Transcript Greffiers en Chef - Syndicat National CGT des Chancelleries et des

Scrutin n° 6
Elections Professionnelles du 4 décembre 2014
du 4 décembre :
promu au choix imposé par l’administration en 2007 alors qu’il ne remplissait pas les conditions exigées des autres candidats, le secrétaire général du S.D.G.F. avait mis 4 ans pour créer son “ Syndicat des Greffiers
en chef”, affilié à la CFE/CGC. Il y a 3 ans, il soutenait la R.G.P.P. et la
P.F.R.. Mais cette organisation, malgré le soutien que lui apporte C-justice, demeure non représentative
tant dans notre Ministère qu’au sein des services judiciaires ...
N.B. : comme à notre habitude, nous reviendrons dans un document plus complet sur l’ensemble de ces questions, si vous ne l’avez pas reçu, n’hésitez pas à nous le demander !
dès réception
Nos Candidats
Pour le scrutin
votez
Rappel :
du matériel
1er Grade
Grade provisoire
de Vote par
Scrutin n° 6
Elections Professionnelles du 4 décembre 2014
2e Grade
> Serge DIBIDABIAN
correspondance,
CPH Grenoble
ou votez à l’urne
le 4 décembre,
mais surtout
votez
> Michel DEMOULE
> Francine PLUCHON
CPH Roubaix
> Dominique DUTEMPS
TGI Versailles CDAD
TI Mont-de-Marsan
> Dominique HULEUX
CPH Villeneuve-Saint-Georges
> Véronique
FÉRIGOULE-SANCHEZ
CA Aix-en-Provence
ESTIBAL-MULLER
TGI Lille CDAD
GREFFIERS
en CHEF
Les
> Fabienne
> Martine MOTARD
TGI Troyes
pour défendre le Service public et nos missions,
pour des statuts qui reconnaissent nos compétences et notre expertise,
pour une revalorisation générale des salaires, des carrières,
pour l’amélioration de nos conditions de travail au quotidien !
> Nicole
HAIS-PHILIPPON
CPH Clermont-Ferrand
> Narit CHHAY
TGI Meaux
Lors des précédentes élections professionnelles de 2009 puis de 2011,
nous avions dénoncé l’avalanche de réformes, tant procédurales qu’administratives, mises en oeuvre avec toujours autant de cohérence et
d’efficaces mesures d’accompagnement ... comme chacune et chacun
avait pu le constater dans son quotidien professionnel.
où
> Murielle GUILLET
TGI Niort
> Claire ROUSSEAU
en sommes-nous ?
TGI Mulhouse
> David GELSOMINO
CA Toulouse
GREFFIERS
en CHEF
> Marie SCOURZIC
TGI Bordeaux
Pour en savoir plus sur ces élections, le rôle des CAP, des autres instances
et nos positions, nos sites internet sont disponibles 24h/24 :
http://cgt-justice.fr
Attention ce document n’est pas un bulletin de vote !
pour nous contacter :
[email protected]
ENSEMBLE,
par
correspondance
ou à l’urne,
prenez le temps
de voter,
chaque vote
compte !
Nous avions eu l’hospitalisation d’office, la suppression toujours retardée de la
juridiction de proximité, la mise en place expérimentale de jurés citoyens en correctionnel (dont le bilan a amplement justifié la suppression !), sans oublier toutes
les lois en réaction à tel ou tel fait divers, etc. Nous vous renvoyons à nos documents de l’époque.
La cohérence de notre Ministère s’est encore manifestée ces dernières années
avec la mise en place des plates-formes interrégionales, où étaient intégrées la
pénitentiaire et la P.J.J., les services judiciaires gardant un pied dedans et un pied
dehors ... d’autant que plusieurs cours d’appel sont à cheval sur deux, voire trois
plates-formes (cf. Nîmes) ...
En matière budgétaire, on est passé en métropole de 30 BOP à 18, avec les conséquences que l’on connaît pour les 12 SAR UO en matière de dépyramidage des
postes de Greffiers en chef et de suppressions de postes de RGF et de RGBMP ...
Et ce n’est pas mieux outre-mer ...
En matière informatique, la plus grande partie des techniciens informatiques ont
intégré le Secrétariat général, mais pas encore ceux de Paris et Versailles ...
Nous ne pouvons plus continuer de la sorte et nous devons revendiquer avec force
des conditions d’exercice de nos missions permettant de répondre aux besoins
des justiciables et des usagers avec qualité et efficacité.
GREFFIERS en Chef,
place de la P.F.R., qu’il aurait été difficile de
mettre en place dans les services judiciaires, ce n’est pas pour accepter demain le
RISEP, qui est à la PFR ce qu’est la MAP à
la RGPP ...
Où allons-nous ?
Sur le statut particulier :
Alors qu’il avait été modifié à 3 reprises
pendant la période 2006/2008, essentiellement dans le cadre de réformes de la Fonction publique, notre statut particulier n’a
pas bougé d’un iota depuis plus de 6 ans.
Et pourtant, que de rumeurs, distillées depuis 2009 par des représentants de l’administration ! “Le corps des Greffiers en chef
va disparaître”, “il va fusionner avec les
Attachés”, “il n’y aura plus de concours”,
“le recrutement se fera par les I.R.A.”, etc.
et que de scepticisme lorsque nous expliquions qu’il n’en était rien, qu’une telle
fusion était statutairement impossible, la
grille indiciaire des Greffiers en chef demeurant nettement supérieure à celle des
Attachés, même après réforme de cette dernière ... Beaucoup de rumeurs depuis 2009,
mais jamais l’ombre du moindre projet, qu’il
émane de la Fonction publique ou de notre
administration, et même jamais la moindre
évocation ! Et puis début 2014, lors d’une
réunion avec la SDRHG, ses responsables
nous informent que la Fonction publique
a bien compris la spécificité du métier de
Greffier en chef et qu’il n’est plus question
(sic !) de la fusion avec les Attachés ... dont
on ne nous avait rien dit auparavant ... Sauf
que : > quelques semaines plus tard, lorsque de nouvelles grilles indiciaires nous
sont communiquées pour le futur statut des
Greffiers en chef, il s’agit ni plus ni moins
que des grilles d’Attachés !
> et que peu de temps après, la
même SDRHG propose tout simplement de
supprimer toutes fonctions judiciaires aux
Greffiers en chef !
C’était vraiment un peu gros ! Nous refiler
la grille des Attachés en nous supprimant
toutes fonctions à caractère juridique tout
en réaffirmant une spécificité qui, dès lors,
n’aurait plus eu de raison d’être ! La C.G.T.
s’est immédiatement opposée à ce projet
de grilles (accepté par l’UNSA-SJ qui commençait à calculer les reclassements !), et a
exigé le maintien des fonctions judiciaires
dans notre statut particulier. C’est ainsi que
le “cadre de négociation” que nous avons
signé indique bien : “ - Création d’un corps
de directeur de greffe chargé de fonctions
judiciaires et de l’administration et de la
gestion des juridictions et de services à
hautes responsabilités.”
Concernant les grilles, la C.G.T. a démontré
à l’administration, tableaux à l’appui, que
la proposition de reprendre les grilles des
Attachés constituerait un véritable recul.
Le D.S.J., Jean-François BEYNEL, nous a
entendus, puisqu’il est revenu à nos grilles
initiales, reconnaissant que la C.G.T. l’avait
convaincu. Quant aux fonctions judiciaires,
si elles sont également présentes dans le
protocole du 11 juillet 2014, elles ne figurent plus, à la demande de l’UNSA-SJ, dans
la “rédaction proposée sur les missions des
directeurs de greffe - Article 2 du projet de
statut”. Bien sûr, lors du passage des textes en CTSJ puis en CT ministériel, la C.G.T.
exigera le maintien des fonctions judiciaires
dans notre statut ! Mais c’est bien la principale question qui est posée aujourd’hui
aux Greffiers en chef, rebaptisés directeurs
de greffe demain : “ Voulez-vous garder,
dans notre statut particulier, des fonctions
judiciaires, qui affirment notre polyvalence,
ou n’y laisser que les fonctions administratives, de gestion, ... qui dès lors, ne justifient pas d’un statut différent de celui des
Attachés ? “
Quelles revendications ?
Depuis longtemps, un débat agite la profession, diriger un greffe, un service, cela n’a
rien à voir avec un poste dans un S.A.R. ...
La complexité des postes dans les S.A.R.
depuis la mise en oeuvre de la LOLF impliquerait pour certains de scinder la profession de GEC par la création d’une autre filière professionnelle, voire la transformation
de ces postes en administrateurs civils...
d’autres proposent même 3 filières !
À la C.G.T., nous demeurons hostiles à
toute filiarisation. À la C.G.T., nous sommes convaincus depuis toujours que la
profession de GEC a vocation à appréhender l’ensemble de ces facettes, que tout au
long d’une carrière qui s’allonge, il s’agit
d’une part d’une question de formation et
d’adaptation à l’emploi, d’autre part de juste
rémunération des responsabilités exercées.
Nous rappelons que depuis la création des
SAR, la C.G.T. revendique leur direction par
un GEC, quelle que soit la cour de rattachement.
Sur les repyramidages :
Rappelons d’abord que notre revendication
principale en la matière demeure le passage
de la 1ère catégorie en échelle B et de la 2e
catégorie en échelle A, ainsi que cela avait
été acté par l’administration dans le rapport
d’étape du 5 avril 2001...
Suite à l’obtention de l’échelle C pour quelques directeurs de l’administration pénitentiaire, nous espérions obtenir satisfaction
dans le cadre de feue la commission GEC,
ce fut peine perdue. Et depuis, ce sont quelques directeurs de la P.J.J. qui ont obtenu
l’échelle C... C’est dire si notre revendication
demeurait, a minima, d’actualité. Depuis
2011, les postes de 1ère catégorie sont passés de 63 à 70, soit une augmentation de 11
%, mais les postes de 2e catégorie de 134 à
119, soit une diminution de 11 % ! Au total,
les postes de 1ère et 2ème catégorie sont
passés de 197 à 189 et représentent toujours aujourd’hui environ 12 % des postes
de greffiers en chef actuellement pourvus
dans les services judiciaires et à l’administration centrale. Si, dans un premier temps,
nous avons cru aboutir sur notre revendication principale lors des négociations du
printemps dernier, nous avons dû déchanter : dans le cadre du protocole du 11 juillet
2014, ce ne sont pas les 70 postes de 1ère
catégorie qui passerait en HEB mais seulement une douzaine dont 2 ou 3 en HEBbis ...
Quant au régime indemnitaire, il n’a guère
évolué depuis 2006. Nous maintenons notre revendication de régime indemnitaire
calqué sur celui des magistrats, et si nous
nous étions prononcés contre la mise en
Pour la plénitude d’exercice de nos compétences :
Une présence
à tous les niveaux
pour porter
les revendications
des personnels.
Scrutin n° 6
Nous l’avons dit, répété, nous continuerons
à le faire, il faut recentrer le juge sur sa mission de dire le droit, trancher les litiges, la
gestion étant confiée aux Greffiers en chef !
Comme toujours, nous revendiquons le
pouvoir exclusif d’exercice de nos responsabilités naturelles. Le GEC doit être le seul
interlocuteur des chefs de cour pour toutes
les questions concernant le personnel, de
même que du petit TI ou CPH au SAR en
passant par le TGI et la Cour, il doit être le
seul interlocuteur budgétaire, les chefs de
juridictions n’étant, le cas échéant, qu’autorité de contrôle. Mais Chorus aujourd’hui,
et sans doute les plates-formes interrégionales de service demain ne nous facilitent guère la tâche ... Nous avions eu la
satisfaction passagère de constater que la
Sous-direction des ressources humaines
des greffes était dirigée par une Greffière
en chef, même si nous nous étions étonnés de la non publication de son arrêté de
nomination... et pour cause, puisque l’intéressée avait été en réalité nommée dans
un autre corps ... Et sa remplaçante est de
nouveau une Magistrate ... Il reste toujours
à conquérir le poste de directeur de l’ENG,
nous espérions que ce serait possible cette
année avec le départ du précédent directeur,
et la C.G.T. est intervenue en ce sens tant
auprès du D.S.J. que de la garde des sceaux
... Nous n’avons pas obtenu gain de cause,
même si nous avons obtenu un changement dans l’organigramme de l’ENG, avec la
suppression du directeur adjoint magistrat
et le positionnement de notre collègue GEC
comme seule directrice adjointe.
Ces questions peuvent paraître symboliques mais sont cependant essentielles en
termes de reconnaissance générale et externe de notre profession. Et nous maintenons 2 fortes revendications :
> des formations de très haut niveau, avec
des cursus ciblés, une scolarité enrichie, une
formation continue particulièrement pointue,
> une reconnaissance salariale à hauteur
des responsabilités exercées et des débouchés sur des postes très nettement repyramidés en terme indiciaire.
Pour une totale transparence dans les C.A.P. !
Comme vous pouvez le constater, nous demeurons les seuls, et pour cause, à dénoncer les turpitudes de l’administration, les
seuls aussi à même de les faire reculer, qu’il
s’agisse :
> des mutations : nous réaffirmons notre
demande de suppression de l’avis des chefs
de juridiction sur certains postes, comme
les directeurs de greffe, les postes dans les
S.A.R. sans oublier le S.D.E.R. de la cour de
cassation, alors que ceux-ci n’ont pas d’avis
à donner lorsque ces postes sont mis en sortie d’école ! L’administration sait d’ailleurs
fort bien se passer de cet avis lorsqu’il y a
un autre candidat à faire passer, pour des
motifs plus ou moins avouables, voire même
lorsqu’il y a des priorités statutaires ... et l’intérêt du service a parfois bon dos ...
> des recours de notation : même si la notation en tant que telle est supprimée, elle est
remplacée par une nouvelle usine à gaz et
les différences d’interprétation et d’application foisonnent ... nous connaissons maintenant les recours sur les compte-rendus
d’entretien professionnel mais les résultats
ne sont guère différents : les recours qui ont
l’aval des chefs de cours ont gain de cause,
quant aux autres, c’est toujours beaucoup
plus difficile, ce qui ne doit pas empêcher de
contester tout ce qui doit l’être !
> de la promotion au choix : alors que la
promotion au choix se faisait tous les deux
ans, elle est devenue annuelle, officiellement
pour cause de réforme de la carte judiciaire ;
en réalité, très peu de collègues victimes de
la casse de la carte ont bénéficié de la promotion au choix... et avec la suppression du
concours 2010, cela a eu pour conséquence
de recruter plus de Greffiers en chef par la
voie de la promotion au choix que par le
concours interne. Nous considérons que si
la promotion au choix a toujours sa place, la
priorité doit rester au concours.