Transcript Monsieur X, Avant tout, nous vous prions de bien vouloir

Monsieur X,
Avant tout, nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la tardiveté de notre réponse.
Nous avons pris connaissance de votre courriel du 22 avril 2014 dans lequel vous avez sollicité l’avis du Service
des litiges au sujet de la plainte de Monsieur Y à l’encontre de Sibelga portant sur la facture de fraude établie par
le GRD, Sibelga.
Voici l’analyse faite par le Service des litiges :
L’utilisation du percentile 80 et l’interprétation de l’article 224 du RT Electricité faites par Sibelga
L’article 224 du Règlement dispose que « Si le gestionnaire du réseau de distribution ne peut disposer des
données de comptage réelles ou lorsque les résultats disponibles ne sont pas fiables ou sont erronés– in casu, il
a été porté à l’intégrité physique du compteur -, ces données de comptage de comptage sont remplacées dans le
processus de validation par des valeurs équitables sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. »
Le deuxième paragraphe de l’article précité prévoit une liste « non exhaustive » des procédures d’estimation
possibles. L’utilisation du percentile 80 n’est pas mentionnée « explicitement » dans le RT mais peut, toutefois,
être considéré comme un mode d’estimation.
A noter que le Nouveau Règlement technique Electricité prévoit, quant à lui, l’utilisation du percentile 80.
A la suite du constat du bris de scellés ayant porté atteinte à l’intégrité physique de l’équipement de compage de
Monsieur Y, Sibelga, ne disposant pas de données de consommations fiables, était en droit d’estimer la
consommation prélevée en fraude par l’URD conformément à l’article 224 du RT.
Sibelga a ainsi remplacé les données de comptage de Monsieur Y, qualifiées de « non fiables » par des données
estimées à savoir 3584 kWh.
Or, il semblerait que la consommation moyenne annuelle du plaignant serait de 2000 kWh par an.
Le Service des litiges considère que Sibelga est tenue de remplacer les données de comptage par des valeurs
équitables sur base de critères objectifs et non discriminatoires conformément à l’article 224 §1, al. 1 du RT
Electricité.
Force est de constater que la consommation estimée par Sibelga est supérieure à la moyenne de la
consommation annuelle du plaignant. La fraude ne justifie pas qu’il faille estimer la consommation de l’URD de
manière disproportionnée.
Le Service des litiges est, dès lors, d’avis que Sibelga revoie la consommation estimée du plaignant au regard de
son historique de consommation.
Le fait que Sibelga facture un remplacement de compteur et non une remise en état alors que le
compteur n’a pas été vérifié en laboratoire.
Le GRD a constaté que les scellés de Sibelga avaient été enlevés, ce qui a permis d’enlever le cache fils pour
manipuler les connecteurs et l’enregistrement des consommations.
Ces manipulations n’ont pas nécessité le remplacement du compteur ; les installations ont pu être remises en
état.
En cas de constat de fraude sur le compteur, son enlèvement en vue d’un contrôle approfondi en laboratoire n’est
pas obligatoire mais facultatif.
L’article 203, §2 al. 2 dispose que « tous les frais exposés par le gestionnaire du réseau de distribution ensuite
d’une fraude avérée sont mis à charge de l’utilisateur du réseau de distribution concerné. Ces frais comprennent
d’une part les frais administratifs et les tarifs des prestations effectuées par le gestionnaire du réseau de
distribution pour la remise en état voire le remplacement du compteur et d’autre, par, l’indemnité, exprimée en
euros par unité de consommation, due à celui-ci pour l’électricité prélevée en fraude ainsi que les tarifs
d’utilisation du réseau de distribution associés à l’électricité prélevée. Les frais administratifs et l’indemnité dont
question ci-avant sont ceux visés à l’article 194 §3. »
Le Service des litiges constate que Sibelga s’est conformée à la disposition précitée en vue de facturer les frais
relatifs au constat de bris de scellés et la consommation prélevée en fraude à Monsieur Y.
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bien à vous,
Coordinateur du Service
Assistante juridique