R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

M I N I S T E R E D E L A J U S T I C E

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

S OUS DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DES GREFFES Bureau des carrières et de la mobilité professionnelle (RHG1) N° téléphone : 01.44.77.62.93

Adresse électronique : [email protected]

Paris, le 10 avril 2014. Circulaire “ - Note

Date d’application : 1 er septembre 2014

Réponse à l’administration centrale avant le : 16 avril 2014

LA GARDE DES SCEAUX , MINISTRE DE LA JUSTICE A MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL DE LADITE COUR MESDAMES ET MESSIEURS LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D ’ APPEL MESDAMES ET MESSIEURS LES PROCUREURS GENERAUX PRES LESDITES COURS ( HEXAGONE ET OUTRE MER ) MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D ’ APPEL MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L ’ ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L ’ ECOLE NATIONALE DES GREFFES

POUR INFORMATION

N° note Mots clés : SJ-14-88-RHG1/10.04.2014

: Mutations - Avancement - Greffiers en chef - Additif n°3. Titre détaillé Texte(s) source(s) Publication : Mutations, réintégrations, détachements et avancement au 1 er grade des greffiers en chef des services judiciaires. ADDITIF N°3 : Circulaire SJ.07-250-B1 du 30 août 2007 relative aux mutations et réintégrations des fonctionnaires des services judiciaires de catégorie A, B, C et aux conditions de promotion au 1 er grade dans le corps des greffiers en chef. Circulaire SJ.07-027-SDOJP-SDG du 18 avril 2007 relative au statut des services administratifs régionaux judiciaires et aux compétences des chefs de cour d’appel en matière de marchés publics. : INTRANET – temporaire jusqu’au 17 juin 2014. Pièce(s) jointe(s) : Note + annexe

LISTE DES POSTES DE GREFFIERS EN CHEF OFFERTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES 17 ET 18 JUIN 2014 RESSORT - JURIDICTION Cour d'appel d'AGEN

CA AGEN TI VILLENEUVE-SUR-LOT

Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

CA AIX-EN-PROVENCE SAR AIX-EN-PROVENCE

Cour d'appel d'ANGERS

TGI SAR ANGERS

Cour d'appel de BESANCON

BESANCON SAR BESANCON

Cour d'appel de CAEN

SAR CAEN

Cour d'appel de CHAMBERY

CA CHAMBERY SAR CHAMBERY TGI THONON-LES-BAINS

Cour d'appel de COLMAR

TI HAGUENAU

Cour d'appel de DIJON

TGI SAR DIJON

Cour d'appel de DOUAI

DOUAI TGI TI BETHUNE AVESNES-SUR-HELPE TI TI LILLE MAUBEUGE CPH ROUBAIX

Cour d'appel de LIMOGES

SAR LIMOGES

Cour d'appel de LYON

CA LYON

Cour d'appel de METZ

TI THIONVILLE

GRADE POSTES A POURVOIR

A2 A2 Directeur de greffe A2 A1 Responsable chargé de la gestion informatique A2 A1 A1 Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire Responsable chargé de la gestion informatique A1 Responsable chargé de la gestion des ressources humaines A2 A2 A2 Greffier en chef placé A12C Directeur de greffe A2 A1/A2 Responsable chargé de la gestion informatique - Poste déjà publié - Lire : A1/A2 A2 A2 Directeur de greffe A2 A2 A1 Directeur de greffe Directeur de greffe A2 Greffier en chef placé A1 Adjoint au directeur de greffe A2 Adjoint au directeur de greffe

Annexe OBS.

SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV : Susceptible de devenir vacant ; PO : Poste occupé par intérim ou à titre provisoire ; REPYR : Poste repyramidé : PF : Prise de fonctions 1

LISTE DES POSTES DE GREFFIERS EN CHEF OFFERTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES 17 ET 18 JUIN 2014 Annexe RESSORT - JURIDICTION Cour d'appel de MONTPELLIER

CA MONTPELLIER CA MONTPELLIER SAR MONTPELLIER TGI MONTPELLIER

Cour d'appel de NANCY

SAR NANCY SAR NANCY TGI BRIEY

Cour d'appel de NIMES

CA NIMES

Cour d'appel d'ORLEANS

TGI TOURS

Cour d'appel de PARIS

TGI BOBIGNY CPH PARIS CPH TI PARIS

Cour d'appel de PAU

DAX CPH PAU

Cour d'appel de REIMS

CA REIMS SAR REIMS

Cour d'appel de RENNES

TGI BREST TGI SAINT-BRIEUC TI SAR NANTES

Cour d'appel de ROUEN

ROUEN TI DIEPPE

Cour d'appel de TOULOUSE

SAR TOULOUSE

Cour d'appel de VERSAILLES

TI COURBEVOIE

GRADE

A1 A2 A2 A2 A1/A2 A1/A2 A2 A12C A2

POSTES A POURVOIR

Greffier en chef placé Responsable chargé de la gestion des ressources humaines Responsable chargé de la gestion budgétaire - pôle chorus Directeur de greffe

OBS.

SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV A2 A11C A12C 3 postes Directeur de greffe - Poste déjà publié - Lire : PF au 1er octobre 2014 Adjoint au directeur de greffe SDV PF au 1er octobre 2014 SDV A1 A1 Directeur de greffe Directeur de greffe SDV SDV SDV SDV A2 A1 Responsable chargé de la gestion budgétaire - Le poste n'est plus offert A2 A2 A2 A1 A1 Responsable chargé de la gestion des ressources humaines Directeur de greffe A1 Responsable chargé de la gestion budgétaire - Responsable BOP A1 Directeur de greffe SDV SDV SDV PO PO SDV SDV SDV : Susceptible de devenir vacant ; PO : Poste occupé par intérim ou à titre provisoire ; REPYR : Poste repyramidé : PF : Prise de fonctions 2

LISTE DES POSTES DE GREFFIERS EN CHEF OFFERTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES 17 ET 18 JUIN 2014 Annexe RESSORT - JURIDICTION Cour d'appel de CAYENNE

TGI CAYENNE

Cour d'appel de FORT-DE-FRANCE

SAR FORT-DE-FRANCE

Ecole nationale des greffes

ENG DIJON

Administration centrale

Secrétariat général (2S2M/SDAJGC) Direction des services judiciaires (SDRHM/RHM4) Direction des services judiciaires (SDOFJ/OFJ3)

GRADE POSTES A POURVOIR OBS.

A2 A1 Responsable chargé de la gestion budgétaire A1/A2 Coordonnateur de programme P5 (profil de poste) A1/A2 Rédacteur juridique au bureau du contentieux judiciaire et européen (profil de poste) A1/A2 Chef du pôle indiciaire (profil de poste) A1/A2 Adjoint du chef de pôle "synthèse budgétaire et qualité comptable" (profil de poste) SDV SDV SDV SDV SDV SDV SDV : Susceptible de devenir vacant ; PO : Poste occupé par intérim ou à titre provisoire ; REPYR : Poste repyramidé : PF : Prise de fonctions 3

Fiche de poste Direction des services judiciaires – École nationale des greffes

Intitulé du poste : Corps concernés : Coordonnateur de programme P5 (Méthodes et techniques de la chaîne pénale)

Greffier en chef des services judiciaires

Grade : Affectation :

A1/A2

École nationale des greffes Direction des activités pédagogiques Situation du Poste : Poste profilé : Localisation :

Poste vacant ⌧ Poste susceptible d’être vacant Oui École nationale des greffes 5 Boulevard de la Marne CS 27109 21071 DIJON Cedex

I - Missions et organisation de l’École nationale des greffes

L’École nationale des greffes, service à compétence nationale placé sous l’autorité du Directeur des services judiciaires, est située à Dijon. L’École nationale des greffes, qui compte à ce jour 127 emplois équivalent temps plein, est dirigée par un directeur assisté d’un directeur adjoint et d’un secrétaire général. L’École nationale des greffes a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale relative à la formation professionnelle initiale et continue des agents des services judiciaires. L’évolution du cœur de métier des greffiers en chef et greffiers a conduit à repenser l’offre de formation initiale et continue afin d’accompagner les personnels des services judiciaires tout au long de leur carrière en leur donnant des méthodes et des outils leur permettant d’accomplir leurs missions avec efficacité. La mise en œuvre de cette réforme s’est accompagnée nécessairement de l’adaptation de la structure de l’Ecole nationale des greffes et notamment de celle du corps enseignant pour répondre aux nouveaux enjeux de l’institution judiciaire et permettre le décloisonnement entre la formation initiale et la formation continue s’inscrivant ainsi dans le dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie.

II - Description du poste

Chargé d’enseignement, le coordonnateur de programme est placé sous l’autorité hiérarchique de la directrice adjointe chargée des activités pédagogiques et sous l’autorité fonctionnelle des sous-directrices en charge des sous-directions pédagogiques (sous-direction de l’encadrement et de l’environnement judiciaire et sous-direction des méthodes et techniques de greffes). Il fait partie de l’équipe enseignante de l’Ecole nationale des greffes composée également d’experts, de formateurs polyvalents et de formateurs spécialisés. Il concourt à l’œuvre de formation dans le cadre de la mise en œuvre de l’un des huit programmes pédagogiques de la formation initiale et continue des fonctionnaires des services judiciaires :

P1 : Environnement institutionnel : position du greffier et du greffier en chef au sein de l’institution P2 : Pilotage de moyens et pilotage de situations exceptionnelles P3 : Pilotage de la chaîne pénale P4 : Pilotage de la chaîne civile et prud’homale P5 : Méthodes et techniques de la chaîne pénale P6 : Méthodes et techniques de la chaîne civile et prud’homale P7 : Méthodes et techniques transverses : aide juridictionnelle, régie, dépens, frais de justice, soutien des agents et les relations avec le public P8 : Nouvelles technologies. Chacun de ces programmes couvre les activités de formation initiale et de formation continue. Dans ce cadre, le coordonnateur de programme est ainsi chargé : 1°) à hauteur de 30 à 50 % de son activité : de l’animation du réseau des intervenants de son programme : experts, formateurs polyvalents et spécialisés, intervenants extérieurs (conduite de réunions au sein du programme, gestion du vivier des intervenants, pré validation de la liste des intervenants) du tutorat des intervenants extérieurs et des nouveaux formateurs affectés à l’École nationale des greffes : proposition de plan formation individualisée, suivi pédagogique, aide à la construction de contenus pédagogiques et séquençage, assistance au cours au départ de l’harmonisation des enseignements et de l’animation de groupes de travail dans le programme considéré de l'ingénierie pédagogique et de la cohésion pédagogique des apprentissages délivrés par les intervenants : définition des objectifs pédagogiques, des contenus des programmes, de la progression pédagogique. de l’identification et du recensement des besoins au sein de son pôle d'activités en termes de ressources pédagogiques de la mise au point des sujets d’évaluation des stagiaires en formation initiale en collaboration avec les chargés d’enseignement : conception et pré-validation sur la base des objectifs pédagogiques fixés et des contenus prédéterminés de l’application du contenu de son programme dans le cadre des stages pratiques, d’approfondissement et de mise en situation professionnelle (en lien avec les coordonnateurs et référents de stages). Au titre de la documentation pédagogique, il participe à son élaboration et assure une veille documentaire pour ce qui relève de son programme. Il est alors en charge : de la coordination des propositions de supports et outils pédagogiques de la centralisation et de l’harmonisation de la documentation remise aux stagiaires de la coordination de la mise à jour des supports pédagogiques avec les membres du programme. 2°) à hauteur de 50 à 70 % de son activité : de la préparation et de l’animation d’actions de formation dans le cadre de son programme ou de tout autre programme

Le poste faisant l’objet de la présente publication correspond au programme P5 : Méthodes et techniques de la chaîne pénale :

-

procédure pénale de droit commun devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel procédure pénale des mineurs devant les juridictions des mineurs Pour la conduite de son programme et la mise en place des enseignements relatifs à ces domaines, le coordonnateur de programme s’appuiera sur les experts internes et notamment les experts E1 (Instruction/Chambre d’instruction/Assises), E2 (post sentenciel), E3 (Mineurs), et sur les compétences en matière de procédure et d’applicatifs métiers des formateurs polyvalents. Dans le cadre de la formation initiale des greffiers en chef, il participera à la construction et à la mise en œuvre du programme P3 sur le pilotage de la chaîne pénale.

III - Compétences requises Savoir faire :

Conduite de réunion Analyse de besoins Animation de formations Coordination d’équipe Communication Conception d’outils pédagogiques Travail en réseau

Savoir être : Conceptuel

Sens de l’innovation Curiosité intellectuelle et ouverture d’esprit Qualités rédactionnelles Aptitude à l’enseignement pour adultes

Relationnel

Sens des relations humaines Esprit d’équipe Sens de la pédagogie

Contextuel

Capacité d’adaptation Disponibilité Sens de l’organisation Connaissances : Ingénierie pédagogique Culture juridique Maîtrise du programme et des matières enseignées

Spécificités du poste :

Localisation : Il s’agit d’un poste situé à Dijon. Afin de faciliter la prise de poste, le coordonnateur de programme pourra bénéficier d’un logement à l’école pour une durée d’un à trois mois.

Prise de poste :

Les chargés de formation (coordonnateurs de programme, experts, formateurs polyvalents et spécialisés) bénéficient d’une période de préparation de deux mois avant leurs premiers face à face pédagogique. Dans les premiers mois de leur affectation, une formation aux techniques pédagogiques (formation de formateur) leur sera dispensée afin de les accompagner au mieux dans leur nouvelle fonction (formation d’accompagnement à la mobilité professionnelle obligatoire).

Mobilité :

En complément de son activité, le coordonnateur de programme peut participer au suivi des stages et être amené à se déplacer sur les lieux de stages. Il peut avoir à réaliser des déplacements dans les juridictions métropolitaines, voire outre-mer ou à l’étranger.

Candidature

Des entretiens avec les membres de la direction de l’Ecole nationale des greffes seront organisés pour permettre tant à la direction de l’école qu’au candidat de vérifier qu’il possède le goût et les aptitudes pour le poste proposé.

Renseignements et candidatures : Monsieur Stéphane HARDOUIN

Directeur Tel : 03.80.60.58.08 Courriel : [email protected]

ou

Madame Béatrice GAYET

Directrice adjointe Tel : 03.80.60.58.12 Courriel : Bé[email protected]

Ministère de la Justice Fiche de poste susceptible d’être vacant Prise de fonction souhaitée : 1

er

septembre 2014 Intitulé du poste : Rédacteur juridique Catégorie : Corps/ profil : A Greffier en chef (A1 ou A2) Rattachement : Secrétariat général Service support et moyens du ministère Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux Bureau du contentieux judiciaire et européen

Situation géographique : 2-14 rue des Cévennes 75015 Paris (à compter de mi-2015 : 35 rue de la gare 75019 Paris)

Le service support et des moyens du ministère

apporte son concours aux directions du ministère dans la mise en place d’outils informatiques et d’infrastructures de réseau, dans la conduite de procédures et dans la réalisation d’études et d’opérations dans les domaines de l’immobilier judiciaire, de l’informatique et des télécommunications, des statistiques et des contentieux. Il comprend : la sous direction l’immobilier, la sous direction de l’informatique et des télécommunications, la sous direction de la statistique et des études et enfin la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux.

Missions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux

La Sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite toutes les procédures contentieuses pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des Sceaux devant les juridictions et apporte son expertise juridique aux directions et services rattachés au ministère. Elle est chargée du contentieux des droits de l’homme. La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux est constituée de deux bureaux : ― le bureau du conten1eux administratif ; ― le bureau du conten1eux judiciaire et européen. Le bureau du contentieux judiciaire et européen comporte quatre rédacteurs de catégories A et est dirigé par un magistrat. Le bureau est chargé, d’une part, en lien avec l’agent judiciaire de l’Etat (AJE) des ministères financiers, du traitement des dossiers portés devant les juridictions judicaires, en particulier ceux relatifs au dysfonctionnement du service public de la justice, et, d’autre part, en lien avec le ministère des affaires étrangères, du traitement des dossiers contentieux intéressant le ministère de la justice devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ainsi que des communications portées devant les comités de l’ONU. Ce bureau traite ces dossiers en liaison avec les autres directions et services du ministère.

Descriptif du poste

: Auprès du chef du bureau du contentieux judiciaire et européen, le titulaire du poste traite les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du dysfonctionnement du service de la justice, en matière pénale, civile, commerciale, sociale. A ce titre, il reçoit et enregistre les assignations émises auprès de l’agent judiciaire de l’Etat et les transmet auprès des cours d’appel concernés en vue d’obtenir leurs observations afin d’établir un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ; il assure un suivi de ses dossiers et rédige s’il y a lieu des observations complémentaires en cours de procédure ; en liaison avec la direction des services judiciaires, il examine l’opportunité d’aboutir à une transaction ; il assure la diffusion des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou définitives et le recouvrement des honoraires d’avocats intervenant directement pour le ministère de la justice ; il évalue l’opportunité de faire appel ou les cas échéant de se pourvoir en cassation ; il prépare les réponses aux questions parlementaires concernant son domaine.

Compétences requises :

- connaissances générales notamment en droit civil et pénal et en procédures civile et pénale - rigueur, esprit d’analyse et de synthèse - goût pour la rédaction, la recherche documentaire et l’analyse de la jurisprudence - capacité de travail en équipe, notamment avec des partenaires extérieurs (juridictions et ministère des finances)

Renseignements sur le poste et Candidatures

Madame Patricia ROUAULT-CHALIER Sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux au 01 44 77 78 00 [email protected]

ou Monsieur Philippe ROUBLOT Chef du bureau du contentieux judiciaire et européen au 01 44 77 73 45 [email protected]

Fiche de poste

Intitulé du poste : Corps concernés : Grade : Affectation : Situation du Poste : Poste profilé :

Direction des services judiciaires – Administration centrale

Chef de pôle Greffier en chef des services judiciaires 2 nd ou 1 er grade Ministère de la justice Direction des services judiciaires Sous-direction des ressources humaines de la magistrature (SDRHM) Bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM4) pôle indiciaire Poste vacant ⌧ Poste susceptible d’être vacant Oui

Localisation :

Ministère de la justice 13, place Vendôme – 75042 cedex 01 A compter de 2015 nouvelle localisation : 35, rue de la Gare - 75019 Paris

I – Missions et organisation du bureau

Le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales : - est le correspondant de l’Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ; - instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d’auditeur de justice, de magistrat à titre temporaire, de juges de proximité ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire. A ce titre, il établit l’ordre du jour, prépare les travaux de la commission d’avancement et assure la liaison avec l’Ecole nationale de la magistrature pour l’organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction. - assure la préparation des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude spéciales et de sélection. A ce titre, elle établit l’ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d’avancement ; - assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité et prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats. - suit les questions de formation des magistrats et juges de proximité et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, les actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l’Ecole nationale de la magistrature - assure la préparation des élections professionnelles des magistrats ; - assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d’organismes ou de commissions extrajudiciaires.

II – Description du poste

Au sein du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, le candidat retenu assurera l’encadrement de l’équipe du pôle indiciaire qui a en charge le suivi de la carrière indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire. Composé de 5 agents (un agent de catégorie A, chef de pôle, deux greffières et deux secrétaires administratives), le pôle indiciaire est chargé sous l’impulsion du chef de pôle, d’analyser la situation indiciaire de chaque magistrat lors de l’entrée dans la magistrature, des changements de fonctions, des avancements d’échelon et de grade.

Le pôle indiciaire établit également des états de services pour le versement de l’indemnité de remplacement de la robe d’audience et pour les dossiers de retraite. Le pôle indiciaire effectue, par ailleurs, le recensement des magistrats en situation de handicap. Au-delà de son activité de coordination du travail de l’équipe et d’encadrement intermédiaire, le chef de pôle a un champ de compétence propre. Il prépare ainsi les réponses aux recours gracieux à l’encontre de décisions du garde des sceaux ayant trait à la situation indiciaire des magistrats et assure également la rédaction d’argumentaires détaillés pour les mémoires, dans le cadre des recours contentieux dans ce même domaine. Le chef du pôle est responsable de la mise en œuvre du projet H@Rmonie (logiciel de gestion des ressources humaines permettant de gérer les situations individuelles des magistrats et la prise d’arrêtés individuels et collectifs) au sein du pôle indiciaire et est le référent H@Rmonie pour le bureau. A ce titre, il est l’interlocuteur privilégié, pour le bureau RHM4, du chargé de mission H@Rmonie compétent pour toute la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et pourra participer, dans ce cadre, à des réunions de suivi mensuelles (comité de pilotage, comité d’utilisateurs). Dans ce cadre, le chef de pôle coordonne la participation des membres du pôle aux différents chantiers liés à la modernisation de la chaine gestion administrative-paye (fiabilisation des données, mise en conformité, analyse des processus). Enfin, le candidat retenu pourra être amené à participer à des réunions d’information à l’attention de différents publics intégrant la magistrature (auditeurs de justice, magistrats intégrés…) pour expliquer le déroulement de la carrière indiciaire des magistrats.

III – Compétences et qualités requises

Savoirs -Circuits administratifs -Fonctionnement des juridictions -Organisation judiciaire et administrative -Droit public et droit de la fonction publique Savoirs-faire -Qualités managériales -Travail en équipe -Sens de l’organisation -Maîtrise des outils de bureautique classiques et bonne adaptabilité à l’apprentissage de nouveaux logiciels Savoirs-être -Avoir une aisance relationnelle -Avoir le sens des relations humaines -Etre autonome -Etre à l’écoute -Etre réactif -Faire preuve de discrétion -Faire preuve de diplomatie -Faire preuve de polyvalence -Faire preuve d’initiative -Faire preuve de rigueur -Savoir anticiper -Savoir dégager des objectifs et priorités -Savoir travailler dans l’urgence

Renseignements et candidatures : Madame Cécile CAPEAU, chef du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales (RHM4)

Tel : 01.44.77.61.75 – Courriel : [email protected]

Monsieur Robert DOUCET-DANIELSSON, chef de la section parcours indiciaires et dossiers administratifs des magistrats au sein du bureau RHM4

Tel : 01.44.77.63.90 – Courriel : [email protected]

Intitulé du poste Corps concernés Grade Affectation Situation du Poste Poste profilé Localisation

Fiche de poste Direction des services judiciaires – Administration centrale

Adjoint du chef de pôle « synthèse budgétaire et qualité comptable » Greffier en chef ou Attaché d’administration ou équivalent A1/A2 Direction des services judiciaires (DSJ) Sous-direction de l’organisation et du fonctionnement des juridictions (SDOFJ) Bureau du budget, de la comptabilité et des moyens (OFJ3) Section « Performance et animation du réseau » Pôle « Synthèse budgétaire et qualité comptable » Poste vacant Poste susceptible d’être vacant Oui Ministère de la justice 13, place Vendôme – 75001 Paris I – Missions et organisation du bureau Le bureau OFJ3 du service chargé de l’organisation et du fonctionnement des juridictions assure le pilotage budgétaire et financier du programme 166 « justice judiciaire » qui regroupe 19 budgets opérationnels de programme (BOP). Il prépare le projet de budget et en assure l’exécution. Il participe, par son expertise, à la préparation de tous les projets de réforme intéressant les services judiciaires et élabore tous les textes ou instructions en matière de gestion budgétaire et financière. Dès lors, le bureau OFJ3 exerce : – le pilotage budgétaire et comptable du programme 166 ; – une fonction de sécurisation juridique ; – une fonction d’analyse financière. Il a par ailleurs en charge l’élaboration, le suivi et l’exécution financière du BOP central de la Direction des services judiciaires.

II – Organigramme du bureau (OFJ3)

Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens des services judiciaires est composé d’une trentaine de personnes avec, à sa tête, un chef de bureau. Le bureau est structuré en deux sections : – « Performance et animation du réseau », regroupant les pôles « Synthèse budgétaire et qualité comptable » et « Outils de gestion budgétaire, soutien au réseau » ; – « Analyse financière », regroupant les pôles « Titre 2 » et « Hors Titre 2 ». Un cinquième pôle compose le bureau. Ce pôle est responsable du BOP en charge des dépenses centrales du programme 166.

III – Composition et présentation des missions du pôle « synthèse budgétaire et qualité comptable »

Placé sous l’autorité du chef de section « Performance et animation du réseau », le pôle est composé d’un chef de pôle, d’un adjoint dont le poste est proposé par la présente fiche, de deux rédacteurs, d’une greffière des services judiciaires et d’une adjointe administrative. Dans le cadre des missions dévolues au bureau OFJ3, le pôle est chargé du pilotage budgétaire et comptable. Il est, à ce titre, chargé d’assister le responsable de programme en élaborant l’ensemble des documents budgétaires (projet annuel de performances, rapport annuel de performances, document de politique transversale). Il assure également le suivi budgétaire des crédits du programme. En effet, il programme, au regard de l’analyse effectuée par la section de l’analyse financière, l’emploi de la ressource dans le cadre de la répartition initiale des crédits et des emplois, ainsi que de ses éventuelles modifications intervenant en cours d’exercice. Il procède enfin aux délégations de crédits dans Chorus. En outre, ce pôle a pour mission de définir les schémas de gestion au niveau local et central (circuits de la dépense et des recettes, modalités de gouvernance budgétaire et comptable). Il veille à la mise en conformité des organisations retenues avec la réglementation budgétaire et comptable, et en assure leur diffusion. De manière générale, le pôle est en charge de l’animation du réseau. Dans ce cadre, il assure la communication auprès des 19 BOP du programme et de leurs services administratifs de toutes les informations budgétaires et comptables nécessaires.

Enfin, il est amené, dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle interne comptable et budgétaire, à définir des méthodes permettant d’améliorer la qualité comptable et budgétaire. Il a notamment la charge d’organiser les opérations de recensement comptable (inventaires des charges et produits à rattacher et des provisions pour charges, inventaire des autres immobilisations corporelles et stocks) et de procéder aux contrôles de la qualité des imputations budgétaires et comptables.

IV – Description du poste

Le titulaire du poste aura pour mission d'assister le chef de pôle dans son rôle de gestion et d'animation du pôle. Pour exercer ses fonctions, il travaillera, au sein du bureau OFJ3, en étroite collaboration avec les pôles « titre 2 » et « hors titre 2 » de la section « analyse financière ». Il sera également appelé à travailler en collaboration avec d’autres bureaux de la Direction des services judiciaires, notamment ceux qui sont en charge des ressources humaines, de la gestion immobilière ou bien encore du contrôle de gestion. Il sera, en outre, l’interlocuteur en matière budgétaire et comptable des services du secrétariat général du ministère et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM). Dans le cadre des missions d’animation du réseau confiées au pôle, il participera à la coordination de la communication auprès des 19 BOP. En outre, il sera chargé d’élaborer les documents de synthèse budgétaire et comptable, à l’attention notamment du CBCM (document de répartition initiale des crédits et des emplois) et de la Cour des comptes, dans le cadre des questionnaires relatifs à la note d’évaluation budgétaire et à la note d’évaluation de la comptabilité. Il sera chargé en outre de l’élaboration des documents de politique transversale (DPT). La direction des services judiciaires contribue à 7 DPT et 2 « Jaune ». Dans ce cadre, il procèdera au calcul des données budgétaires et en proposera une analyse. Dans le cadre de l’élaboration des projets et rapports annuels de performance, il collationnera les contributions des différents services de la DSJ, en vérifiera le contenu, contrôlera la production de la partie opérateur et vérifiera la cohérence générale des documents. Il élaborera également la partie relative à la comptabilité d’analyse des coûts. Il rédigera des courriers et projets de note à l’attention des services du secrétariat général et des responsables de BOP. Il assurera la gestion et la mise à jour des référentiels budgétaires et comptables. Il sera également chargé de l’actualisation de la rubrique intranet consacrée aux questions budgétaires et comptables. Il se verra également confier la rédaction des réponses aux questionnaires parlementaires. Par ailleurs il assurera la gestion, tant en prévision qu’en exécution, des fonds de concours et attributions de produits du programme 166 « justice judiciaire ». Enfin, il sera associé au suivi de la mise en œuvre du contrôle interne comptable au sein des services judicaires. Dans ce cadre, il sera amené à formaliser les méthodes permettant d’améliorer la qualité comptable.

V – Compétences requises

connaissance des procédures comptables et budgétaires, capacité à conduire des projets, qualités rédactionnelles, maîtrise des outils bureautiques (traitement de texte, tableur).

VI – Qualités requises

capacité d’analyse et de synthèse, rigueur dans le suivi des dossiers, aptitude à l’animation d’équipe, capacités d’adaptation et d’organisation, sens du contact et qualités relationnelles, disponibilité et réactivité. Pour mener à bien les missions qui lui seront confiées, le ou la candidat(e) retenu(e) bénéficiera de formations aux différents outils (Chorus, Farandole), et le cas échéant, de formations budgétaires et comptables.

Renseignements et candidatures : Madame Véronique JUILLARD

Chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens des services judiciaires Tel. : 01-44-77-60-90 [email protected]

Monsieur Clément PORTE

Chef de section « Performance et animation du réseau » Tel. : 01-44-77-75-46 [email protected]