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ASSIGNATION
DEVANT LE
JUGE DES REFERES
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR LE DUC
L’AN DEUX MIL DIX ET LE
A la requête de :
Aful Renaissance représenté par M° Régis CAPPELAERE, Huissier de
Justice associé, demeurant 20 Place Saint Pierre à BAR LE DUC,
Agissant en qualité d’administrateur judiciaire de L’AFUL RENAISSANCE
avec les missions définies par les ordonnances suivantes
1 - une ordonnance rendue le 5 novembre 2010 sur requête par Monsieur le
président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc le désignant en
remplacement de Me Douillet en qualité de mandataire judiciaire,
2 – l’ordonnance initiale en date du 14 décembre 2009,
Dont copies sont données en annexe aux présentes
Ayant pour Avocat Maître Eric GUILLAUME,
demeurant 55 RUE DES DUCS DE BAR à 55000 BAR-LE-DUC
Tél. : 03.29.76.14.90
Fax : 03.29.45.45.08
Courrier électronique : [email protected]
Fait connaître à :
La société JCM INVEST dont le siège est 8 promenade de la Côte à 17630
LA FLOTTE, Société en non collectif immatriculée au RCS de LA
ROCHELLE sous le N° 380 470 286
Qu’un procès lui est intenté devant le JUGE DES REFERES du Tribunal de
Grande Instance de BAR LE DUC, siégeant au Palais de Justice de BAR LE
DUC, Place Saint Pierre, Ville Haute,
LE MERCREDI 1ER DECEMBRE 2010 A 9 HEURES 30
AVIS IMPORTANT
Vous devez impérativement vous présenter à cette audience
ou vous y faire représenter par un Avocat.
A défaut, un jugement sera rendu contre vous
sur les seuls éléments fournis par la partie demanderesse.
EXPOSE DE LA DEMANDE :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
L’aful Renaissance a été constituée conformément aux dispositions de
ER
l’ordonnance n°2004-632 du 1
juillet 2004 régissant ce type
d’association.
Elle réunit l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble dénommé l’ilot de
la Halle sis à Bar le Duc, et a pour objet « la rénovation à frais communs de
l'ensemble des lots numerotés 1 à 44 de l’état descriptif de division »(cf p10
statuts).
La société JCM Invest est le membre numéro 14 de l’Aful Renaissance (cf
statuts page 3).
Ces statuts ont été approuvés au cours de l’assemblée générale
extraordinaire constitutive en date du 26 décembre 2006.
Ces statuts contiennent le catalogue des lots propriété de chacun des
membres.(cf page 5 à 8)
La SNC Jcm Invest est ainsi propriétaire de 19 appartements (lots
2, 3,4,6,7,9,12,13,15,16,19,20,22,24,27,28,29,30,32) et de 11 places de
stationnement (lots 33 à 44 excepté le lot 40).
Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 26 décembre 2006 ont
également été voté d’une part, le budget prévisionnel global des travaux à la
somme de cinq millions huit cent vingt huit mille quarante six euros TTC
(5 828 046 euros TTC cf résolution n°3) ainsi que leur répartition par lot
(résolution n°4) et d’autre part le coût de la mission d’ingénierie de
l’opération ainsi que sa répartition par lot pour une somme de six cent
soixante et onze mille quatre vingt quatre euros TTC (671 084 euros TTC cf
résolution n°8 ) outre le montant forfaitaire des honoraires de la SARL
Historia Prestige d’une somme de 8 500 euros HT .
Le permis de construire de cette opération a été accordé le 29 mars 2007.
Le préfet a donné son accord dans le cadre d'une demande d'autorisation
spéciale des travaux le 12 octobre 2007.
Le permis de construire a été prorogé pour une durée d'une année expirant le
27 mars 2009.
Le permis de construire a encore été prorogé récemment pour une
ultime période d’une année expirant le 28 MARS 2011.
A ce jour les travaux n’ont toujours pas commencé (voir constat d’huissier
en date du 26 novembre 2009). Il résulte du relevé de compte de l’Aful Renaissance ouvert auprès du Crédit
Mutuel sous le numéro 10278 02511 00020204901 qu’à l’exception de la
société JCM Invest, la totalité des membres a procédé au versement des
sommes correspondant à leur quote part du budget prévisionnel.
La quote part de la société JCM INVEST s’élève à la somme de 4 781 665
TTC ( sur la base d’un taux de tva à 5,5%).
Il est constant que celle-ci n’a pas procédé au règlement de sa quote part
malgré les appels de fonds qui lui ont été adressé.
De plus, il s’avère que les sociétés du Groupe Jassogne ( Cabinet JeanCharles JASSOGNE, Prestige Renovation et Historia Prestige ) ont été
payées - dans des conditions douteuses et faisant l’objet d’une procédure par l’Aful de prestations qui n’ont toujours pas été réalisées.
Ce faisant, le compte de l’Aful est aujourd’hui créditeur à hauteur de 4 986
euros et le paiement de sa quote part par la société JCM Invest est
déterminant pour le commencement des travaux.
Afin de débloquer la situation les membres de l'AFUL ont saisi dans un
premier temps 26 novembre 2009 le Président du Tribunal de grande
instance de Bar-le-Duc sur requête afin d’obtenir la désignation d’un
administrateur judicaire.
C'est dans ces conditions qu'une ordonnance a été rendue le 14 décembre
2009 qui a fait droit à leur demande.
Aujourd’hui Maitre Cappalaere est investit de la même mission que les deux
précédents administrateurs qui chacun ont rendu un rapport concluant de la
même façon à l’impossibilité d’accomplir leur mission du fait de l’absence
de coopération des différentes sociétés concernées par l’opération.
Aujourd’hui vu l’urgence Maitre Cappalaere sollicite la condamnation de la
société JCM Invest au paiement des sommes qu’elle doit à l’Aful en vertu
des résolutions de l’assemblée générale en date du 26 décembre 2006 .
La présente procédure a ainsi pour objet de mettre en œuvre le point suivant
de la mission déterminée par l'ordonnance initiale du 14 décembre 2009
Il apparaît très clairement que la société JCM Invest n’a pas justifié de la
disponibilité des sommes nécessaires au financement des travaux concernant
ses droits de propriété conformément aux dispositions des statuts.
L’ordonnance disposait aussi :
Les statuts disposent en effet :
La mission du mandataire s'inscrit dans ce contexte puisqu'il est écrit dans
l'ordonnance :
Une mise en demeure a été adressée le 12 novembre 2010 sauf erreur à
verifier.
Elle est restée sans réponse.
La créance sur la société JCM INVEST est détaillée un tableau ci-joint
et s’élève à la somme de 4 781 665 TTC (sur la base d’un taux de tva à
5,5%) .
Elle doit être condamnée à payer cette somme augmentée du taux légal à
compter de la première mise en demeure, fut-ce à titre provisionnel.
***
Par ailleurs, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation
économique de la partie tenue aux dépens ne peut venir en l’espèce fléchir le
principe posé par l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, à
savoir la condamnation de celle-ci à payer à l’autre partie une somme
déterminée par le Juge au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens, notamment des honoraires d’Avocat.
En conséquence, le défendeur sera condamné à payer la somme de 5 000 €
en application dudit article, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS,
IL EST DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE
Vu les statuts de l'AFUL renaissance et notamment la clause attributive de
compétence prévue par l'article 37 des statuts,
Condamner la société JCM Invest à payer entre les mains de M°
CAPPELAERE, Huissier de Justice, demeurant 20 Place Saint Pierre à BAR
LE DUC,
Agissant en qualité d’administrateur judiciaire de L’AFUL RENAISSANCE
avec les missions définies par les ordonnances précitées,
la somme principale de 4 781 665 € augmentée des intérêts au taux légal à
compter de la mise en demeure du ??? Novembre 2010.
Dire que si l'exécution forcée devait être réalisée par l'intermédiaire d'un
huissier, le montant des sommes retenues par huissier par application de
l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12
septembre 1996 devront être supporté par le débiteur,
Condamner JCM INVEST à payer une somme de 5 000 € sur le fondement
de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais d'Avocat
La condamner en tous les dépens.
SOUS TOUTES RESERVES
LISTE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS :
PV DE L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE
STATUTS DE L’AFUL
K BIS HISTORIA PRESTIGE
K BIS PRESTIGE RENOVATION
KBIS JCM INVEST
PERMIS DE CONSTRUIRE DU 3 MARS 2007
AUTORISATION PREFECTORALE DES TRAVAUX
PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 27 MARS 2009
PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE JUSQU’AU 27 MARS 2010
RELEVE DE COMPTE DU CREDIT MUTUEL
LETTRE DE Monsieur SCHNEIDER
LETTRE DE SCI SAINT PIERRE DU 29 AVRIL 2009
LETTRE DE PRESTIGE RENOVATION DU 6 MAI 2009
LETTRE DE HISTORIA PRESTIGE DU 20 MAI 2009
LETTRE DE LA MAIRIE DU 21 JUILLET 2009
CONSTAT CAPPELAERE-PRUNAUX DU 26 NOVEMBRE 2009
LETTRE DE DEMISSION DE Monsieur SCHNEIDER DU 3 JUIN 2009
ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2009
RAPPORT CAUCHEMEZ-LAUBEUF
ORDONNANCE DU 5 JUILLET 2010 DESIGNANT M° DOUILLET.
RAPPORT DOUILLET
ORDONNANCE DE REFERE DU 21 AVRIL 2010
TABLEAU GENERAL
TABLEAU JCM INVEST
RELEVE HYPOTHECAIRE
MISE EN DEMEURE
PERMIS DE CONSTRUIRE DU 3 MARS 2007
AUTORISATION PREFECTORALE DES TRAVAUX
PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 27 MARS 2009
PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE JUSQU’AU 27 MARS 2010
PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE JUSQU’AU 27 MARS 2010
ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 2009 et ORDONNANCE DES 21 AVRIL ET 5
NOVEMBRE 2010
TABLEAU JCM INVEST
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- Eric GUILLAUME - AVOCAT - BAR LE DUC -
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