Transcript Additif n 4 - syndicat des greffiers en chef cfe-cgc

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MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES
Paris, le 25 septembre 2014.
SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES GREFFES
Bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG1)
Circulaire “
-
Note
Date d’application : 1er mars 2015
N° téléphone : 01.44.77.62.93
Adresse électronique : [email protected]
Réponse à l’administration centrale
avant le : 30 septembre 2014
LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
A
MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LADITE COUR
MESDAMES ET MESSIEURS LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D’APPEL
MESDAMES ET MESSIEURS LES PROCUREURS GENERAUX PRES LESDITES COURS
(HEXAGONE ET OUTRE-MER)
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D’APPEL
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L’ECOLE NATIONALE DES GREFFES
POUR INFORMATION
N° note
: SJ-14-276-RHG1/25.09.2014
Mots clés
: Mutations - Avancement - Greffiers en chef - Additif n°4.
Titre détaillé
: Mutations, réintégrations, détachements et avancement au 1er grade des greffiers en chef
des services judiciaires. ADDITIF N°4
Texte(s) source(s)
: Circulaire SJ.07-250-B1 du 30 août 2007 relative aux mutations et réintégrations des
fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B, C et aux conditions de
promotion au 1er grade dans le corps des greffiers en chef.
Circulaire SJ.07-027-SDOJP-SDG du 18 avril 2007 relative au statut des services
administratifs régionaux judiciaires et aux compétences des chefs de cour d’appel en
matière de marchés publics.
Publication
: INTRANET – temporaire jusqu’au 13 novembre 2014.
Pièce(s) jointe(s) : Note + annexe
LISTE DES POSTES DE GREFFIERS EN CHEF
OFFERTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES 13 ET 14 NOVEMBRE 2014
RESSORT - JURIDICTION
GRADE
POSTES A POURVOIR
Annexe
OBS.
Cour d'appel de BESANCON
TI
LONS-LE-SAUNIER
A2
Directeur de greffe
SDV
A1
Directeur de greffe
SDV
A2
Greffier en chef placé
SDV
Cour d'appel de CAEN
TGI
CHERBOURG
Cour d'appel de DIJON
SAR
DIJON
Cour d'appel de LYON
CA
LYON
A2
SDV
Cour d'appel d'ORLEANS
SAR
ORLEANS
A12C Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
PF à déterminer
Cour d'appel de PARIS
SAR
PARIS
A2
Adjoint au chef du bureau de la gestion du personnel et des
emplois (profil de poste) - Poste déjà publié : le poste n'est plus
offert
Cour d'appel de POITIERS
SAR
POITIERS
A12C Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
SDV
Cour d'appel de TOULOUSE
CA
TOULOUSE
A1
Adjoint au directeur de greffe
SDV
Cour d'appel de CAYENNE
TGI
CAYENNE
A12C Directeur de greffe - Poste déjà publié : lire poste vacant
Administration centrale
Direction des affaires criminelles et des grâces
(SDJPS)
A1/A2
Rédacteur au bureau de l'entraide pénale internationale (profil
de poste)
SDV
Direction des services judiciaires
(SDRHM/RHM3)
A1/A2
Rédacteur qualifié au bureau du statut et de la déontologie
(profil de poste)
SDV
SDV : Susceptible de devenir vacant ; PO : Poste occupé par intérim ou à titre provisoire ; REPYR : Poste repyramidé ; PF : Prise de fonctions
1
Intitulé du poste :
Corps concernés :
Affectation :
Localisation :
Poste profilé :
Fiche de poste
DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES
Rédacteur
Greffier en chef
Ministère de la justice
DACG
Sous-direction de la justice pénale spécialisée
Bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI)
14 rue Halévy – 75009 PARIS
Oui
- PSDV
I - Missions et organisation du bureau :
COMPOSITION DU BUREAU :
Outre le chef de bureau, 5 magistrats, 3 attachés d’administration, un greffier en chef, un directeur
d’administration pénitentiaire et 13 fonctionnaires composent ce bureau, Mission Justice comprise.
Le bureau de l'entraide pénale internationale est compétent pour l’ensemble des aspects opérationnels de
l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, avec les autorités judiciaires étrangères et avec les
juridictions internationales. C’est un bureau opérationnel et non normatif au sein de la direction des
affaires criminelles et des grâces.
Il intervient notamment aux différents stades de la procédure d’extradition, depuis l’émission et la
réception des demandes d'arrestation provisoire jusqu’au transfèrement de la personne concernée de
l’Etat requis vers l’Etat requérant, à l’issue du processus. Dans le domaine de l’extradition passive, il a
en charge l’élaboration du projet de décret d’extradition soumis à la signature du Premier ministre par le
Garde des Sceaux. Il assume en outre la rédaction des mémoires en défense du Gouvernement en cas de
pourvoi devant le Conseil d’Etat contre des décrets d’extradition.
En matière de commissions rogatoires internationales, il assure une mission de conseil et de soutien des
autorités françaises et étrangères ainsi que l’acheminement et le suivi des dossiers ne faisant pas l’objet
de transmissions directes entre autorités judiciaires. Il assure également la transmission et la réception
des dénonciations officielles et des actes judiciaires internationaux.
Le bureau de l’entraide pénale internationale est également en charge du Réseau judiciaire européen en
matière pénale.
II - Description du poste
Ce poste est placé auprès du chef du bureau de l'entraide pénale internationale chargée de l’ensemble des
dossiers d’extradition et de demande d’entraide et concerne une zone géographique déterminée,
exception faite des actes judiciaires, des transfèrements de personnes condamnées et des domaines de
criminalité spécifiques qui ne relèvent pas de cette section.
L’agent concerné assure personnellement le traitement de dossiers d’extradition et le contentieux y
afférent (recours devant le conseil d’Etat) ainsi que des demandes d'entraide judiciaire pour les pays qui
lui sont attribués, lesquels peuvent évoluer selon les besoins du bureau. Il peut être amené à participer
aux réunions internationales avec les partenaires européens dans son domaine de compétence. Il peut
également être amené à participer à des actions de formations ou de coopérations opérationnelles en
France ou à l’étranger.
III - Compétences requises
D’excellentes connaissances juridiques (tant en droit administratif qu’en matière de procédure pénale) et
une aisance rédactionnelle, un sens de l’analyse et de la synthèse, de l’organisation et la capacité de gérer
les situations urgentes sont indispensables. Il en est de même de la maîtrise des outils informatiques
usuels. Des connaissances linguistiques sont appréciées.
Le poste proposé nécessite une certaine disponibilité et le goût du travail en équipe.
Renseignements et candidatures :
Monsieur Damien LEVADOU,
Chef de cabinet
de la Directrice des affaires criminelles et des grâces
Téléphone : 01.44.77.65.5
Télécopie : 01.44.77.60.21
[email protected]
ou
Madame Caroline GONTRAN,
Chef du bureau de l’entraide pénale internationale
Téléphone : 01.44.86.14.00
[email protected]
Fiche de poste
Direction des services judiciaires – Administration centrale
Intitulé du poste :
Corps concernés :
Grade :
Affectation :
Situation du Poste :
Poste profilé :
Localisation :
Rédacteur qualifié
Greffier en chef des services judiciaires
2nd ou 1er grade
Direction des services judiciaires
Sous-direction des ressources humaines et de la magistrature (SDRHM)
Bureau du statut et de la déontologie (RHM3)
Poste susceptible d’être vacant
Oui
Ministère de la justice
13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01
A compter de 2015 nouvelle localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris
I – Missions et organisation du bureau
Le bureau du statut et de la déontologie est dirigé par un magistrat et comprend en outre six magistrats, 4
fonctionnaires de catégorie A, un agent de catégorie B et trois agents de catégorie C.
Outre le pôle statut, le bureau RHM3 comprend :
- le pôle du précontentieux et de la protection statutaire : dirigé par un magistrat, il a pour mission de traiter
les demandes amiables d’indemnisation formées par les particuliers à raison de fonctionnement défectueux ou non du
service public de la justice judiciaire. Il met également en œuvre la protection statutaire des magistrats et des
fonctionnaires des services judiciaires.
- le pôle déontologie, dirigé par un magistrat, est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des
magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés. Il traite notamment des plaintes adressées au
ministère de la justice et prépare également le dossier des poursuites devant les formations disciplinaires compétentes,
et essentiellement celles du Conseil supérieur de la magistrature. Il assure l’exécution des décisions disciplinaires
prononcées.
II – Description du poste
Dans ce cadre, le fonctionnaire sera chargé de l’instruction et du traitement des demandes de protection statutaire
formées par les magistrats et agents des services judiciaires. Il rédigera également les propositions de satisfaction
équitable et de transaction formulées dans le cadre de la mise en cause de l’Etat français à raison du fonctionnement
du service de la justice devant la Cour européenne des droits de l’homme.
Le cas échant, il pourra instruire les requêtes en indemnisation depuis la saisine par le justiciable jusqu’au suivi de
l’éventuel paiement de l’indemnisation. Il rédigera les courriers à l’attention des requérants et des juridictions et
proposera les solutions qu’appellent selon lui ces affaires. Il pourra aussi rédiger des projets d’observations à la
demande des services du contentieux du secrétariat général. Il sera conduit à consulter la jurisprudence et la doctrine.
Au sein du pôle déontologie, le fonctionnaire sera chargé du traitement des plaintes adressées par les requérants au
Ministère et à ce titre chargé d’examiner les demandes et de préparer des projets de réponse et des analyses.
Le fonctionnaire pourra être amené à être en relation téléphonique avec les requérants, ainsi qu’avec des partenaires
au sein du Ministère, notamment avec le secrétariat général, mais également avec les juridictions.
III – Compétences et qualités requises
Le fonctionnaire qui viendra rejoindre le pôle précontentieux et protection statutaire et le pôle déontologie devra
posséder de solides connaissances juridiques, un goût pour la recherche et l’analyse juridique. Il devra également
disposer d’une connaissance du fonctionnement des juridictions, d’un point de vue théorique et pratique, de même
qu’une bonne connaissance de la procédure pénale. Une connaissance en droit administratif et droit des institutions
européennes serait appréciée.
Il devra impérativement posséder de très bonnes qualités de rédaction et de synthèse pour l’élaboration des projets de
courriers et d’analyse.
Au regard de l’importance et de la particularité, notamment en termes de confidentialité et de responsabilité, de
l’activité du pôle déontologie, le fonctionnaire devra posséder des qualités d’initiative, de méthode, de parfaite
rigueur, d’organisation et de discrétion.
Il devra apprécier le travail en équipe et être capable d’un travail en autonomie ayant la gestion individuelle des
dossiers qui lui seront attribués.
Il devra maîtriser les outils informatiques (traitement de texte, word, excel, messagerie..).
Renseignements et candidatures :
Madame Claire ALLAIN-FEYDY, chef du bureau du statut et de la déontologie
Tel : 01 44 77 67 18 – Courriel : [email protected]
Madame Hélène VOLANT, adjointe au chef de bureau, chef du pôle déontologie
Tel : 01 44 77 61 40 – Courriel : [email protected]
Madame Claire CHABROL, chef du pôle précontentieux et protection statutaire
Tel : 01 44 77 63 52 – Courriel : [email protected]