Transcript Le Pacte Dutreil
c o n f é r e n c e d ’ a c t u a l i t é
Mardi 16 décembre 2014
•
Paris
Pactes Dutreil
Quels nouveaux schémas d’optimisation pour 2015 de l’ISF et de la transmission de votre patrimoine ?
Quelle portée de la réponse ministérielle « Moyne Bressand » du 13 août 2013 ?
Comment transmettre son entreprise sans risque et dans les conditions fiscales les plus optimales ?
Comparez les régimes du Pacte ISF et du Pacte transmission : quel est le meilleur choix pour vous selon votre contexte ?
Comment souscrire efficacement un engagement collectif de conservation ?
Journée animée par
Jean-François Desbuquois Patrick Leclere
FIDAL
Pierre Cenac
C&C NOTAIRES
Grégory Dumont
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
Une attestation vous sera remise validant 7 heures de formation 13-043
www.efe.fr
PACTES DUTREIL
L e Pacte Dutreil
, qui favorise la transmission d’entreprise en réduisant de 75 % la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, a fait l’objet de
commentaires administratifs avec la dernière instruction du 22 avril 2013. Une nouvelle exonération partielle d’ISF depuis l’instruction du 9 mars 2012
a remis sur le devant de la scène le Pacte Dutreil-ISF. Enfi n, la
réponse ministérielle « Moyne Bressand » a par ailleurs
apporte des précisions en cas de cession partielle entre signataires de l’engagement collectif.
Pour faire le point sur
les nouvelles possibilités de limiter son ISF ou de transmettre son patrimoine en limitant les coûts fi scaux et les risques de contrôle, EFE
vous propose une journée très concrète entièrement consacrée aux Pactes Dutreil et
animée par les meilleurs experts de la fi scalité du patrimoine
.
Myriam Huberman Responsable des départements Fiscalité et Gestion de patrimoine
À qui s’adresse cette conférence ?
• Conseillers en gestion de patrimoine • Gestionnaires de fortune • Responsables d’ingénierie patrimoniale • Notaires • Avocats fi scalistes • Conseillers fi scaux • Responsables de clientèles privées en banque • Directeurs fi scaux • Dirigeants de sociétés • Experts-comptables
Quels sont les objectifs pédagogiques ?
• Maîtriser et identifi er les points clefs des nouveaux textes dédiés au régime des Pactes Dutreil (Transmission et ISF) • Intégrer de nouveaux leviers d’optimisation des mécanismes de l’ISF réaménagés de nombreuses fois ces 2 dernières années • Appliquer les nouvelles pratiques en matière d’engagement collectif de conservation des titres
Quelle est la méthode de travail ?
• Des exposés présentés par des spécialistes de la fi scalité du patrimoine et illustrés par des cas concrets et pratiques avec l’étude de la dernière jurisprudence relative au Pacte Dutreil • Débat questions-réponses à l’issue de chaque intervention • Remise aux participants des supports écrits des interventions et des textes de référence au début de la formation
À l’issue de cette conférence, vous saurez concrètement :
• Mesurer l’effi cacité des pactes Dutreil dans la gestion patrimoniale • Identifi er les étapes clés pour mettre en place un pacte Transmission et/ou un pacte ISF • Maîtriser les principales conséquences des dernières évolutions fi scales en matière de Pacte transmission et/ou Pacte ISF
Pactes Dutreil en 2015 : que faut-il retenir de la réponse « Moyne Bressand » ?
M
A R D I
16
D É C E M B R E
2 014 J
O U R N É E P R É S I D É E PA R : Jean-François Desbuquois,
Avocat Associé,
FIDAL
8h45 Accueil des participants
Pacte Dutreil-transmission : quelles nouvelles stratégies pour 2014 ?
9h00
Le dispositif de droit commun appliqué à une société opérationnelle : quelles nouveautés ?
• Quelles activités éligibles ?
•
Quid
en cas d’activité mixte ?
• Comment apprécier la prépondérance depuis l’instruction du 22 mars 2012 ? • Comment interpréter les deux critères posés par l’administration ?
• Quels titres peuvent bénéfi cier de l’exonération partielle ?
• Quelles avancées pour les sociétés unipersonnelles depuis cette instruction ?
• Que faut-il impérativement savoir sur les trois conditions d’application ?
- L’engagement collectif : qui le souscrit et selon quelles modalités ? Quelle est la durée optimale : fi xe, prorogeable ?
- Quelles opérations autorisées et interdites en cours d’engagement collectif ?
- L’engagement individuel : quelles opérations sont autorisées ? Donations, apports et sous quelles limites ?
- La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?
• Quelles restructurations sont possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ?
En cours d’engagement individuel ?
• Focus sur le FBO : que faut-il savoir ? Pourquoi y recourir ? - Quels pièges éviter ? - Quelles nouvelles diffi cultés créées par BOFIP ?
• Le package successoral du chef d’entreprise : que devez-vous savoir ?
Pierre Cenac
Notaire Associé
C&C NOTAIRES
10h30 Café – Networking 11h00
Quelle gestion du Pacte Dutreil dans des situations d’application plus complexes ?
• Quel régime Dutreil en présence de sociétés interposées ?
- Peut-on cumuler l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50 % ?
- Comment se répartissent les trois conditions traditionnelles entre les différentes sociétés ? - Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ? - S’applique-t-il en cours d’engagement individuel ?
• Comment peut-on adhérer à un engagement en cours ?
- Sous quelles modalités formelles ? - L’accord de tous les signataires d’origine est-il nécessaire ?
- Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?
- Quel apport de l’instruction sur cette nouvelle faculté ?
• Quel nouveau régime du pacte réputé acquis ?
- Quelles sont les sociétés éligibles : sociétés unipersonnelles, sociétés interposées ?
- Quand doit-il être utilisé ?
• Le régime du pacte conclu
post mortem
?
- Quelles particularités pour sa mise en œuvre ?
Grégory Dumont
Avocat Département Droit du patrimoine
CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE
12h30 Déjeuner
Pacte Dutreil-ISF : quelles nouvelles exonérations possibles ?
14h00
Quels apportés par la réponse ministérielle « Moyne Bressand » du 13 août 2013 ?
• Cession partielle entre signataires de l’engagement collectif : que penser de la réponse ministérielle « Moyne Bressand » ?
• Quelle nouvelle lecture de l’article 885 I bis du CGI ?
• Quels points communs avec l’article 787 B ? Quelles différences essentielles ?
• Comment distinguer une obligation individuelle de conservation d’un engagement individuel de conservation au sens de l’article 787 B du CGI ?
• Cette obligation doit-elle obligatoirement porter sur tous les titres soumis à l’engagement collectif ?
• Quelle articulation de l’engagement collectif et de l’engagement global de conservation ?
•
Quid
des sociétés unipersonnelles ?
• Les opérations d’apport ou de donation en cours d’obligation individuelle de conservation sont-elles possibles ?
• En cas de non-respect de l’engagement, quelles conséquences pour le cédant ?
- Quelles conséquences pour les autres signataires ?
• Que se passe-t-il en cas de décès d’un des signataires ?
•
Quid
en cas de restructurations ? • Quelles sont les obligations déclaratives ?
• Le régime de l’article 885 I bis du CGI peut-il se combiner avec l’exonération au titre des biens professionnels ?
Jean-François Desbuquois
15h30 Café – Networking 16h00
Grandes entreprises familiales : quelles conséquences de la mise en place des pactes Dutreil sur la gouvernance et la situation des actionnaires des grands groupes familiaux ?
• Quelles nouvelles stratégies d’optimisation à la lumière des derniers commentaires administratifs ?
• Quels constats pour quelles solutions ?
- Comment gérer le problème du grand nombre de pactes à mettre en place - et les confl its d’intérêts entre les différents actionnaires ?
Quid
des blocages liés aux apports de titres à des holdings patrimoniales (cessions à titre onéreux partielles…) ?
- Comment éviter les principales erreurs relevées dans les audits de certains grands groupes familiaux ?
• Sécurisation et optimisation : quels nouveaux schémas possibles ? - Comment choisir les solutions alternatives parmi les pactes intergénérationnels, la dissociation des pactes entre actionnaires managers, non managers et les « partants » ?
- Quelle utilité de la ou des holdings ad hoc ?
- Vers une systématisation des pactes Dutreil défensifs ?
• Comment gérer le respect des engagements et le suivi déclaratif en présence de plusieurs pactes et d’un grand nombre de signataires ?
• Comment assurer la cohésion des pactes Dutreil avec les pactes d’actionnaires ?
• Quelles relations avec la gouvernance de l’entreprise ?
• Quels services doivent être proposés aux actionnaires pour assurer la cohérence ?
Patrick Leclere
Avocat Associé Directeur national du département droit du patrimoine
FIDAL
17h30 Clôture de la formation
Informations pratiques
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Renseignements programme Posez vos questions à Myriam Huberman Tél. : 01 44 09 12 75 • [email protected]
Renseignements et inscriptions EFE - Département formation 35 rue du Louvre - 75002 Paris Tél. : 01 44 09 25 08 Fax : 01 44 09 22 22 [email protected]
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Participation (TVA 20 %) 1 jour : 990 € HT Ces prix comprennent les déjeuners, les rafraîchissements et les documents remis pendant la formation. Vous pouvez payer, en indiquant le nom du participant : • par chèque à l’ordre d’EFE FORMATION • par virement à notre banque : BNP PARIBAS ÉLYSÉE HAUSSMANN, 37-39 rue d’Anjou 75008 PARIS, Compte n° 30004 00819 00011881054 61, libellé au nom d’EFE FORMATION, avec mention du numéro de la facture réglée.
Inscriptions Dès réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir une facture qui tient lieu de convention de formation simplifiée. Une convocation vous sera transmise 10 jours avant la formation.
EFE met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion, le suivi et l’organisation de formations. Les données collectées sont nécessaires pour vous inscrire à la formation. Conformément aux dispositions de la « loi Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’interrogation des données qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements de ces données.
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Annulations Formulées par écrit, elles donneront lieu à un remboursement intégral si elles sont reçues 15 jours avant la formation. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d’annulation le jour J, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire. Les remplacements seront admis à tout moment. Les demandes d’annulation et de remplacement devront être formulées par écrit (courrier, fax ou e-mail).
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Les organisateurs se réservent le droit de modifier le programme si, malgré tous leurs efforts, les circonstances les y obligent.
Date et lieu de la conférence
M
ARDI
16
DÉCEMBRE
2014 - P
ARIS
Le lieu de la formation vous sera communiqué sur la convocation qui vous sera transmise 10 jours avant la date de la formation.
*
Indispensable pour vous adresser votre convocation
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Bulletin d’inscription
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