Transcript Période de test (PDF, 71.57 Kb) - SPF Finances

Service Public
Fédéral
FINANCES
Administration générale de la
FISCALITE
Services centraux
Relations internationales
Votre courrier du
Vos références
Bruxelles, le
Exp. : North Galaxy, Tour A24, boulevard du Roi Albert II, 33 bte 25 à 1030 bruxelles
Note aux Institutions financières concernant
le début de la période de tests pour l'envoi
des fichiers FATCA
Nos références
Annexe(s)
CI.IN.DIV.635.731
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord intergouvernemental signé le 23 avril 2014 entre la Belgique et
les Etats-Unis, le SPF Finances ouvrira un environnement de test le 10/12/2014 afin de permettre aux
institutions financières de tester leur infrastructure et leur configuration et de communiquer au SPF Finances un
fichier XML valide contenant les informations pertinentes en vue du respect des obligations FATCA.
Les tests se dérouleront en 2 phases :
1ère phase de tests: à partir du 10/12/2014
o
o
o
Tests
de
connectivité :
connexion
au
portail
MyminfinPro
(https://testeservices.minfin.be/portal/fr/private/enterprise/fatca) avec le rôle (Fedict) FATCA .
3 validations sont effectuées :
Validation XSD : envoi et validation d’un fichier XML ;
Vérification que l’institution financière qui soumet le fichier correspond à l’institution
financière qui est reprise dans le fichier ;
Vérification que le revenu de l'année indiquée dans le portail MyMinfin correspond à
l'année de revenu reprise dans le fichier XML FATCA.
Envoi d'un accusé de réception par le SPF Finances aux institutions financières.
2ème phase de tests: Date à déterminer
o
o
o
Tests de connectivité : connexion au portail MyminfinPro avec le rôle (Fedict) FATCA.
4 validations sont effectuées :
Validation XSD : envoi et validation d’un fichier XML ;
Vérification que l’institution financière qui soumet le fichier correspond à l’institution
financière qui est reprise dans le fichier ;
Vérification que le revenu de l'année indiquée dans le portail MyMinfin correspond à
l'année de revenu reprise dans le fichier XML FATCA ;
Validation des Business rules : vérification asynchrone des Business rules + Accusé de
réception.
Envoi d'un accusé de réception par le SPF Finances aux institutions financières.
Phase de tests 1
Dans un premier temps, les institutions financières pourront donc s’authentifier dans le portail MyMinfinPro et
soumettre leur fichier. Ce fichier sera alors traité par le SPF Finances et vérifié au niveau de la syntaxe (XSD – Cfr
FATCA XML v 1.1).
Une fois la vérification effectuée, l’institution financière recevra :
•
un accusé de réception si le fichier livré est valide par rapport au schéma XSD ;
•
un accusé de réception avec un rapport d’erreurs dans le cas inverse.
Les Business rules spécifiques ne seront pas vérifiées lors de cette première phase.
Phase de tests 2
Dans la phase de tests suivante, les institutions financières pourront resoumettre un fichier de tests qui sera
alors vérifié aussi bien au niveau de la validation XSD qu’au niveau des Business rules déterminées en
collaboration avec Febelfin, Assuralia et le SPF Finances. Une fois ces vérifications effectuées1, l’institution
financière recevra :
•
un accusé de réception si le fichier livré est valide tant par rapport au schéma XSD que par rapport aux
Business rules ;
•
un accusé de réception avec un rapport d’erreurs dans le cas inverse.
Les institutions financières qui souhaiteraient communiquer une déclaration « nihil » peuvent le faire de
manière complète au cours des 2 phases de tests. L’institution financière reçoit un message de bon
enregistrement de sa déclaration nihil mais aucun accusé de réception n’est délivré dans ce cas.
Toute la documentation nécessaire est disponible sur le site e-services (page FATCA) du SPF Finances :
http://finances.belgium.be/fr/E-services/fatca/
Pour toutes autres questions, veuillez, vous référer au point de contact : [email protected].
SPF FINANCES
Services Centraux
E-mail : [email protected]
1
La vérification des Business rules étant asynchrone, le rapport d’erreur ou l’accusé de réception sera délivré endéans un
certain délai par rapport au moment de la communication du fichier.