Transcript en PDF - CENTAC - Ministère de la Défense

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REGION TERRE NORD-EST
CENTAC
Bureau logement
10231 MAILLY LE CAMP
PNIA : 821 101 2137
Tél . 03.25.47.21.37
Fax. 03.25.47.21.53
Date de la demande…………………………
Unité d’affectation…………………………..
Date d’affectation…………………………...
Rejoint le corps le…………………………...
DEMANDE DE LOGEMENT
1- Demandeur :
Nom :………………………………………………….. Prénom : ………………………………………………………...
Date de naissance :………………………………….… Lieu de naissance : ………………………………….…………..
Grade :…………………………………….………..… Date de fin de contrat : ………………………………………….
N° de Sécurité Sociale…………………………………
2 – Situation de famille :
† Marié
† Pacsé
† Divorcé
† U.L
† Célibataire
Nbre de personnes vivant au foyer : …………………..
Epouse : (nom de jeune fille)…………………………..
† Demandeur d’emploi
† Au foyer
Profession : …………………………………………….
Enfants à charge :
Prénom (M ou F)
Date de naissance
Prénom (M ou F)
Date de naissance
Adresse et lieu de repli : …………………………………………………………………………………………………...
……………………………………………………………………………………………………………………………...
Tél. travail : …………………………………………….Fax : ……………………………………………………………
Tél. domicile :………………………………………….. Portable :……………………………………………………….
Adresse mail :………………………………………………………………………………………………………………
Adresse IntraTerre :………………………………………………………………………………………………………...
3 - Desiderata : (cochez votre choix)
Type :
†
†
†
†
†
†
†
†
Appartement
† Maison
SNI
† Privé
Ville
† Campagne
Châlons en Champagne
Troyes
Arcis sur Aube
Mailly le Camp
Environs
- Je déclare sur l’honneur ne pas être propriétaire
d’un logement situé dans la garnison.
- Je m’engage à tenir informer le service
logement de tout changement qui pourrait
subvenir dans ma situation :
a- Patrimoine (accession à la propriété)
b- Familiale (naissance, mariage, décès,
divorce, perte d’enfant à charge)
c- Professionnel (mutation, retraite, fin de
contrat).
En cas de mutation ou de changement de
domicile, je m’engage à informer le bureau de
garnison, afin qu’il puisse établir, le plus
rapidement possible, les prévisions des
disponibilités pour les demandes en attentes.
4 – Raisons de votre choix :……………………………..
…………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………
Modalité d’attribution MICM :
Références :- Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959
Extrait de l’instruction n° 200415/DEF/DFR/FM/2 du 13 mars 1987.
Note de service n° 001417/RMD.NE/CMD.METZ/EM/BSI/BRILOM
Lors de la reconnaissance garnison, tout personnel militaire ayant droit au logement défense a obligation
d’effectuer une demande auprès du bureau de garnison de Mailly.
Si celui ci propose un logement défense compatible avec la composition de sa famille, et que le réservataire annule
tardivement, refuse ou ne peut justifier l’occupation d’un logement dans le privé, il risque de perdre le bénéfice de la
MICM.
Je soussigné ( 1 )………………………………………., affecté au ( 2 )………………………………………………….
Avoir pris connaissances des conditions ci-dessus et certifie sur l’honneur la parfaite exactitude des renseignements
figurant sur la demande de logement conformément aux dispositions de l’instruction n° 16204/MA/DAAJC/H du 26
juillet 1965.
J’autorise le ministère de la Défense à effectuer le traitement informatique des renseignements fournis. Je reconnais
avoir eu connaissance des dispositions de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 (voir extrait). Je note que l’absence de
certaines informations nécessaires à la détermination de mes droits entraînera la suppression ou non du droit s’y
rapportant.
EXTRAIT DE LA LOI N° 17 DU 6 JANVIER 1978
Art. 27 : Les personnels auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
Des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse,
Des personnes physiques ou morales destinataires des informations.
Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces
prescriptions.
Ces dispositions ne s’appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions.
5-Documents à fournir :
-
Ordre de mutation ou message de prévision
Photocopie du livret de famille
Déclaration sur l’honneur de vie commune
Photocopie C.N.I pour les concubins
Certificat de grossesse (éventuellement)
Dernier avis d’imposition ou trois derniers bulletins de salaire
Attest. de l’Assistante Sociale pour les EVAT (ressources suffisantes)
Demande d’autorisation manuscrite (voie hiérarchique EVAT)
Signature du demandeur
(1)
(2)
Grade et Nom
Nom de l’unité ou de l’organisme d’affectation.