Transcript Délibération n° 10/CP du 5 novembre 2014 portant approbation d

CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Entre :
La Nouvelle-Calédonie,
représentée par la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
Domiciliée au 8, route des artifices, 98 849 – Nouméa Cedex
désignée ci-après par " La Nouvelle-Calédonie ",
d’une part,
et
L’association territoriale des radioamateurs au service de la sécurité civile,
représentée par son président, Monsieur Léon FLOTAT,
Domiciliée au 22, rue Renoir, B.P. 15146, 98804 – Nouméa Cedex
désignée ci-après par " L’A.T.R.A.S.E.C "
d’autre part,
Après avoir exposé que :
L’A.T.R.A.S.E.C est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui regroupe des
radioamateurs motivés par la sauvegarde de la vie humaine qui se mettent volontairement au service
de la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques de la Nouvelle-Calédonie pour
participer à ses missions.
L’A.T.R.A.S.E.C est affiliée à la fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité
civile (F.N.R.A.S.E.C), fédération qui bénéficie de l’agrément de sécurité civile (arrêté du 18
janvier 2013 portant agrément de la F.N.R.A.S.E.C).
A ce titre, l’A.T.R.A.S.E.C est apte à intervenir en Nouvelle-Calédonie pour les missions de types A
– opérations de secours :
- établissement et l’exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmissions
- recherche d’aéronefs en détresse par radiogoniométrie.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : cadre de la présente convention
La présente convention décline en Nouvelle-Calédonie les dispositions prévues par la convention
conclue entre la Nouvelle-Calédonie et la fédération nationale des radioamateurs au service de la
sécurité civile, le
2014.
Article 2 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’A.T.R.A.S.E.C
apporte son concours aux activités opérationnelles de la direction de la sécurité civile et de la
gestion des risques de la Nouvelle-Calédonie.
Article 3 : nature du concours
L’A.T.R.A.S.E.C propose de renforcer, à leur demande, les moyens de transmissions
radioélectriques des pouvoirs publics de Nouvelle-Calédonie (personnels et matériels) et de mettre à
leur disposition, en tant que de besoin, des liaisons supplémentaires. Ce concours est notamment
offert en cas d’opérations menées dans le cadre du dispositif ORSEC.
L’A.T.R.A.S.E.C pourra également, sur demande, intervenir au sein des services de la direction de
la sécurité civile et de la gestion des risques de la Nouvelle-Calédonie pour rappeler les consignes
d’utilisation du matériel radio.
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Article 4 : modalités du concours
L’A.T.R.A.S.E.C constitue une équipe territoriale qui se tient à la disposition du directeur de la
sécurité civile et de la gestion des risques de la Nouvelle-Calédonie pour renforcer ses moyens lors
du déclenchement d’opérations de secours.
Article 5 : participation aux opérations de secours
En cas de préalerte cyclonique, le président de l’A.T.R.A.S.E.C met en préalerte les membres de
l’association disponibles.
En cas de déclenchement de l’alerte Orange ou de son équivalent, ces personnels doivent pouvoir se
rendre en un lieu quelconque de la Nouvelle-Calédonie.
Sur simple demande verbale de la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou du
directeur de la sécurité civile et de la gestion des risques de la Nouvelle-Calédonie, le président de
l’A.T.R.A.S.E.C ou son représentant désigné se rend au Centre Opérationnel Gouvernemental
(COG 988). Il se présente au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au directeur
de la sécurité civile et de la gestion des risques de la Nouvelle-Calédonie, qui lui donne une mission
précise à remplir dans le cadre du dispositif opérationnel et lui fournit les renseignements
nécessaires à l’exécution pratique de cette mission.
Pour l’exécution de la mission confiée à l’A.T.R.A.S.E.C, son président ou son représentant désigné
est seul juge des décisions à prendre pour la mise en œuvre du ou des réseaux (personnels et
matériels).
Le responsable de l’équipe de l’A.T.R.A.S.E.C fait établir une liaison permanente et fiable avec le
COG 988 pour rendre compte de sa mission et recevoir ses instructions. La présidente du
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le directeur de la sécurité civile et de la gestion des
risques de la Nouvelle-Calédonie tient informé le responsable de l’ATRASEC de l’évolution des
opérations pour lui permettre de prévoir l’emploi de ses moyens.
Les membres de l’A.T.R.A.S.E.C prennent l’engagement, en tant que collaborateurs occasionnels
des pouvoirs publics et spécialistes des transmissions, d’observer les règles de la discrétion
professionnelle au cours des opérations.
Le président de l’A.T.R.A.S.E.C fournit à l’autorité d’emploi et à la F.N.R.A.S.E.C, dans les dix
(10) jours qui suivent la fin de l’opération, un bref compte rendu faisant ressortir la chronologie des
actions entreprises et des résultats obtenus, la liste des participants et des véhicules, les kilométrages
parcourus, les frais engagés, ainsi que les renseignements essentiels à tirer de l’opération.
Article 6 : situation juridique
Dans le cadre des interventions réalisées à la demande de la présidente du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ou de la direction de la sécurité civile et de la gestion des risques de la
Nouvelle-Calédonie et dans les limites de la présente convention, les intervenants de
l’A.T.R.A.S.E.C bénéficient de la garantie reconnue aux collaborateurs occasionnels du service
public.
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Article 7 : financement
L’intervention des membres de l’A.T.R.A.S.E.C est faite à titre gratuit en tant que bénévoles.
L’A.T.R.A.S.E.C déclare participer aux activités de la direction de la sécurité civile et de la gestion
des risques de la Nouvelle-Calédonie (exercices ou opérations) en toutes occasions en qualité de
collaborateurs bénévoles des pouvoirs publics. Les membres de l’A.T.R.A.S.E.C ne reçoivent, en
conséquence, aucune rémunération pour leur participation.
Toutefois, les membres bénévoles de L’A.T.R.A.S.E.C participant aux opérations de secours
décrites à l’article 5 de la présente convention peuvent prétendre à la prise en charge, sur
présentation de justificatifs :
-
-
des frais de déplacement calculé sur la base du barème forfaitaire fixé en application de
l’article Lp 97-B du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, des frais d’hébergement et
de restauration ;
des préjudices éventuellement subis (pertes de salaires, perte ou dégâts de matériels sur
justificatif de la compagnie d’assurance attestant de la non indemnisation des dommages
subis).
Les modalités de prise en charge des frais exposés et des préjudices éventuellement subis auxquels
il est fait référence aux alinéas précédents sont mises en œuvre lorsque les conditions de l’alerte, de
l’engagement et le positionnement des membres de l’A.T.R.A.S.E.C sont conformes aux
dispositions de la présente convention.
Article 8 : durée de la convention
La durée de la présente convention est conclue pour une durée d’un an reconductible.
Fait en deux exemplaires originaux
à Nouméa, le
La présidente du Gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie
Le Président de l’ATRASEC
Cynthia LIGEARD
Léon FLOTAT
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