04
n’ayant pas déjà bénéficié d’au moins 6 mois de prise en compte gratuite)
+
majoration enfant handicapé 80% (max. 4T)
(1/10ème de la période d’éducation au foyer de l’agent jusqu’au 20 ans de l’enfant)
+
à/c du 01.01.2008, majoration catégorie active FPH ( à compter du 01/01/2008)
(1/10ème de la durée des services hospitaliers, si fin d’activité en catégorie B)
=
64
DURÉE D’ASSURANCE RETENUE PAR LA CNRACL
art. 20
CNRACL
PENSION
(exemple)
LA MAJORATION DE DUREE D’ASSURANCE
Un agent féminin accouche le 1er février 2004. A la suite de
son congé de maternité, elle prend un congé parental du
1er mai au 31 juillet 2004, puis bénéficie d’un temps partiel
de droit du 1er août 2004 au 31 juillet 2005.
Pourra-t-elle bénéficier d’une majoration de durée
d’assurance pour cet enfant ?
65
CNRACL
PENSION
DROITS OUVERTS PAR LES ENFANTS nés à/c du 01.01.2004
art. 11
Pas d’interruption
si
Interruption ou Réduction d’activité
(légitimes, naturels ou adoptifs)
durée
 6 mois
femmes fonctionnaires
ayant accouché
né avant
recrutement
né après
recrutement
agent
masculin
durée
 6 mois
agent
féminin
né avant
recrutement
prise en compte :
constitution
liquidation
minimum garanti
durée assurance
né après
recrutement
max. 3 ans
(non cumul majo. 2T)
pas de droit
66
majoration durée
assurance 2T
prise en compte :
constit. liq. DA.MG
+
MDA 2T
CNRACL
EXERCICES
DÉTERMINER LE NOMBRE DE TRIMESTRES LIQUIDABLES, ET LA DURÉE D’ASSURANCE.
 Fonctionnaire hospitalier, 15 ans de catégorie active, terminant sa carrière sur un emploi de catégorie
active est admis à la retraite le 1er mars 2004 (55ans)
carrière : 130 T à temps plein
12 T à temps partiel 50%
8 T de bonifications
2 T études rachetées option 1
6 T auprès du Régime Général
 Fonctionnaire féminin, catégorie sédentaire, naissance d’un enfant handicapé à 80% le 1er février 2004.
Congé parental de 5 ans. Elle élève son enfant en Institut de jour jusqu’au 1er août 2016, date de RDC
carrière : 55 T de services effectifs à temps plein (sans le congé parental)
5 T de bonifications
3 T études rachetées option 2
50 T auprès du Régime Général
10 T MSA
67
CNRACL
PENSION
LA MINORATION
art. 20
Application progressive de 2006 à 2015
(la minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés à 80% ou mis à la retraite pour invalidité)
 soit lorsque la durée d’assurance est  au nombre de trimestres requis pour obtenir 75%
 soit lorsque la RDC intervient avant la limite d’âge réelle ou corrigée, (âge butoir)
 coefficient de minoration de 0,125% par trimestre en 2006 à 1,25% par trimestre en 2015
 plafonné à 20T soit 25%
IMPORTANT : le nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur
68
CNRACL
RECAPITULATIF
Année de
référence
(MINORATION)
2003 2004 2005 2006
2007 2008 2009 2010
2011
2012
2013 2014 2015
2020
150
156
158
160
161
162
163
164
164
165
166
167
Age butoir
cat. Sédentaire
61 A
61 A
6M
62 A
62 A
3M
62 A
6M
62 A
9M
63 A
63 A
3M
63 A
6M
63 A
9M
65 A
Age butoir
cat. Active
56 A
56 A
6M
57 A
57 A
3M
57 A
6M
57 A
9M
58 A
58 A
3M
58 A
6M
58 A
9M
60 A
Taux de minoration
trimestriel
0,125
Taux de minoration
annuel
Trimestres maximum
de minoration / 1 et 2
Nbre de Trim. requis
pour obtenir le % maxi
152
154
0,25 0,375
0,5
0,625 0,75 0,875
1
1,125 1,25
1,25
0,5
1,5
3
4,5
6,25
8,25
10,5
13
15,75 18,75
25
4
6
8
9
10
11
12
13
14
15
Attention: l’age butoir retenu est celui de la catégorie détenue à la radiation
69
20
CNRACL
REGLE DE CALCUL DE LA MINORATION à partir de 2006
NTA
x
75%
NTM
x Tb x
1
-
Co% X d
NTA ➾ nombre de trimestres acquis
NTM ➾ durée de services avec bonifications
(nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le % maximum de pension)
Tb ➾ traitement brut détenu pendant les 6 derniers mois
Co % ➾ coefficient de minoration (par trimestre)
d ➾ nombre de trimestres manquants
70
CNRACL
(exemple)
REGLE DE CALCUL DE LA MINORATION à partir de 2006
Agent né le 01/03/1947
Nbre de trimestres travaillés : 150
Départ en retraite : 01/11/2007
 1er calcul : durée travaillée :
 2ème calcul : âge de départ :
71
année de référence : 2007
nbre de trimestres max. : 158
soit à 60 ans et 8 mois
Age butoir : 61 ans et 6 mois
CNRACL
(exemple)
REGLE DE CALCUL DE LA MINORATION à partir de 2006
Agent né le 01/01/1957
Service militaire : 1 an
Commence à travailler à 20 ans (éboueur, catégorie active B)
Est promu chef éboueur à 50 ans (catégorie sédentaire A)
Mis en retraite le 01/01/2012
30 ans en catégorie active => droit à pension à 55 ans
Année de référence : 2012 => 164 trimestres
De 19 à 55 ans => 36 années de services soit 144 trimestres

1er calcul : durée travaillée :

2ème calcul : âge de départ :
par rapport à l’âge butoir du dernier emploi détenu par l’agent
72
CNRACL
PENSION
LA MAJORATION
art. 20
Application dès le 1er Janvier 2004
Lorsque la durée d’assurance est  au nombre de trimestres requis pour
obtenir 75% (services effectués après le 01.01.2004 et au delà de 60 ans)
 coefficient de majoration de 0,75% par trimestre (plafonné à 20T soit 15%)
IMPORTANT : le nombre de trimestres est arrondi à l’entier supérieur
73
CNRACL
(MINORATION - MAJORATION)
RECAPITULATIF
Année de
référence
2003 2004 2005 2006
2007 2008 2009 2010
2011
2012
2013 2014 2015
2020
156
158
160
161
162
163
164
164
165
166
167
Age butoir
cat. Sédentaire
61 A
61 A
6M
62 A
62 A
3M
62 A
6M
62 A
9M
63 A
63 A
3M
63 A
6M
63 A
9M
65 A
Age butoir
cat. Active
56 A
56 A
6M
57 A
57 A
3M
57 A
6M
57 A
9M
58 A
58 A
3M
58 A
6M
58 A
9M
60 A
Taux de minoration
trimestriel
0,125
Taux de minoration
annuel
Trimestres maximum
de minoration / 1 et 2
Nbre de Trim. requis
150
pour obtenir le % maxi
152
154
0,25 0,375
0,5
0,625 0,75 0,875
1
1,125 1,25
1,25
0,5
1,5
3
4,5
6,25
8,25
10,5
13
15,75 18,75
25
4
6
8
9
10
11
12
13
14
15
20
taux de majoration
trimestriel
0,75
Taux de majoration
maximum (annuel)
3
6
9
12
15
15
Trimestres maximum
de majoration
4
8
12
16
20
20
74
0,75
Attention: l’age butoir retenu est celui de la catégorie détenue à la radiation
CNRACL
REGLE DE CALCUL DE LA MAJORATION à partir de 2004
75%
NTA
x
NTM
x Tb x 1
+
0,75% X d
NTA ➾ nombre de trimestres acquis
NTB ➾ (nombre de trimestres requis pour obtenir le % maximum de pension)
Tb ➾ traitement brut détenu pendant les 6 derniers mois
0,75% ➾ coefficient de majoration (par trimestre)
d ➾ nombre de trimestres supplémentaires (maximum 20)
75
CNRACL
(exemple)
REGLE DE CALCUL DE LA MAJORATION à partir de 2006
Agent né le 01/03/1947
Nbre de trimestres travaillés : 165
Départ en retraite : 01/11/2007
 1er calcul : durée travaillée :
 2ème calcul : âge de départ :
76
année de référence : 2007
nbre de trimestres max. : 158
soit à 60 ans et 8 mois
Age butoir : 61 ans et 6 mois
CNRACL
LE MINIMUM GARANTI
art. 20
Dispositions à/c du 01.01.2013
 lorsque la pension rémunère 40 ans  100% IM 227 (valeur au 01.01.2004 revalorisée)
 pour 15 ans  57,5% IM 227 au 01.01.2004 (valeur au 01.01.2004 revalorisée)
 ce montant est augmenté de 2,5% par années supplémentaires de 15 à 30 ans
 et de 0,5% par années de services effectifs de 30 à 40 ans
 si moins de 15 ans  1/15ème de 57,5% IM 227 x nombre d’années de services
77
CNRACL
LE MINIMUM GARANTI
art.65
Eléments pris en compte :
 services civils et militaires effectifs + (bonif. SPP et catégorie insalubre)
 bonifications pour : - enfants (nés avant 01.01.2004),
- services hors d’Europe, etc..sauf S.M
condition : la pension doit rémunérer au moins 15 ans de services :
prise en compte maximum de :
5 ans en
4 ans en
3 ans en
2 ans en
et 1 an en
0 à compter de
2004
2005
2006
2007
2008
2009
à hauteur de la 2ème tranche (de 25 ans 6 mois en 2004 à 30 ans en 2013)
 bonifications pour services militaires,
condition : au moins 15 ans de services militaires rémunérés dans la pension CNRACL
prise en compte à hauteur de la 2ème tranche (25 ans 6 mois en 2004 à 30 ans en 2013)
 total transformé en trimestres
78
CNRACL
LE MINIMUM GARANTI (jusqu’au 31/12/2012)
1ère tranche
+
+
2ème tranche
3ème tranche
Année de
liquidation
Pour
15 ans
de services
Valeur I M
au
01/01/04
1ère tranche
augmentée
de:
2003
60 %
216
4 points
2004
59,7 %
217
3,8 %
5 ans
25, 5 ans
0,04 %
2005
59,4 %
218
3,6 %
4 ans
26 ans
0,08 %
2006
59,1 %
219
3,4 %
3 ans
26,5 ans
0,13 %
2007
58,8 %
220
3,2 %
2 ans
27 ans
0,21 %
40
2008
58,5 %
221
3,1 %
1 an
27,5 ans
0,22 %
2009
58,2 %
222
3%
28 ans
0,23 %
2010
57,9 %
223
2,85 %
28,5 ans
0,31 %
a
n
s
2011
57,6 %
224
2,75 %
29 ans
0,35 %
2012
57,5 %
225
2,65 %
29,5 ans
0,38 %
2013
57,5 %
227
2,5 %
30 ans
0,5 %
79
Bonif.
Dans le
maximum
de:
2ème tranche
augmentée
de:
Dans le
maximum
de:
25 ans
LE MINIMUM GARANTI
Nb
Trim.
M G 2007
rappel
MG 2006
60
602.34
591.69
61
610.23
599.98
62
618.11
63
M G 2007
rappel
MG 2006
85
805.63
803.28
110
994.81
983.03
135
1008.23
991.15
86
813.80
811.78
111
995.35
983.35
136
1008.77
991.48
608.26
87
821.98
820.27
112
995.89
983.68
137
1009.31
991.80
625.99
616.54
88
830.16
828.77
113
996.43
984.00
138
1009.84
992.13
64
633.87
624.83
89
838.34
837.27
114
996.96
984.33
139
1010.38
992.45
65
642.05
633.33
90
846.52
845.77
115
997.50
984.65
140
1010.92
992.78
66
650.23
641.82
91
854.70
854.27
116
998.04
984.98
141
1011.45
993.10
67
658.40
650.32
92
862.88
862.76
117
998.57
985.30
142
1011.99
993.43
68
666.58
658.82
93
871.06
871.26
118
999.11
985.63
143
1012.53
993.75
69
674.76
667.32
94
879.24
879.76
119
999.65
985.95
144
1013.06
994.08
70
682.94
675.81
95
887.42
888.26
120
1000.18
986.28
145
1013.60
994.40
71
691.12
684.31
96
895.59
896.75
121
1000.72
986.60
146
1014.14
994.73
72
699.30
692.81
97
903.77
905.25
122
1001.26
986.93
147
1014.67
995.05
73
707.48
701.31
98
911.95
913.75
123
1001.79
987.25
148
1015.21
995.38
74
715.66
709.81
99
920.13
922.25
124
1002.33
987.58
149
1015.75
995.70
75
723.84
718.30
100
928.31
930.74
125
1002.87
987.90
150
1016.28
996.03
76
732.02
726.80
101
936.49
939.24
126
1003.40
988.23
151
1016.82
996.35
77
740.19
735.30
102
944.67
947.74
127
1003.94
988.55
152
1017.36
996.68
78
748.37
743.80
103
952.85
956.24
128
1004.48
988.88
153
1017.89
997.00
79
756.55
752.29
104
961.03
964.74
129
1005.01
989.20
154
1018.43
997.33
80
764.73
760.79
105
969.20
969.15
130
1005.55
989.53
155
1018.97
997.65
81
772.91
769.29
106
977.38
973.56
131
1006.09
989.85
156
1019.51
997.98
82
781.09
777.79
107
985.56
977.97
132
1006.62
990.18
157
1020.22
998.41
83
789.27
797.45
786.28
794.78
108
993.74
994.28
982.38
982.71
133
1007.16
1007.70
990.50
990.83
158
159
1020.94
1021.65
998.85
999.29
160
1022.37
999.73
84
80
Nb
Trim.
109
Nb
Trim.
134
MG
2007
rappel MG
2006
Nb
Trim.
M G 2007
rappel MG
2006
CNRACL
PRINCIPE de CALCUL du MONTANT de la PENSION
services liquidés
+ bonifications
année d’ouverture
des droits
=
montant initial
de la pension
sur le dernier indice
-,+
durée d’assurance
année d’ouverture
des droits
minoration
ou majoration
=
comparaison
montant final
de la pension
sur le dernier indice
montant du
minimum garanti
81
le plus avantageux est versé
CNRACL
MAJORATION POUR ENFANTS
CONDITIONS

Naturels,
3 enfants et plus

Adoptés,
élevés pendant 9 ans

Recueillis,


Du conjoint,
avant 16 ans...
10 % pour 3 enfants
5 % par enfant
supplémentaire

Légitimes,


AVANTAGE

ENFANTS
OUVRANT DROIT
art. 24
mise en paiement
au 16 ans du 3ème
et des suivants.
Placés sous tutelle
PENSION PRINCIPALE + MAJORATION
LIMITEE A 100 % DU DERNIER TRAITEMENT DE BASE
82
CNRACL
REVALORISATION des PENSIONS
art. 19
Pensions revalorisées chaque année par décret en Conseil d’Etat conformément
à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac)
☛
quand l’évolution des prix constatée est différente de celle prévue initialement :
➣
83
ajustement dans les conditions fixées par décret en CE
☛
les pensions liquidées une année N, seront revalorisées le 01.01 de l’année N+1
☛
1,8% au 01.01.2007
CNRACL
RECAPITULATIF
Nature des services...
Civils valables et validés
Militaires
Rachat Etudes
(12 T maximum)
Particularités...
Constitution
Liquidation
Minimum garanti
DA
Hors T P et T N-C
X
X
X
X
ESSM
X
selon option
selon option
X
Option 1
X
X
X
Option 2
Option 3
CPA surcotisée
Enfant
Prolongation d’activité
B
O
N
I
F
I
C
A
T
I
O
N
S
X
X
X
X
X
X
proratisé
proratisé
X
à/c du 01/01/04
(max. 4 T ou 8 si handicapé 80%
X
X
X
X
Temps Partiel et Temps Non-Complet
T P et T N-C surcotisés
X
à/c du 01/01/04
X
X
X
X
Né à/c du 01/01/04
Si interruption ou réduction d’activité
X
X
X
X
Maximum 10 T
X
X
X
X
Né avant le 01/01/04
et interruption d’activité
4 T/enfant
Prise en compte dégressive
X
Né pendant les études,
avant le 01/01/04 et le recrutement
4 T/enfant
Prise en compte dégressive
X
X
Prise en compte dégressive
X
X
X
Si au moins 15 ans de services
militaires rémunérés par la CNRACL
X
X
X
X
X
Enfant
De dépaysement
Campagnes militaires
Maintien en fonctions
MDA pour enfant (agent féminin)
MDA pour enfant handicapé
MDA pour catégories actives
ESSM
Dans la limite du nombre
de trimestres pour obtenir 75%
Trimestres effectués au delà de 75%
X
Naissance > le 01/01/04 et après
le recrutement (attention au cumul)
2T
invalidité  80% (maxi. 4T)
1/10ème de la période
d’éducation
à/c du 01/01/08
(F P H)
84
Trimestres autres régimes
X
Tous régimes de base
1/10ème de la durée
des services
X
85
CNRACL
DEPARTS ANTICIPES EN RETRAITES
Parent de 3 enfants
Carrières longues
Fonctionnaires handicapés
86
CNRACL
Départ de PARENT de 3 ENFANTS
 enfants concernés :
 légitimes, naturels ou adoptifs
(vivants ou élevés 9 ans avant 20ème anniversaire)
 du conjoint, placés sous tutelle, recueillis, ….
(élevés 9 ans avant 20ème anniversaire)
87
art. 25
CNRACL
Départ de PARENT de 3 ENFANTS
art.25
INTERRUPTION D’ACTIVITE
dispositions complétées par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005
 naissance ou adoption
 parent en activité (employeur privé ou public)
➾ interruption d’une durée continue de 2 mois (suspension de l’exécution du contrat de travail)
dans le cadre :
-
congé maternité
congé paternité
congé adoption
congé parental
congé présence parentale
disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
 cette interruption d’activité doit intervenir entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant
88
la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou
l’adoption
CNRACL
Départ de PARENT de 3 ENFANTS
art. 25
INTERRUPTION D’ACTIVITE
dispositions complétées par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005
 naissance ou adoption
 parent sans activité
➾ la condition d’interruption d’activité sera réputée satisfaite si entre le 1er jour de la 4ème
semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la 16ème semaine
suivant la naissance ou l’adoption on trouve une période continue de 2 mois pendant
laquelle :
- pas de cotisations à un régime de retraite de base obligatoire versées par l’intéressé
(un organisme peut par contre les verser, la condition sera remplie, ex : chômage)
 dispositions communes si naissances ou adoptions multiples :
➾ 1 seule période d’interruption ou de non activité permet de remplir les conditions pour
89
chacun
des enfants
CNRACL
Départ de PARENT de 3 ENFANTS
art. 25
INTERRUPTION D’ACTIVITE
 enfants du conjoint, sous tutelle, recueillis, …
➾ l’interruption d’activité d’une durée continue de 2 mois doit intervenir durant la période
d’éducation et avant le 20ème anniversaire de l’enfant dans le cadre des congés suscités
➾ la condition d’interruption d’activité sera réputée satisfaite par une période continue de
non activité de 2 mois qui doit intervenir entre l’arrivée de l’enfant au foyer et son 20ème
anniversaire si :
- pas de cotisations à un régime de retraite de base obligatoire
- et aucune activité professionnelle
90
CNRACL
DEPARTS ANTICIPES EN RETRAITES
Parent de 3 enfants
Carrières longues
Fonctionnaires handicapés
91
CARRIERES LONGUES
Art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
92
Age de départ
possible
Age du début
de carrière
Age minimum
de départ
Durée d’assurance
carrière longue
Durée d’activité
cotisée
1er janvier 2005
Avant 17 ans
59 ans
168 T
160 T
1er juillet 2006
Avant 16 ans
58 ans
168 T
164 T
1er janvier 2008
Avant 16 ans
56 ans
168 T
168 T
CARRIERES LONGUES
Art. 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
POUR UN DÉBUT D’ACTIVITÉ AVANT 16 OU 17 ANS.
 JUSTIFIER
d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de laquelle
est survenu, respectivement leur 16ème ou leur 17ème anniversaire.
SOIT
d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres au titre de l’année
au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème ou leur 17ème anniversaire
s’ils sont nés au cours du 4ème trimestre et ne justifient pas de 5 trimestres.
93
CARRIERES LONGUES
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DES SERVICES
Positions statutaires
Durée d’assurance CL
Services civils (100%)
100 %
Services civils à Temps Partiel et CPA surcotisés
100 %
100 %
Services civils à Temps Partiel et Non Complet
Proratisés
Mi-Temps thérapeutique
100 %
Congés maladie (CMO, CLM, CLD, AS….
100 % limité à 4 T sur carrière
Congés rémunérés avec versement de cotisations
100 %
Congé formation
100 %
Service national (minimum 90 jours)
100 % limité à 4 T
100 %
Service militaire (hors service national)
Bonification pour enfant
0
Majoration durée d’assurance (2 T/enfant)
0
Majoration durée d’assurance pour enfant handicapé (4 T maxi)
0
Interruption à caractère familial
0
Position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs
0
Rachat d’années d’études (options 2 et 3)
0
Hors cadre cotisé
+ 94
Durée cotisée
Autres régimes de base obligatoires…
100 %
+
100 %
+
CARRIERES LONGUES
SERVICES NON RETENUS
Positions statutaires
Durée d’assurance
Durée cotisée
0
0
0
0
Bonification SPP
Bonification catégorie Insalubre
Bonification services militaires
Bonification services hors d’Europe
Bonification services aériens et subaquatiques
Majoration durée d’assurance hospitaliers en catégorie active
Disponibilité
CFA
Hors cadre non cotisé
Indemnité de soins aux tuberculeux
95
CNRACL
DEPARTS ANTICIPES EN RETRAITES
Parent de 3 enfants
Carrières longues
Fonctionnaires handicapés
96
CNRACL
art. 25 II

Départ fonctionnaire handicapé 80%
Les conditions
55 ans
Durée d'assurance ( incapacité au moins de 80%) au
moins égale à la durée pour obtenir 75% de pension
moins 40 trimestres
et




durée d'assurance cotisée à leur charge au moins
égale à la durée d'assurance prévue pour le maximum
de pension moins 60 trimestres
97
56 ans
Mêmes conditions que ci-dessus sauf
minorations respectives de 50 et 70 trimestres
57 ans
Mêmes conditions que ci-dessus sauf
minorations respectives de 60 et 80 trimestres
58 ans
Mêmes conditions que ci-dessus sauf
minorations respectives de 70 et 90 trimestres
59 ans
Mêmes conditions que ci-dessus sauf
minorations respectives de 80 et 100 trimestres
CNRACL
Départ fonctionnaire handicapé 80%
Exemple pour 2008

à 55 ans
120 trim. en durée d’assce état handicap
dont 100 trim. en durée d’assce cotisée

à 56 ans
110 trim. en durée d’assce état handicap
dont 90 trim. en durée d’assce cotisée

à 57 ans

à 58 ans
100 trim. en durée d’assce état handicap
dont 80 trim. en durée d’assce cotisée
90 trim. en durée d’assce état handicap
dont 70 trim. en durée d’assce cotisée

à 59 ans
80 trim. en durée d’assce état handicap
dont 60 trim. en durée d’assce cotisée
.
98
CNRACL
Départ fonctionnaire handicapé 80%
Les définitions
Détermination de l'invalidité à 80%
Voir la lettre ministérielle du 20 Février 2006 (pages 3 et 4)
Durée d'assurance
Durée d'assurance avec un handicap à 80%
Durée d'assurance cotisée
Durée d'assurance avec versement de cotisations par l'agent
A noter :
- les bonifications (autres que pour les enfants)
- le service militaire
ne sont pas pris en compte
- les interruptions ou réductions d'activité à caractère
familial ( pour les enfants nés depuis le 01/01/04)
- tous les congés maladie
sont pris à 100%
99
CNRACL
Majoration fonctionnaire handicapé
art.24 bis
Montant :
nombre de trimestres cotisés (handicap 80%)
nombre de trimestres liquidés (serv.+ bonif)
x1
3
Plafond pension + majoration handicapé :
limité à 75% du dernier traitement perçu
100
101
CNRACL
RECUL de LIMITE D’AGE
art. 69 de la loi
Catégorie
« sédentaire »
Catégorie
« active »
65 ans
60 ans
RECUL DE LIMITE D’ÂGE À TITRE PERSONNEL

1 an pour 3 enfants vivants au 50ème anniversaire de l’agent
(si apte à poursuivre ses fonctions)

1 an par enfant à charge de l’agent, à la limite d’âge de l’emploi
(maximum 3 ans)

1 an par enfant « mort pour la France »
OU
102
CNRACL
PROLONGATION D’ACTIVITE
art.9
Catégorie
« sédentaire »
Catégorie
« active »
65 ans
60 ans
PROLONGATION D’ACTIVITE
 10 T maximum, (2 ans et 6 mois)
OU
 lorsque la durée maximale…est atteinte
103
durée des services liquidables < nombre de trimestres requis
SI
 pour obtenir le pourcentage maximum de pension
ET
 sous réserve de l’intérêt du service et de l’aptitude physique
CNRACL
MAINTIEN EN FONCTIONS
art. 10
Catégorie
« sédentaire »
Catégorie
« active »
65 ans
60 ans
MAINTIEN EN FONCTIONS
104

Dans la limite du nombre de trimestres requis pour obtenir le % maximum de pension

Non limité
CNRACL
PROLONGATION D’ACTIVITE & MAINTIEN EN FONCTIONS
Remarque…
un agent peut dépasser sa durée d’assurance maximum
tant qu’il n’a pas atteint son plafond de trimestres liquidables
pour obtenir 75% de sa pension
Exemple
Agent avec année de référence 2007 => 158 trimestres
Durée d’assurance à 65 ans : 160 trimestres
Durée liquidable à 65 ans : 150 trimestres
L’agent pourra bénéficier d’une prolongation d’activité (ou maintien en fonctions)
de 8 trimestres (158 – 150)
Ces 8 trimestres seront au-delà de sa durée d’assurance maximum (158 requis)
et au delà de ses 60 ans
et donc seront décomptés pour une majoration de pension
105
106
Cessation Progressive d’Activité
Conditions:
Fonctionnaire:
Titulaire à temps complet,
Dont la limite d’âge est 65 ans (catégorie sédentaire),
Qui justifie de 33 ans de cotisations dont 25 ans de
services militaires et civils effectifs en qualité de
fonctionnaire ou d’agent public.
Agé de 57 ans minimum en 2008 *
* Dispositions transitoires : âgé de 56 ans 3 mois pour 2006,
56 ans 6 mois en 2007
107
Cessation Progressive d’Activité
Activité et rémunération.
Les fonctionnaires exercent leurs fonctions à temps partiel et perçoivent :
soit
soit
TP 80% pendant 2 ans rémunération 6/7ème
puis TP 60% rémunération 70 %
TP 50 % rémunération 60 %
Possibilité de cotiser à temps plein (7,85%)
remboursement des 2/3 par le Fonds concerné
108
Cessation Progressive d’Activité
Fin de CPA
soit
sur demande
soit
d’office si durée d’assurance maximale atteinte
au plus tard à la limite d’âge
109
Cessation Progressive d’Activité
Agents en CPA au 1er janvier 2004 : dispositions dérogatoires
Possibilité de maintien en CPA sur demande au-delà de 60 ans :
pour les agents nés en 44 et 45 jusqu’à 61 ans
( pour mémoire )
pour les agents nés en 46 et 47 jusqu’à 62 ans
pour les agents nés en 48 jusqu’à 63 ans
droits à pension déterminés selon nouvelles dispositions
110
Cessation Progressive d’Activité
Quelques remarques…
Engagement de l’agent à demeurer en CPA jusqu’à sa radiation
( hormis des interruptions de services )
Possibilité de cessation totale d’activité 6 mois avant le départ en retraite
( option et modalités irrévocables choisis à la demande de CPA )
Mise en retraite d’office si l’agent atteint la D. A.ce correspondant à son A. R.ce
( et donc, pas de possibilité de surcôte de pension )
Pas de droit à prolongation d’activité ni à recul de limite d’âge…
111
112
CNRACL
RETABLISSEMENT
PRINCIPE
C
N
R
A
C
L
(Css art.D173-16; Décret 70-1277
art.9§2 )
Les cotisations normales
(assises sur le traitement indiciaire)
PERCOIT
+
Les cotisations rétroactives
(si validation)
REVERSE
Les cotisations normales et
rétroactives, (si validation soldée);
(assises sur
le dernier traitement d’activité)
X
taux historique de la Sécurité
Sociale
Solde
IRCANTEC
113
art.64
S
E
C
U
R
I
T
E
S
O
C
I
A
L
E
CNRACL
RETABLISSEMENT
PRINCIPE
COTISATIONS CNRACL
COTISATIONS SECURITE SOCIALE
1994 ➩ 11 532,92 X 7,85 =
905,33 €
1994 ➩ 13 527,41 X 6,55 =
886,04 €
1995 ➩ 12 846,42 X 7,85 =
1 008,44 €
1995 ➩
13 527,41 X 6,55 =
886,04 €
1996 ➩ 13 026,31 X 7,85 =
1 022,56 €
1996 ➩ 13 527,41 X 6,55 =
886,04 €
1997 ➩ 13 182,57 X 7,85 =
1 034,83 €
1997 ➩ 13 527,41 X 6,55 =
886,04 €
1998 ➩ 13 380,30 X 7,85 =
1 050,35 €
1998 ➩ 13 527,41 X 6,55 =
886,04 €
1999 ➩ 13 527,41 X 7,85 =
1 061,90 €
1999 ➩ 13 527,41 X 6,55 =
886,04 €
5 316,24 €
6 083,41 €
SOLDE IRCANTEC 
6 083,41
-
5 316,24
1994 ➩ 11 738,58 X 2,25 =
264,12 €
COTISATIONS
1995 ➩
13 263,06 X 2,25 =
298,42 €
IRCANTEC
1996 ➩ 13 567,97 X 2,25 =
305,28 €
1997 ➩ 14 025,31 X 2,25 =
315,70 €
1998 ➩ 14 482,66 X 2,25 =
325,86 €
1999 ➩ 15 244,90 X 2,25 =
343,01 €
114
1 852,39 €
=
767,17 €
FACTURE IRCANTEC :
1 852,39
-
767,17
= 1085,22 €
115
CNRACL
LA PENSION D’INVALIDITE
art. 30
Très important
Le droit au reclassement est considéré comme un principe général du droit.
Avant la mise à la retraite pour invalidité, la collectivité doit fortement inciter l’agent
à prendre connaissance des dispositions relatives au reclassement et au besoin
l’inviter à établir une demande en ce sens.
Toute mesure tendant au reclassement de l’agent doit être recherchée par la
collectivité.
Références:
Pensions : - art. L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
- art .25 du décret n° 2003-1308 relatif à la CNRACL
Fonction publique territoriale
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 81 à 87)
-décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
Fonction publique hospitalière
116
-loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ( art. 71 à 76 )
-décret n° 89-376 du 8 juin 1989
CNRACL
LA PENSION D’INVALIDITE
art. 30
CONDITIONS
- titulaire
-inapte définitif et absolu à l’exercice de ses fonctions
art30
-Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres
art.27
-Inaptitude reconnue par la commission de réforme
art.31
-infirmité contractée ou aggravée durant une période valable
pour la retraite
art.36 et 39
-avoir bénéficié de congés maladie ( sauf exception prévue )
art.30
- ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé
117
CNRACL
LA PENSION D’INVALIDITE
art. 30
Particularités
- pas de condition d’âge
- pas de condition de durée de services
art25-I
art.7
- pas de condition de taux minimum d’invalidité
- pension attribuée à titre définitif non révisable
Radiation des cadres
- d'office:
- limite d'âge
- épuisement des congés statutaires
- caractère définitif et stabilisé
- sur demande: dans tous les autres cas
118
art.62
CNRACL
LA PENSION D’INVALIDITE
art. 30
Constatation de l'inaptitude
-par la commission départementale de réforme
-l'avis du comité médical départemental suffit si:
- l'agent part sur demande,
- l'agent réunit au moins 106 trimestres de services et bonifications
- l'agent ne demande pas le bénéfice d'accessoires
( rente d'invalidité, tierce personne )
119
CNRACL
LA PENSION D’INVALIDITE
art. 30
Le dossier
- Rapport d'expertise médicale (modèle AF3)
- Procès-verbal de la Commission départementale de réforme (modèle AF4)
- Demande d'avis favorable (modèle AF)
- Dossier R15 complet
- Si imputabilité au service: rapport hiérarchique, PV de police ou gendarmerie,…)
120
CNRACL
LA PENSION D’INVALIDITE
art. 30
LE CALCUL
 comme une pension normale avec calcul du minimum garanti
(pas d’application de la minoration de pension)
toutefois
 si taux invalidité  à 60 %  le montant de la pension
ne peut-être  à 50% du dernier traitement d’activité* art.34
(*) dernier indice détenu pendant au moins 6 mois, cette dernière condition étant levée
en cas d'invalidité imputable au service
121
CNRACL
LA PENSION D’INVALIDITE
LA RENTE D’INVALIDITE
art. 36 et 37
 Si l’inaptitude est due à
 un accident de service
 un accident de trajet
 une maladie survenue dans l’exercice des fonctions ou à
l’occasion de l’exercice des fonctions
 Si l‘imputabilité d’une maladie professionnelle est reconnue par la
commission de réforme après la RDC


122
DROIT A RENTE D’INVALIDITE
Montant RI = taux d’invalidité imputable x émoluments de base
Montant global = pension d’invalidité + rente d’invalidité + majoration
pour enfants  limité à 100% des émoluments de base
CNRACL
LA PENSION D’INVALIDITE
LA TIERCE PERSONNE
art. 34
Condition
Avoir recours de manière constante à l'assistance d'une
tierce personne pour les actes de la vie courante
Paiement
 Valeur de l ’indice majoré 227 au 1.01.04 revalorisé suivant
l ’évolution de l ’indice des prix à la consommation hors tabac
 versée mensuellement
pension + TP non limitée aux émoluments de base
NB: ne pas confondre la "tierce personne "avec
Aide - Ménagère
 Fonds d ’action sociale CNRACL
www.cnracl.fr : rubrique FAS
 CCAS Mairie
123
124
CNRACL
LA REVERSION
Les droits acquis par un fonctionnaire titulaire décédé.
décédé dans une position
VALABLE
pour la retraite
 droit à pension sans condition
de durée de services
 le décès équivaut à une invalidité
à 100 %
décédé dans une position
NON VALABLE
pour la retraite
 droit à pension si l’agent a
eu au moins 15 ans
de services effectifs
réglementation applicable : celle de l’année du décès
125
CNRACL
LA REVERSION
art. 40 à 49
Les ayants cause:
- conjoint, ex-conjoint divorcé non remarié
Conditions d'antériorité de mariage
Concubinage et PACS n'ouvrent aucun droit
- orphelin moins de 21 ans
légitime, naturel reconnu, adoptif
- orphelin majeur infirme
à la charge de l'agent au jour du décès et atteint d'une infirmité le
mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie
après le décès mais atteint d'une infirmité le mettant dans
de gagner sa vie avant ses 21 ans
126
l'impossibilité
CNRACL
LA REVERSION
art. 40 à 49
Les ayants cause  liquidation immédiate
50 % de la pension du fonctionnaire
au prorata des années de mariage
orphelins :
(autre union)
- 21 ans
+ 21 ans
divorcé(es) non remarié(es)
veuve/veuf
infirme
si orphelins :
+ 10% de PTO
+ 10% de PTO
si orphelins :
+ 10% de PTO
le total des pensions versées ne peut excéder 100 % du traitement brut
127
128
Le cumul d’une pension personnelle
avec une activité professionnelle
Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions
de cumul de la pension avec une activité,
l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail)
la CNRACL, service des paiements,
qui l’informera de ses droits, en précisant :
- son numéro de pension
- nom et adresse de l’employeur
- nature de l’activité professionnelle
129
Le cumul d’une pension personnelle
avec une activité professionnelle
art. 58 I
 cumul pension avec revenus sans condition (article L86 I du CPCM) :
 activités relevant du secteur privé
 activités entraînant la production d’oeuvres de l'esprit au sens
des articles L112-2 et L112-3 du code de la propriété intellectuelle
 participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à
des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un
texte législatif ou réglementaire
 cumul pension avec revenus possible sous certaines conditions (art. L84 du CPCM) :
 activités relevant du secteur public
130
Le cumul d’une pension personnelle
avec une activité professionnelle
art. 58 I
(article L86-1 du CPCM)
1°/ EMPLOYEURS SOUMIS AUX RÈGLES DE CUMUL, À COMPTER DU 01.01.2004 :
 administrations de l’Etat et leurs EP ne présentant pas un caractère industriel et commercial
 collectivités territoriales et leurs EP ne présentant pas un caractère industriel et commercial
 établissements publics hospitaliers et médico-sociaux
(énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la FPH)
131
Le cumul d’une pension personnelle
avec une activité professionnelle
art. 58 I
(article L86 II du CPCM)
2°/ CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ D’AGENT NON TITULAIRE :
 avec une pension d’invalidité

cumul sans limitation de salaire
 avec une pension normale
➾ limite d’âge de l’ancien emploi atteinte avant le 01.01.2004

cumul sans limitation de salaire
➾ limite d’âge de l’ancien emploi atteinte à compter du 01.01.2004

132
cumul avec éventuellement écrêtement de la pension
Le cumul d’une pension personnelle
avec une activité professionnelle
I
(article L85 du CPCM)
3°/ DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’ÉCRÊTEMENT DE LA PENSION :
 cumul possible si montant brut des revenus d’activité
= < ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti )
(MG = 100% valeur IM 227 figée au 01.01.2004, éventuellement revalorisée)
OU
 écrêtement de la pension si montant brut des revenus d’activité
> ( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti )
montant de l’écrêtement = montant brut revenus –
( tiers montant brut pension + 50% montant minimum garanti )
133
art. 58
Le cumul d’une pension personnelle
avec une activité professionnelle
art. 58 I
(article L77 du CPCM)
5°/ CUMUL AVEC UNE ACTIVITÉ EXERCÉE EN QUALITÉ DE STAGIAIRE OU DE TITULAIRE :

134
 l’agent est de nouveau affilié à la CNRACL, au RPCME ou au FSPOEIE
➾
la 1ère pension est annulée
➾
il sera accordé, au titre du nouvel emploi, un droit à pension unique, qui reprendra
l’ensemble de la carrière
Le cumul d’une pension personnelle
avec une activité professionnelle
art. 58 II
(article L86-1 du CPCM)
Obligation de déclaration des revenus d’activité au service gestionnaire de la
CNRACL :
par l’employeur
par l’agent titulaire de la pension
dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat
135
CNRACL
Sites:
www.cdc.retraites.fr
www.cnracl.fr
Adresse
Caisse des dépôts et consignations
Etablissement de Bordeaux
Rue du Vergne
33059 Bordeaux Cedex
Centre d'appels
05 56 11 41 41
Contact e-services
08 20 84 85 86
136
RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE
137
Le contexte légal

Le droit à l’information (article 10 de la loi du 21 août 2003
portant réforme des retraites) fait obligation aux organismes
gestionnaires de retraites de fournir aux agents :
 une information consolidée sur l’ensemble de leurs droits à
retraite
 une information globale tous régimes confondus
138
Le droit à l ’information
Le compte de droit
 Obligations des employeurs

Décret 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la CNRACL

Art.8 : "Afin d'assurer la mise en oeuvre du droit à l'information prévu à l'article L. 161-17 du code de
la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale ont l'obligation de
lui transmettre tout au long de leur période d'affiliation les informations relatives à leur carrière et à
leur situation familiale et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce droit."
 Alimentation du compte de droit
 Applications sur e-services
 Gestion des carrières ( reprise d'antériorité carrière )
 Préliquidation ( reprise d'antériorité carrière + données serv. militaires +
données familiales )
 Déclaration individuelle annuelle (DI)
 Les fichiers de données ( V2 et V3 )
139
Le droit à l ’information
Les envois 2007
 Les régimes de retraites doivent fournir aux assurés :
 un Relevé Individuel de situation (RIS) à l ’initiative des organismes
de retraite (agents nés en 1957)
 consolidant les droits de l’agent tous régimes confondus
 une Estimation Indicative Globale (EIG) (agents nés en 1949)
 récapitulant les droits et précisant des montants de pensions :
 à 60 ans
 à l ’âge du taux plein (si l’agent n’a pas le taux plein à 60 ans)
 à 65 ans
140
Le droit à l ’information
Les envois 2007
 Le calendrier
A partir de fin septembre 2007 sur 10 semaines: étalement des envois en fonction
des mois de naissance des agents
 La gestion des réclamations
Auprès des employeurs ( carrière incomplète, données famille erronées,etc…)
Auprès de la CNRACL ( pas de réception de document, envoi incomplet,
mauvaise adresse,etc…
141
Le droit à l’information
Les Cohortes concernées pour les RIS et EIG
EIG
RSI
142
Année
Génération
2007
1949
58 ans
1950
1951
1952
1953
1954
1955
1956
1957
1958
1959
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
1977
1978
1979
1980
1981
2008
2009
2010
58 ans
57 ans
2011
2012
2013
2014
2015
2016
60 ans
57 ans
56 ans
60 ans
60 ans
56 ans
55 ans
60 ans
60 ans
55 ans
50 ans
60 ans
55 ans
50 ans
55 ans
50 ans
55 ans
50 ans
55 ans
50 ans
55 ans
50 ans
45 ans
50 ans
45 ans
50 ans
45 ans
50 ans
45 ans
50 ans
45 ans
45 ans
40 ans
45 ans
40 ans
45 ans
40 ans
45 ans
40 ans
40 ans
40 ans
35 ans
40 ans
35 ans
40 ans
35 ans
35 ans
35 ans
35 ans
35 ans
Annexe
C. N. R. A. C. L.
144
Données CNRACL : Rapport d’activité
Chiffres clés au 31/12/2005
Actifs
1 849 182
Retraités
779 000
Employeurs
45 928
Rapport Démographique
2,37
Ressources (Md€)
13
Prestations: 10 Md€
Emplois (Md€)
12,6
Compensations: 2,6 Md€
145
Résultat (M€)
460 M€
Réserves
980 M€
Données CNRACL : Les actifs cotisants
1 849 182 cotisants en moyenne annuelle en 2005 (1 817 000 en
2004)
Stagnation de la croissance de + 1,8 % en 2005 ( + 1,8% / 2004)
 1 070 713 territoriaux (1 045 000 en 2004)
 Croissance de 2,5 % (2,0 % en 2004)
 Part de 57,9 % (57,5 % en 2004)
territoriaux
146
hospitaliers
 778 469 hospitaliers (772 000 en 2004)
 Croissance de 0,8 % (1,7% en 2004)
 Part de 42,1 % (42,5 % en 2004)
Données CNRACL : Les pensionnés
 778 783 pensionnés en moyenne annuelle (748
178 en 2004)
 Un rythme d'évolution de + 4,1% en 2005 (+
4,9% en 2004)
 Hospitaliers : + 4,6%
 Territoriaux : + 3,6%
 Une croissance des pensions personnelles en
baisse par rapport à 2004 :
147
 vieillesse : + 4,6% en 2005 (contre + 5,7% en
Données CNRACL
Evolution annuelle du rapport démographique
4,2
4,0
3,8
3,59
3,6
BRUT
3,45
3,2
3,31
3,17
3,0
3,06
2,97
2,8
2,88
2,80
2,6
2,73
2,67
2,62
2,4
2,59
2,55
2,50
2,43
 Poursuite de la tendance à la dégradation du rapport
148
20 04
20 03
20 02
20 01
20 00
19 99
19 98
19 97
19 96
19 95
19 94
19 93
19 92
19 91
19 90
2,2
2,37
20 05
3,4
CNRACL
L’AFFILIATION
TAUX DE COTISATIONS C N R A C L
149
PERIODE
01 04 55 au 31 12 60
01 01 61 au 31 12 61
01 01 62 au 31 07 70
01 08 70 au 31 12 73
01 01 74 au 31 12 76
01 01 77 au 30 06 80
01 07 80 au 31 12 80
01 01 81 au 31 03 82
01 04 82 au 24 01 83
25 01 83 au 31 12 83
01 01 84 au 31 07 86
01 08 86 au 31 12 86
01 01 87 au 30 06 87
01 07 87 au 31 12 87
01 01 88 au 21 12 88
01 01 89 au 31 01 91
01 02 91 au 31 12 94
01 01 95 au 31 12 99
01 01 00 au 31 12 00
01 01 01 au 31 12 02
01 01 03 au 31 12 03
01 01 04 au 31 12 04
01 01 05 au
% RETENUE % CONTRIBUTION
6
18
6
20
6
18
6
18,2
6
19,6
6
18
6
6
6
13
6
12,5
6
10,7
7
10,2
7,7
10,2
7,7
15,2
7,9
15,2
7,9
18,2
8,9
19,7
7,85
21,3
7,85
25,1
7,85
25,6
7,85
26,1
7,85
26,5
7,85
26,9
7,85
27,3