Transcript VOIR - collectif pour la comcom les chateaux

RÊPtJBUQyE FKANÇAÎSK
PRÉFET DU BAS-RHIN
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES
B u r e a u d u C o n t r ô l e de Légalité
affaire suivie par c.baechler-weil
tél. : 03.88.21.63.00
e-mail : [email protected]
Strasbourg, le 19 mars 2014
Monsieur,
Comme suite à votre courrier recommandé en date du 10 mars 2014, reçu dans mes services
le 12 mars, je vous prie de trouver ci-joint le procès-verbal de la réunion du 24 septembre
2013 de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
Je vous en souhaite bonne réception et vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
P.J. : une
Le Préfet,
P. le Préfet,
le Directeur des Collectivités Locales
Monsieur Jean-Serge Henner
12, rue Gutenberg
67204 ACHENHEIM
libtrtt ' Êgulrti t
fraîtmiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R E F E T DU BAS-RHIN
PREFECTURE
STRASBOURG,
DIRECTION D E S C O L L E C T I V I T E S L O C A L E S
B U R E A U DU C O N T R O L E DE L E G A L I T E
Affaire suivie par Violaine SCHNEIDER
m : 03 88 21 63.57
[email protected]
COMMISSION D E P A R T E M E N T A L E DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
REUNION du 24 septembre 2013 à 09H 00
- salle Louise Weiss Hôtel du Préfet
PROCES-VERBAL
La réunion s'est tenue, salle Louise Weiss à l'Hôtel du Préfet, sous la présidence de M.
Stéphane BOUILLON, Préfet du Bas-Rhin, en présence de M. Christian RIGUET, Secrétaire
Général de la Préfecture du Bas-Rhin.
La liste des participants à la réunion est annexée au présent procès-verbal.
VERIFICATION DU QUORUM
28 membres étant présents sur les 49 composant la commission, le quorum est atteint. 2
procurations ont été données pour le vote
M. le Préfet ouvre la séance en indiquant que le quorum est atteint et que la présence de
plus de la moitié des membres de la CDCI permettra de valablement délibérer.
Puis il rappelle l'ordre du jour et donne la parole à M. BECKER, rapporteur général de la
CDCI qui en présente chaque point.
1. A v i s de la c o m m i s s i o n
>
Projet de fusion des communautés de communes de la Lauter, de la Plaine de la
Sauer et du Seltzbach et de Seltz-Delta de la Sauer
Ce projet a été acte dans le cadre du
intercommunale mais cette fusion interviendra
L.5211-41-3 du CGCT) ce qui nécessite un
communautés de communes et les communes
l'unanimité.
Schéma départemental de coopération
dans le cadre du droit commun . (article,
nouvel avis de la commission. Les trois
concernées ont émis un avis favorable, à
1
Les présidents de ces communautés de communes se félicitent de l'aboutissement du
processus.
Vote : avis favorable à l'unanimité
M.BECKER passe au deuxième point de l'ordre du jour concernant l'état d'avancement du
schéma départemental
2. P r o j e t s m i s e n o e u v r e
-
r a t t a c h e m e n t d e s c o m m u n e s isolées
COMMUNES
RATTACHEMENT C C
DATE A R R E T E
DATE E F F E T
BITSCHHOFFEN
CC du Val de Moder
05/12/2011
01/01/2012
STÏLL*
CC de la Région Molsheim-Mutzig
14/03/2012
01/05/2012
HEILIGENBERG*
CC de la Région Molsheim-Mutzig
20/02/2013
01/01/2014
OBERHASLACH*
CC de la Région Molsheim-Mutzig
20/02/2013
01/01/2014
NIEDERHASLACH*
CC de la Région Molsheim-Mutzig
20/02/2013
01/01/2014
U RM ATT*
CC Vallée de la Bruche
14/11/2011
01/01/2012
KLEINGOEFT
CC de la Région de Saverne
20/12/2011
01/01/2012
JETTERSWILLER
CC des Coteaux de la Mossig
22/12/2011
01/01/2012
-
f u s i o n c o m m u n a u t é s de c o m m u n e s
DENOMINATION
NOUVEL E P C I
CC DE LA PLAINE DU
RHIN
CC DE L'OUTRE-FORET
FUSION D E S C C
CC de la Lauter, CC de la
Plaine de la Sauer et du
Seltzbach et CC de SeltzDelta de la Sauer
CC du Hattgau et CC du
Soultzerland
DATE
ARRETE
CREATION
DATE E F F E T
En instance
AVIS CDCI
01/01/2014
31/05/2013
01/01/2014
OBSERVATIONS
Procédure droit
commun
(arrêté projet
de périmètre
11/12/2012)
Procédure
article 60
2
CC DE LA REGION DE
HAGUENAU
CC DU PAYS RHENAN
CC de la Région de
Haguenau et CC du Carrefour
des Trois Croix
CC de l'Espace Rhénan, CC
de Gambsheim-Kilstett, CC
Rhin-Moder et CC de l'Uffried
19/12/2011
01/01/2012
Procédure droit
commun
30/05/2013
01/01/2014
Procédure
article 60
CC DU KOCHERSBERG
CC du Kochersberg et CC de
l'Ackerland
21/11/2012
01/01/2013
Procédure droit
commun
CC DU PAYS DE
MARMOUTIERSOMMERAU
CC du Pays de Marmoutier et
CC de la Sommerau
30/10/2012
01/01/2013
Procédure
article 60
CC BARR-BERNSTEIN
CC Piémont de Barr et CC du
Bernstein et de l'Ungersberg
22/10/2012
01/01/2013
Procédure
article 60
CC DU RIED DE
MARCKOLSHEIM
CC de Marckolsheim et
Environs
et CC du Grand Ried
19/12/2011
01/01/2012
Procédure
article 60
Bilan : Mr B E C K E R précise qu'avant le schéma existaient 45 EPCI (44 C C + 1 CU)
Le schéma départemental prévoyait 9 fusions concernant 20 C C et 1 C U
A ce jour, ont été réalisées 8 fusions concernant 19 C C
Le nombre d'EPCI au 01/01/2014 sera de 34 (33 C C + 1 CU)
-
SYNDICATS
DISSOLUTIONS SYNDICATS
SYNDICATS
DATE A R R E T E
DISSOLUTION
07/03/2013
1
SIVU du Kochersberg
07/03/2013
2
SI des eaux de Herrlisheim-Offendorf
12/02/2013
3
SI des Eaux du Kronthal
07/03/2013
4
SIVOM de la Basse Mossig
13/05/2013
5
SA d'Obermodern-Zutzendorf-Schillersdorf
04/03/2013
6
SIA de la Vallée de la Sarre sud
04/03/2013
7
Syndicat des eaux de la Moder
22/04/2013
8
SIVOM de Harskirchen
22/04/2013
9
SM de production d'eau potable de la Région de Sarre-Union
07/03/2013
10
Syndicat des Eaux de Baldenheim-Mussig
25/03/2013
11
SI des Eaux de Châtenois-Scherwiller
30/05/2013
12
Syndicat des Eaux d'Ebersheim-Ebersmunster
25/03/2013
13
Syndicat des Eaux de Hilsenheim
25/03/2013
14
SIAEP du Kochersberg
3
Syndicat des Eaux de la Vancelle-Hurst
25/03/2013
15
SI des Eaux du Ried
30/05/2013
16
Syndicat des Eaux de Schoenau-Saasenheim
25/03/2013
17
Syndicat des Eaux de Stotzheim
25/03/2013
18
SICTEU assainissement de la Région d'Ingwiller
04/03/2013
19
FUSION SYNDICATS « ENTRETIEN E T AMENAGEMENT D E S C O U R S D'EAU »
DENOMINATION NOUVEL
EPCI
FUSION D E S SYNDICATS
En cours
SI de curage et de rectification de la
Sauer et SI de l'Eberbach
SM D'ASSAINISSEMENT DU
RIED-DIEBOSHEIMERSTEIN ET D'ENTRETIEN
DE L A Z E M B S
SI du Ried-Diebolsheim-Erstein et SI
de la ZEMBS
DATE A R R E T E FUSION
DATE
EFFET
-
01/01/2014
23/05/2013
01/01/2014
FUSION « SYNDICATS F O R E S T I E R S »
DENOMINATION NOUVEL EPCI
SYNDICAT DES COMMUNES
FORESTIERES DE LA VALLEE
DE LA SAUER
FUSION D E S SYNDICATS
DATE A R R E T E
PERIMETRE
DATE
EFFET
Syndicat des communes forestières
de la Haute Vallée de la Sauer et
Syndicat des communes forestières
de la Région de Woerth
02/08/2013
01/01/2014
Ce point ne suscite aucune remarque de la part des membres de la CDCI ;
3. Projets non réalisés a u 01/09/2013
A.
Communautés de communes
rattachement de la communauté de communes des Châteaux à la Communauté
Urbaine de Strasbourg.
Mr.BIGOT précise qu'il a semblé raisonnable aux élus de mener ce projet selon les règles de
droit commun, bien qu'il soit inscrit dans l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 arrêtant le
projet de schéma. Il convient en effet de disposer du temps nécessaire pour analyser les
questions d'harmonisation des compétences entre les deux structures qui s'avèrent
complexes.
Il convient de « laisser du temps au temps ». Les choses avancent, la DRFIP a effectué
une analyse budgétaire et comptable.
MM SCHALL précise que les réflexions sont en cours autour notamment de deux
compétences importantes, la petite enfance et les transports en commun.
4
Les deux élus s'accordent sur le fait que la période pré-électorale n'est pas propice à la
mise en œuvre du projet, qui doit par ailleurs s'articuler autour de la compétence « PLU ».
Ce dossier sera repris d'ici quelques mois.
B.
Syndicats
1. Syndicats obsolètes : dissolution des syndicats suivants
- SI du CES de Bischwiller (problème de transfert de patrimoine)
- SI du CES de Niederbronn-Les-Bains (problème de transfert de patrimoine)
- S A de Bischholtz-Mulhausen (avis défavorable à la dissolution du comité syndical et des
deux communes membres. La dissolution n'ayant pu aboutir dans le cadre de l'article 60 de
la loi RCT, la dissolution se fera dans le cadre de la procédure de droit commun
conformément aux dispositions de l'article L.5212-33 du CGCT).
2. Syndicats « entretien et aménagement des cours d'eau »
Arrondissement de Wissembourg
>
Bassin du Seltzbach
regroupement pour la compétence « cours d'eau » du SICTEU de la Région de Soultzsous-Forêts, du SIVOM de la Vallée du Seebach, du SI d'aménagement de la Vallée du
Seltzbach et du SI d'assainissement de la région de Riedseltz
Etat d'avancement : Pas d'approche individuelle de chacune de ces intercommunalités. Un
premier début lors du Comité Rivière SAGEECE en 2012. Pas d'à priori négatif. Travail de
fond reste à engager.
Arrondissement de Haguenau
>
Bassin de la Moder
- fusion du SIVOM de la Haute Moder et du syndicat d'aménagement du Rothbach et
de la Moder Supérieure (sur 20 communes : 6 avis défavorables, 9 demandes de délai
supplémentaire pour fusion, 1 avis favorable, 4 ne se sont pas prononcées). La fusion
n'ayant pu aboutir dans les délais dans le cadre de l'article 60 de la loi RCT (31/05/2013), la
procédure de droit commun est désormais applicable (article L.5212-27)
Etat d'avancement : Ces deux syndicats ont été approchés. Le SIVOM de la Haute Moder a
clairement fait savoir en 2012 son refus de fusionner en l'état (perte de pouvoir de décision,
crainte de payer pour des travaux faits au profit d'autres communes en aval, etc, . . . ) , alors
que le Syndicat Rothbach/Moder s'est montré beaucoup plus favorable à ce projet qu'il juge
fondé et pertinent.
- fusion du SI d'Aménagement de la Moyenne Moder et du Syndicat Mixte de la B a s s e
Moder
Etat d'avancement : Syndicat pas approché. Pas de rencontre. Pas de débat
Arrondissement de Saverne
>
Bassin Zorn/Zinsel du Sud
Haute Zom
5
- création d'un syndicat mixte regroupant le SIA de la Haute Zom, les communautés de
communes de Marmoutier et du Pays de la Zorn, et le SIVOM de la vallée du Rothbach
Etat d'avancement : SIA Haute Zorn et CDC Pays Zorn approchés. SIA Haute Zorn =
approche mitigée (pas une priorité). CDC Pays de la Zorn d'avantage enclin à une
rapprochement. Débat éludé par le SIVOM vallée du Rothbach. CDC Marmoutier pas de
débat pas approchée
Basse Zorn
- création d'un syndicat de rivière (SIVU) regroupant l'ensemble des communes riveraines
de la Zorn et de ses tributaires, depuis Geudertheim en amont jusqu'à la confluence dans la
Moder à Rohrwiller
Etat d'avancement : Seul le ZornRied a été approché et s'est clairement positionné en refus
(Mr Becker, précise avoir réceptionné un courrier à ce sujet).
Arrondissement de Molsheim
>
Bassin Bruche/Mossig
- fusion du SIVOM de la Vallée de la Bruche et du SIVOM Bruche-Hasel, dans la
perspective de la reprise de la compétence par la CC de la Vallée de la Bruche
Cette fusion ne paraît plus aujourd'hui opportune : en effet, les communes de Oberhaslach
et de Niederhaslach par ailleurs membres du SIVOM Bruche/Hasel, seront rattachées au
01/012014 à la CDC de Molsheim qui dispose elle aussi de la compétence rivière. Les autres
communes membres de ce SIVOM font partie de la CDC de la Vallée de la Bruche, tout
comme celles du SIVOM de la Haute Bruche. La proposition la plus pertinente (en terme de
cohérence de périmètre et de rationalisation de l'intercommunalité) consisterait ainsi à
dissoudre ces deux SIVOM au profit d'une prise de compétence « rivière » par la CDC de la
Vallée de la Bruche. L'ensemble du bassin de la Bruche en amont de Niederhaslach / Urmatt
serait ainsi géré par une seule intercommunalité.
Mr GRANDADAM précise cependant que la situation sur le terrain est plus complexe et que
la procédure prendra un peu de temps
3. Syndicats forestiers
Arrondissement de Wissembourg
>
Secteur Outre-Forêt
regroupement du SICOFORI (Ripshùbel) et du SIVU du Wintersberg
regroupement du SICOFOSE (Soutz-sous-Forêts) et du SIVU de Wissembourg
Le projet inscrit dans le schéma départemental prévoyait sur le Nord Alsace un certain
nombre de regroupements. Ceux-ci ont été construits sur une ligne géographique Est/Ouest
alors qu'il a semblé aux intéressés locaux qu'ils devaient s'opérer selon une ligne Nord/Sud
épousant mieux les massifs forestiers.
Grâce au travail de Monsieur Grandadam qui est allé exposer à tous les présidents de
syndicats forestiers l'intérêt du regroupement, propice tant à une meilleure gestion financière
qu'à la sécurité des personnels, les choses ont un peu évolué et certaines fusions semblent
désormais possibles. Pour autant deux n'interviendront pas :
6
celle du SICOFORI avec le SIVU du Wintersberg. Les élus du Wintersberg ne sont
pas prêts. C'est ainsi que pour éviter tout blocage qui pourra être levé après les élections
municipales, les états financiers des 3 dernières années du Sicofori ont été transmis au
Wintersberg et les élus de ce syndicat sont allés poser toutes les questions liées au régime
statutaire des bûcherons à l'association des communes forestières.
celle du SICOFOSE avec le SIVU de Wissembourg
Aucun terrain d'entente n'a été trouvé. En revanche, la poussée de certaines communes
voulant quitter le Sicofose pour rejoindre le sivu de Wissembourg ou le futur syndicat issu de
la fusion du Sycoforew ( Woerth ) et du sycofo de la haute vallée de la Sauer pourra amener
à la diminution du nombre de communes du Sicofose et à sa fusion avec le sivu de
l'Aschbuch.
M.GRANDADAM soulève la problématique de la responsabilité personnelle des maires en
cas d'accident des bûcherons. La rencontre sur le terrain avec les élus a permis des
avancées réelles mais il n'y a toujours pas de vision unanime des choses. L'objectif a
atteindre nécessite encore du travail et se fera par étapes.
Mme CHAUVIN, Sous-Préfète de l'arrondissement Wissembourg-Haguenau le remercie
pour son travail et son implication dans le dossier.
M. le Préfet précise que le travail va se poursuivre dans le cadre du droit commun et observe
que malgré ce contretemps le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale est
réalisé à 75% et félicite tous les acteurs de ce très bon résultat
La séance est levée à 10h00.