Transcript Avis aux actionnaires de la Sicav « Pictet »

Avis aux actionnaires de la Sicav « Pictet »
Pictet, Société d’investissement à capital variable
15, av. J.F. Kennedy, L – 1855 Luxembourg
R.C. Luxembourg n° B 38034
Il est porté à la connaissance des actionnaires que le conseil
d’administration de Pictet (ci-après la « SICAV ») a décidé de
procéder aux modifications suivantes dans le prospectus, également
reprises, le cas échéant, dans les Informations clé pour l’investisseur
des compartiments et classes d’actions concernés:
Insertion d’un paragraphe sur la
loi US Foreign Account Tax
Compliance Act « FATCA » dans
la section « Suspension du calcul
de la valeur nette d’inventaire,
des souscriptions, des
remboursements et des
conversions »
Pour les raisons détaillées à la section « STATUT FISCAL » ci-dessous,
les actions du Fonds ne peuvent être offertes, vendues, cédées ou
livrées qu’à des investisseurs qui sont (i) des institutions financières
étrangères participantes (« PFFIs »), (ii) des institutions financières
étrangères réputées conformes (« deemed-compliant FFIs »), (iii) des
institutions financières étrangères soumises à un accord
intergouvernemental et non tenues aux obligations d’informations
selon FATCA (« non-reporting IGA FFIs »), (iv) des bénéficiaires
économiques exemptés (« exempt beneficial owners »), (v) les entités
étrangères non financières actives (« Active NFFE ») ou (vi) des
personnes américaines non spécifiées (« non-specified US persons »),
telles que ces notions sont définies selon la loi « US Foreign Account
Tax Compliance Act (« FATCA »), les Réglementations Finales
FATCA américaines et/ou tout accord intergouvernemental (« IGA »)
applicable relatif à la mise en œuvre de FATCA. Les investisseurs
non conformes à FATCA ne peuvent pas détenir des actions du Fonds
et les actions peuvent faire l’objet d’un rachat forcé si cela est
considéré comme approprié aux fins de garantir la conformité du
Fonds avec FATCA. Les investisseurs devront fournir des preuves de
leur statut selon FATCA au moyen de toute documentation fiscale
pertinente, notamment un formulaire « W-8BEN-E » de
l’administration fiscale américaine (« US Internal Revenue Service »)
qui doit être renouvelé régulièrement selon les réglementations
applicables.
Insertion d’un paragraphe sur la
loi US Foreign Account Tax
Compliance Act « FATCA » dans
la section « Statut fiscal »
FATCA
La loi américaine « US Foreign Account Tax Compliance Act » («
FATCA ») vise à prévenir l’évasion fiscale en exigeant des institutions
financières étrangères (non américaines) que celles-ci fournissent aux
autorités fiscales américaines (« US Internal Revenue Service ») des
informations relatives aux comptes financiers détenus hors des EtatsUnis par des investisseurs américains. Les titres américains détenus
par une institution financière étrangère qui ne se conforme pas au
régime d’information selon FATCA seront soumis à une retenue à la
source de 30% sur le produit brut de vente ainsi que sur le revenu (la
« Retenue FATCA »), à partir du 1er juillet 2014.
Le Luxembourg a signé le 28 mars 2014 un accord
intergouvernemental (l’« IGA ») avec les Etats-Unis visant la mise en
œuvre de FATCA. En vertu de l’IGA, le Fonds devra se conformer
aux dispositions de FATCA en vertu de l’IGA et en vertu de la
législation luxembourgeoise transposant l’IGA. En vertu de l’IGA, les
institutions financières résidant au Luxembourg qui se conforment
aux exigences de cette législation luxembourgeoise transposant l’IGA
seront considérées comme conformes à FATCA et ne seront en
conséquence pas soumis à la Retenue FATCA. Aux fins de pouvoir
opter pour ce statut FATCA et le conserver, le Fonds n’autorise que (i)
des PFFIs, (ii) des deemed-compliant FFIs , (iii) des non-reporting IGA
FFIs, (iv) des exempt beneficial owners, (v) des Active NFFE ou des
non-specified US persons, telles que définies par les Réglementations
Finales FATCA américaines et par tout IGA applicable, à figurer au
registre des actionnaires; en conséquence, les investisseurs ne peuvent
souscrire et détenir des actions que par l’intermédiaire d’une
institution financière qui se conforme ou est réputée se conformer au
régime FATCA. Le Fonds peut imposer des mesures et/ou des
restrictions à cet effet, qui peuvent inclure le rejet d’ordres de
souscription ou le rachat forcé d’actions (comme décrit de manière
plus détaillée à la section « SUSPENSION DU CALCUL DE LA
VALEUR NETTE D’INVENTAIRE, DES SOUSCRIPTIONS, DES
REMBOURSEMENTS ET DES CONVERSIONS » ci-dessus et
conformément aux statuts du Fonds), et/ou la retenue FATCA sur les
paiements pour le compte de tout actionnaire identifié comme «
compte récalcitrant » ou comme « institution financière étrangère non
participante » selon FATCA. Il est conseillé aux investisseurs
potentiels de consulter leurs conseillers fiscaux quant aux impacts de
FACTA sur leur investissement dans le Fonds. Les investisseurs sont
également avisés du fait que bien que le Fonds s’efforcera de se
conformer à toutes les obligations découlant de FATCA, aucune
garantie ne peut être donnée quant au fait qu’ils seront effectivement
en mesure de respecter ces obligations et donc d’éviter la Retenue
FATCA.
L’attention des investisseurs qui sont des contribuables américains est
par ailleurs attirée sur le fait que le Fonds est considéré comme une
société d’investissement étrangère passive (« passive foreign
investment company », « PFIC ») selon la législation fiscale
américaine et que le Fonds n’a pas l’intention de fournir les
informations qui permettraient à ces investisseurs de choisir de traiter
le fonds comme un fonds étranger qualifiant (« qualified electing
fund», « QEF »).
Les statuts, le prospectus, les informations clé pour l’investisseur, le
rapport semi-annuel non audité et le rapport annuel audité de la
SICAV peuvent être obtenus gratuitement auprès du représentant
en Suisse.
Le texte intégral des modifications peut être obtenu gratuitement
auprès du représentant en Suisse.
Genève, le 15 août 2014
Le représentant en Suisse
Le service de paiement en Suisse
Pictet Funds SA
Route des Acacias 60
1211 Genève 73
Banque Pictet & Cie SA
Route des Acacias 60
1211 Genève 73