Transcript Commune de Saint-Gilles Urbanisme Commission de concertation

Commune de Saint-Gilles
Urbanisme
Commission de concertation
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2014
ADMINISTRATION COMMUNALE DE SAINT-GILLES.
Présidence : M. Van Campenhout (points 3 à 6) – M. De Blieck (point 2, 7 et 8 et 9)
Techniciens : Mme Vandeville, M. De Blieck
Secrétariat : M. Vandermeulen (points 2 à 4), M. Doutreligne (points 5 à 9)
SPRB :
Direction de l’Urbanisme : Mme Vanderbecq
Direction des Monuments et Sites : Mme Kreutz
CITYDEV.BRUSSELS : Mme Penneman (excusée)
I.B.G.E. : M. Vacant
er
1 point : Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente
1
ème
2
point : Demande de permis d'urbanisme PU2014-90 tendant à modifier la toiture et aménager
une terrasse sise rue de Lombardie 9 introduite par Monsieur Nicholas Doran et Madame ClaireMarie Carrega
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/09/2014 au 13/10/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
1 lettre
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection : Immeuble sis 47 rue Antoine Bréart
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre
transitoire à l'inventaire)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du 2 mai 2013, ainsi que dans le périmètre
du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) et
à l’inventaire scientifique ;
Considérant que la demande vise à modifier la toiture et aménager une terrasse ;
Considérant que durant l’enquête publique qui s’est déroulée du 29/09/2014 au 13/10/2014, une
plainte a été introduite portant principalement sur les nuisances sonores potentielles, les risques
d’infiltration d’eau pour l’appartement de l’étage inférieur, la question de l’accès à cette terrasse, les
modifications des parties communes et privatives de l’immeuble et les vues depuis la terrasse ;
Considérant le permis d’urbanisme PU2007-129, octroyé en date du 11/03/2008, portant sur des
travaux intérieurs entraînant la modification du nombre et de la répartition des logements
(aménagement de 4 logements) ;
Considérant que l’intervention sur les parties communes, la modification de la répartition de celles-ci
et les risques d’infiltrations d’eau relèvent du droit des tiers et ne relèvent pas de l’urbanisme, que les
permis d’urbanisme sont délivrés sous réserve du droit des tiers ;
Considérant que les demandeurs ont fourni en séance une copie de l’acte de base précisant la
possibilité d’aménager une terrasse en creux dans la toiture ;
Considérant toutefois qu’il y aura lieu de veiller à éviter tout risque d’infiltration par une étanchéité
2
efficace ;
Considérant cependant que les documents graphiques sont lacunaires en ce qui concerne les détails
techniques (épaisseurs d’isolation et d’étanchéité notamment), que ces éléments peuvent avoir un
impact sur l’ergonomie de l’accès à cette terrasse (hauteur de la porte), que ces détails doivent donc
être fournis ;
Considérant l’échappée verticale faible de l’accès à la terrasse ;
Considérant l’échappée verticale faible de l’accès à la terrasse ;
Considérant que les parois extérieures modifiées devront répondre à l’ordonnance relative à la
performance énergétique des bâtiments (isolation du plancher et des parois latérales de la terrasse) ;
Considérant que la fixation du garde-corps n’est pas clairement renseignée ;
Considérant que les nuisances sonores potentielles sont limitées par la superficie de cette terrasse et
son utilisation liée à une habitation familiale ;
Considérant que les vues depuis cette terrasse sont limitées par un pare-vues latéral s’apparentant à
une rehausse mitoyenne, que néanmoins il ne s’agit pas d’un dispositif urbanistique pérenne et qu’il y
a lieu de réaliser cette rehausse dans les règles de l’art (rehausse du mitoyen en brique sur toute son
épaisseur) ;
Considérant que l’aménagement de cette terrasse déroge à l’article 4 du titre I du Règlement régional
d’urbanisme (profondeur), mais que l’impact de cette terrasse et du pare-vues est limité ;
Considérant que l’habitabilité et le confort de ce logement sont améliorés par la création d’un espace
extérieur ;
REPORT D’AVIS dans l’attente de fournir :
les détails techniques de l’isolation thermique et de l’étanchéité de la terrasse tout en
veillant à obtenir une hauteur de porte de minimum 2,05m ;
- les détails techniques de la fixation du garde-corps ;
- les détails de la modification de la rehausse du mur mitoyen (rehausse en dur) ;
3
ème
3
point : Demande de permis d'urbanisme PU2014-53 tendant à modifier le volume en façade
arrière sise place Louis Morichar 50 introduite par Monsieur David LE SAUX
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 06/10/2014 au 20/10/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
RCU : RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville »
Zone de protection :
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013, ainsi que
dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de Ville" ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural
(bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à modifier le volume en façade arrière (construction d’une serre en
er
façade arrière aux rez-de-chaussée et 1 étage d’une maison unifamiliale) ;
Considérant que la demande est dispensée de l’avis du Service d'incendie et d'aide médical urgente
en vertu de l’art.2 de l’AG du 10/06/2004 ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 6/10/2014 au 20/10/2014, aucune
réclamation n’a été introduite ;
Considérant que cette serre est légèrement en dérogation aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement
régional d'urbanisme (profondeur de construction et toiture), mais que ces dérogations sont minimes
et que la construction de la serre n’engendre pas de rehausse de mur mitoyen ;
Considérant que l’impact du projet sur le voisinage est négligeable ;
Considérant que cette extension augmente le confort de la maison unifamiliale (gain de superficie,
amélioration de la performance énergétique, liaison des espaces…) ;
4
AVIS FAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme
Les dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme sont
accordées pour les motifs énoncés ci-dessus.
5
ème
4
point : Demande de permis d'urbanisme PU2014-12 tendant à modifier la répartition et
l’aménagement des logements du bâtiment avant, agrandir le bureau pour profession libérale
et construire une lucarne en façade arrière sise rue de Neufchâtel 28 introduite par Monsieur
Quentin BERRYER
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 06/10/2014 au 20/10/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone mixte
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection :
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre II du RRU (hauteur sous plafond - locaux habitables)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
Considérant que le bien se situe en zone mixte et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou
d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par arrêté du Gouvernement du 3 mai
2001 tel que modifié par l’arrêté du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment d’avant 1932) et
à l’inventaire scientifique ;
Considérant que la demande vise à modifier la répartition et l’aménagement des logements du
bâtiment avant, agrandir le bureau pour profession libérale et construire une lucarne en façade arrière
;
Considérant l’absence de plainte lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du 06/10/2014 au
20/10/2014 ;
Considérant l’avis du Service incendie et aide médicale urgente daté du 15/07/2014 (pas d’objection
majeure) ;
Considérant le permis d’urbanisme 2005-140 octroyé le 12/04/2006 portant sur la division du bâtiment
avant en 2 logements et bureau pour profession libérale avec rehausse de toiture et création d'une
terrasse, création d'un logement dans le bâtiment arrière et création de cours anglaises, que les
travaux n’ont pas été réalisés conformément au permis délivré que la présente demande tend à
régulariser ;
REPORT D’AVIS dans l’attente d’une visite sur place et de fournir la justification de la
réalisation non conforme des travaux.
6
ème
5
point : Demande de permis d'urbanisme PU2013-264 tendant à transformer l’immeuble pour
aménager des logements et un bureau avec modifications de volume pour les bâtiments avant
et arrière sise rue de Rome 29 introduite par Madame Ernestina DE SPOELBERGH
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 06/10/2014 au 20/10/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
2 lettres
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
.
RCU :
Zone de protection : Maison Hoguet, rue de Rome 24-28
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre
transitoire à l'inventaire)
application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant
les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci))
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation du Plan régional d'affectation du sol arrêté par
l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013,
ainsi que dans le périmètre de protection du bien classé sis 24-28 rue de Rome (Maison Hoguet) ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique et à l’inventaire du patrimoine architectural
(bâtiment d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à transformer l’immeuble pour aménager des logements et un
bureau avec modifications de volume pour les bâtiments avant et arrière ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 11/02/2014 (pas d’objection majeure,
avis faisant référence à un rapport précédent non fourni – avis du 4/01/2014 Ref :
A.2010.0775/5/APM/ac) ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 6/10/2014 au 20/10/2014, une
demande à être entendu par la commission et une réclamation ont été introduites, que cette dernière
porte sur le projet de terrasse en toiture de l’arrière-bâtiment : erreurs de représentation et
d’information, terrasse engendrant des nuisances sonores et visuelles pour les logements voisins ;
Considérant que les informations relatives aux hauteurs de mitoyens, à la gestion des vues et les
7
cotes / niveaux du bâtiment arrière doivent être clarifiées ;
Considérant l’absence d’avis de la Commission royale des monuments et des sites à ce jour
REPORT D’AVIS dans l’attente de l’avis de la CRMS et de la clarification des hauteurs de
mitoyens, des vues et des niveaux et cotes du bâtiment arrière.
8
ème
6
point : Demande de permis d'urbanisme PU2013-236 tendant à transformer les logements
avec travaux structurels, augmentation de volume et création d’une terrasse en toiture sise rue
Guillaume Tell 18 introduite par Madame Katia Rossini
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 06/10/2014 au 20/10/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
1 lettre
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/.
RCU : /
Zone de protection : /
DEROGATIONS :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
dérogation à l'art.10 du titre II du RRU (superficie nette éclairante)
dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
dérogation à l'art.3 du titre II du RRU (normes minimales de superficie - superficie des
locaux habitables)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction)
dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable)
dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur)
application de la prescription particulière 2.5.2° du PRAS (modifications des caractéristiques
urbanistiques des constructions)
application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux
intérieurs d'îlots)
application de l'art. 153 du CoBAT (dérogation aux règlements d'urbanisme)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris par défaut à l’inventaire du patrimoine architectural (bâtiment
d’avant 1932) ;
Considérant que la demande vise à transformer les logements avec travaux structurels, augmentation
de volume et création d’une terrasse en toiture ;
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 6/10/2014 au 20/10/2014, une
réclamation a été introduite portant sur la construction dans la cour engendrant de l’ombre, prenant la
lumière et coupant la vue des parcelles voisines ;
Vu l’avis du Service d'incendie et d'aide médicale urgente du 19/08/2014 (pas d’objection majeure –
remarque concernant le local des compteurs devant être ventilé directement vers l’extérieur) ;
Considérant que la demande vise plus précisément à modifier la répartition des logements (un
er
appartement de deux chambres aux rez-de-chaussée et 1 étage du bâtiment avant et dans le
ème
ème
bâtiment arrière et un appartement de deux chambres aux 2
et 3
étages du bâtiment avant),
construire un volume entre le bâtiment avant et le bâtiment arrière (salon du logement inférieur)
accompagné d’une rehausse du mur mitoyen de droite, rehausser ce mur par une claie pour plantes
grimpantes, régulariser la lucarne en versant arrière du bâtiment avant et créer une terrasse dans le
volume de la toiture du bâtiment arrière ;
9
Considérant qu’il s’agit de deux logements de deux chambres confortables mais que certains
aménagements soulèvent des remarques :
- Les chambres du logement inférieur et le séjour du logement supérieur présentent des
dérogations à l’article 10 du titre II du Règlement régional d'urbanisme (éclairement), mais
qu’il s’agit d’une situation liée à la configuration des lieux (pièces de vie existantes
légalement) ;
- L’éclairement des pièces de vie du rez-de-chaussée est peu qualitatif (4 pièces en enfilade) ;
- La chambre 1 du logement supérieur présente une dérogation à l’article 3 du titre II
(superficie), mais que cette dérogation est minime et tend vers la norme ;
- Les deux chambres du logement supérieur sont en dérogation avec l’article 10 du titre II du
Règlement régional d'urbanisme (éclairement), que ces dérogations sont importantes et
qu’elles peuvent être supprimées par l’ajout ou l’agrandissement de fenêtres de toit ;
Considérant que la construction du volume entre le bâtiment avant et arrière engendre d’importantes
dérogations aux articles 4 et 6 du titre I du Règlement régional d'urbanisme (profondeur de
construction et toiture), que cette construction ne rencontre pas la prescription 0.6 du Pras ni la
politique de dédensification des intérieurs d’îlot, qu’en outre, aucune compensation n’est apportée ;
Considérant cependant que le but de cette construction est d’améliorer le confort du logement mais
qu’elle engendre une configuration de 4 pièces en enfilade et peu de dégagement visuel sur l’extérieur
au niveau du rez-de-chaussée ainsi qu’une réduction drastique d’espace extérieur accessible ;
Considérant de plus que cette construction est accompagnée d’une rehausse du mur mitoyen de
droite (mur rehaussé de 5.75m de long sur 1.68m de haut) et surmonté d’une claie sur toute la
longueur en de 2m de hauteur supplémentaire ; que ces éléments sont également en dérogation à
l’article 4 du titre I du Règlement régional d'urbanisme ;
Considérant à nouveau que cet intérieur d’îlot est déjà très enclavé et qu’il n’y a pas lieu d’accentuer
cet état, que le projet devrait tendre à améliorer celui-ci (prescription 0.6 du Pras) ; qu’en outre
l’impact de ces constructions sur le voisinage est très important, réduisant de manière importante la
luminosité et le dégagement visuel des parcelles voisines ;
Considérant qu’une terrasse est prévue en toiture du bâtiment arrière, que cette terrasse accentue les
vues prégnantes sur le voisinage (proximité entre le bâtiment avant et les bâtiments à front de rue) ;
Considérant également le manque de précision sur la hauteur du mur mitoyen latéral ;
Considérant le peu de précisions sur les châssis et porte en façade avant (légende et dessin
sommaires), que la porte d’origine doit être maintenue et que les châssis doivent respecter les
caractéristiques des châssis d’origine ;
Considérant l’absence de précision sur l’emplacement et l’évacuation des chaudières, que celles-ci
doivent respecter l’article 62 du Règlement communal sur les bâtisses ;
Considérant qu’en séance la demanderesse précise que la citerne sera remise en état et utilisée, que
cette initiative est à encourager ;
AVIS DEFAVORABLE sur le projet tel que présenté à l’unanimité et en présence du
représentant de l’administration de l’urbanisme.
10
ème
7
point : Demande de permis d'urbanisme PU2014-48 tendant à changer les châssis de
l’immeuble sise rue Capouillet 15 introduite par ACP CASSIOPEE S.P.R.L., Madame Isabelle
BALARATTI
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :/.
RCU : /
Zone de protection : /
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (bien à l'inventaire)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
Considérant que le bien se situe en zone d’habitation et en zone d'intérêt culturel, historique,
esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol arrêté par l’arrêté du
Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 ;
Considérant que le bien est repris à l’inventaire scientifique ;
Considérant que la demande vise à changer les châssis en façade avant de l’immeuble : modification
des divisions et des ouvrants ;
Considérant qu’en ce qui concerne les châssis actuellement en place, seule la partie latérale est
ouvrante, ce qui rend les déménagements et le nettoyage des vitres difficile, qu’ils sont en outre peu
performants énergétiquement ;
Considérant qu’ils participent pleinement de la qualité architecturale de l’immeuble ;
Considérant que la proposition des nouveaux châssis engendrent une modification substantielle de
l’aspect architectural de la façade (modification des matériaux, des divisions, des sections de
profilés…) peu respectueuse de la situation d’origine ;
AVIS DEFAVORABLE à l’unanimité et en présence du représentant de l’administration de
l’urbanisme.
11
ème
8
point : demande de permis d'urbanisme FD2014-21 tendant à travaux d’isolation thermique de
la façade arrière et de la toiture sise rue du Fort de 123 à 125 introduite par Le Foyer Saint-Gillois
S.C.R.L., Monsieur Stéphane Van der Cruyssen
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
RCU :
Zone de protection :
DEROGATIONS :
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre
transitoire à l'inventaire)
Considérant la situation de la demande en zone d’habitation à prédominance résidentielle et en zone
d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'Affectation du Sol
arrêté par arrêté du gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2
mai 2013 ;
Considérant que la demande vise à effectuer des travaux d’isolation thermique de la façade arrière et
de la toiture ;
Considérant que les balcons en façade arrière sont démolis, que cette démolition est justifiée par leur
état de délabrement, que ces balcons avaient peu d’utilité (donnant sur une salle de bains) et que leur
suppression améliore la compacité de l’immeuble et le confort de la salle de bains (modification de la
baie) ;
Considérant que l’isolation de la façade arrière et de la toiture améliore sensiblement les
performances énergétiques de l’immeuble, que cette intervention n’engendre pas d’impact négatif sur
le voisinage ;
AVIS FAVORABLE
12
ème
9
point : demande de permis d'urbanisme FD2014-17 tendant à modifier les fenêtres dans un
local sise rue Moris 19 introduite par COMITÉ SCOLAIRE INSTITUT JEAN-BAPTISTE DE LA
SALLE - SAINTE TRINITÉ A.S.B.L., Monsieur Marc BERTRAND
Considérant que pendant l’enquête publique qui s’est déroulée du 08/09/2014 au 22/09/2014, le
courrier suivant est arrivé au nom du Collège des Bourgmestre et Echevins :
Néant
EXPOSE DU DOSSIER
Situé : PRAS : zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public
en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement
en liseré de noyau commercial
en point de variation de mixité
le long d'un espace structurant
PPAS :
.
RCU : RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville"
Zone de protection : rue d'Irlande 70 (Maison de l’artiste peintre Jean Gouweloos)
DEROGATIONS :
dérogation à l'art. 15 du RCUZ "Quartier de l'Hôtel de Ville" (Généralités)
application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal
d'urbanisme ou à un règlement des bâtisses)
Soumis à l’avis de la commission de concertation et aux mesures particulières de publicité pour :
application de l'art. 153 §2.al 2&3 du COBAT (dérogation à un règlement communal d'urbanisme
ou à un règlement des bâtisses)
application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces
publics)
application de l'art. 207 §1.al4 du COBAT (monument ou ensemble antérieur à 1932 inscrit à titre
transitoire à l'inventaire)
Considérant que le bien se situe en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public et en
zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'affectation du sol
arrêté par l’arrêté du Gouvernement du 3 mai 2001 tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement du 2
mai 2013, ainsi que dans le périmètre du Règlement communal d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel
de ville" ;
Considérant que la demande vise à modifier les fenêtres dans un local ;
Considérant que le projet engendre une dérogation aux articles 15 et 19 du Règlement communal
d'urbanisme zoné "Quartier de l'Hôtel de ville", que cette intervention est visible depuis l’espace public
;
Considérant qu’en séance de la commission de concertation du 07/10/2014 a été discutée la
possibilité de remplacer les châssis des impostes par la prolongation de l’œuvre de Bernard Tirtiaux et
le report d’avis en attente d’une proposition alternative concernant l’extension de l’œuvre sur les
impostes en lieu et place des châssis ;
Considérant la réponse du demandeur s’opposant à une modification de l’œuvre artistique et
proposant la simple mise en peinture des châssis des impostes en gris foncé ;
Considérant que les châssis ont été remplacés dans l’ensemble du bâtiment ;
Considérant que l’installation artistique reste très ponctuelle dans l’ensemble et ne porte pas préjudice
à la cohérence, moyennant le respect des conditions reprises ci-dessous ;
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Considérant cependant que le profil des impostes est trop important et peu harmonieux, et que son
impact doit être minimisé, autant en diminuant son épaisseur qu’en prévoyant une teinte plus adaptée
à la lecture de cette façade ;
AVIS FAVORABLE à condition de minimiser les montants de l’imposte au maximum
(épaisseur, couleur…) et de prévoir une aération suffisante du local.
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